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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 13 octobre 2011 par la commune d'Ercuis.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
ARRETE
PORTANT
MISE
A
JOUR
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
D’ERCUIS
Arrêté
Municipal
N°14/2011
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.
1238-13
et
R.
123-14
et
R.123-22
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
02
septembre
2011
approuvant
le
Plan
Local
d'urbanisme
°
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
02
septembre
2011
instituant
un
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
02
septembre
2011
instituant
un
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
02
septembre
2011
décidant
de
soumettre
à
déclaration
préalable
les
travaux
d'édification
de
clôture
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
Vu
les
documents
annexés,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
les
documents
constituant
le
PLU
ARRETE
Article
1er
:
Le
plan
Local
d'urbanisme
de
la
commune
d'ERCUIS
est
mis
à
jour
à
la
date
du
présent
arrêté. Article
2
:
La
mise
à jour
du
PLU
a
pour
effet
l'intégration
de
trois
annexes
techniques
supplémentaires
intitulées
:
-
Annexe
«
Droit
de
Préemption
Urbain
»
-
Annexe
«
Permis
de
démolir
»
-
Annexe
«
Déclaration
de
clôture
»
L'annexe
«
Droit
de
Préemption
Urbain
»
comprend
2
plans
de
découpage
en
zones
sur
lesquels
ont
été
reportés
les
périmètres
correspondant
au
Droit
de
Préemption
Urbain
tel
que
défini
par
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
02
septembre
2011.
Le
droit
de
Préemption
Urbain
concerne
exclusivement
les
zones
U
(zones
urbaines)
et
AU
(zones
naturelles
destinées
à
une
urbanisation
future)
du
Plan
d'Urbanisme.
=
Mairie
D’Ercuis
—
Place
Charles
de
Gaulle
—
60530
ERCUIS
Tél
03
44
26
71
69
Fax
03
44
74
96
51
—
Mail
: mairie.ercuis@gmail.com 2
L'annexe
«
Permis
de
démolir
»
comprend
1
plan
de
découpage
en
zones
sur
lequel
a
été
reporté
le
périmètre
correspondant
à
l'institution
du
permis
de
démolir
tel
que
défini
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
02
septembre
2011.
Le
permis
de
démolir
concerne
la totalité
du
territoire
communal.
L'annexe
«
déclaration
de
clôture
»
comprend
1
plan
de
découpage
en
zones
sur
lequel
a
été
reporté
le
périmètre
correspondant
à
la
déclaration
préalable
aux
travaux
d'édification
de
clôture
tel
que
défini
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
02
septembre
2011.
La
déclaration
préalable
aux
travaux
d'édification
de
clôture
concerne
l'ensemble
du
territoire
communal
couvert
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme.
Article
3 :
La
mise
à jour
a
été
effectuée
sur
les
documents
tenus
à
la
disposition
du
public,
à
la
mairie
et à
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
durant
un
mois.
Article
5
:
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée :
- au
Préfet
du
Département
de
l'Oise
- au
sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
SENLIS
;
- au
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
ise
Fait
en
Mairield’Ercuis,
le
13
octobre
2011.
iel
TÉSSIER. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mairie
d'Ercuis
SÉANCE
DU
02
septembre
2011
Convocation
du
26
Août
2011
.
Affichage
du
26
Août
2011
Nombre
de
membres
en
exercice
#:
47
Nombre
de
présents
:
14
Nombre
de
votants
(
3
procurations)
3.17
Voix
«
pour
»
ÿ
17
Voix
«
contre
»
ere
«
abstention
»
a
=
L'an
deux
mil
onze,
le
deux
septembre
à
vingt
heures
quinze,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
TESSIER,
Maire.
Présents
_:
Mr
Tessier,
Maire
Mr
Nigay,
Mmes
Van
Boxstaël,
Mme
Allain
Adjoints.
Mrs
Urcourt,
Longuepee,
Berc,
Briand,
. M.
Forget,
Maréchalle,
Nabonne,
Mmes
Mendy,
Régnier,
Wullaert,
Absents
excusés
:
M.
Joly
donne
pouvoir
à
Mme
Wullaert
M.
Boullet
donne
pouvoir
à
M.
