Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Lundi 9 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221027-0135248-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22
DELIBERATION N° 22/144 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE RELATIVES À LA TRANSPOSITION DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE D'ADAPTATION LÉGISLATIVE ET LA PUBLICITÉ DES ACTES
CHÌ APPROVA E MUDIFICAZIONE À U REGULAMENTU INTERNU DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA RILATIVE À A TRANSPUSIZIONE DI DISPUSIZIONE NOVI IN QUANTU À A PROCEDURA D'ADATTAZIONE LEGISLATIVE È E CUNDIZIONE DI PUBLICITÀ DI L'ATTI
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt sept octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 octobre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GHIONGA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne- Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vanina BORROMEI à Mme Vanina LE BOMIN
Mme Valérie BOZZI à Mme Charlotte TERRIGHI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Mme Angèle CHIAPPINI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Anna Maria COLOMBANI à M. Don Joseph LUCCIONI
Mme Christelle COMBETTE à M. Didier BICCHIERAY
Mme Lisa FRANCISCI à M. Petru Antone FILIPPI
Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à Mme Frédérique DENSARI
M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI
M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Xavier LACOMBE à Mme Santa DUVAL
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221027-0135248-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Véronique PIETRI à Mme Serena BATTESTINI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. François SORBA à M. Jean-Paul PANZANI
Mme Julia TIBERI à M. Antoine POLI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Saveriu LUCIANI, Pierre POLI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4132-12, L. 4422-16, L. 4433-3 et R. 4141-2,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 21/234 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021 approuvant la révision du Règlement Intérieur de l’Assemblée de Corse,
SUR rapport de la Commission Permanente,
SUR rapport de Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse,
à la majorité absolue de ses membres, conformément aux exigences de majorité prévues à l’article L. 4422-13 du code général des collectivités territoriales (par 59 suffrages exprimés en incluant les pouvoirs),
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (59) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221027-0135248-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22
MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
MODIFIE ainsi qu’il suit le dernier alinéa de l’article 4 du Règlement Intérieur (« Consultation de l’Assemblée de Corse sur les projets ou les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse »),
en REMPLACANT : « Le Président du Conseil exécutif de Corse et la Présidente de l’Assemblée de Corse effectuent un suivi de la prise en compte de ces avis par les différents destinataires, et en rendent compte à l’Assemblée de Corse ».
par « Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. Le Président du Conseil exécutif de Corse et la Présidente de l’Assemblée de Corse en rendent compte à l’Assemblée de Corse ».
MODIFIE ainsi qu’il suite le dernier alinéa de l’article 5 (« Propositions d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires ») :
- après « au représentant de l’Etat dans la Collectivité de Corse », AJOUTER : « et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
ARTICLE 2 :
COMPLETE ainsi qu’il suit l’article 17 du Règlement Intérieur (« Rôle délibérant de la Commission Permanente ») en AJOUTANT un 7ème alinéa :
« Le procès-verbal de chaque réunion délibérante de la Commission Permanente est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par la Présidente de l’Assemblée de Corse. Ce procès-verbal contient la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous format électronique ; un exemplaire papier restant également à disposition du public ».
MODIFIE l’article 39 (« Les secrétaires de l’Assemblée ») en SUPPRIMANT :
« et de contresigner les procès-verbaux ».
MODIFIE l’article 60 (« Procès-verbal des séances ») en REMPLACANT le 2nd alinéa par l’alinéa suivant :
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221027-0135248-DE-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22
« Ce procès-verbal contient la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous format électronique ; un exemplaire papier restant également à disposition du public ».
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 octobre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/O2/257
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 27 ET 28 OCTOBRE 2022
RAPPORT DE MADAME
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
MUDIFICAZIONE À U REGULAMENTU INTERNU DI
L'ASSEMBLEA DI CORSICA RILATIVE À A
TRANSPUSIZIONE DI DISPUSIZIONE NOVI IN QUANTU À
A PROCEDURA D'ADATTAZIONE LEGISLATIVE È E
CUNDIZIONE DI PUBLICITÀ DI L'ATTI
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE
L'ASSEMBLÉE DE CORSE RELATIVES À LA
TRANSPOSITION DE NOUVELLES DISPOSITIONS
CONCERNANT LA PROCÉDURE D'ADAPTATION
LÉGISLATIVE ET LA PUBLICITÉ DES ACTES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
Différentes évolutions législatives survenues depuis l’adoption de notre Règlement Intérieur, lors de la session des 16 et 17 décembre derniers, nécessitent de modifier à la marge ce document, afin de prendre en compte les modifications induites.
Il s’agit d’une part, de la procédure d’adaptation législative prévue à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales ; et d’autre part, des règles conditionnant la publicité des actes intéressant les délibérations de l’Assemblée et de sa Commission Permanente.
A ce propos, il n’est pas inutile de rappeler, nonobstant l’importance des domaines concernés, qu’il s’agit en l’espèce d’intégrer dans notre Règlement Intérieur l’actualisation de normes à valeur législatives, sans pouvoir les modifier et sachant que de toutes façons, elles s’imposeraient à lui.
1. Concernant le pouvoir d’adaptation législative :
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale », dite aussi « loi 3DS », modifie, suite à un amendement porté par les députés du groupe « Libertés et Territoires », la procédure relative au pouvoir d’adaptation législative ouvert à la Corse à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce texte dispose, dans un premier temps, que les propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives, adoptées par l’Assemblée de Corse, doivent être transmises, en sus du représentant de l’Etat et du Premier ministre, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
De plus, concernant les avis relatifs aux projets et propositions de loi ou décrets comportant des dispositions spécifiques à la Corse, il est maintenant précisé que « le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. »
Cette modification, également obtenue par amendement par les députés membres du groupe parlementaire « Libertés et Territoires », si elle ne correspond pas, dans la version retenue par la Commission Mixte Paritaire, à une réelle compétence normative, astreindra néanmoins le Premier ministre à une courtoisie institutionnelle, par un accusé réception de nos demandes. Elle permettra de surcroît à notre Assemblée de disposer d’un document opposable quant à la réalité de l’application
2 du dispositif d’adaptation et aussi, quant à la nécessité de le voir évoluer, dans le cadre du processus de discussion à vocation historique ouvert avec le gouvernement.
En l’espèce, il convient de modifier à due concurrence les derniers alinéas des articles 4 et 5 de notre Règlement, de façon à intégrer ces nouvelles dispositions.
2. Concernant la réforme de la publicité des actes :
L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311, tous deux datés du 7 octobre 2021, portant « réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », modifient le processus institutionnel de nos délibérations, tant concernant les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de ces actes que les outils d’information du public et de conservation des documents.
Ainsi, le contenu du procès-verbal de séance est-il étoffé, qui doit mentionner « la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».
Ce document, signé par la Présidente, doit en outre être publié sous format électronique dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté ; un exemplaire papier devant également rester à disposition du public.
Par parallélisme des formes, ces dispositions doivent également être appliquées pour la Commission Permanente, dès lors qu’elle siège dans son format délibérant.
Ainsi, convenait-il de modifier en conséquence les articles 17, 39 et 60 de notre Règlement Intérieur, afin de prendre en compte ces dispositions que le secrétariat général a déjà mis en œuvre en pratique.
Je vous serai obligée de bien vouloir en délibérer,
3