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Arrêté - arrete police generale
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Colombier.
Lien du pdf (Arrêté - arrete police generale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE COLOMBIER Département de l'Ardèche
Arrondissement : LARGENTIÈRE A_2024 27
Arrêté municipal pris en vertu des pouvoirs de police du maire en cas de mesures d'extrême urgence
Le Maire de St-Pierre-de-Colombier
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L 2212-2.5° et L2212-4 ; Vu l’éboulement partiel récent du parement intérieur de la façade EST de la maison située 2290 Route d'Hauteyzac {parcelle cadastrale AL 291), commune de St-Pierre-de-Colombier; maison qui jouxte la voie publique dite Route d'Hauteyzac au quartier Leydu à St-Pierre-de-Colombier.
Vu l'avis de M. PEREYRON Jean-Louis, maçon à St-Pierre-de-Colombier,
Considérant l'état de délabrement général de la maison située 2920 Route d'Hauteyzac, (parcelle cadastrale AL 291), hameau de Leydu - 07450 St-Pierre-de-Colombier, appartenant à M. FERRI Sébastien demeurant 6 Rue Raspail - 13200 ARLES,
Considérant le risque de chutes de pierres, le risque de chute de pans de murs, au droit de la maison cadastrée AL 291, sur la voie communale dite route d'Hauteyzac,
Considérant l'impossibilité de restaurer efficacement et rapidement la maison au vu de son état de délabrement, Considérant qu'il y a lieu de prendre toute mesure de sécurité,
ARRÊTE
Article 1: Afin de supprimer tout danger découlant de l'état de délabrement de la maison sise 2920 Route d'Hauteyzac, (parcelle cadastrale AL 291), la voie communale dite Route d'Hauteyzac est fermée à la circulation au lieudit LEYDU, commune de St-Pierre-de-Colombier, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la réalisation des travaux permettant de mettre fin au danger,
Article 2 : Des barrières interdisant la circulation seront mises sur la voie publique en aval et amont immédiats de la maison présentant des dangers. Des panneaux « Route Barrée » seront également mis en place aux carrefours permettant de s'engager sur la route d'Hauteyzac. L'accès à l'intérieur du périmètre de sécurité mis en place est formellement interdit à toute personne n'y ayant pas été expressément autorisée par le maire.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie ainsi que sur le lieu d'intervention, notifié à Monsieur FERRI Sébastien, propriétaire de l'immeuble concerné, et copie en sera transmise à :
- Madame la Préfète de l'Ardèche
- M. RODIA Alexandre, (propriétaire mitoyen).
- M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Thueyts
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté.
Fait à St-Pierre-de-Colombier, le 25 avril 2024
Le maire,
Gérard-FARGIER: AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de LARGENTIÈRE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 25/04/2024
007-210702825-20240424-A_2024_27-AR