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Déliberation - 160 av Anatole France Decision AT24 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 160 av Anatole France Decision AT24 13)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
ARRÊTÉ
ACCORDANT
2
ANZIN
LA
CREATION
OÙ
LA
MODIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
OU
D’UNE
INSTALLATION
OUVERTE
AU
PUBLIC
N° 20240442
MAIRIE
DE
ANZIN
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
Dossier
déposé
le
13/05/2024
Par
: | ANZIPHONE
représentée
par
Monsieur
ZOGHBA
ABDELOUAHAB
Demeurant
à
: |
5
RUE
DE
LA
VALLEE
APPT
202
59300
VALENCIENNES
Pour :
Sur
un
terrain
sis
: |
160
AV
ANATOLE
FRANCE
59410ANZIN
Cadastré(s)
: | AN307
Le
Maire,
:
Vu
la
demande
d’Autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
susvisée, Vu
l'article
L.122-3
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
Vu
les
articles
R.122-30
et
R.
122-35
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
|
Vu
le
procès-verbal
de
la
sous-commission
départementale . d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
:et'
installations
recevant
du
public
en
date
du
25/06/2024
donnant
un.
avis
favorable
avec
prescriptions
pour
les
travaux
susvisés,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
intercommunale
de
Valenciennes
Métropole
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP
en
date
du
09/07/2024
donnant
un
avis
favorable
pour
les
travaux
susvisés,
Considérant
l'article
L.122-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
«
Les
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative,
qui
vérifie
leur
conformité
aux
règles
d'accessibilité
prévues
à
l'article
L.161-1
et,
lorsque
l'effectif
du
public
et
la
nature
de
l'établissement
le
justifient,
leur
conformité
aux
règles
de
sécurité
contre
l'incendie
prévues
aux
articles
L.
141-2
et
L.
143-2
».
ARRETE
ARTICLE
UN
: Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
sont
accordés
sous
réserve
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
DEUX:
Les
prescriptions
émises
dans
les
procès-verbaux
susvisés
des
commissions
d'accessibilité
et
de
sécurité
devront
être
strictement
respectées.
ARTICLE
TROIS
: La
délivrance
de
la présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
demandeur
d'obtenir
avant
la
réalisation
des
travaux,
les
autorisations
requises
notamment
au
titre
des
codes
de
l'Urbanisme
ou
de
l'Environnement.
Pour
le
Maire,
ANZIN,
le
16/07/202
Par
délégation,
Le
Maire,
M.
Jean-Rocor
RERRIER
Pierre-Michel
BERNAR
Adjoint
à
l'Aménagement
du
Territoire
Habitat
&
Grands
Projets
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.