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Procès Verbal - 2025 01 31 AP n°DDTM SEBF 2025 019
Arrêté - AP 24 019
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Bourth.
Lien du pdf (Arrêté - AP 24 019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Œ x Direction Départementale des
| Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiant
l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022
portant autorisation de pêche à la carpe de nuit
dans le département de l’Eure
Le préfet
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 et
R.436-70 à R.436-76 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 portant autorisation de la pêche à la carpe de nuit dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 modifié par l'arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2024-023 du février 2024 fixant annuellement les conditions d'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure ;
VU la demande du 22 janvier 2024 de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Eure, de restreindre la pêche de la carpe de nuit dans un étang situé sur la commune de Pont-Audemer ;
VU l'avis de l'office français de la Biodiversité du 13 février 2024 ;
Considérant :
- que la pêche de la carpe de nuit est autorisée par l'arrêté n° DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février
2022 susvisé ;
- que des parcours spécifiques sont listés à l’article 1 de l'arrêté susmentionné et notamment certains plans d'eau sur la commune de Pont-Audemer;
- que la FDDPPMA a demandé de restreindre la surface de pêche de la carpe de nuit dans l'étang
n°9 situé sur la commune de Pont-Audemer, passant ainsi de 18 hectares à 7, 3 hectares ;
— que cette restriction de surface est très localisée et protectrice pour cette espèce ;
- que les autres termes de l'arrêté général de la pêche de la carpe de nuit dans l'Eure ne sont pas
modifiés ;
— qu'il convient d'intégrer ce changement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.Rouv.fr ARRÊTE
Article premier : Objet
Le présent arrêté porte modification à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 susvisé réglementant la pêche de la carpe de nuit dans le département de l'Eure conformément aux articles suivants.
Article 2 : Modifications
Le parcours de pêche de la carpe de nuit des étangs de Pont-Audermer, décrit en partie « RISLE - AAPPMA « Association de Pêcheurs de la Risle » de l’article 1 de l'arrêté n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 susvisé, est remplacé par :
- Etang ES d'une superficie de 7,3 ha, sur la parcelle AP 0126 ;
Article 3 : Sanctions
En cas notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l'objet des constatations et sanctions prévues dans le chapitre VII, titre ll du livre IV du Code de l'Environnement, articles L.437-1 à L.437-22,
Article 4 : Prise d'effet et validité de l'autorisation
Le présent arrêté modificatif est valable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale d’un mois sur le site internet des services de l’État dans l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant un mois au moins.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.pouv.fr Article 7 : Exécution
La préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Eure et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 1 FEV, 2024
Le préfet,
Simorl BABRE
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr