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Arrêté - arrete municipal communication
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-de-Colombier.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal communication)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE 0099/2024 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE HAUTE-ARDÈCHE COMMUNE DE ST-PIERRE-DE-COLOMBIER
Commune de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER
Arrêté municipal, au nom de l’État, instituant une servitude pour passage de réseaux de communications électroniques
e Vu le code des postes et communications électroniques et notamment les articles L. 45 - 1, L. 48 et R. 20 - 55 et suivants
e Considérant que le Syndicat Ardèche Drôme Numérique assure sous sa maîtrise d'ouvrage publique, l'établissement d'un réseau d'initiative publique de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
e Considérant que ce projet de réseau de communications électroniques vise à proposer aux particuliers et aux entreprises un accès à de nombreux services tels que notamment l'Internet, la téléphonie, la vidéo, l'échange de données, via un réseau à Très Haut Débit en fibre optique sur les zones délaissées par les grands opérateurs et que plus de 150 000 prises sont en cours de construction entre 2018 et 2024.
e Considérant que le Syndicat Ardèche Drôme Numérique, dit ADN a confié à la Société « AXIONE » l'exploitation technique et commerciale de ce réseau, dans le cadre d’un contrat de concession de service public.
e Considérant que la desserte des propriétés privées (appartements, maisons, bureaux, commerces, parcelles...) nécessite le passage du réseau et la pose d'équipements de ce réseau en façade des immeubles ou en aérien ou souterrain sur les parcelles pour les motifs suivants :
o ADN réutilise au maximum les cheminements existants du réseau cuivre.
o Le déploiement se fera par le même chemin que le réseau existant en cuivre.
o En conséquence de quoi :
" ADN est amené à passer ses câbles en fibre optique en façade où en aérien lorsque les câbles en cuivre ou Enedis empruntent déjà
ce chemin.
" ADN est amené à poser ponctuellement des boîtiers de raccordement optiques (PBO : Point de Branchement Optique) en façade pour permettre aux câbles de raccordement de pénétrer les logements et locaux professionnels depuis ces PBO.
" ADN est amené à poser ponctuellement des poteaux pour permettre le déploiement.
RF
Sous Préfecture de LARGENTIERE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2024
007-210702825-20240306-A_2024_09-AR e Considérant qu'il est donc nécessaire d'instituer une servitude au profit du Syndicat Ardèche Drôme Numérique pour le passage des équipements de son réseau de communications électroniques sur les propriétés concernées sur le territoire de la Commune de Saint-Pierre-de Colombier et visées en annexes du présent arrêté, afin de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien desdits équipements de ce réseau ÿ compris le cas échéant les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés et projetés.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - INSTITUTION DE LA SERVITUDE
Par le présent arrêté, il est institué une servitude au profit du Syndicat Ardèche Drôme Numérique pour permettre le passage et la pose des équipements de son réseau de communications électroniques, conformément aux dispositions des articles L. 45 - 1, L. 48 etR. 20 - 55 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.
L'institution de cette servitude est motivée :
e Par le projet de déploiement de l'infrastructure de communications électroniques en fibre optique à Très Haut Débit porté par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, qui couvre notamment le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Colombier.
e Et, dans ce cadre, par le fait que la desserte des propriétés privées nécessite le passage du réseau et la pose d'équipements de ce réseau en façade des immeubles concernés par le présent arrêté.
e La nécessité de desservir et de raccorder les propriétés visées à l'article 2 du présent arrêté, qui se trouvent dans le périmètre de déploiement dudit réseau suivant le planning de déploiement prévu.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION ET LOCALISATION DES PROPRIÉTES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE
La servitude de passage visée à l'article 1° du présent arrêté porte sur les biens dont l'identification et les caractéristiques sont présentées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 - EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DU RÉSEAU SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Afin d'assurer la desserte des propriétés visées à l'article 2 du présent arrêté, le déploiement du réseau de communications électroniques prévoit de créer un nouveau dispositif constitué par :
e Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre, diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques ; d'un boîtier de connexion optique (PBO) pour le
S flturs abonnés, au rythme d'un PBO pour cinq abonnés
2
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2024
007-210702825-20240306-A_2024_09-AR Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon
qu'ils se remarquent le moins.
e La pose éventuelle de poteaux lorsque les poteaux de l'infrastructure actuelle télécom ne peuvent être utilisés.
ARTICLE 4 - OPÉRATIONS QUE COMPORTENT L’'INSTALLATION ET
L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DE RÉSEAU
4,1 La servitude, objet du présent arrêté, est instituée en vue de permettre au
Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, à ses prestataires agréés ou à toute
personne mandatée par lui :
e L'installation, l'exploitation, l'entretien et la réparation des pannes éventuelles des équipements du réseau de communications électroniques Très Haut Débit dudit syndicat mixte, les frais d'entretien et de réparation étant à la charge du
syndicat mixte.
4.2. Le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, ses prestataires agréés ou toute
personne mandatée par lui n’effectuera dans le cadre de la pose des câbles et des
PBO aucune intervention à l'intérieur des logements, lesquels ne seront raccordés qu'à la demande du résident et après souscription d'un abonnement auprès d'un Fournisseur d'Accès Internet.
4.3. Le Syndicat Ardèche Drôme Numérique assurera à ses frais la remise en état
des lieux dans le cas où la pose des équipements de son réseau entraïînerait une
dégradation par rapport à la situation de chaque propriété avant les travaux. Pour ce
faire, un état des lieux avant et après travaux pourra être signé conjointement par chaque propriétaire visé à l'article 2 du présent arrêté, d'une part, et par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, ses prestataires agréés ou toute personne mandatée par lui, d'autre part, sur demande expresse du propriétaire ou du syndic.
