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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 05 AOUT 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le cinq du mois d’août, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trente juillet deux mil vingt-cinq.
Présents
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine, VANDENABEELE Magali.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BAILLE Juliette, BETTI Alain, BOREL Christian, CARRET Bruno, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine.
Procurations
Mme BAILLE Juliette donne procuration à Mme ACHARD Liliane,
M. BETTI Alain donne procuration à Mme SAUNIER Clémence,
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc,
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène,
M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël,
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine, M. LEYDET Gilbert donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël,
M. ROUX Lionel donne procuration à M. ESTACHY Jean-François,
Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale occupés par une maison de santé
Monsieur le président expose les conditions de l’article 1382 C bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l’article L.6323-3 du code de la santé publique.
N° 2025/6/12
Membres en exercice : 33
Membres présents : 22
Procurations : 9
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025612-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025612 2
Il propose ainsi, que les bâtiments mentionnés ci-dessous, soient exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 100 % pour une durée de 10 ans :
Désignation Adresse Parcelle Propriétaires
Maison de santé de La Bâtie-
Neuve
133, rue des Ecoles
05230 La Bâtie-Neuve 05017 AB 428
Communauté de
Communes Serre-Ponçon
Val d’Avance
Maison de santé d’Espinasses 40, rue Yvan Wilhem 05190 Espinasses 05050 B 2221 Commune d’Espinasses
Annexe Maison de santé
d’Espinasses (Rez-de-chaussée)
66, rue Yvan Wilhem
05190 Espinasses
05050 B 2220
05050 B 2762
Communauté de
Communes Serre-Ponçon
Val d’Avance
Vu l’article 1382 C bis du code général des impôts,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés à titre onéreux par une maison de santé pendant une durée de 10 années.
Fixe le taux d’exonération à 100 %.
Charge Monsieur le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 06 août 2025
Et de la publication, le 12 août 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025612-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025612