Tessier
M.
Martin
donne
pouvoir
à Mme
Van
Boxstaël
Secrétaire
Mme
Mendy.
Le
conseil
municipal,
VU
la
loi
solidarité
et
renouvellement
Urbains
(SRU)
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
Vu
1
loi
urbanisme
et
habitant
(HU)
n°2003-590
du
02
juillet
2003
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.123-1
à
L.123-19,
L.300-2
et
R.123-25
VU
le
code
général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-21
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
28
septembre
2007
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ercuis
et
organisant
les
modalités
de
concertation
avec
la
population
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
septembre
2010
rappelant
les
objectifs
poursuivis
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d’Ercuis
Vu
le
débat
sur
les
orientations
du
plan
local
d'urbanisme
organisé
au
sein
du
conseil
municipal
du
17
septembre
2009
Vu
la
délibération
en
date
du
07
septembre
2010
tirant
le
bilan
de
la
concertation
qui
s’est
déroulée
du
11
juin
2009
au
22
novembre
2010
sur
Le
projet
du
plan
local
d'urbanisme
Vu
la
délibération
en
date
du
07
décembre
2010
arrêtant
le
projet
du
plan
local
d'urbanisme
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
05
mai
2011
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
Vu
la
réunion
publique
qui
s’est
tenue
le
19
mai
2011
et
la
présentation
du
projet
du
plan
local
d'urbanisme
qui
a
été
faite
à
la
population
Vu
l'enquête
publique
à
laquelle
il
a
été
procédé
du
26
mai
2011
au
27
juin
2011
vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
vu
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
sur
les
dispositions
du
plan
local
d'urbanisme
arrêté vu
l'avis
de
la
chambre
d’agriculture
en
date
du
09
mars
2011
en
application
de
l’article
R.123-17
du
code
ge
l'urbanisme
vu
l'avis
du
centre
régional
de
la
propriété
forestière
en
date
du
05
mai
2011
en
application
de
l’article
R
123-17
du
code
de
l'urbanisme
Mairie
D’Ercuis
—
Place
Charles
de
Gaulle
—- 60530
ERCUIS
Tél
03
44
26
71
69
Fax
03
44
74
96
51
— Mail
: mairie.ercuis@gmail.com :
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
(suite)
|
vu
les
modifications
proposées
par
la
commission
municipale
d'urbanisme
lors
de
la
séance
de
travail
du
11
juillet
2011
au
cours
de
laquelle
ont
été
étudiés
les
avis
résultant
de
la
consultation
et
les
observations
formulées
lors
de
l'enquête
publique
considérant
que
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu’il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l'article
L.123-10
du
code
de
l'urbanisme
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
maire
après
lecture
du
compte-rendu
de
la
séance
de
travail
du
19
avril
2011
et
étant
rappelé
que
le
dossier
de
PLU
prêt
à
être
approuvé
a
été
mis
à
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
en
mairie
conformément
à
la
mention
portée
sur
la
convocation
à
la
présente
séance
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE délibératio:
|
L
ne
Le
plan
local
d’urbanisme
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
tous
les
jours
ouvrables
aux
heures
d'ouverture
du
secrétariat
ainsi
qu’à
la
Direction
départementale
des
territoires
de
l’oise
Il
comprend
les
pièces
suivantes
:
Un
rapport
de
présentation
Un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
Des
orientations
d'aménagement
Un
règlement
écrit
et
un
règlement
graphique
Des
annexes
techniques
La
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
un
mois
et
mention
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
l’oise
Cette
délibération
sera
exécutoire
après
accomplissement
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-avant
et
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R123-24
et
R123-25
du
code
de
l'urbanisme
qu'une
copie
de
la
présente
délibération
sera
adressée
au
préfet
du
département
de
l'Oise
Suivent
les
signatures
sur
le
registre
des
délibérations.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
Maire
certifie,
en
application
de
Particle
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
que
le
présent acte est rendu
exécutoire le
date
de
son
dépôt
en Sous-Préfecture
de
Senlis.
Dani.
ESSIER
Le
Maire,
Daniel
TESSIER. #..
