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Déliberation - DELIB 20 2024 Avis sur chauffage au bois du Plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération de Nancy
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Seichamps.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20 2024 Avis sur chauffage au bois du Plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération de Nancy)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Changement climatique,
Mandat de procuration : CHAKMA-HENRION Véronique à VIVIER Macha, DOERLER Marie à LANUEL-LE MARECHAL Yveline, DUBAS Patrick à KRIER Catherine Absents : MANGEOT Pascal
Secrétaire de séance : Monsieur BRZAKOVIC Borisav
Membres présents................................................23
Absents ayant donné mandat de procuration......3
Absents.................................................................1
Votants..................................................................26
Délibération DELIB_20_2024
Avis sur le volet « chauffage au bois » du Plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération de Nancy – Rapporteur : Juan- Ramon GARCIA
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
23 3 26 0 0 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
Nancy
Commune de
Seichamps
L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à vingt heures
trente, les Membres du Conseil municipal se sont réunis sur la
convocation de M. le Maire, adressée le 26/03/2024
conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, qui a eu lieu Salle du
conseil municipal de l'Hôtel de Ville.
Présidence : Henri CHANUT, Maire.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 27
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 27
Date de convocation :
26 mars 2024
BERGE Dominique, BRZAKOVIC Borisav, CHANUT Henri,
CHARPENTIER Florent, COLNOT Charles, COULOMBE Pascal,
DECLERCQ Alain, FORTINI Roland, GARCIA Juan-Ramon,
GLESS Danielle, GUILLIN Stéphane, KEINERKNECHT René,
KRIER Catherine, LANUEL-LE MARECHAL Yveline, MARTIN
Frédéric, OGER Rachel, PARET Evelyne, ROYER Clément,
ROZOT Jocelyne, SCHNEIDER Pierre, TREIBER Pascale,
VERON Armelle, VIVIER Macha
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/04/2024 à 15h33
Réference de l'AR : 054-215404989-20240408-DELIB_20_2024-DE Vu le Plan de prévention de l'atmosphère révisé et approuvé le 12 août 2015 concernant 38 communes du département, dont les 20 de la métropole du Grand Nancy,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le code de l'environnement et particulièrement son article L 222-6-1,
Considérant l'impact sur l'air et la nécessité d'atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions polluantes issues du chauffage au bois domestique,
Le ministère de la transition écologique (MTE) a publié le 23 juillet 2021 le plan d'action national qui vise à réduire d'au moins 30% les émissions polluantes issus du chauffage au bois domestique.
Le plan est décliné autour de 6 axes :
1. Sensibiliser le grand public ;
2. Renforcer et simplifier les dispositifs d'accompagnement pour accélérer le renouvellement des appareils ;
3. Améliorer la performance des nouveaux appareils ;
4. Promouvoir l’utilisation d'un combustible de qualité ;
5. Encadrer le chauffage au bois dans chaque zone couverte par un plan de prévention de l'atmosphère (PPA) ;
6. Améliorer les connaissances sur l'impact sanitaire des particules fines issues de la combustion du bois.
La loi « climat et résilience » a introduit dans le code de l'environnement l'article L222-6- 1 disposant que « dans les agglomérations (couvertes par un PPA), le préfet prend, après avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI, les mesures nécessaires :
Pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois
Et atteindre une réduction de 50 % des émissions de «PM 2.5 » issues de la combustion du bois à I' horizon 2030 par rapport à la référence de 2020 »
En effet, bien que présentant l'avantage de recourir à une ressource locale son impact sur l'air est à surveiller et encadrer (axe n°5). L'ensemble des mesures constituera un « plan d'actions chauffage au bois » territorial.
Dans un souci de répondre a !'exigence du code de l'environnement et de prendre en compte le contexte économique actuel, le préfet propose de n'intégrer qu'une seule mesure contraignante au projet de plan, à savoir !'interdiction d'installation et d'usage des appareils peu performants dans la construction neuve.
Le plan d'action chauffage au bois domestique sera donc constitué comme suit :
Un volet « communication » à destination de nombreuses cibles (particuliers, professionnels...) ;
La mise en place du fonds « air/bois » sur le territoire du PPA pour soutenir les ménages pour le remplacement d'appareils peu performants ;
Une étude socio-économique avant mise en place de mesures restrictives {interdiction d'utilisation des appareils peu performants etc.) ; L'interdiction d'installation et d'usage des appareils peu performants dans la construction neuve ;
Des mesures visant à développer le marché formel du bois-buche de qualité ;
Un accompagnement visant à rénover énergétiquement les logements ;
La signature d'une charte engageant les différents porteurs d'actions du plan bois.
Une consultation du public et des partenaires institutionnels a été organisée entre le 22 janvier et le 20 février 2024 sur le site de la préfecture.
Il est demandé au Conseil Municipal :
De prendre acte des éléments constitutifs du plan d'action chauffage au bois domestique ;
D’émettre un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral visant à la réduction de la pollution atmosphérique issue des installations résidentielles de chauffage bois dans les logements neufs.
Adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
[[[signature1]]]
Pour extrait conforme,
Affiché le 9 avril 2024
Henri CHANUT,
Maire.
[[[SECRETAIRE]]]
Henri CHANUT
2024.04.09 15:23:49 +0200
Ref:6306270-9433755-1-D
Signature numérique
le Maire