Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°103 du 20 mai 2026

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°103 du 20 mai 2026 Document publié le Mercredi 20 mai 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°103 du 20 mai 2026)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°103 DU 20/05/2026

PUBLIÉ LE 20 MAI 2026Sommaire

Agence régionale de santé / Service prévention, contractualisation et

innovation

- ARS DT de l'Aube N°2026-1446 - Arrêté d'habilitation CV UC-CMP du

16 avril 2026 (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

- Arrêté BSIPA2026140-0003 de mise en demeure de quitter un terrain

communal-stade de la commune de Bouilly 190526 (3 pages) Page 6

2Agence régionale de santé

ARS DT de l'Aube N°2026-1446 - Arrêté

d'habilitation CV UC-CMP du 16 avril 2026

recueil n°103 du 20/05/2026 3Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRÊTÉ N° 2026-1446 du 16 avril 2026

Portant renouvellement de l’habilitation de l’Union des Caisses – Centre de Médecine Préventive de Vandœuvre-lès-Nancy en qualité de centre de vaccinations et de ses antennes

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-11 et D. 3111-22 à D. 3111-26 ;

Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé

Grand Est, Mme Christelle Ratignier-Carbonneil ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu du dossier de demande d’habilitation des centres de

vaccinations ;

Vu l’arrêté n° 2023-2155 du 20 avril 2023 habilitant l’Union des Caisses – Centre de Médecine Préventive

de Vandœuvre-lès-Nancy en qualité de centre de vaccinations ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport

d’activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la

santé publique ;

Vu la demande de renouvellement de l’habilitation en qualité de centre de vaccinations présentée par

l’Union des Caisses – Centre de Médecine Préventive de Vandœuvre-lès-Nancy, réceptionnée le 3 mars

2026 par l’Agence régionale de santé Grand Est ;

Vu les éléments du dossier permettant de considérer que l’Union des Caisses – Centre de Médecine

Préventive de Vandœuvre-lès-Nancy satisfait aux conditions d’autorisation et de fonctionnement

applicables aux centres de vaccinations ;

ARRÊTE :

Article 1er

L’Union des Caisses – Centre de Médecine Préventive de Vandœuvre-lès-Nancy est habilitée, pour une

durée de trois ans à compter de la date du 20 avril 2026, en qualité de centre de vaccinations.

Le centre de vaccinations s’organise autour du site principal suivant :

– Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).

Il comprend les antennes suivantes :

- Troyes (Aube) ;

- Saint-Dizier (Haute-Marne) ;

- Chaumont (Haute-Marne) ;

- Longwy (Meurthe-et-Moselle) ;

recueil n°103 du 20/05/2026 42/2

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

- Verdun (Meuse).

- Forbach (Moselle)

- Sarrebourg (Moselle)

- Epinal (Vosges)

- Saint-Dié-des-Vosges (Vosges)

Article 2

Les modalités de fonctionnement et de financement du centre de vaccinations et de ses antennes sont

définies par une convention conclue entre la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand

Est et l’organisme gestionnaire.

Elles sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur et au cahier des charges applicable aux

centres de vaccinations, y compris pour les lieux de consultations avancées.

Toute modification relative à l’organisation, au fonctionnement ou à la liste des antennes du centre de

vaccinations est portée sans délai à la connaissance de la Directrice générale de l’Agence régionale de

santé.

Le centre transmet chaque année à l’Agence régionale de santé, dans les délais prescrits, un rapport

d’activité et de performance conforme à la réglementation en vigueur, intégrant l’activité de l’ensemble

des sites déclarés.

Article 3

Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de vaccinations ou de l’une de ses antennes ne

permettent plus de satisfaire aux obligations prévues aux articles D. 3111-23 et D. 3111-25 du code de la

santé publique, la Directrice générale de l’Agence régionale de santé met en demeure l’organisme

habilité de s’y conformer dans un délai qu’elle fixe.

À défaut de régularisation dans le délai imparti, l’habilitation peut être retirée, totalement ou partiellement.

En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.

Article 4

Le directeur de la santé publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de région Grand Est et des préfectures des départements

concernés.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans

un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, par toute personne ayant intérêt

à agir.