Commune
de
Ercuis
/ Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Cabinet
Urba-Services
GOMMUNE
D'ERCUIS
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Compte
rendu
de
la
réunion
du
11
juillet
2011
B ETAIENT
PRÉSENTS
À)
Au
fitre de
représentants
de
2
Commune
- M.
TESSIER
Daniel
Maire
- M.
NIGAY
Jean-Marie
Adjoint
au
Maire
- M.
BRIAND
Hervé
Conseiller
Municipal
- M.
MARECHALLE
James
Conseiller
Municipal
- M.
URCOURT
Daniel
Conseiller
Municipal
5) Au
titre de
représentante
des
services
de
l'Etat
- M7
MARSEILLE
Carène
DDT
ce
l'Oise
/ SAT
de
Beauvais
C)
Au
titre de
représentantes
des
personnes
publiques
associées
- M
VERBEKE
Marianne
Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
- MTS
VAN
BOXSTAEL
Christiane
Représentante
locale
de
la
Chambre
d'Agriculture
D)
Au
titre
de
représentante
du
bureau
d'études
chargé
de
la
révision
du
Plen
Local
g'Urbanisme - MP
COUTARD
Virginie
Cabinet
URBA-SERVICES
H} ETAIENT
ABSENTS
- Sous-Préfecture
de
Senlis
- Conseil
Général
de
l'Oise
- Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
coc
Ouverture
de
la séance
à
14 h
00.
L'ordre
du
jour
de
la
réunion
était
consacré
à
l'examen
des
avis
reçusià
l'issüe.dé.lé
consultation
des
services
et
à
l'analyse
des
observations
émises
lors
de
l'enquête
publique.
Les
avis
et
les
observations
ont
été
synihétisés
dans
deux
tableaux
dislineis-joit
présent
compte
rendu.
Compte rendu de la réunion du 11 juillet 2011
|
_
1/10 Commune
de
Ercuis
/ Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Cabinet
Urba-Services
La
consultation
des
services
s'est
déroulée
du
27
janvier
2011
au
27
avril
2011
(Cf.
Tableau
de
synthèse
annexé
au
présent
compte
rendu).
>
Avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
Rapport
de
présentation
- La
page
143
sera
corrigée
pour
indiquer
que
le
SCOT
du
Pays
de
Thelle
fait
mention
d'une
offre
foncière
nouvelle
liée
au
développement
économique
sur
le
plateau
d'une
emprise
de
30
hectares.
- La
demande
concernant
la
réduction
de
l'emprise
de
la
zone
1 AUïi
n'est
pas
satisfaite.
Les
élus
souhaitent
maintenir
la
zone
1
AUi
telle
qu'elle
figure
au
projet
de
PLU
arrêté
(16
hectares).
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
de
Crouy-en-Thelle
n'a
pas
engagé
de
procédure
pour
rendre
compatible
son
POS
avec
le
projet
de
site
économique
communautaire
et
qu'à
priori
elle
ne
le
fera
pas.
La
zone
d'activités
inscrite
au
SCOT
ne
concernera
que
les
territoires
de
Neuilly-en-Thelle
et
d'Ercuis.
En
outre,
il est
précisé
que
le
site
économique
programmé
s'étend
sur
32
hectares
environ
(NB
:
les
superficies
sont
calculées
au
planimètre,
elles
sont
donc
approximatives).
L'écart
avec
les
dispositions
du
SCOT
porte
sur
2
hectares,
soit
moins
de
6
%
de
la
surface
initialement
programmée.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
SCOT
pourra
faire
l’objet
d'une
révision;
il
évoque
notamment
l'obligation
d'intégrer
prochainement
les
dispositions
attachées
au
Grenelle
de
l'Environnement. Le
bureau
d'études
précise
que
le
PLU
doit
être
compatible
avec
le
SCOT
approuvé
; il
ne
s'agit
pas
d'une
notion
de
conformité.
Au
travers
les
dispositions
du
PLU
de
Neuilly-en-
Thelle
et
celui
d'Ercuis,
le
principe
de
pôle
d'activités
est
respecté.
-
La
page
134
sera
modifiée
dans
son
contenu
pour
prendre
en
compte
la
demande
de
la
Chambre
d'Agriculture.
