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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 223 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 223 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-223
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Accompagnement des Entreprises
64-2021-10-22-00006 - Déclaration pour les services à la personne ADMR A
NOUSTE (2 pages) Page 5
64-2021-10-22-00007 - Déclaration pour les services à la personne DOMIVIE
SERVICES (2 pages) Page 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Unité
urgence sociale et hébergement
64-2021-10-22-00004 - Arrêté portant composition du conseil de famille des
pupilles de l'État (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-10-22-00010 - attribution d'une subvention à madame Planté et
monsieur Seguy pour la réalisation des travaux de réduction de la
vulnérabilité imposés par le PPRI d'Oloron-Sainte-Marie (3 pages) Page 14
64-2021-10-22-00011 - attribution d'une subvention de l'Etat à monsieur
Cassen Joseph pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité
imposés par le PPRI de Mourenx (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Administration de la Mer
64-2021-10-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur
Thierry METBACH de faire cesser l'état d'abandon de son navire ALTAIR (3
pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2021-10-22-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-07-05-00015 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur le seuil
de Narcastet, propriété de L'institution Adour (2 pages) Page 26
64-2021-10-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
64-2021-05-05-00015 du 5 mai 2021 déclarant d'intérêt général les travaux
du programme de restauration et d'entretien des cours d'eau des gaves
d'Oloron, Aspe, Ossau et affluents pour la campagne 2021 pour des travaux
de dévégétalisation et griffage d'atterrissement en amont du pont de Sau
sur le Vert de Barlanès à Lanne en Barétous et valant déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement (3 pages) Page 29
2 64-2021-10-13-00012 - Arrêté préfectoral n° 2021-1484 modifiant l'arrêté n°
2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Bassin
amont de l'Adour" (3 pages) Page 33
64-2021-10-21-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre
d'investigation environnementales et hydrauliques au niveau de l'ouvrage
hydraulique n° 805 sur l'A64 sur l'Henx sur la commune de Lacq (3 pages) Page 37
64-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre
d'investigations environnementales et hydrauliques au niveau de l'ouvrage
hydraulique n° 496 sur l'A64 sur le ruisseau de Loulié sur la commune de
Bellocq (3 pages) Page 41
64-2021-10-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre
d'investigations environnementales et hydrauliques au niveau de l'ouvrage
hydraulique n° 765bis sur l'A64 sur le ruisseau le Monde sur la commune de
Mont (3 pages) Page 45
64-2021-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'un projet
d'exploitation du seuil sur l'Aetzegaria sur la commune d'Aïnhoa (3 pages) Page 49
64-2021-10-21-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'un projet
d'extension d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la
commune de Momas (3 pages) Page 53
64-2021-10-21-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre de
l'exploitation du dispositif d'amélioration de la qualité des eaux de
baignade sur l'Uhabia sur la commune de Bidart (3 pages) Page 57
64-2021-10-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi
environnemental réglementaire pour l'exploitation du centre
d'enfouissement technique de Précilhon (4 pages) Page 61
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2021-10-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des estimateurs
agréés pour le constat des dégâts aux cultures et récoltes dans le
département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 66
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2021-10-22-00008 - Arrêté n° 2021-olo-038 du 22 octobre 2021 relatif aux
travaux d’abattages d’arbres et de vidange d’écrans pare-blocs dans la
zone des Sablas du PR 88+900 au PR 89+050 Commune de Bedous (2
pages) Page 69 3 64-2021-10-27-00002 - RN134 PR116+826-108+580 remplacement cable
Urdos (3 pages) Page 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-10-28-00003 - Arrêté de dérogation au repos dominical le 31
octobre 2021 pour le compte de l'entreprise GUINTOLI (2 pages) Page 76
64-2021-10-27-00001 - Arrêté portant abrogation de l'interdiction
temporaire de manifester aux abords de la mairie de la ville de Pau et de la
Préfecture, de leurs voies piétonnes et axes routiers (1 page) Page 79
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2021-10-26-00001 - AP délivrant le titre de maître restaurateur à
Mouguerre (1 page) Page 81
64-2021-10-26-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à
Athos-Aspis (1 page) Page 83
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service de la coordination des politiques interministérielles
64-2021-10-25-00002 - avis conforme magasin Bricomarché à SERRES
CASTET (3 pages) Page 85
64-2021-10-25-00003 - tableau annexé à l'avis conforme Bricomarché à
SERRES CASTET (2 pages) Page 89
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2021-10-25-00001 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de
secourisme (2 pages) Page 92
64-2021-10-25-00005 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de
secourisme (2 pages) Page 95
64-2021-10-25-00006 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de
secourisme (2 pages) Page 98
64-2021-10-22-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques (2 pages) Page 101
64-2021-10-22-00003 - portant agrément de la SAS B2C FORMATIONS pour
son établissement situé à Oloron Ste-Marie pour assurer la formation du
personnel du service sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
dans les ERP (5 pages) Page 104
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des
Pyrénées-Altantiques /
64-2021-10-22-00012 - 2021 Gourette armoire fibre optique décision
d'autorisation accordée avec prescriptions-signed (3 pages) Page 110
4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-10-22-00006
Déclaration pour les services à la personne
ADMR A NOUSTE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-22-00006 - Déclaration pour les services à la personne ADMR A NOUSTE 5 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901846956
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-09-10-00006 du 10 septembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 12 octobre 2021 par Monsieur CHRISTIAN WILS en qualité de Président, pour l'organisme ADMR ORTES A NOUSTE dont l'établissement principal est situé 18, Rue Saint Gilles 64300 ORTHEZ et enregistré sous le N° SAP901846956 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-22-00006 - Déclaration pour les services à la personne ADMR A NOUSTE 6 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 22 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-22-00006 - Déclaration pour les services à la personne ADMR A NOUSTE 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-10-22-00007
Déclaration pour les services à la personne
DOMIVIE SERVICES
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-22-00007 - Déclaration pour les services à la personne DOMIVIE SERVICES 8 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898749189
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-09-10-00006 du 10 septembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 18 octobre 2021 par Monsieur THIERRY PRIME en qualité de gérant, pour l'organisme DOMIVIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 impasse Hispano 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP898749189 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-22-00007 - Déclaration pour les services à la personne DOMIVIE SERVICES 9 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 22 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-22-00007 - Déclaration pour les services à la personne DOMIVIE SERVICES 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-10-22-00004
Arrêté portant composition du conseil de famille
des pupilles de l'État
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-22-00004 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État 11 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarrités
Arrêté n°
portant composition du Conseil de famille des pupilles de l’État
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L224-1 et suivants et R224-1 et
suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-03-01-005 portant composition du Conseil de famille des pupilles de l’État;
VU la lettre de démission de Monsieur Robert ANAYA en date du 24 avril 2021 ;
VU la délibération n°00-003 du 22 juillet 2021 désignant des représentants du conseil départemental auprès de
divers organismes et instance.
