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Acte - arrêté alcool 1
Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Acte - arrêté alcool 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
Commune
de
SAINT
MARS
DU
DESERT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
N°2010/116
- PORTANT
INTERDICTION
DE
CONSOMMATION
D’ALCOOL
POUR
LES
MINEURS
SUR
LA VOIE
PUBLIQUE
A SAINT
MARS
DU
DESERT
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT
MARS
DU
DESERT,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et L.2212-2,
VU
le Code
Pénal,
et notamment
l’article R.610-5,
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
les articles
L.3341-1
et suivants
relatifs à la répression
de
l'ivresse
publique,
et L.3342-1
et suivants
relatifs
à la protection
des
mineurs
contre
l'alcoolisme,
VU
le Code
de
la Route,
et notamment
les articles
R.412-51
et R.412-52,
VU
la circulaire
NOR/INT/D/05/00044/C
du 4 avril 2005
relative à la prévention
des
atteintes
à l'ordre et
à
la
tranquillité
publics
liées
à
la
vente
de
boissons
alcooliques
à
emporter
et
à
la
consommation
d'alcool, CONSIDÉRANT
les
comptes-rendus
relatant
une
recrudescence
des
constats
concernant
la
consommation
d'alcool
sur la voie
publique,
notamment
par des
personnes
mineures,
et l'augmentation
de
ramassage
de
verres
brisés,
plastiques
et
de
canettes
d'aluminium
dans
certains
endroits
de
la
commune, CONSIDÉRANT
le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des
piétons et des enfants,
CONSIDÉRANT
que
la consommation
excessive
de boissons
alcoolisées
par des
individus sur certains
secteurs
de
la commune,
est de
nature
à porter gravement
atteinte
à la santé
et à la sécurité
des jeunes
gens;
et à créer des
désordres
matériels
sur le domaine
public,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prévenir
les
désordres
et
nuisances
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
süreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
sur
le
territoire
de
la
commune,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La consommation
de
boissons
alcoolisées
par des
mineurs
est interdite,
sur l'ensemble
des
voies,
places
et espaces
publics
de
la commune
de
Saint
Mars
du
Désert. ARTICLE
2 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
par tout officier de
police judiciaire
ou
agent
des
forces
de
l'ordre
habilité
à
dresser
procès-verbal,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Nantes
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa notification.
ARTICLE
4 :
- Monsieur
le Maire ou ses Adjoints,
- Monsieur
le Directeur Général
des
Services,
- Monsieur
le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie
de Nort-sur-Erdre,
- Monsieur
le Policier Municipal,
Sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont
une
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Sous
- Préfet de Châteaubriant,
et fera l'objet d'un
affichage en
Mairie.
Fait et arrêté
à ST
MARS
DU
DESERT,
le 01
Décembre
2010