Règlement - La
demande
d'autoriser
les
bâtiments
d'élevage
en
zone
UA
n'est
pas
satisfaite.
Les
élus
indiquent
que
la
zone
UA,
zone
urbaine
ancienne
dense,
n'est
pas
adaptée
pour
accueillir
de
nouveaux
bâtiments
d'élevage,
même
s'il
s'agit
d'extension
de
l'existant.
Monsieur
le
Maire
signale
que
les
riverains
se
plaignent
des
nuisances
engendrées
par
l'élevage,
nuisances
qui
seraient
vraisemblablement
renforcées
en
cas
de
développement
de
l'activité.
Les
élus
ajoutent
que
le
PLU
prévoit
d’autres
zones
permettant
le
développement
de
l'activité
agricole:
la
zone
A
par
exemple
assez
proche
des
limites
de
l’espace
aggloméré
et
facilement
accessible.
Les
difficultés
d'accès
sont
également
avancées
pour
justifier
l'encadrement
réglementaire
des
activités
agricoles
en
zone
UA
: la
vente
de
bovins
génère
des
circulations
de
poids-lourds
qui
peuvent
à
certains
moments
de
la
journée
amener
des
dysfonctionnements
viaires.
L'exploitation
qui
pratique
l'élevage
dispose
à
priori
de
bâtiments
lui
permettant
de
faire
fluctuer
la
taille
de
son
cheptel
(actuellement
l'exploitation
accueille
une
cinquantaine
de
bovins
tandis
qu'elle
en
accueillait
80
cet
hiver).
Il
est
rappelé
que
la
zone
UA
autorise
l'édification
de
bâtiments
agricoles
à
vocation
de
stockage. Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
regrette
que
les
exploitants
agricoles
ne
se
soient
pas
manifestés
à
l'occasion
de
l'enquête
publique
; ce
comportement
peut
laisser
penser
que
les
dispositions
réglementaires
du
PLU
(et
notamment
celles
attachées
à
l’activité
agricole)
ne
posent
pas
problème.
La
Chambre
d'Agriculture
partage
cette
position.
Compte
rendu
de
la réunion
du
11 juillet 2011
2/10 Commune
de
Ercuis
/ Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Cabinet
Urba-Services
-
S'agissant
de
l'emprise
au
sol
maximale
autorisée
en
zone
UA
(article
9),
les
élus
ne
souhaitent
pas
apporter
de
modification.
Tout
comme
pour
le
point
précédent,
la
volonté
municipale
est
de
faire
cohabiter
les
activités
agricoles
existantes
et
le
quotidien
d'un
village.
- Concernant
le
degré
de
pente
des
toitures
des
bâtiments
agricoles
(article
11),
il est
précisé
que
ce
dernier
ne
pourra
être
inférieur
à
20°
sur
l'horizontale
{et
non
plus
30°
comme
proposé
dans
le
règlement
du
PLU
arrêté)
pour
les
nouveaux
bâtiments
agricoles.
En
cas
d'extension
de
bâtiment
existant,
le
degré
de
pente
sera
le
même
que
le
bâtiment
agrandi.
- La
règle
des
2
versants
pour
les
toitures
des
bâtiments
agricoles
est
maintenue.
Toutefois,
une
souplesse
est
apportée
s'agissant
des
auvents.
Pour
ces
derniers,
la
réalisation
d'un
seul
versant
est
admise
à
condition
que
la
surface
du
auvent
n'excède
pas
20
%
du
toit
existant
et
que
le
auvent
s’insère
correctement
au
bâtiment
attenant.
La
Chambre
d'Agriculture
ajoute
que
la
création
d'auvent
permet
souvent
d'atténuer
l'effet
de
masse
de
certains
bâtiments
agricoles.
La
même
précision
réglementaire
sera
faite
pour
la
zone
agricole
(A).
-
L'article
2
de
la
zone
À
sera
complété
afin
d'éviter
une
interprétation
trop
restrictive
: les
bâtiments
d'élevage
seront
clairement
autorisés.
I!
est
précisé
que
le
terme
initial
figurant
dans
le
règlement
du
PLU
arrêté
«les
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'activité
agricole
»
autorisait
de
fait
les
bâtiments
d'élevage.