4.4, En cas de modification de son réseau et de mise hors service de certains
équipements qui le constituent, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique s'engage à démonter les équipements qui ne seraient plus utilisés et à supporter les frais de
dépose et de remise en état.
4,5, Quel que soit le motif de la mise en souterrain de tout ou partie des réseaux
électriques et de télécommunications historiques existants s'accompagnant d'une pénétration en souterrain dans les logements et locaux professionnels concernés, dans le cadre d'une telle opération, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique s'engage à emprunter le nouveau réseau et à déposer, son réseau passé en façade une fois la migration réalisée.
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2024
007-210702825-20240306-A_2024_09-AR ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE
5.1. L'installation des équipements de réseau prévus ne peut faire obstacle au droit du(es) propriétaire(s) visé(s) à l'article 2 du présent arrêté de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.
Toutefois, le(s) propriétaire(s)/copropriétaire(s) s'interdi(sen)t de modifier et de déplacer les installations et les équipements objet de la servitude.
Avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les installations et équipements de réseau, le(s) propriétaire(s)/copropriétaire(s) doi(ven)t prévenir le Syndicat Ardèche Drôme Numérique, ou l'interlocuteur qu'il lui désignera, des modifications et travaux qu'il(s) envisage(nt) d'effectuer et qui pourraient affecter la localisation ou le fonctionnement des installations et équipements de son réseau. 5.2. Le(s) propriétaire(s)/copropriétaire(s) devra(ont) mentionner l'existence de la servitude instituée par le présent arrêté dans tout acte translatif de propriété concernant le bien grevé d'une telle servitude.
ARTICLE 6 - PERSONNE MANDATÉE PAR L'OPÉRATEUR
Pour l'installation des équipements de réseau, nécessitant la situation de la servitude, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique a mandaté la société suivante : e AXIONE, Agence de Valence et Malataverne
Pour l'exploitation et l'entretien des équipements de réseau, nécessitant la situation de la servitude, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique a mandaté la société suivante :
e ADTIM FFTH
ARTICLE 7 - PÉREMPTION DE L'ARRÊTÉ
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les 12 mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : INFORMATION ET TRANSCRIPTION DE LA SERVITUDE
Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire visé à l’article 2 du présent arrêté, affiché en mairie, publié selon la règlementation en vigueur et conformément aux dispositions de l'article R 20-58 du Code des postes et des communications électroniques.
ARTICLE 9 - ANNEXES
L'annexe 1 au présent arrêté fait corps avec ledit arrêté.
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2024
007-210702825-20240306-A_2024_09-AR ARTICLE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
10.1.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon [Palais des Juridictions administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10 Télécopie : 04 78 14 10 65. Courriel : greffe.ta- lyon@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification].
10.2. En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont
fixées par le président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.
Fait à St-Pierre-de-Colombier, le 06/03/2024
Au nom de l'ÉTAT,
Gérard FARGIER
Maire de St-Pierre-de-Colombier
(Cachet et signature)
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2024
007-210702825-20240306-A_2024_09-AR Annexe 1
Liste des propriétés concernées par le présent arrêté
Lieu PRUNEYROLLES
07450 Saint-Pierre-de-Colombier
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
AN 0240
Propriétaires du bien concerné par
la servitude
M. NIMMEGGERS Eric
Lieu COLLANGES BASSES
07450 Saint-Pierre-de-Colombier
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
AB 0153 / AB 0080 / AB 0079
Propriétaires du bien concerné par
la servitude
M. BOURGADE Patrick et Mme BOURGADE
Yolande
Lieu PISSELOUP
07450 Saint-Pierre-de-Colombier
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
AK 0322
Propriétaires du bien concerné par
la servitude
M. BRUNO Rémi / M. BOUIT Mathieu / Mme
BOUIT Julie
Lieu LE PRAT
07450 Saint-Pierre-de-Colombier
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
AD 0029 / AD 0030
Propriétaire du bien concerné par
la servitude
M. BEZAL Jean
Lieu HAUTEYZAC
07450 Saint-Pierre-de-Colombier
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
AL 0561
Propriétaire du bien concerné par
la servitude
M, MENU Robert
Lieu CÉLAS
07450 Saint-Pierre-de-Colombier
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
AC 0755
Propriétaires du bien concerné par
la servitude
M. VANEECKHAUTE Diederick Alfons /
Mme VANEECKHAUTE Maria
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2024
007-210702825-20240306-A_2024_09-AR Lieu
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
1010, ROUTE DE JUVINAS
07450 Saint-Pierre-de-Colombier
AI O211
Propriétaires du bien concerné par
la servitude
Mme ARSAC Noémie / Mme ARSAC Adeline
Lieu
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
Propriétaires du bien concerné par
la servitude
LE POUGET ET TERRONS
07450 Saint-Pierre-de-Colombier
AI 0180
Succession Mme TESTUD Irène, Louise,
Marie
M. TESTUD René, Benjamin, Henri
Lieu LE COURTIOL
07450 Saint-Pierre-de-Colombier
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
Propriétaires du bien concerné par
la servitude
AD 0430 / AD 0439
Mme ARSAC Françoise / M. ARSAC Didier
Lieu 25, LA CALADE 07450 Saint-Pierre-de-Colombier
-
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
AH 0273
Propriétaires du bien concerné par
la servitude
SUCCESSION de Mme AUBERT Monique /
M. ARNOUX Georges
Lieu
Localisation cadastrale du bien
concerné par la servitude
Propriétaires du bien concerné par
la servitude
CÉLAS
07450 Saint-Pierre-de-Colombier
AC 1006
M. HUGUET René / Mme GOUPILLON Soline
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2024
007-210702825-20240306-A_2024_09-AR RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2024
007-210702825-20240306-A_2024_09-AR