Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 183 du 06 12 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 183 du 06 12 2024 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 183 du 06 12 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-183

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-12-04-00002 - AP agrement garde chasse particulier PAULY (3

pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2024-12-06-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions

spécifiques accident ferroviaire (2 pages) Page 7

2Direction départementale des territoires

47-2024-12-04-00002

AP agrement garde chasse particulier PAULY

Direction départementale des territoires - 47-2024-12-04-00002 - AP agrement garde chasse particulier PAULY 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 en date du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande de Monsieur Louis MAZANA et Carl NAÏBO, présidents des sociétés de chasse de FONGRAVE et LAPARADE, détentrices des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Louis MAZANA et Monsieur Carl NAÏBO à Monsieur Fabrice PAULY par laquelle ils lui confient la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires des sociétés de chasse de FONGRAVE et LAPARADE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Fabrice PAULY en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Fabrice PAULY, né le 06/10/1956 à ENGHIEN-LES-BAINS (95), demeurant 5 Rue Louis Courties 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour - constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse des sociétés de chasse de FONGRAVE et LAPARADE qui l'emploient.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Fabrice PAULY a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2024-12-04-00002 - AP agrement garde chasse particulier PAULY 4Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Fabrice PAULY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Fabrice PAULY, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 4 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental et par subdélégation,

Le chef du ice environnement,

Le

Stéphane B

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-12-04-00002 - AP agrement garde chasse particulier PAULY 5PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL

N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Fabrice PAULY en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Fabrice PAULY, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles les sociétés de chasse de FONGRAVE et LAPARADE disposent en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- FONGRAVE

- LAPARADE

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 4 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef service environnement,

een pet

Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2024-12-04-00002 - AP agrement garde chasse particulier PAULY 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-12-06-00001

Arrêté portant approbation des dispositions

spécifiques accident ferroviaire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-06-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques accident ferroviaire 7PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

PRE Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral n°

portant approbation des dispositions spécifiques accident ferroviaire

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système

ferroviaire ;

VU le plan d'intervention et de Sécurité sur le territoire de l'Établissement Infra Circulation

Aquitaine Poitou Charente du 24 juillet 2023;

VU la procédure d'intervention en milieu ferroviaire des forces de sécurité intérieure et des services

de secours ;

VU le plan de secours spécialisé « SNCF » de 2007 ;

ARRÊTE

Article 1°: Les dispositions spécifiques ORSEC accident ferroviaire sont approuvées et applicables à la date du présent arrêté.

Article 2: l'arrêté préfectoral n° 2007-124-2 portant approbation du plan de secours spécialisé « SNCF » est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-06-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques accident ferroviaire 8Article 3: la directrice de cabinet du préfet, le délégué départemental de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, la directrice interdépartementale de la police nationale, le délégué militaire départemental, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les gestionnaires ferroviaires et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1 6 DÉC. 2924

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-06-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques accident ferroviaire 9