Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 183 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT24 09
Déliberation - 160 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT24 13
Déliberation - 132 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT 25 10
Déliberation - RUE DE L'ESCAUT DECISION AT24 10
Déliberation - 22 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT 25 26
Déliberation - 245 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT 24 17
Déliberation - 245 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT 25 04
Déliberation - 162 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT 25 08
Déliberation - 266 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT 25 06
Déliberation - 105 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT 25 27
Déliberation - 10 av Anatole Decision AT24 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 10 av Anatole Decision AT24 16)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
222
ANZIN
ARRÊTÉ
REFUSANT
LA
CREATION
OÙ
LA
MODIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
OÙ
D’UNE
INSTALLATION
OUVERTE
AU
PUBLIC
N°20240618
MATE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
Dossier déposé
le 21/08/2024
>
N° AT 059014
24 00016
—_
Par
: |
LA
COMPAGNIE
DU
RIRE
représentée
par
Monsieur
AARABAT
YOUSSEF
Demeurant
à
: |
102
RUE
DE
LA
CHAUSSIETTE
59163
CONDE
SUR
L'ESCAUT
Pour:
Sur
un
terrain
sis
: |
10
AV
ANATOLE
FRANCE
59410ANZIN
Cadastré(s)
: | AO208
Le
Maire,
Vu
la
demande
d'Autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
susvisée, Vu
les
articles
R.122-30
et
R.
122-35
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public
d'arrondissement
valenciennois
en
date
du
26/09/2024
donnant
un
avis
favorable
pour
les
travaux
susvisés, Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
intercommunale
de
Valenciennes
Métropole
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP
en
date
du
22/10/2024
donnant
un
avis
défavorable
pour
les
travaux
susvisés,
Considérant
l'article
L.122-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
«
Les
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative,
qui
vérifie
leur
conformité
aux
règles
d'accessibilité
prévues
à
l'article
L.161-1
et,
lorsque
l'effectif
du
public
et
la
nature
de
l'établissement
le
justifient,
leur
conformité
aux
règles
de
sécurité
contre
l'incendie
prévues
aux
articles
L.
141-2
et
L.
143-2
»
Considérant
l'avis
Défavorable
du
SDIS,
Service
Prévention
de
la
Commission
de
Sécurité
en
date
du
22
octobre
2024
Vu
l'avis
Favorable
de
la
DDTM,
COMMISSION
D'ACCESSIBILITE
en
date
du
26
septembre
2024
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE :
Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
sont
refusés.
ANZIN,
le
25/10/2044
Le
Maire,
Pierre-Michel
ni
DU R
ME
Adjoint at
Luc
Li
unte
Habitat
& uraius
Projets
i
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues à
l'article
L 2131-2
du
code" général
des
collectivités
territoriales.