Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 096 du 06 06 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 096 du 06 06 2023 Document publié le Mardi 6 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 096 du 06 06 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-096

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2023Sommaire

Direction départementale des territoires /

47-2023-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de naviguer

sur la Garonne durant le festival Garorock, sur la commune de Marmande

(2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité

47-2023-06-06-00003 - Arrêté ordonnant la clôture du compte de

consignation pour le Plan de Prévention des Risques Technologique de

l'établissement CURIA (ex EUTICALS) à BON-ENCONTRE n° 297662 (3

pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat

47-2023-05-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement

prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au

titre de l'année 2023 pour la commune de Boé (2 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2023-06-06-00001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement Action

Educative en Milieu Ouvert géré par l'association Sauvegarde (2 pages) Page 13

2Direction départementale des territoires

47-2023-06-06-00002

Arrêté préfectoral portant interdiction de

naviguer sur la Garonne durant le festival

Garorock, sur la commune de Marmande

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de naviguer sur la Garonne durant le festival Garorock, sur la commune de Marmande 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant interdiction de naviguer sur la Garonne au droit de la commune de Marmande

durant le festival GAROROCK

[638 ,-qu 29 juin 2023 au 2 juillet 2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code des Transports, article L-4241-3 relatif aux mesures temporaires, Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence,

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures ‘d'interruption ou modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et:Garonne, |

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la havigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures, Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février: 2010 portant organisation de la Direction Départementale des: Territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15. juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain Guillot, Directeur Départemental des’ Territoire de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale,

Vu l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 2;juin 2023,

Considérant l'organisation du festival Garorock du 29 juin 2023 au 2 juillet 2023, sur la commune de Marmande au lieu-dit « Plaine de la Filhole» et des mesures de sécurité publiques qui s'imposent,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

- Article 1°: La navigation sur la Garonne est interdite à toute embarcation, du 29 juin 2023

au 2 juillet 2023 inclus, de jour comme de nuit, à l'exception des engins de police et de secours, sur la commune de Marmande entre l'aval de la limite communale de Saint-Pardoux- du-Breuil, en rive droite (300 m) et l'aval du Pont SNCF (300 m).

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de naviguer sur la Garonne durant le festival Garorock, sur la commune de Marmande 4- Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le maire de Marmande, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-. et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et- Garonne, le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le © 6 JUIN 2023

Pour le Préfet, par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9: rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le ‘site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision-contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de naviguer sur la Garonne durant le festival Garorock, sur la commune de Marmande 5Direction départementale des territoires

47-2023-06-06-00003

Arrêté ordonnant la clôture du compte de

consignation pour le Plan de Prévention des

Risques Technologique de l'établissement CURIA

(ex EUTICALS) à BON-ENCONTRE n° 297662

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-06-00003 - Arrêté ordonnant la clôture du compte de consignation pour le Plan de Prévention des Risques Technologique de l'établissement CURIA (ex EUTICALS) à BON-ENCONTRE n° 297662 6PRÉFET DE

LOT-ET-GARONNE .

ne Direction départementale Frateriité des territoires

| Arrêté N° . |

Ordonnant la clôture du compte de consignation pour le PPR Technologique de CURIA

(ex Euticals) à Bon-Encontre n° 297662

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.518-17 et suivants du code monétaire et financier,

Vu les articles L.515-16-2 et L.515-19 du code de l'environnement.

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-11-23-00004 du 23 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics. .

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 modifié le 31 mai 2017 approuvant le plan de prévention des risques technologiques. autour de l'établissernent Euticals situé sur la commune de Bon-Encontre.

VU l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/06-021 du 18 juin 2019 portant ouverture d'un compte de consignation pour la réalisation des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) d'Euticals sur la commune de Bon-Encontre.

VU la convention de financement et de gestion des participations financières pour la

réalisation des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) d'Euticals sur la commune de Bon-Encontre signée le 18 juin 2019 et son avenant en date du

17 décembre 2020.

Vu le dossier présenté par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine.

Considérant la clôture de l'accompagnement des riverains concernés.

Considérant que le-compte de consignation «PPRT BON-Encontre» n°297662 créé pour

l'opération est excédentaire et qu'il doit être procédé à la restitution des fonds.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

- Article 1°: Est ordonnée la clôture du compte de consignation ouvert à la Caisse des

‘Dépôts et Consignations dans le cadre de l'accompagnement des riverains de logements en zone de travaux prescrits par le Plan’ de Prévention des Risques Technologiqués de l'établissement Euticals à Boni-Encontre. Ce compte est ouvert dans les écritures du Pôle de Gestion des Consignations de Nantes (PGC de Nantes) au nom de « PPRT BON-ENCONTRE » sous le numéro 297662.

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-06-00003 - Arrêté ordonnant la clôture du compte de consignation pour le Plan de Prévention des Risques Technologique de l'établissement CURIA (ex EUTICALS) à BON-ENCONTRE n° 297662 7- Article 2 : Les sommes excédentaires du compte « PPRT BON-ENCONTRE » sont restituées aux contributeurs par le PGC de Nantes selon la répartition suivante :

Au titre du solde du capital : mn,

Commune de Bon-Encontre 232,92 €

Agglomération d'Agen 14 167,05 €

| Département de Lot-et-Garonne | 9 255,70 €

Région Nouvelle-Aquitaine | 2 827,11 €

Société CURIA (ex Euticals) 26 249,86 €

TOTAL | 52 732,64 €

Au titre du solde d es.intérêts :

Les intérêts produits par le capital déposé sur le compte sont revèrsés aux financeurs au prorata de leur participation.