Règlement
graphique
et
Orientations
d'Aménagement
-
Les
Orientations
d'Aménagement
attachées
à
la
zone
1
AUm
seront
complétées
:
s'agissant
des
déplacements,
il sera
précisé
que
le
principe
d'un
chemin
rural
sera
maintenu
pour
assurer
la
desserte
des
terres
agricoles
situées
à
l'Ouest
de
la
zone.
Le
bureau
d'études
indique
que
le
chemin
actuel
pourra
être
modifié
dans
son
tracé
mais
que
le
principe
d'une
desserte
agricole
doit
être
maintenu.
>
Avis
du
Conseil
Général
de
l'Oise
Les
élus
prennent
bonne
note
de
la
demande
du
Conseil
Général
: tous
les
aménagements
réalisés
sur
le
réseau
départemental
nécessiteront
à
la
fois
un
avis
et
une
autorisation
du
Conseil
Général.
Monsieur
le
Maire
confirme
que
l'aménagement
de
l'emplacement
réservé
n°1
du
PLU
se
fera
dans
le
cadre
d'un
partenariat
avec
le
Conseil
Général
de
l'Oise.
Le
rapport
de
présentation
sera
complété
dans
ce
sens.
>
Avis
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
(CRPF)
Après
avoir
pris
connaissance
de
l'avis
du
CRPF,
les
élus
souhaitent
maintenir
la
liste
des
essences
végétales
à
utiliser.
La
plaquette
du
Pays
de
Thelle
est
un
document
utile
qui
guide
les
pétitionnaires
dans
leurs
démarches
urbanistiques
et
dans
leurs
choix
de
plantations. La
liste
des
essences
figurant
aux
articles
13
du
règlement
permet
de
conserver
une
certaine
harmonie
dans
les
différentes
plantations
et
de
conserver
une
trame
végétale
dite
traditionnelle
à
l'échelle
du
village.
>
Avis
de
la
DDT
Oise
L'avis
de
la
DDT
étant
favorable,
aucune
modification
n’est
apportée.
Compte
rendu
de
la réunion
du
11 juillet 2011
3/10 Commune
de
Ercuis
/ Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Cabinet
Urba-Services
BSERVATIONS
RÉCUES
DAN
L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
26
mai
2011
au
27
juin
2011
(Cf.
Tableau
de
Synthèse
annexé
au
présent
compte
rendu).
1
>
Observation
de
M.
DUMONTIER
Gilles
La
demande
ne
peut
être
satisfaite.
Le
commissaire
enquêteur
précise
que
«
la
parcelle
concernée
se
situe
dans
la
tête
du
talweg,
couloir
d'écoulement
des
eaux
de
surface
vers
les
points
bas
du
territoire
(partie
Sud)
».
Pour
cette
raison,
la
parcelle
n°2
Section
X
ne
peut
être
urbanisée.
Le
bureau
d'études
précise
que
la
cartographie
figurant
dans
la
note
d'enjeux
de
l'Etat
reprend
cette
notion
de
risque
de
ruissellement
et
proscrit
tout
développement
de
l'urbanisation
dans
les
secteurs
sensibles.
2
>
Observation
de
M.
BROCHARD
Sylvain
-
Le
classement
UD
des
terrains
de
sports
ne
semble
pas
poser
de
problème
sur
le
plan
juridique.
En
effet,
le
règlement
de
la
zone
urbaine
a
pris
en
considération
la
présence
de
ces
équipements
publics.
Le
commissaire
enquêteur
précise
dans
son
rapport
«
que
la
demande
semble
très
subjective;
il
rappelle
qu'il
n'est
pas
souhaitable
de
faire
du
micro-
zonage
».
Toutefois,
après
discussion,
les
élus
souhaitent
décaler
légèrement
la
limite
de
la
zone
UD
vers
le
Sud,
pour
inclure
la
parcelle
cadastrée
n°123.
La
parcelle
ajoutée
fait
partie
du
domaine
communal
et
pourra
accueillir
d'éventuelles
extensions
du
pôle
sportif.