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.
ARRÊTE
Article 1er :
Le Conseil de famille des pupilles de l’État est composé comme suit :
Deux représentants du Conseil Départemental :
• Madame Isabelle ANTIER, conseillère départementale du canton d’Orthez et Terres des Gaves et du Sel
dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2022.
• Madame Fabienne COSTEDOAT-DIU, conseillère départementale du canton d’Artix et pays de Soubestre,
nommée jusqu’au 25 janvier 2025;
Deux membres d’Associations familiales dont une de familles adoptives :
• Titulaire : Madame Christiane LABORDE, représentant l’union nationale des associations familiales (UNAF)
dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2022 ;
• Suppléante : Madame Hélène MOUSQUES-SOULAS dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier
2022 ;
• Titulaire : Madame Violaine CARCENAC, représentant l’Association « enfance et familles d’adoption
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes », dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2025 ;
• Suppléant : Monsieur Sébastien BOIDIN dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2025.
Un membre de l’Association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat :
• Titulaire : Madame Bernadette POUEY-PEYRUCQ dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2022 ;
• Suppléant : Monsieur Marcel MESNIL dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2022.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative – CS 67566 – 64 080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-22-00004 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État 12 Un membre d’une association des familles d’accueil :
• Titulaire : Madame Virginie SOGGIU, représentant l’Association « dialogues des assistants familiaux
du grand sud-ouest – ADAF », dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2025 ;
• Suppléante : Madame Myriam HAURAT, dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2025.
Deux personnes qualifiées :
• Monsieur Nicolas PARMENTIER, retraité, nommé jusqu’au 25 janvier 2025 ;
• Madame Virginie ROBERT, pédiatre, dont le mandat viendra à expiration le 25 janvier 2022.
Article 2 :
L’arrêté n°64-2021-03-01-005 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 21 octobre 2021.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil
des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
• d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux personnes concernées.
Pau, le 22 octobre 2021
Le Préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Véronique MOREAU
2 / 2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-22-00004 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-22-00010
attribution d'une subvention à madame Planté
et monsieur Seguy pour la réalisation des travaux
de réduction de la vulnérabilité imposés par le
PPRI d'Oloron-Sainte-Marie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00010 - attribution d'une subvention à madame Planté et monsieur Seguy pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le PPRI 14 DES PVRÉNÉES. Direction départementale
ATLANTIQUES
des territoires et de la mer
Dr
Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° : .
portant attribution d’une subvention de l’État à madame Plante et monsieur Seguy
pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le Plan de
prévention du risque d'inondation d’Oloron-Sainte-Marie
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
: Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le Code de l'Environnement en ses articles L561-3 et D561-12-7 sur l’utilisation du Fonds de prévention des
risques naturels majeurs, en particulier pour des travaux de préventions rendus obligatoires par un Plan de prévention
des risques naturels prévisibles approuvé ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et les
textes qui l'ont modifié ; |
Vu le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui lont
modifié ; a
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
servicés de l'État dans les régions et départements, et les textes qui l'ont modifié :
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96-629 du 16 juillet 1996, et les textes qui l'ont modifié ;
Vu L'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu larrêté préfectoral n°64-2017-02-01-012 du 01 février 2017 approuvant le Plan de prévention du risque
d'inondation d'Oloron-Sainte-Marie ; _ : : |
Vu la demande d'aide déposée le 22 septembre 2020 à la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques par madame Plante et monsieur Seguy, le dossier ayant été déclaré complet par
accusé réception du 24 septembre 2020.
Considérant qu’il ressort de l’instruction des pièces du dossier déposé par madame Plante et monsieur Séguy
que la maison individuelle assurée faisant l’objet de la demande de subvention est située en zone
rouge règlementée du PPRI d’Oloron ; :
Considérant que la création d’une zone de refuge fait bien partie des travaux imposés par le PPRI d’Oloron-
Sainte-Marie ; |
Considérant que cette création d’une zone refuge est adaptée au risque d’inondation menaçant le bien et ses
Ôccupants ;
ARRÊTE
Article premier : Une subvention de l'État d’un montant de 8 428,26 € TTC est attribuée à madame Caroline
PLANTE et monsieur David SEGUY, domiciliés au 2252 route de Barétous à Oloron-Sainte-Marie pour les
travaux suivants :
— Création d’une zone de refuge comprenant : la création de 6m2 de plancher hors d'eau, la réalisation d’une
fenêtre de toit large (1m minimum) permettant l'évacuation des personnes par le toit, création d’un escalier
accessible depuis l'intérieur, et prestations annexes de confort permettant d'attendre la décrue au sec.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00010 - attribution d'une subvention à madame Planté et monsieur Seguy pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le PPRI 15 Article 2 : Dispositions financières
2.1. Imputation budgétaire : l'aide de l'état est imputée sur le Fonds Barnier (BOP 181, sous-action 0181-14-
FB-03-01)
2.2. Coût de l’opération : le montant de ladépense subventionnable est de 10 535,32 € TTC.
2.3. Montant et taux de subventionnement : le montant maximal de la subvention est de 8 42826 €
correspondant à un taux de 80 % appliqué au montant subventionnable.
Article 3 : Suivi de l'opération de travaux du bénéficiaire de la subvention
La Direction départementale des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques — Service Urbanisme Risques
est désignée comme responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
Article 4 : Commencement d’exécution et durée de l’opération.
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer
l'opération de travaux. Il doit informer le service chargé du suivi de l'opération cité à l’article 3 du commencement
d'exécution des prestations objets de la subvention. |
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf
autorisation de report limité à un an, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant
l'expiration de ce délai). |
L'opération de travaux sera achevée dans un délai de 4 mois, à compter de la déclaration de début d'exécution
des travaux (sauf prorogation accordée par arrêté préfectoral sur justificatif du bénéficiaire qui en fera la
demande avant expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne
relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Article 5 : Modalités de paiement
5.1. Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation
de l'opération.
5.2. L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
5.3. Le comptable payeur est le Directeur Départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
5.4. Rythme et forme des paiements
La subvention sera versée au bénéficiaire en un seul virement bancaire sur le compte de leur choix. Pour ce
faire, à l'appui de la demande de paiement, le bénéficiaire produira un relevé d'identité bancaire devant faire
figurer en caractères lisibles, le numéro du compte à créditer ainsi que le nom du bénéficiaire du compte.
Le versement de la subvention sera réalisé sur production par le bénéficiaire, à l'appui de leur demande de
paiement, de factures acquittées, accompagnées d’une attestation certifiant que les prestations figurants sur
la/les facture(s) sont bien celles effectivement réalisées, et réceptionnéés par le bénéficiaire. L'attestation couvre
aussi les produits et fournitures mis en œuvre dans l'opération.
La demande de paiement ne saurait conduire au dépassement du montant de la subvention tel que figurant à l'article 2.3 du présent arrêté.
Article 6 : Suivi de l’opération |
Le bénéficiaire prendra contact avec le service chargé du suivi de l'opération, mentionné à l’article 3, pour
informer régulièrement ce dernier de l'avancement des travaux. h
En cas de modification dans le dérouler de l'opération pouvant modifier le délai d'exécution de l'opération de travaux, le bénéficiaire en informera le service chargé du suivi mentionné à l’article 3 sans délai.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture
de l'opération.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00010 - attribution d'une subvention à madame Planté et monsieur Seguy pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le PPRI 16 Article 7 : Réduction, reversement, résiliation
À l'initiative de l'Administration, il pourra être procédé sur simple constat de sa part à une réduction de la subvention, ou pourra exiger de la part du bénéficiaire remboursement de tout ou partie de subvention versée indûüment dans les cas suivant :
—en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles du service de suivi de l'opération
mentionné à l'article 3 ;
— en.cas d'exécution partielle de l'opération;
— en cas de dépassement du taux maximal de subvention consécutif à un cumul d'aides publiques directes
perçues pour la même opération ;
— en cas de dévoiement de la subvention pour financer des prestations sans rapport avec l'objet initial de
la demaride du bénéficiaire de la subvention, sans autorisation préalable expressément formulée par
arrêté préfectoral ; : ,
— en cas de dépassement du délai d'exécution, prévu à l’article 4 :
À l'initiative du bénéficiaire, il pourra être procédé sur simple demande écrite de sa part, adressée au service
chargé du suivi de l'opération, à l'annulation du présent arrêté. Dans ce cas, le bénéficiaire devra procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les délais les plus brefs, et au plus tard, dans le mois qui suit
la réception du titre de perception émis pour l'occasion.
Article 8 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Pau.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de
la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 292 OCT. 20À
Le Préfet,
POUR LE PREFET
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FRRTORES 7DA MER
T A7 L < E
\L Fabie
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 ,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00010 - attribution d'une subvention à madame Planté et monsieur Seguy pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le PPRI 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-22-00011
attribution d'une subvention de l'Etat à monsieur
Cassen Joseph pour la réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité imposés par le PPRI
de Mourenx
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00011 - attribution d'une subvention de l'Etat à monsieur Cassen Joseph pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le PPRI de Mourenx 18 LT Direction départementale DES PYRENÉES- ne ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Urbanisme Risques Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ,
portant attribution d’une subvention de l’État à monsieur Joseph Cassen pour la
réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le Plan de
prévention du risque d’inondation de Mourenx
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le Code de l'Environnement en ses articles L561-3 et D561-12-7 sur l'utilisation du Fonds de prévention des
risques naturels majeurs, en particulier pour des travaux de préventions rendus obligatoires par un Plan de
prévention des risques naturels prévisibles approuvé :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et les
textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ; oo
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, et les textes qui l'ont modifié ; Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n°96-629 du 16 juillet 1996, et les textes qui l'ont modifié ; Vu L'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2017-02-01-012 du 18 octobre 2013 approuvant le Plan de prévention du risque
d'inondation de Mourenx ; |
Vu la demande d'aide déposée le 11 janvier 2021 à la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques par monsieur Joseph Cassen, le dossier ayant été déclaré complet par accusé
réception du 8 février 2021.
Considérant qu’il ressort de l’instruction des pièces du dossier déposé par monsieur Cassen que la maison
individuelle assurée faisant. l’objet de la demande de subvention est située en zone verte
règlementée du PPRI de Mourenx ;
Considérant que la mise en œuvre de batardeaux fait bien partie des travaux imposés par le PPRI de Mourenx ;
Considérant que la mise en œuvre de batardeaux est adaptée au risque d’inondation menaçant le bien et ses
occupants ;
ARRÊTE
Article premier : Une subvention de l'État d'un montant de 3 472,32 € TTC est attribuée monsieur Joseph
Cassen, domicilié au 13 rue Bernard Coqué à Mourenx pour les travaux suivants :
— Mise en place de batardeaux sur deux portes de garage et deux portes de service, comprenant la fourniture de
deux tableaux (2500mmx600mm et 2400mmx400mm), deux appliques (900mmx900mm et 900mmx400mm),
une poignée d'extraction, une clef de serrage et visseries.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00011 - attribution d'une subvention de l'Etat à monsieur Cassen Joseph pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le PPRI de Mourenx 19 Article 2 : Dispositions financières |
2.1. Imputation budgétaire : l’aide de l'état est imputée sur le Fonds Barnier (BOP 181, sous-action 0181-14-
FB-03-01)
2.2. Coût de l'opération : le montant de la dépense subventionnable est de 4 340,40 € TTC.
2.3. Montant et taux de subventionnement : le montant maximal de la subvention est de 3 472,32 € correspondant à un taux de 80 % appliqué au montant subventionnable.
Article 3 : Suivi de l’opération de travaux du bénéficiaire de la subvention La Direction départementale des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques — Service Urbanisme Risques est désignée comme responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
Article 4 : Commencement d’exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer
l'opération de travaux. Il doit informer le service chargé du suivi de l'opération cité à l’article 3 du commencement
d'exécution des prestations objets de la subvention.
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limité à un an, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
L'opération de travaux sera achevée dans un délai de 3 mois, à compter de la déclaration de début d'exécution
des travaux (sauf prorogation accordée par arrêté préfectoral sur justificatif du bénéficiaire qui en fera la
demande avant expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Article 5 : Modalités de paiement
5.1. Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation
de l'opération.
5.2. L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
5.3. Le comptable payeur est le Directeur Départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
5.4. Rythme et forme des paiements
La subvention sera versée au bénéficiaire en un seul virement bancaire sur le compte de leur choix. Pour ce
faire, à l'appui de la demande de paiement, le bénéficiaire produira un relevé d'identité bancaire devant faire
figurer en caractères lisibles, le numéro du compte à créditer ainsi que le nom du bénéficiaire du compte.
Le versement de la subvention sera réalisé sur production par le bénéficiaire, à l'appui de leur demande de
paiement, de factures acquittées, accompagnées d'une attestation certifiant que les prestations figurants sur
la/les facture(s) sont bien celles effectivement réalisées, et réceptionnées par le bénéficiaire. L'attestation couvre
aussi les produits et fournitures mis en œuvre dans l'opération.
