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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de réquisition du Dr DO CAO Nha signé
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de réquisition du Dr DO CAO Nha signé)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Religion et laïcité,
E
=
PREFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalit
é
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins : secteur de Châteaudun
Le Préfet d’Eure et Loir
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique,
notamment ses articles L.4163-7 et L.6315-1,
ainsi que ses articles
R.4127-77 et R.6315-1
à R.6315-7 ;
Vu l'article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2008-0485
du
30
avril
2008
définissant
les
secteurs
et
les
périodes
de
permanences
en
vue
de
l'organisation
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
dans
le
département d'Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
n°
2019-DOS-0076
du
19
novembre
2019
fixant
le
cahier
des
charges
relatif
à
l'organisation de la permanence des soins ambulatoires en région Centre-Val de Loire : Considérant que,
par lettre du 21
octobre 2022,
Monsieur le Président du Conseil
Départemental de
l'Ordre
des
Médecins
d'Eure-et-Loir fait
part
de
l'absence
prévisible
d'un
médecin
de
garde
sur
le
secteur
de
Châteaudun
défini
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
le
vendredi
11
novembre
2022
de
8 heures à 20 heures ; Considérant que le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir déclare être dans
l'impossibilité de combler le tableau des gardes sur ce secteur ; Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires
pour assurer la
permanence des soins
le vendredi
11
novembre 2022
de 8 heures
à 20 heures au
bénéfice de
la
population du
secteur de
Châteaudun justifie le recours à la réquisition ; Considérant que l’article L6314-1
du code de la santé publique dispose que « La mission de service
publique de permanence
des soins est assurée en collaboration
avec les établissements de santé,
par les médecins mentionnés à
l'article L162-5 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur
activité libérale,
et aux articles L162-5-10 et L162-32-1 du même code,
dans les conditions définies à
l'article
L1435-5
du
présent
code.
Tout
autre
médecin
ayant
conservé
une
pratique
clinique
a
vocation à y concourir selon les modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé. Le
directeur général de l'agence régionale
de santé communique au représentant de l'Etat dans le
département
les
informations
permettant
à
celui-ci
de
procéder
aux
réquisitions
éventuellement
nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa ». Considérant que Monsieur le Docteur Nha DO CAO fait partie des deux médecins non-volontaires au sein des médecins généralistes libéraux sur le secteur de Châteaudun ; Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de santé Centre-Val de Loire :
Place de la République — 28019 CHARTRES CEDEX ARRETE
:
Article
1
:
Monsieur
le
Docteur
Nha
DO
CAO,
demeurant
11
rue
du
Moulin
28200
Marboué,
est
réquisitionné
le vendredi
11
novembre 2022 de 8 heures à 20 heures
afin
d'assurer la permanence
des soins pour le secteur de Châteaudun. Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer. Article 3 :
Le
présent arrêté
pourra,
dans
le délai
de
deux mois
à compter de
sa
notification,
faire
l'objet
:
-
Soit d'un recours gracieux devant le Préfet d'Eure-et-Loir
-
Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
Article 4 :
Madame le Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé
Centre-Val
de
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Docteur Nha
DO
CAO
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chartres,
le
2
5
PCT,
2022
Le Préfet
A
Place de la République — 28019 CHARTRES CEDEX