- L'application
de
la
trame
L.123-1-5(7°)
du
Code
de
l'Urbanisme
est
maintenue
à
la
fois
en
zone
UA
et
en
zone
UD.
Dans
un
souci
de
gérer
au
mieux
le
noyau
bâti,
le
PLU
propose
une
protection
des
fonds
de
parcelles
au
titre
de
l'article
L.123-1-5(7°)
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ces
derniers
affichent
une
vocation
de
jardin
et
sont
souvent
plantés
d'arbres
ou
de
haies.
Ces
espaces,
vierges
de
toute
construction
constituent
une
«
respiration
»
dans
la
trame
urbaine
et
sont
le
pendant
du
bâti
(principe
des
pleins
et
des
vides) ;
ils
doivent
être
conservés
afin
de
ne
pas
dénaturer
l'équilibre
de
la
trame
urbaine.
Le
commissaire
enquêteur
ne
semble
pas
avoir
bien
compris
la
demande.
|!
indique
dans
son
rapport
«
que
la
requête
ne
peut
être
retenue
car
la
zone
UA
est
une
zone
d'habitat
ancien
et
la
zone
UD
une
zone
pavillonnaire
; les
regrouper
risquerait
de
porter
atteinte
à
la
spécificité
de
l'habitat
ancien
».
-
L'observation
portant
sur
les
limites
de
la
zone
N
n'est
pas
claire.
Par
déduction,
on
peut
penser
que
cette
remarque
concerne
le
classement
de
la
rue
de
Beaumont,
à
savoir
une
rive
en
zone
urbaine
(UD)
et
une
rive
en
zone
naturelle
(N).
L'argument
avancé pour
justifier
un
tel
classement
est
le
même
que
celui
donné
en
réponse
à
l'observation
n°1.
L'obligation
de
prendre
en
compte
les
risques
potentiels
liés
aux
phénomènes
de
ruissellements
a
conduit
la
municipalité
vers
ce
choix.
Aussi,
dans
son
avis,
l'Etat
souligne
avec
intérêt
la
prise
en
compte
des
risques
hydrauliques
dans
les
dispositions
réglementaires
du
PLU.
Le
commissaire
enquêteur
précise
«
que
les
règlements
des
zones
N
et
À
rendent
impossible
toute
urbanisation
».
- À
la
question
des
coûts
engendrés
par
l'urbanisation
des
zones
AU
du
PLU,
la
réponse
suivante
est
faite:
la
mise
en
place
des
réseaux
dits
obligatoires
(eau
potable,
incendie,
assainissement,
voirie,
électricité)
à
l'intérieur
des
zones
AU
sont
à
la
charge
de
l'aménageur
et
non
de
la
commune.
Cette
dernière
doit
amener
les
réseaux
au
droit
des
zones
AU
;
l'ensemble
des
zones
AU
inscrites
au
PLU
sont
d'ores
et
déjà
longées
par
les
réseaux
qui
à
priori
proposent
une
capacité
suffisante.
Compte
rendu
de
la
réunion
du
11 juillet
2011
4/10 Commune
de
Ercuis
/ Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Cabinet
Urba-Services
A
la
demande
d'intégrer
un
échéancier
prévisionnel
d'ouverture
à
l'urbanisation
des
zones
AU,
le
commissaire
enquêteur
indique
que
«
le
rapport
de
présentation
propose
déjà
cet
outil
de
planification
à
sa
page
138
».
3
>
Observation
de
M.
DEVERRE
Noémie
La
demande
ne
peut
être
satisfaite.
Le
commissaire
enquêteur
précise
que
«
/es
jardins
familiaux
n'ont pas
vocation
à être
une
voie
de
passage
pour
les
véhicules
».
Par
ailleurs,
les
élus
signalent
que
la
personne
à
l'origine
de
la
demande
n’a
pas
de
mitoyenneté
parcellaire
avec
les
jardins
familiaux
programmés
dans
l'aménagement
de
la
zone
1 AUm.
4
>
Observation
de
M.
PIERRE
Henry
En
réponse
à
la
question
portant
sur
le
thème
des
gens
du
voyage,
le
commissaire
enquêteur
indique
«
que
la
Commune
d'Ercuis,
comptant
1
400
habitants,
n'est
pas
tenue
par
la
loi
à
mettre
à
disposition
un
terrain
pour
les
gens
du
voyage
».
