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Document publié le Lundi 2 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240927-24_124-DE reçu le 30/09/24 Publié le 30/09/24
DELIBERATION N° 24/124 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION DEMANDANT SOLENNELLEMENT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SAISIR AU PLUS TÔT LE PARLEMENT DU PROJET DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE RELATIVE À LA CORSE
CHÌ ADOTTA UNA RISULUZIONE SULENNA CHERENDU À U PRESIDENTE DI A REPUBLICA DI SOTTUPONE À U PIÙ PRESTU À U PARLAMENTU U PRUGETTU DI REVISIONE CUSTITUZIUNALE RILATIVA À A CORSICA
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Danielle ANTONINI
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Véronique PIETRI
Mme Serena BATTESTINI à M. Paul-Félix BENEDETTI
M. Jean BIANCUCCI à M. Romain COLONNA
M. Didier BICCHIERAY à M. Georges MELA
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Hervé VALDRIGHI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Muriel FAGNI
M. Jean-Charles GIABICONI à M. Jean-Marc BORRI
M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. François SORBA
M. Saveriu LUCIANI à M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Sandra MARCHETTI à M. Don Joseph LUCCIONI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Chantal PEDINIELLI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240927-24_124-DE reçu le 30/09/24 Publié le 30/09/24
M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Xavier LACOMBE
M. Antoine POLI à M. Pierre POLI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Véronique ARRIGHI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Frédérique DENSARI
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Valérie BOZZI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Vanina BORROMEI, Pierre GHIONGA, Vanina LE BOMIN, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 74,
VU la résolution déposée par l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité,
Ont voté POUR (57) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
A voté CONTRE (1) : Mme
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240927-24_124-DE reçu le 30/09/24 Publié le 30/09/24
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la résolution dont la teneur suit :
« VU le processus engagé en mars 2022 entre la Corse et l’Etat, au lendemain de l’assassinat d’Yvan COLONNA et des manifestations qui ont suivi,
VU le cycle de négociations conduit dans ce cadre entre le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald DARMANIN et la délégation des élus de la Corse,
VU le discours du Président de la République devant l’Assemblée de Corse le 28 septembre 2023,
VU la réunion conclusive du 11 mars 2024 au ministère de l’Intérieur, ayant débouché sur un accord politique large autour d’un projet d’écritures constitutionnelles dessinant l'armature d'un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République,
VU la déclaration politique solennelle des élus de la délégation de Corse, en date du 23 février 2024,
VU la délibération n° 24/030 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mars 2024 validant le projet d'écritures constitutionnelles dans le cadre de la révision de la constitution consacrée à la Corse,
VU l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoyant que « l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. »,
CONSIDERANT l’engagement pris par le Président de la République, au nom de l’Etat, de mener à son terme la procédure de révision constitutionnelle permettant la mise en œuvre d'un statut d'autonomie et d'une solution politique globale,
CONSIDERANT qu’au mois de mai 2024, le projet d'écritures constitutionnelles devait être transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat, dans la perspective d'une révision constitutionnelle qui était prévue pour déboucher, en cas de vote des deux chambres sur un texte identique, sur un Congrès avant la fin de l'année 2024,
CONSIDERANT que la dissolution de l’Assemblée nationale a conduit à la suspension de cette transmission,
CONSIDERANT la nomination de Michel BARNIER comme Premier ministre le 5 septembre 2024,
CONSIDERANT le débat tenu lors de la séance de l’Assemblée de Corse du 26 septembre 2024, à l’occasion duquel le Conseil exécutif de Corse et l’Assemblée de Corse ont convenu de saisir le Président de la République et le Premier ministre afin de relancer la procédure de révision constitutionnelle consacrée au statut d’autonomie de la Corse et de la faire aboutir dans les délais prévus, ainsi que de poursuivre les travaux relatifs à la construction d’un nouveau pacte budgétaire, financier et fiscal,
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240927-24_124-DE reçu le 30/09/24 Publié le 30/09/24
L’ASSEMBLEE DE CORSE
ET LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DEMANDENT SOLENNELLEMENT au Président de la République de saisir au plus tôt le Parlement, sur proposition du Premier ministre, du projet de révision constitutionnelle sur la base des écritures constitutionnelles entérinées avec le ministre de l’Intérieur le 11 mars 2024, et validées par l’Assemblée de Corse dans sa délibération en date du 27 mars 2024. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 septembre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
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