La demande de paiement ne saurait conduire au dépassement du montant de la subvention tel que figurant à
l'article 2.3 du présent arrêté.
Article 6 : Suivi de l'opération
Le bénéficiaire prendra contact avec le service chargé du suivi de l'opération, mentionné à larticle 3, pour
informer régulièrement ce dernier de l'avancement des travaux.
En cas de modification dans le dérouler de l'opération pouvant modifier le délai d'exécution de l'opération de
travaux, le bénéficiaire en informera le service chargé du suivi mentionné à l'article 3 sans délai.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture
de l'opération.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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À l'initiative de l'Administration, il pourra être procédé sur simple constat de sa part à une réduction de la subvention, ou pourra exiger de la part du bénéficiaire remboursement de tout ou partie de subvention versée indüment dans les cas suivant :
— en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles du service de suivi de l’opération
mentionné à l'article 3 ;
— en cas d'exécution partielle de l'opération:
— en cas de dépassement du taux maximal de subvention consécutif à un cumul d'aides publiques directes
perçues pour la même opération ;
— en cas de dévoiement de la subvention pour financer des prestations sans rapport avec l'objet initial de
la demande du bénéficiaire de là subvention, sans autorisation préalable expressément formulée par
arrêté préfectoral ;
— en cas de dépassement du délai d'exécution, prévu à l'article 4 ;
A l'initiative du bénéficiaire, il pourra être procédé sur simple demande écrite de sa part, adressée au service
chargé du suivi de l'opération, à l'annulation du présent arrêté. Dans ce cas, le bénéficiaire devra procéder au
reversement des sommes indûment. perçues dans les délais les plus brefs, et au plus tard, dans le mois qui suit
la réception du titre de perception émis pour l'occasion.
Article 8 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Pau.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de
la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 22 OCT. 2071
- Le Préfet,
POUR LE PREFET
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES £ÉT DE LA MER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00011 - attribution d'une subvention de l'Etat à monsieur Cassen Joseph pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le PPRI de Mourenx 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-28-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Thierry METBACH de faire cesser l'état
d'abandon de son navire ALTAIR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Thierry METBACH de faire cesser l'état d'abandon de son navire ALTAIR 22 PRÉFET —— ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Pate
Arrêté préfectoral n°
mettant en demeure Monsieur Thierry METBACH de faire cesser l'état d'abandon de
son navire ALTAIR
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10
relatifs à la publicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et
R5141-9 à R5141-12 relatifs à la déchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif
aux compétences de l'autorité portuaire ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. SPITZ (Eric);
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2021-09-03-
00004, en date du 03 septembre 2021, donnant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 06 avril 2021, demandant à Monsieur Thierry
METBACH de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et
l’'entrave pour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son
navire ALTAIR sur le terre-plein du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet, notifié à
Monsieur METBACH le 29 juin 2021 par remise à sa personne à l'Etude de Maître Pierre
FREUDENREICH, Huissier de Justice ;
Vu la demande de déchéance des droits du propriétaire formulée par le Président de la
région Nouvelle-Aquitaine au préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 09
septembre 2021 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;
Vu les procès-verbaux de constat n°05/2020, dressé le 18 juin 2020 par Monsieur Alain LE
BEC, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, n°07/2020, dressé le
28 septembre 2020 par Monsieur Alain LE BEC, officier de port adjoint à la
capitainerie du port de Bayonne et n°02/2021 dressé le 22 mars 2021 par Monsieur
Didier LOZE, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, tous trois
au titre de la police de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Thierry METBACH et
constatant l'occupation illégale du terre-plein du port de plaisance du Brise-Lames à
Anglet par le navire ALTAIR ;
Vu les courriers en date du 15 mai 2020 et 25 septembre 2020 adressés par la maître du
port de plaisance du Brise-Lames à Monsieur Thierry METBACH lui demandant de
prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et de
surveillance du navire ALTAIR et de régulariser la situation du navire au titre des
redevances de stationnement dues au port ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Thierry METBACH de faire cesser l'état d'abandon de son navire ALTAIR 23 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Articlepremier :
l'acte de vente du navire ALTAIR datée du 11 mai 2017 déclarant Monsieur Thierry METBACH comme acquéreur ;
l'extrait de compte client de Monsieur Thierry METBACH établi le 25 octobre 2021 par
le port de plaisance du Brise-Lames d'Anglet faisant apparaître un solde dû de 3189,96
euros ;
que l'abandon d’un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de
l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de
manœuvre ;
la relation des faits présentée par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine, en
particulier la présence du navire ALTAIR sur le terre-plein d'hivernage .du port de
plaisance du Brise-Lames à Anglet sans aucun gardiennage et règlements partiels des
titres sur titres de recettes depuis le mois d'octobre 2017 ;
que les observations de la fiche matricule de la base de données « PUMA » du navire
ALTAIR précisent la date d'acquisition dudit navire au profit de Monsieur Thierry
METBACH au 11 mai 2017 ;
l'absence de réponse de Monsieur Thierry METBACH aux sollicitations et démarches
entreprises par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre. de sa
compétence d'autorité portuaire ;
qu'il a été constaté le 18 juin 2020, le 28 septembre 2020 et le 22 mars 2021 que le
navire ALTAIR, occupe le terre-plein du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet sans
acquittement total des redevances et que ledit navire, laissé à l'abandon, peut
représenter un danger ou une entrave prolongée dans les limites administratives du
port ;
que le navire ALTAIR se trouve dans un état d'abandon prolongé et que son propriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des
droits du propriétaire peut être prononcées après qu'une mise en demeure ait été
adressée par l'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit
navire ;
le courrier du Président de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 09 septembre 2021 sollicitant le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour mettre en œuvre la procédure de déchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire ALTAIR ;
ARRÊTE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques met en demeure :
Monsieur Thierry METBACH
résidant : 18, chemin de Myare 33650 MARTILLAC
de faire cesser l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire :
* Nom: ALTAIR
* __ Numéro matricule : 276170:
* __Jauge brute : 4,2 tonneaux;
* Longueur:720m;
* Largeur:242m;
dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente mise en demeure.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Thierry METBACH de faire cesser l'état d'abandon de son navire ALTAIR 24 Article 2 :
Si la présente mise en demeure reste sans effet à l'expiration du délai prévu à l'article premier, le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques pourra prononcer la déchéance des droits du propriétaire conformément à
l'article L5141-3 du code des transports.
Article 3 :
Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées à la direction
générale du pôle Transports, Infrastructures, Mobilité et Cadre de Vie de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Pyrénées-
Atlantiques dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.
