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Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-081708-DE-1-1
Reçu le 04/12/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/206 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A L'OPPOSITION AU VOTE PAR CORRESPONDANCE LORS DES PROCHAINES ECHEANCES ELECTORALES
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt sept novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 novembre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Antoine POLI
Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à Mme Marie SIMEONI
M. Francis GIUDICI à Mme Christelle COMBETTE
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à Mme Pascale SIMONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. François ORLANDI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Laura FURIOLI
Mme Catherine RIERA à M. Antoine POLI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-081708-DE-1-1
Reçu le 04/12/20
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Julia TIBERI à Mme Anne TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Hyacinthe VANNI pour le groupe « Femu a Corsica »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité :
Ont voté POUR (60) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-081708-DE-1-1
Reçu le 04/12/20
FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
A voté CONTRE (1) : M. Pierre GHIONGA
N’ont pas pris part au vote (2) : Mme Valérie BOZZI et M. Pierre-Jean LUCIANI.
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE après l’avoir amendée, la motion dont la teneur suit :
« VU l’adoption par la commission des lois du Sénat, de l’amendement N° 49 du projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire portant sur le possible retour du vote par correspondance,
VU les préconisations du Rapport de Jean-Louis Debré remis au Premier Ministre le 13 novembre 20200 s’intitulant : « Quelle date et quelle organisation pour les élections Régionales et Départementale ? »,
CONSIDERANT que les incertitudes face à la crise sanitaire liée à la COVID-19 entrainent une réflexion sur les modalités de vote lors des prochaines échéances électorales, notamment le retour possible du vote par correspondance ou par internet, ou encore la possibilité pour un électeur de porter deux procurations,
CONSIDERANT que malgré le contexte sanitaire et les modalités de gestion qui en découlent, l’exercice serein et transparent de la démocratie doit prévaloir,
CONSIDERANT qu’en raison de graves dérives constatées sur le plan électoral, le vote par correspondance est interdit depuis 1975,
CONSIDERANT que cette modalité de vote a été à l’origine de nombreuses fraudes électorales, notamment en Corse,
CONSIDERANT qu’eu égard aux pressions communautaire et à l'influence familiale ou sociale, ce système ne garantit pas l’assurance du choix libre et secret de chaque citoyen,
CONSIDERANT que ce système remettrait en cause la sincérité du scrutin car au moment du vote, les électeurs ne seraient pas tous soumis aux mêmes éléments d’appréciation dans leur choix,
CONSIDERANT que le ministre en charge du scrutin, à savoir le ministre
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-081708-DE-1-1
Reçu le 04/12/20
de l'Intérieur Gérald Darmanin, a lui-même indiqué que le Ministère de l’Intérieur ne sera pas prêt, en quelques semaines ou quelques mois, à offrir aux électeurs un système robuste et assurant une confiance absolue dans le résultat du vote,
CONSIDERANT que le vote par correspondance en recommandé ne serait pas plus sûr d'un point de vue sanitaire puisqu’il contraindrait les votants à se rendre dans un bureau postal,
CONSIDERANT que le retour au vote par correspondance constituerait un retour en arrière pour la démocratie,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
REAFFIRME son hostilité au rétablissement du vote par correspondance sous quelque forme que ce soit.
MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse afin de faire valoir cette position auprès de l’Etat et du Gouvernement. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 novembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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