Taux de participation effectif

Commune de Bon-Encontre 4,50%

Agglomération d'Agen | 25,77 %

Département de Lot-et-Garonne 16,84 %

Région Nouvelle-Aquitaine 5,14 %

Société CURIA (ex Euticals) | 47,75 %.

TOTAL 100%

Les intérêts sont fiscalisés et donneront lieu à l'émission d'un imprimé fiscal unique (IFU)

adressé aux bénéficiaires de ces intérêts au cours.de l'année N+1.

Le pôle de gestion des consignations de Nantes (PGC de Nantes) adressera à la préfecture de

Lot-et-Garonne, une fois ces opérations effectuées, un état comptable du compte de consignation faisant apparaître un solde nul. Cet état, attestant dela clôture du compte, sera revêtu de la signature du responsable du PGC de Nantes ou de son adjoint.

- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Bon-Encontre, le président de l’Agglomération d'Agen, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, le directeur de Curia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Nouvelle. Aquitaine, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui concérne, de l'exécution du présent arrêté,

Pour le préfet et par délégation,

Le digscteur départemental des territoires,

Romgin GUILLOT

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-06-00003 - Arrêté ordonnant la clôture du compte de consignation pour le Plan de Prévention des Risques Technologique de l'établissement CURIA (ex EUTICALS) à BON-ENCONTRE n° 297662 8Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : - Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. | | |

+ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal: administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-06-00003 - Arrêté ordonnant la clôture du compte de consignation pour le Plan de Prévention des Risques Technologique de l'établissement CURIA (ex EUTICALS) à BON-ENCONTRE n° 297662 9Direction départementale des territoires

47-2023-05-27-00003

Arrêté préfectoral fixant le montant du

prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de

la construction et de l'habitation au titre de

l'année 2023 pour la commune de Boé

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Boé 10Ex PRÉFET

DE | LOT-ET-GARONNE | |

CRE Direction départementale des territoires

‘Arrêté préfectoral N°

fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de. l'année 2023 pour la commune de Boé

| Le préfet de Lot-et-Garonne :

Chevalier de la Légion d'honneur,

à Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

x

Vu Le code de la construction et de l'habitation (cch), notamment les articles. L. 302-5 à L.302-9-2 et R 302-14 à R 302-26.

Vu Le code général des collectivités territoriales (cgct), nota mment son article L. 2332-2.

Vu Le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du lil de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation.

Vu Le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les Valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et Il de l’article R302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025.

Considérant L'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la < construction et de l'habitation produit par la commune en date du 21.09.2022:

Considérant Le nombre de 329 logements sociaux présents sur la commune au 1) janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 9 décembre 2022.:

Considérant Le nombre de 135 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %.

Considérant Le potentiel fiscal par habitant de la commune en: 2022.

Considérant Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021.

ARRETE

- Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du code de la construction et de: l'habitation au. titre de l'année 2023: est fixé pour la commune. de Boé à 40 536€ affecté à l'établissement public foncier local (EPFL) «« Agen-Garonne ». .

- Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L 2332-2 du CGCT des mois d'août à novembre de l'année 2023.

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Boé 11- Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le è + ttes Te

Se

Jean-Noël CHAVANNE

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* -Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. *.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours: citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours,fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Boé 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-06-00001

Arrêté fixant les tarifs de l'établissement Action

Educative en Milieu Ouvert géré par l'association

Sauvegarde

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-06-00001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'association Sauvegarde 13PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE

DE LA PROTECTION ADJOINTE DU JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DEVELOPPEMENT SOCIAL SUD-OUEST

Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil Garonne, départemental, Chevalier de l'Ordre national

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2023

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJ],

VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services,

VU l'arrêté portant cession à Juvenys de l'autorisation d'un service AEMO en date du 23. janvier 2012,

VU l'arrêté portant cession de l'autorisation du service AEMO de Juvenys à Sauvegarde en date du 30 décembre 2015,

VU l'arrêté portant extension de l'autorisation du service AEMO de Sauvegarde en date du 8 juillet 2020,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 2 décembre 2022 concernant la détermination de l'Objectif Annuel d'Évolution des Dépenses des Établissements Sociaux et Médicaux-Sociaux pour 2023;

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Sauvegarde,

VU le rapport en date du 7 avril 2023 de la Directrice générale adjointe chargée du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-06-00001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'association Sauvegarde 14ARRETENT

Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 122 920,20

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 569 370,00

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 383 901,53

Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 3 016 832,43

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 31 444,60

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 23 697,00

Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : excédent de 4 217,70 €

Article 2 : Le prix de journée moyen applicable en 2023 à l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert est de 9,15 €

Les produits de la tarification financés par le Département du Lot et Garonne seront versés sous la forme d'une dotation globalisée égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel des journées à sa charge. Le paiement sera effectué par douzièmes. La dotation représente pour 2023 un montant annuel global de 2 889 921,93 €.

Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 4 : Le Directeur général des services, la Directrice générale adjointe chargée du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés, publié sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne et le cas échéant affiché dans ses locaux.

Agen, le = 6 JUIN 2023

Monsieur le Préfet, Pour la/Présidénte\du Conseil départemental Le Dirécteur’Généfral des services,

< f N D.

Pour le-Préfer. Lauren

f Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-06-00001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'association Sauvegarde 15