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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 69 du 28 mai 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 69 du 28 mai 2024)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°069 DU 28/05/2024
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- ARS 2024-2286 - Arrêté du 28 mai 2024 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie en raison de la journée
nationale d'action du 30 mai 2024 (4 pages) Page 3
2 Agence régionale de santé
ARS 2024-2286 - Arrêté du 28 mai 2024 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie en raison de la journée
nationale d'action du 30 mai 2024
recueil n°069 du 28/05/2024 3 PREFET @ > Agence Régionale de Santé DE L'AU B E Grand Est Ÿ
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2024-2286 du 28 mai 2024
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
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EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 30 MAI 2024
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR préfète du
département de l'Aube ;
l'appel à la grève nationale et à la fermeture des officines lancé par l'Union Syndicale des
Pharmaciens d'Officine (USPO) pour le jeudi 30 mai 2024;
l'appel national à « tirer le rideau le 30 maï 2024 » lancé par la Fédération des Syndicats
Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
le courriel de l’ARS en date du 24 mai 2024 transmis à l'Union Syndicale des Pharmaciens
d'Officine et à la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l’article L. 5125-1-1 À du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
recueil n°069 du 28/05/2024 4 CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officines le 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT toutefois que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine et à la Fédération
des Syndicats Pharmaceutiques de France ont demandé aux officines de se signaler grévistes
auprès des ARS ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine et à la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la journée du 30 mai 2024 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession en charge de l’organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de l'Aube en date du 15 mai 2024 pour la garde de la nuit du
30 au 31 mai 2024;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes ;
recueil n°069 du 28/05/2024 5 CONSIDERANT que, néanmoins, le taux de réponse significatif et le taux d'officines grévistes
s'étant signalées atteignant 90 % dans le département de l'Aube, ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent
dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés le 30 mai 2024 aux horaires
précisés en annexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette période de
réquisition.
Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont
chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la
continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de
réquisition.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'expose
aux sanctions prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application des dispositions de l'article
L.5424-3 du Code de la santé publique.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 5 - La préfète de l'Aube, la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand
Est, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et
notifié aux pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 28 mai 2024
La préfète,
recueil n°069 du 28/05/2024 6 ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
REQUISITIONNÉS
Adresse de
NOM NOM Prénom Horaires en | Horaires de l'officine de D'USAGE journée garde pharmacie concernée
PHARMACIE | COMTE Arnaud ms. ee N 37 rue Jean Jaurès
DE LA CARBALLO- Elodie De 9h à 19h vendredi 31 10440 LA RIVIERE
RIVIERE GONZALEZ . DE CORPS mai à 9h
Du jeudi 30 2 Place de la
RON RIBERON | Charlotte De 9h à 19h lnnn n République 10700 . ARCIS SUR AUBE
mai à 9h
PHARMACIE cu De N 11 Faubourg de DE LA LEPELTIER | Théophile De 9h à 19h vendredi 31 Champagne 10110 REPUBLIQUE BAR SUR SEINE mai à 9h
Du jeudi 30 |69 rue de la Boule
CANDON GANDON Laurent De 9h à 19h mai 19h au | d'Or 10100 JOUET JOUET Anne-Valérie vendredi 31 | ROMILLY SUR mai à 9h SEINE
recueil n°069 du 28/05/2024 7