Arrêté - arrete municipal 19oct2023

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Arrêté - arrete municipal 19oct2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Pierre-de-Colombier. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 19oct2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 421 202 $

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE

CANTON DE HAUTE ARDECHE

COMMUNE DE ST PIERRE DE COLOMBIER

Arrêté municipal

Le maire de la commune de St Pierre de Colombier,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-24, L2212-1 et L2212-2

relatifs aux pouvoirs de police du maire,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L211-10

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-3 et R 610-5,

Vu le code rural, notamment ses articles L161-1 et suivants,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Considérant que des attroupements ont déjà eu lieu aux périphéries et alentours du chantier de la FMND au

quartier des Chambons, commune de St Pierre de Colombier et que cela représente un risque pour la sécurité publique,

Considérant que des tierces personnes se sont volontairement mises en danger en s'attachant à des engins de

travaux sur le chantier,

Considérant qu'il convient de prévenir tout risque d'accident notamment d'entraves sur les clôtures du chantier,

Arrête

Article 4 : L'accès du public au chantier de la FMND, (chantier situé au quartier des Chambons commune de

St Pierre de Colombier), y compris par la passerelle enjambant la rivière la Bourges, est interdit. Ceci à parir

du domaine public routier départemental en et hors agglomération, à partir du domaine public routier communal et à partir du chemin rural des Chambons.

Article 2 : La mesure d'interdiction énoncée dans l'article 1e' s'appliquera pendant toute la durée du chantier à

compter du caractère exécutoire de cet arrêté.

Article 3 : Cette mesure d'interdiction ne s'applique pas au personnel des entreprises chargées de là réalisation des ouvrages, au maître d'ouvrage ou à ses mandataires, à la gendarmerie nationale, aux services de sécurité et de secours.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et cette

interdiction matérialisée aux principaux points d'accès au chantier.

Article 5 : La gendarmerie nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise

immédiatement à Mme le Préfet de l'Ardèche.

Article 6 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de LYON

à compter de sa publication et de son affichage.

Fait à St Pierre de Colombier, le 19 octobre 2023

Le maire,

Gérard FARGIER. ©

ao, i ( RES

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 19/10/2023

007-210702825-20231019-A 2023_42-AR