Un recours contentieux peut également être déposéauprès du tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de la date à
laquelle une décision de rejet sera intervenue.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet wwuwr.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Président de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Anglet, le 28 octobre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
dministrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN,
chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Thierry METBACH de faire cesser l'état d'abandon de son navire ALTAIR 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-22-00009
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-07-05-00015 autorisant la capture
d'espèces piscicoles sur le seuil de Narcastet,
propriété de L'institution Adour
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-07-05-00015 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur le seuil de Narcastet, propriété de L'institution Adour 26 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-,
modifiant l’arrêté n° 64-2021-07-05-00015 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-07-05-00015 du 5 juillet 2021 portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles pour le compte de l’Institution Adour ;
VU la demande présentée par la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 octobre 2021 pour le compte de l’Institution Adour ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 octobre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 21 octobre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-07-05-00015 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur le seuil de Narcastet, propriété de L'institution Adour 27 ARRÊTE
Article premier : Responsable de l’exécution matérielle
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-07-05-00015 du 5 juillet 2021 est modifié comme suit :
« Personne responsable : Adrien Gonçalves, ou Fabrice Masseboeuf, ou Sylvain Maudou, ou Charlie Pichon, ou Mathieu Bourgeois de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, éventuellement assistés des personnels des AAPPMA d'Oloron et/ou de la Nive et/ou de la Nivelle. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2021-07-05-00015 du 5 juillet 2021 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-07-05-00015 autorisant la capture d'espèces piscicoles sur le seuil de Narcastet, propriété de L'institution Adour 28 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-28-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
64-2021-05-05-00015 du 5 mai 2021 déclarant
d'intérêt général les travaux du programme de
restauration et d'entretien des cours d'eau des
gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et affluents pour la
campagne 2021 pour des travaux de
dévégétalisation et griffage d'atterrissement en
amont du pont de Sau sur le Vert de Barlanès à
Lanne en Barétous et valant déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 64-2021-05-05-00015 du 5 mai 2021 déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et 29 À
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-05-00015, du 5 mai 2021 déclarant d’intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des cours d’eau des gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2021 pour des travaux de dévégétalisation et griffage d’atterrissement en amont du pont de Sau sur le Vert de Barlanès à Lanne en Barétous et valant déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l’eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d’eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d’intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-05-00015 du 5 mai 2021 déclarant d’intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des cours d’eau des gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2021 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Bedous, Bidos, Borce, Buziet, Cette-Eygun, Escot, Escou, Estialescq, Etsaut, Eysus, Gurmençon, Issor, Jasses, Lanne-en-Barétous, Lay-Lamidou, Ledeuix, Lees-Athas, Lescun, Lourdios- Ichère, Lucq-de-Béarn, Lurbe-Saint-Christau, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Précilhon, Saucède, Sus, Urdos et Verdets et valant déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau
n° 64-2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 64-2021-05-05-00015 du 5 mai 2021 déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et 30 VU le dossier de demande d’additif déposé au titre des articles L. 211-7 et L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 13 septembre 2021, présenté par le syndicat mixte des gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents représenté par monsieur le président et dénommé ci-après « le bénéficiaire », enregistré sous le n° 64-2021-00271 et relatif aux travaux de dévégétalisation et griffage d’atterrissement en amont du pont de Sau sur le Vert de Barlanès à Lanne en Barétous
VU l’avis du bénéficiaire en date du 19 octobre 2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis par courrier en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte des gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime et que par conséquent il peut être statué sur la demande de déclaration d’intérêt général sans enquête publique préalable ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016- 2021 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDERANT la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article premier : Déclaration d’intérêt général
L’article premier de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-05-00015 du 5 mai 20211 susvisé est modifié comme suit :
Article premier : Déclaration d’intérêt général
Les travaux suivants portés par le syndicat mixte des gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents (N° SIRET : 200 032 332 00013) sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
– traitement sélectif d’embâcles et bois flottés ;
– traitement de l’encombrement du lit par les avalanches et les instabilités de versant ; – traitement sélectif de végétation rivulaire ;
– traitement sélectif de végétation encombrante ;
– traitement de l’encombrement des cours d’eau par des sédiments ; – traitement de l’encombrement du lit par des bancs alluviaux ;
– traitement d’atterrissement par dévégétalisation et griffage.
Le périmètre d’intervention concerne les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp- Arros, Bedous, Bidos, Borce, Buziet, Cette-Eygun, Escot, Escou, Estialescq, Etsaut, Eysus, Gurmençon, Issor, Jasses, Lanne-en-Barétous, Lay-Lamidou, Ledeuix, Lees-Athas, Lescun, Lourdios-Ichère, Lucq-de- Béarn, Lurbe-Saint-Christau, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Précilhon, Saucède, Sus, Urdos et Verdets.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Les opérations d’entretien aléatoire pour le traitement sélectif des embâcles et des bois flottés sur des parcelles non listées dans le présent arrêté ne sont pas autorisées dans le cadre du présent arrêté.
Article 2 : Autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-05-00015 du 5 mai 2021 Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangés.