Fait à NANCY, le

La Directrice Générale de l’Agence Régionale

de Santé Grand Est,

Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL

recueil n°103 du 20/05/2026 5Préfecture de l'Aube

Arrêté BSIPA2026140-0003 de mise en demeure

de quitter un terrain communal-stade de la

commune de Bouilly 190526

recueil n°103 du 20/05/2026 6Arrêté n° BSIPA2026140-0003

de mise en demeure de quitter

un terrain communal de football propriété en indivision des communes de Bouilly et de Souligny situé à Bouilly

Le préfet de l’Aube

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 779-1 à R. 779-8 et R. 811-10-1 ;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment à son article 9 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l’Aube ;

Vu les rapports administratifs du groupement de gendarmerie de Bouilly les mêmes jours;

Vu l’arrêté n° AH_2021_0003 du 8 février 2021 portant interdiction de stationnement des résidences

mobiles en dehors des aires d’accueil des gens du voyage et des grands passages ;

Vu le courriel daté du 18 mai 2026, adressé par Monsieur Benoît GROUX, maire de la commune de Bouilly,

sollicitant l’intervention des services de l’État en raison du stationnement sans autorisation de gens du

voyage situé à Bouilly sur le stade municipal qui est propriété en indivision des communes de Bouilly et de

Souligny;

Vu le dépôt de plainte déposé par M. Benoit Groux en gendarmerie le 18 mai 2026 ;

Considérant que les militaires du groupement de gendarmerie de l’Aube ont constaté, le 18 mai 2026, la présence de 45 caravanes et 62 véhicules légers et 10 remorques appartenant à la communauté des gens du voyage stationnés illicitement sur un terrain non-prévu à cet effet dans la commune de Bouilly;

Considérant que le groupe de gens du voyage s’était vu accordé une place sur l’aire de grands passages de Thennelières du 17 au 31 mai ;

Considérant que le groupe de gens du voyage, après un échange téléphonique le 13 mai avec monsieur le secrétaire général, a déclaré ne plus vouloir se rendre sur l’aire de Thennelières au motif que le terrain est en pente et insalubre et qu’il s’est installé de façon illicite à Bouilly;

Considérant que les occupants sans droits ni titres ont effectué des branchements illicites afin de s’approvisionner en eaux et en électricité ;

Considérant que les branchements électriques illicites engendrent potentiellement un danger d’électrocution pour les intéressés ainsi qu’un risque non négligeable d’incendie sur les installations ;

Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

et des Polices Administratives

recueil n°103 du 20/05/2026 7Considérant que le terrain n’est pas doté de sanitaires adaptés ; Considérant que le terrain de football est entouré par plusieurs rues mais également par des écoles et une maison de retraite et que la présence illicite peut créer des nuisances sonores ;

Considérant que les risques d’atteinte à l’ordre, la salubrité et la tranquillité publics sont donc caractérisés ;

Considérant que l’installation illicite de ce groupe de gens du voyage est de nature à détourner la loi visant à protéger leur santé et leur intégrité ;

Considérant que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage est respecté dans le département de l’Aube ;

Considérant que la loi a exigé la création de ces aires pour éviter des installations illicites qui seraient de nature à générer des problèmes d’insalubrité ;

Considérant que pour remédier à cette situation, il convient de mettre en demeure les voyageurs de quitter le terrain occupé illégalement ;

Considérant l'urgence de la situation ;

ARRÊTE

Article 1er : Les occupants du terrain communal situé en bordure de la rue nouvelle sur la commune de Bouilly, sont mis en demeure, dans les 48 heures qui suivent la notification du présent arrêté, de quitter ce terrain.

Article 2 : En cas d'inobservation de la prescription fixée à l’article 1, l’évacuation se fera par concours de la force publique assortie d’une saisie des véhicules automobiles.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du Code de justice administrative mentionnées dans les visas.

Article 4 : Cet arrêté sera notifié aux occupants illicites du terrain considéré, à Troyes-Champagne- Métropole, par voie d'affichage à la mairie et sur le terrain faisant l'objet de l'occupation illicite.

Article 5 : Le Préfet, le directeur départemental de la police nationale de l’Aube, le colonel de groupement de gendarmerie de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 : Cet arrêté abroge l’arrêté BSIPA2026140-0001.

Troyes, le 19 mai 2026

Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°103 du 20/05/2026 8Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

– soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube – CS 20372 – 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

– soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

– soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée – 51036 Châlons en Champagne cedex – télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l’application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

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