Arrêté - AP 24 022

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Arrêté - AP 24 022 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Bourth. Lien du pdf (Arrêté - AP 24 022)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, | Direction Départementale des

dr Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-022

modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département de l'Eure

Le préfet

VU le code de l'environnement et notamment le livre IV titre 3;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU les arrêtés ministériels du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;

VU l'arrêté n°DDPP413-057 du 15 mai 2013 interdisant la consommation humaine et animale, la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit de certains poissons pêchés dans la partie fluviale de la Seine dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté n°DDPP13-058 du 15 avril 2013 interdisant la consommation humaine et animale, la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm pêchées dans tous les cours d'eau dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté n°DDPP-17-057 du 2 mars 2017 abrogeant l'arrêté DDPP10188 du 27 novembre 2010 interdisant la consommation humaine et animale de certains poissons pêchés dans la rivière Eure, autres que les anguilles ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-273 du 10 février 2022 fixant les modalités d'exercice de la pêche des poissons migrateurs dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-019 du 12 avril 2023 portant inventaire aux frayères et aux zones de croissance où d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés ;

VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département de l'Eure ;

VU les plans de gestion des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et leur demande de classement de parcours de graciation dits « no-kill » ;

VU la demande de modification de l'annexe à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du département de l'Eure du 22 janvier 2024 ;

VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité du département de l'Eure du 7 février 2024 ;

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.£ouv.fr 1/3Considérant :

+ que les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département de l'Eure sont fixées par l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 susvisé :

* que des parcours spécifiques « no-kill » sont listés en annexe de l'arrêté susmentionné, notamment certains plans d'eau sur là commune de Pont-Audemer ;

+ que la FDDPPMA a, en lien avec l'AAPPMA « Les Pêcheurs de la Risle », proposé d'étendre ce périmètre protégé sur un groupe complémentaire de sept plans d'eau (Etangs N°1, 2, 4,5, 8, 9 et 11), contre un initialement (étang N°10) sur ce même secteur ;

*_ que l'AAPPMA a proposé de classer les plans d'eau en « no-kill » pour le brochet, afin de permettre son développement et d'accompagner les différentes mesures en sa faveur dans le plan de gestion de l'Espace Naturel Sensible de Pont-Audemer, et ainsi compenser la faible productivité des plans d'eau en brochet;

*__ qu'il est apparu nécessaire de valider sur ces parcours l'ensemble des techniques de pêche ;

* que cette extension qui est protectrice pour cette espèce est très localisée et que les autres termes de l'arrêté général de la pêche dans l'Eure ne sont pas modifiés ;

+ _ qu'il convient d'intégrer ce changement.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

ARRÊTE

Article premier : Objet

Outre les dispositions directement applicables des textes réglementaires ci-dessus visés, la réglementation de la pêche dans le département de l'Eure est modifiée conformément aux articles suivants.

Le présent arrêté porte modification à l'arrêté N° DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 susvisé.

Article 2 : Modifications

Le parcours de graciation des étangs de Pont-Audemer, décrit en page 10, partie AAPPMA « LES PÊCHEURS DE LA RISLE » de l'annexe à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 susvisé, est remplacé par :

Parcours : étangs n°1/2/4/5/8/9/10/11

Commune : Pont-Audemer, lieu-dit « Les Étangs »

Espèce concernée : brochet ;

Toutes techniques autorisées ;

Limite : ensemble des plans d'eau.

Article 3 : Sanctions

En cas notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l’objet des constatations et sanctions prévues dans le chapitre VII, titre HI du livre IV du Code de l'Environnement, articles L.437-1 à L437-22.

Article 4 : Prise d'effet et validité de l'autorisation

Le présent arrêté modificatif est valable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 2/3Article 5 : Recours administratif

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure (http://www.eure.gouvr.fr).

Il sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant un mois au moins.

Article 7 : Exécution

La préfecture de l'Eure, les sous-préfets des Andelys et de Bernay, les maires, les autorités de police ou de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Eure et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Évreux, le ? 1 FEV, 2024

Simoh BABRE

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 3/3