Article 3 – Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 64-2021-05-05-00015 du 5 mai 2021 déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et 31 Article 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ; 2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 5 – Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies d’Accous, Agnos, Ance- Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Bedous, Bidos, Borce, Buziet, Cette-Eygun, Escot, Escou, Estialescq, Etsaut, Eysus, Gurmençon, Issor, Jasses, Lanne-en-Barétous, Lay-Lamidou, Ledeuix, Lees-Athas, Lescun, Lourdios-Ichère, Lucq-de-Béarn, Lurbe-Saint-Christau, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Précilhon, Saucède, Sus, Urdos et Verdets. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, les maires d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Bedous, Bidos, Borce, Buziet, Cette- Eygun, Escot, Escou, Estialescq, Etsaut, Eysus, Gurmençon, Issor, Jasses, Lanne-en-Barétous, Lay- Lamidou, Ledeuix, Lees-Athas, Lescun, Lourdios-Ichère, Lucq-de-Béarn, Lurbe-Saint-Christau, Oloron- Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Précilhon, Saucède, Sus, Urdos et Verdets, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte des gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 28 octobre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du service gestion
et police de l’eau
Juliette Friedling
3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 64-2021-05-05-00015 du 5 mai 2021 déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-13-00012
Arrêté préfectoral n° 2021-1484 modifiant
l'arrêté n° 2019-788 relatif au renouvellement de
la composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux "Bassin amont de l'Adour"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-13-00012 - Arrêté préfectoral n° 2021-1484 modifiant l'arrêté n° 2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 33 F3 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et des milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral n° 2021-1484
modifiant l’arrêté n° 2019-788
relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin amont de l’Adour »
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 212-4, et R 212-29 à R 212-34,
VU l’article L 131-8 du code de l’environnement, relatif à la création de l’office français de la
biodiversité,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 01 décembre 2015,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour et nommant le Préfet
des Landes responsable du suivi de l'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 instituant la Commission Locale de l'Eau
(CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de
l’Adour »,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-788 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition
de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) « Bassin amont de l’Adour »,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l’arrêté n° 2019-788 relatif au
renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin amont de l’Adour »,
VU la délibération de la commission permanente du conseil régional d’Occitanie, en date du
23 juillet 2021,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-13-00012 - Arrêté préfectoral n° 2021-1484 modifiant l'arrêté n° 2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 34 VU la délibération du comité syndical de l’institution Adour, en date du 29 septembre 2021,
VU la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, en date du 28 septembre 2021,
CONSIDÉRANT que les élections départementales et régionales des 20 juin et 27 juin 2021
rendent nécessaire une actualisation de la composition du collège des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux au sein de la
Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin
amont de l’Adour »,,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2019-788 du 28 juin 2019 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement
et de gestion des eaux « Bassin amont de l’Adour » est modifié comme suit :
1 – Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Pour le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, Mme Maryline BEYRIS est remplacée par
Mme Sophie WEBER
Pour le conseil régional d’Occitanie, M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI est remplacé par
M. Jean-Louis CAZAUBON,
Pour l’institution Adour,
- Mme Dominique DEGOS, conseillère départementale du canton du Pays Morcenais
Tarusate, est remplacée par Mme Agathe BOURRETÈRE, conseillère départementale du
canton Adour-Armagnac,
- M. Jean GUILHAS, conseiller départemental du canton de Val d’Adour – Rustan –
Madiranais, est remplacé par M. Pierre BRAU-NOGUÉ, conseiller départemental du canton
de Haute-Bigorre
- M. Bernard SOUDAR, conseiller départemental du canton de Billère et Coteaux de
Jurançon, est remplacé par M. Jean ARRIUBERGÉ, conseiller départemental d'Ouzom,
Gave et Rives du Neez.
2 – Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Landes, ou son représentant est
remplacé par Mme la Présidente de la Chambre d’Agriculture des Landes, ou son
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-13-00012 - Arrêté préfectoral n° 2021-1484 modifiant l'arrêté n° 2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 35 représentant.
3 – Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes, ou son représentant, est remplacé par Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Landes, ou son représentant.
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-788 du 28 juin 2019
modifié demeurent inchangées.
Article 3 - Le mandat des membres désignés à l’article 1er court jusqu’au terme du
mandat de la commission locale de l’eau nommée par l’arrêté préfectoral n° 2019-788 du 28
juin 2019 sus-visé.
Les personnes cessent d’être membres si elles perdent les fonctions en considération
desquelles elles ont été désignées.
Article 4 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 - L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
des départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques ainsi que des Hautes-
Pyrénées et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Article 6 - Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, du Gers, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Mont-de-Marsan, le 13 octobre 2021
Pour la préfète,
le secrétaire général
Daniel FERMON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-13-00012 - Arrêté préfectoral n° 2021-1484 modifiant l'arrêté n° 2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma 36 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-21-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins
scientifiques dans le cadre d'investigation
environnementales et hydrauliques au niveau de
l'ouvrage hydraulique n° 805 sur l'A64 sur l'Henx
sur la commune de Lacq
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-10-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 28 septembre 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 octobre 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 14 octobre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 13 octobre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’investigations environnementales et hydrauliques au niveau de l’ouvrage hydraulique (OH) n° 805 sur l’A64, sur l’Henx sur la commune de Lacq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 03450), représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’investigations environnementales et hydrauliques au niveau de l’ouvrage hydraulique (OH) n° 805 sur l’A64, sur l’Henx sur la commune de Lacq.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, chef de chantier chez MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Dylan Fournier, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 novembre 2021 au 15 décembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau l’Henx sur la commune de Lacq.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-21-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins
scientifiques dans le cadre d'investigations
environnementales et hydrauliques au niveau de
l'ouvrage hydraulique n° 496 sur l'A64 sur le
ruisseau de Loulié sur la commune de Bellocq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'investigations environnementales et 41 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-10-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 28 septembre 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 octobre 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 14 octobre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 13 octobre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’investigations environnementales et hydrauliques au niveau de l’ouvrage hydraulique (OH) n° 496 sur l’A64, sur le ruisseau de Loulié sur la commune de Bellocq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 03450), représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’investigations environnementales et hydrauliques au niveau de l’ouvrage hydraulique (OH) n° 496 sur l’A64, sur le ruisseau de Loulié sur la commune de Bellocq.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, chef de chantier chez MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Dylan Fournier, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 novembre 2021 au 15 décembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau de Loulié sur la commune de Bellocq.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-21-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins
scientifiques dans le cadre d'investigations
environnementales et hydrauliques au niveau de
l'ouvrage hydraulique n° 765bis sur l'A64 sur le
ruisseau le Monde sur la commune de Mont
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-10-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 28 septembre 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 octobre 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 14 octobre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 13 octobre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’investigations environnementales et hydrauliques au niveau de l’ouvrage hydraulique (OH) n° 765bis sur l’A64, sur le ruisseau le Monde sur la commune de Mont ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 03450), représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’investigations environnementales et hydrauliques au niveau de l’ouvrage hydraulique (OH) n° 765bis sur l’A64, sur le ruisseau le Monde sur la commune de Mont.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, chef de chantier chez MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Dylan Fournier, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 novembre 2021 au 15 décembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau le Monde sur la commune de Mont.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à
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Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'investigations environnementales et 48 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-21-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins
scientifiques dans le cadre d'un projet
d'exploitation du seuil sur l'Aetzegaria sur la
commune d'Aïnhoa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'un projet d'exploitation du seuil sur 49 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-0001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 14 octobre 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 octobre 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 14 octobre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 14 octobre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d’inventaire dans le cadre d’un projet d’exploitation du seuil sur l’Aetzegaria sur la commune d’Aïnhoa ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d’inventaire dans le cadre d’un projet d’exploitation du seuil sur l’Aetzegaria sur la commune d’Aïnhoa.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Jean-Christophe Aymes, ingénieur, responsable de l’IE ECP de l’UMR Ecobiop et/ou Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche et/ou Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche.