Par
ailleurs,
if n'existe
pas,
à
la
connaissance
des
élus,
de
sites
occupés
par
des
gens
du
voyage
en
cours
de
sédentarisation
sur
le territoire
d'Ercuis.
Le
bureau
d'études
donne
lecture
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur.
«
Etant
donné
que
le
PLU
s'inscrit
dans
le
respect
des
consignes
du
SCOT
du
Pays
de
Thelle, Etant
donné
que
les
instructions
visent
à
conforter
le
statut
de
commune
rurale
dynamique
d’Ercuis,
Etant
donné
que
les
articles
réglementaires
visent
à
préserver
les
éléments
du
paysage,
à
contenir
les
pressions
foncières,
à
maintenir
la
mixité
sociale,
Etant
donné
que
les
habitants
associés
au
projet
par
de
nombreuses
réunions
préparatoires,
n’ont
pas
émis
de
revendication
méritant
un
réexamen,
J’émets
un
AVIS
FAVORABLE
à
la
mise
en
place
du
PLU
d’Ercuis
».
000
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
16
h 00.
Compte
rendu
de
la
réunion
du
11 juillet
2011
5/10 Cabinet
Urba-Services
Commune
de
Ercuis
/ Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
6/10
Compte
rendu
de
la réunion
du
11 juillet 2011 (1772 LLOZ 28H] LL np uolunel ej ep npuei 8jd0]
“JOASSUO9 E JUOS INY L 18 NY L SSUOZ Se] SUEP SJUEJSIXS
suIuSUo sef enb justueuejo juosiosid juetusfeuauwe,p suoejualo sej onb esodoig -
TU DEUSUE.) SUOHeUeU0 Se] je enbiydeIb jueuieDel 8j MS
‘Y SUoz US SasJome }USUWSHE9 jU8Ios s6eASje,p Sjueuy}eq se] snb eyeunos - ‘ve VNn seuoz us (ejued #p a16ep ‘sJUESI8A 8p s1quiou)
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sejoouBe SOHANE Se} JUBUISOUO9 SSSNEU E] E NAS] OS Jos ne esu1dus] enb spueweq - “SJANIE 9709 E SOIlESSS9QU SUOIJEI|E)SUI S9] }9 SJUB]SIXS
eBeA99,p SJULUEq SSP UOISUAXS,] ‘YA SUOZ Lie sesLopne juelos enb epuewusg - IU99 JUOWSjPAT 6] MS
‘UoOEpal es SUP eaHIpouu }0S ÿ£L e6ed ej onb syeunos -
‘(8e eBed) 1095 el
suep seuoiye uoneulueiBoid ej juessedap sin917,p je feu 1-U8-ÂIINEN SP S2110}L19} S8} Ans SenbIWOoU099 S8JAN9E Sep jlen99e, inod seotutueiBoid ssseuns sa] enb enbipul - ‘cer e6ed e]
e esudel J0S SoeJIns 2}99 nb spuewusp j8 Selejoeu 0€ ep esudue eun,p enbiuouose juetusddo|sAsp ne sal] sfeAnou 8/89u0] 810 eun suutueifoid 109$ 8] enb sslogiq - 9SIO. UonEques aid 5p HoduEI 6j ns | ep einynou6y,p siqueu9 | LLOC Sie 60 L
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ele L hp nesjeld NP JUSLLSSSIUIESSE p J2IPUAS - 8SIO,] 8P 8LJSNPUI,P }8 221809 SP S1QUiEUT - SlSUL-US8-ÂJINEN 8P SUNLILUOO - 2SIO,I 8P SH98109 SUOdsUEIL Sep SJXIN JEIPUAS - OlSN-S8-S81I) ep SUNLILUON - elPIE9id 9p [EU0IBS} HeSU0) -
f9814-S97-UNODUIE|g 2p SUNLUIOS - eujolued np je 8198}. 9P [ElUSSyEdeQ 8,IUSS - efeu L-u8-Ân019 8p aunuUiO] - qques ep ajeuolñoy sous -
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