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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté réquisition 28 Dr SEGU 14 15082021
Document publié le Lundi 9 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté réquisition 28 Dr SEGU 14 15082021)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
E
3
PREFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Fraternité
ARRÊTÉ
portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins : secteur de Châteaudun
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique,
notamment ses articles L.4163-7 et L.6315-1,
ainsi que ses articles
R.4127-77 et R.6315-1
à R.6315-7 ;
Vu l'article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales : Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2008-0485
du
30
avril
2008
définissant
les
secteurs
et
les
périodes
de
permanences
en
vue
de
l'organisation
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
dans
le
département d'Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté n°2012-OSMS-042 du 30 mars 2012 fixant le cahier des charges relatif à l'organisation de la permanence des soins ambulatoires en région Centre-Val de Loire ; Vu l'arrêté n°2014-OSMS-070 du 30 avril 2013 modifiant l'arrêté n°2012-OSMS-042
;
Considérant que,
par lettre
du
23 juillet
2021,
Monsieur le
Président du
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
d'Eure-et-Loir fait
part
de
l'absence
prévisible
d'un
médecin
de garde
sur
le
secteur de Châteaudun défini par l'arrêté préfectoral susvisé le samedi
14 août 2021
de 14 heures à
20 heures et le dimanche 15 août 2021
de 08 heures à 20 heures ;
Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir déclare être dans l'impossibilité de combler le tableau des gardes sur ce secteur ; Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins le samedi
14
août
2021
de
14 heures
à
20 heures
et
le
dimanche
15
août
2021
de
08
heures
à
20 heures au bénéfice de la population du secteur de Châteaudun justifie le recours à la réquisition ; Considérant que l’article L6314-1
du code de la santé publique dispose que « La mission de service
publique
de permanence
des soins
est assurée
en
collaboration
avec les établissements de
santé,
par les médecins mentionnés à l'article L162-5 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur activité libérale,
et aux articles L162-5-10 et L162-32-1 du même code, dans les conditions définies à
l'article
L1435-5
du
présent
code.
Tout
autre
médecin
ayant
conservé
une
pratique
clinique
a
vocation à y concourir selon les modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé. Le directeur général de l'agence régionale
de santé communique au représentant de l'Etat dans le
département
les
informations
permettant
à
celui-ci
de
procéder
aux
réquisitions
éventuellement
nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa ». Considérant que Monsieur le
Docteur SEGU fait partie des deux médecins non-volontaires au sein
des médecins généralistes libéraux sur le secteur de Châteaudun ; Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Place de la République — 28019 CHARTRES CEDEX ARRETE
:
Article
1
: Monsieur
le
Docteur
Serge
SEGU,
demeurant
62
rue
de
la
République
28200
Châteaudun,
est
réquisitionné
le
samedi
14
août
2021
de
14
heures
à
20
heures
et
le
dimanche
15
août
2021
de
08
heures
à
20
heures
afin
d'assurer
la
permanence
des
soins
pour
le
secteur
de
Châteaudun.
Article
2
: En
cas
de
force
majeure,
le
médecin
réquisitionné
est
tenu
de
se
faire
remplacer.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
pourra,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
:
-
Soit
d'un
recours
gracieux
devant
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
-
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
Article
4
:
Madame
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Docteur
Serge
SEGU
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
03
AQUT
2021
Place de la République — 28019 CHARTRES CEDEX