Intervenants :
– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;
– Monsieur Mathieu Lingrand, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Gueraud, adjoint technique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 25 octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : amont et aval du seuil sur l’Aetzegaria sur la commune d’Aïnhoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture après identification, comptage et biométrie selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-21-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins
scientifiques dans le cadre d'un projet
d'extension d'une installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) sur la commune de Momas
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-21-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre d'un projet d'extension d'une installation de 53 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-10-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d’études Pedon Environnement et Milieux Aquatiques (PEMA) pour le compte du Centre Stockage Valorisation (CSV) en date du 6 octobre 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 octobre 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 20 octobre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 6 octobre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d’inventaires dans le cadre d’un projet d’extension d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune de Momas ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Centre Stockage Valorisation CSV de Pau (SIRET n° 841 148 034 00017), représenté par son directeur, ci- après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique à des fins d’inventaires dans le cadre d’un projet d’extension d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune de Momas.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Arnaud Desnos, chef de projet de la société PEMA .
Intervenants :
– Mesdames Marine Bedard et Anne-Cécile Monnier, chargées d’études du bureau d’études PEMA ; – Messieurs Quentin Bachelet et Antonin Poiron, techniciens du bureau d’études PEMA.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 novembre 2021 au 17 décembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : plan d’eau non nommé sur la commune de Momas (coordonnées Lambert-93 : X=420189 ; Y=6263620).
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études Pedon Environnement et Milieux Aquatiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études Pedon Environnement et Milieux Aquatiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Pedon Environnement et Milieux Aquatiques
430, route de Cardesse – 64360 Monein
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-21-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins
scientifiques dans le cadre de l'exploitation du
dispositif d'amélioration de la qualité des eaux
de baignade sur l'Uhabia sur la commune de
Bidart
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-21-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre de l'exploitation du dispositif d'amélioration 57 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-10-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d’études Pedon Environnement et Milieux Aquatiques (PEMA) pour le compte de la communauté d’agglomération Pays Basque en date du 15 octobre 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 octobre 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 18 octobre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 18 octobre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de l’exploitation du dispositif d’amélioration de la qualité des eaux de baignade sur l’Uhabia sur la commune de Bidart ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La communauté d’agglomération Pays Basque (SIRET n° 200 067 106 00019), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de l’exploitation du dispositif d’amélioration de la qualité des eaux de baignade sur l’Uhabia sur la commune de Bidart.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Arnaud Desnos, chef de projet de la société PEMA.
Intervenants :
– Mesdames Marine Bedard et Anne-Cécile Monnier, chargées d’études du bureau d’études PEMA ; – Messieurs Quentin Bachelet et Antonin Poiron, techniciens du bureau d’études PEMA.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 novembre 2021 au 25 février 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
Station Cours d’eau Code hydrographique Commune Coordonnées (L93)
X Y
Amont
l’Uhabia S50-0400
Bidart (64210)
330336 6270037
Aval 328455 6269952
Bassin Ur Onea Non référencé 328507 6269979
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études Pedon Environnement et Milieux Aquatiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études Pedon Environnement et Milieux Aquatiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Pedon Environnement et Milieux Aquatiques
430, route de Cardesse – 64360 Monein
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-21-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre de l'exploitation du dispositif d'amélioration 60 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-21-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins
scientifiques dans le cadre du suivi
environnemental réglementaire pour
l'exploitation du centre d'enfouissement
technique de Précilhon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour 61 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-10-,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d’études Pedon Environnement et Milieux Aquatiques (PEMA) pour le compte du syndicat mixte de traitement des déchets du bassin Est du Béarn Valor Béarn en date du 6 octobre 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 octobre 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 20 octobre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 6 octobre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l’exploitation du centre d’enfouissement technique de Précilhon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour 62 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte de traitement des déchets du bassin Est du Béarn Valor Béarn (SIRET n° 256 404 484 00014), représenté par sa présidente, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l’exploitation du centre d’enfouissement technique de Précilhon.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Arnaud Desnos, chef de projet de la société PEMA .
Intervenants :
– Messieurs Frédéric Pédedaut, Thomas Carbillet, Jérémy Lenormand, Alexandre Voz des Laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
– Monsieur Grégory Dolet, gérant de Biocénose Environnement.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 novembre 2021 au 15 novembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
Station Cours d’eau Code
hydrographique
Commune Coordonnées (L93)
X Y
Témoin L’Auronce Q7040530 Lasseube (64290) 412320 6241063
Amont 1
Le Labérou Q7000660
Précilhon (64400) 410323 6240754
Amont 2 Précilhon (64400) 410802 6240757
Aval 1 Goés (64400) 409131 6241262
Aval 2 Estos (64400) 406767 6241382
Aval 3 Ledeuix (64400) 405736 6242110
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études Pedon Environnement et Milieux Aquatiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études Pedon Environnement et Milieux Aquatiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : Pedon Environnement et Milieux Aquatiques
430, route de Cardesse – 64360 Monein
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-28-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des estimateurs
agréés pour le constat des dégâts aux cultures et
récoltes dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des estimateurs agréés pour le constat des dégâts aux cultures et récoltes dans le département des Pyrénées-Atlantiques 66 DES PYRÉNÉES. Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service environnement
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des estimateurs agréés pour le constat des dégâts aux cultures et
récoltes dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 426-8 et R 426-13 ;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer :
VU la décision du 26 février 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation
de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT l'avis favorable des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune
Sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles réunie le 09 avril 2021 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1° : La liste des estimateurs est établie ainsi qu'il suit :
| Nom | | Prénom | Adresse
| | nn | Fédération départementale des chasseurs,
| ACHERITOGARAY David | maison de la nature, 12 boulevard auterive, 64000 Pau
. Fédération départementale des chasseurs des Pyénées-Atlantiques |
BIBAL Dominique maison de la nature, 12 boulevard auterive, 64000 Pau CANTON Jean | 5 route de Sedzère, 64420 Arrien |
. Fédération départementale des chasseurs des Pyénées-Atlantiques
DAGUERRE Lionel maison de la nature, 12 boulevard auterive, 64000 Pau
| GOMEZ David Maison El Castillo - 394 chemin Bordaberriko - 64250 Ainhoa , Fédération départementale des chasseurs des Pyénées-Atlantiques GIMBERT u Arnaud | maison de la nature, 12 boulevard auterive, 64000 Pau
JOUANDOU | Joël 20 avenue Pouguet - 64000 Pau |
| LACOURREGE _* Jean-Noël 36 avenue du loup, 64000 Pau |
| LAVIELLE Thierry 1 chemin de la colline, 64150 Lagor
LOSTE-BORDENAVE Sébastien | 3 chemin du Guithou - 64160 Serres-Morlàas
| TESTEMALE Jean-Bernard 136 chemin binagrou, 645300 Sault-de-Navailles |
| TEULE Marc 64460 Bentayou-Serree |
| URRUSPIL Jean 219 chemin Bideberria - 64240 Briscous | | Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (Standard) : 05 59 80 86 00
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Cet arrêté est valable jusqu’à une nouvelle modification de la liste des estimateurs agréés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois
à compter de sa date de notification.
