Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 38 2023 Autorisation donnée à Monsieur le Maire
Déliberation - 40 2023 Création d’une commission municipale cha
Déliberation - 81 2023 signée LT
Déliberation - 80 2023 signée LT
Déliberation - 48 2023 Modification des dates et horaires d’ouv
Déliberation - 43 2023 Attribution des subventions aux associat
Déliberation - 56 2023 Convention de partenariat « Rendez vous
Déliberation - 78 2023 signée LT
Déliberation - 53 2023 Acquisition de la parcelle ZM 242%2C sit
Déliberation - 74 2023 signée LT
Déliberation - 39 2023 Autorisation donnée au Maire d’engager la procédure de reprise des sépultures situées dans les terrains communs du cimetière Signée LT AR Pref
Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - 39 2023 Autorisation donnée au Maire d’engager la procédure de reprise des sépultures situées dans les terrains communs du cimetière Signée LT AR Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
NT e eu VOÏVIC la pierre, la vie
DELIBÉRATION N° 39/2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
OBJET : Autorisation donnée à
Monsieur le Maire d'engager la
procédure de reprise des sépultures
situées dans les terrains communs
du cimetière
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois le vingt-sept avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 21 avril 2023.
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT-— Mme Laurence DUPONT-— M. Jean-
Louis ANTONY — Mme Aurélie FERNANDES — M. David JARDINE — Mme Nadège
BROSSEAUD — M. Jean-Baptiste BLEHAUT — Mme Lucie PINTO — M. Eric
DERSIGNY — Mme Florence PLUCHART — M. Julien PIEDPREMIER — M. Yannick
ALCACER — M. Emmanuel DENIS — Mme Caroline POULET— Mme Julie FAITOUT
— Mme Colette DESJOURS - Mme Véronique CHARTIER — M. Daniel BAPTISTE —
M. Joël DE AMORIM — M. Bruno DARCILLON — M. Nicolas BONJEAN — Mme
Murielle VILLEDIEU
Etaient représentés :
M. Halim YALCIN par M. Laurent THEVENOT
M. Eric AGBESSI par Mme Véronique CHARTIER
Mme Christina ZELUS par M. Joël DE AMORIN
M. Christophe VIEIRA par Mme Colette DESJOURS
M. Alexis VALLENT par M. Nicolas BONJEAN
Etaient absents :
M. Emmanuel DENIS est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Dans le cadre de la bonne gestion du cimetière, il paraît judicieux d'engager la
procédure de reprise des sépultures situées dans les différents terrains communs
localisés dans chaque secteur du cimetière.
Il s'agit des espaces anciennement dénommés « fosses communes » où reposent
depuis de très nombreuses années des personnes dépourvues de ressources
financières suffisantes pour acquérir une concession privative particulière.
La commune conformément à la réglementation, a octroyé gratuitement aux
familles un emplacement pour une durée de cinq ans et a également pris
financièrement en charge le règlement des obsèques.
La durée réglementaire de cinq ans prévue à l'article R2223-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales est arrivée à échéance depuis de très nombreuses
années, et la reprise de ces sépultures abandonnées permettrait de redonner à
ces secteurs un aspect plus décent et permettrait également dès la fin de l'année
2023, de bénéficier à nouveau d'emplacements rendus disponibles.
Ainsi, le Conseil Municipal, Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir
délibéré, décide, à l'unanimité :
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20230427-39-2023-AI
Date de télétransmission : 22/05/2023
Date de réception préfecture : 22/05/2023 - D'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des
sépultures situées dans les différents terrains communs du cimetière ;
- Qu'en cas d'empêchement du Maire, les décisions relatives à cette
procédure de reprise faisant l'objet de la présente délibération soient
signées par Madame la première Adjointe.
Certifié exécutoire Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Reçu en sous-préfecture Au registre sont les signatures.
lé Pour copie conforme.
Publié ou notifié
Le;:
Le Maire,
Le Maire,
Laurent THEVENO
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20230427-39-2023-AI
Date de télétransmission : 22/05/2023
Date de réception préfecture : 22/05/2023