Article 4 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs à Pau, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Chambre d'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
la cheffe du service environnement,
Ve
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des estimateurs agréés pour le constat des dégâts aux cultures et récoltes dans le département des Pyrénées-Atlantiques 68 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2021-10-22-00008
Arrêté n° 2021-olo-038 du 22 octobre 2021 relatif
aux travaux d’abattages d’arbres et de vidange
d’écrans pare-blocs dans la zone des Sablas
du PR 88+900 au PR 89+050 Commune de
Bedous
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-22-00008 - Arrêté n° 2021-olo-038 du 22 octobre 2021 relatif aux travaux d’abattages d’arbres et de vidange d’écrans pare-blocs dans la zone des Sablas 69 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DES PYRÉNÉES- Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-olo-038 du 2 2 OCT, 2021
relatif aux travaux d'abattages d'arbres et de vidange
d'écrans pare-blocs dans la zone des Sablas
du PR 88+900 au PR 89+050
Commune de Bedous
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lé code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric Spitz, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2021-64-01 du 4 octobre 2021 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable de la gendarmerie nationale de Bedous du 13/10/2021 ;
Considérant qu'en raison des travaux d'abattage d'arbres et de vidange d'écrans pare-blocs sur lé versant dans
la zone des Sablas, en surplomb de la RN 134, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Bedous, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-22-00008 - Arrêté n° 2021-olo-038 du 22 octobre 2021 relatif aux travaux d’abattages d’arbres et de vidange d’écrans pare-blocs dans la zone des Sablas 70 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
chaque jour de 8h00 à 17h00, du lundi 25 octobre 2021 à 8h00 au jeudi 28 octobre 2021 à 17h00 :
Micro-coupures
Pour assurer la sécurité, tant des usagers que des personnels de chantier, la circulation peut être momentanément interrompue entre le PR 88+900 et le PR 89+050, par micro-coupures manuelles de la RN 134, réglées par piquets K10, pour une durée maximale de (15) minutes chacune, lors des opérations d'abattage d'arbres et de vidange des écrans pare-blocs.
À l'approche de la zone des micro-coupures, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.
En cas d’aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits, chaque jour de 8h00 à 47h00, du mardi 2 novembre 2021 à 8h00 au vendredi 5 novembre 2021 à 17h00,
Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée est posée et entretenue par l'entreprise CAN SA — Quartier le Relut — 26270 MIRMANDE, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrèté.
Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune de Bedous par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (5G / Unité Sécurité Routière, Défense, Gestion de Crise),
- M. le maire de Bedous,
- M, le responsable de l'entreprise CAN SA,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartermental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-22-00008 - Arrêté n° 2021-olo-038 du 22 octobre 2021 relatif aux travaux d’abattages d’arbres et de vidange d’écrans pare-blocs dans la zone des Sablas 71 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2021-10-27-00002
RN134 PR116+826-108+580 remplacement cable
Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-27-00002 - RN134 PR116+826-108+580 remplacement cable Urdos 72 En PREFET Direction interdépartementale des routes
DES PYRÈNEES- Atlantique ATLANTIQUES
Liberté
Égulité
Fraternité
Arrêté n°2021-olo-039 du À ? BCT. 2021
relatif aux travaux de remplacement de câbles de fibre optique
défectueux dans le réseau télécom existant
du PR 116+826 et PR 108+580
Commune d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune d'Urdos
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric Spitz, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2020-64-02 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Vu la demande du 27 octobre 2021 de l'entreprise CAUM ;
Considérant qu'en raison des travaux de remplacement de câble de fibre optique défectueux dans le réseau
télécom existant sur la RN 1134 et la RN 134, dans les deux sens de circulation, sur la commune d'Urdos, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 95 59 34 69 49
mel : distnict-aloron dira@deveiopoement-durabte qouv fr
1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-27-00002 - RN134 PR116+826-108+580 remplacement cable Urdos 73 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
chaque jour de 8h00 à 18h00, du jeudi 28 octobre 2021 à 8h00 au mercredi 3 novembre 2021 à 18h00 (à l'exception du week-end, du jour férié et des jours hors chantier) :
Chantier fixe avec léger empiétement
La largeur de voie peut être réduite à 2,80 mètres sur la RN 1134 et la RN 134 dans les deux sens de circulation :
- du PR 116+826 au PR 116+370 ;
- du PR 115+280 au PR 114+300 ;
- du PR 113+120 au PR 112+465 ;
- du PR 112+520 au PR 111+730 ;
- du PR 111+790 au PR 111+260 ;
- du PR 111+320 au PR 110+990 ;
- du PR 110+720 au PR 110+350 :
- du PR 110+380 au PR 109+960.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 km/h dans les sections considérées et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
Chantier fixe ave iétement
La largeur de voie peut être réduite à 6,00 mètres sur la RN 134 et la RN 1134 dans le sens de circulation France/Espagne :
- du PR 116+120 au PR 115+320.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70Kmyh dans les sections considérées et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
Alterna ricolores
La circulation peut être alternée par feux tricolores sur la RN 134 :
- du PR 109+800 au PR 109+330,
- du PR 109+400 au PR 109+125 ;
- du PR 109+240 au PR 108+860;
_- du PR 108+880 au PR 108+580 ;
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50Km/h dans les sections considérées et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, ces dispositions pourront être reportées, de 8h00 à 18h00, du jeudi 4 novembre 2021 à 8h00 au mardi 9 novembre 2021 à 18h00 (à l'exception du week-end).
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-27-00002 - RN134 PR116+826-108+580 remplacement cable Urdos 74 Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise CAUM — 50, route de l'aviation — 64230 LESCAR sous le contrôle de la direction intérdépartementale
des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) de la DIR Atlantique RIRE :
05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de M. le maire.
Article 5 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (SG / Unité Sécurité
Routière, Défense, Gestion de Crise),
- M. le maire d'Urdos,
- M. le responsable de l'entreprise CAUM,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. lé directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Urdos, le )Ë octabe ZA. Fait à Bordeaux, le 2? 79/14/22 f
Le maire, Pour le préfet et par délégation,
le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
f O \ ga {a \ Le direatourinfardagatténtènta routes
fF # | fm o) sil François DUQUEMME
A TE Jacques MARQUEZE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-27-00002 - RN134 PR116+826-108+580 remplacement cable Urdos 75 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-28-00003
Arrêté de dérogation au repos dominical le 31
octobre 2021 pour le compte de l'entreprise
GUINTOLI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-28-00003 - Arrêté de dérogation au repos dominical le 31 octobre 2021 pour le compte de l'entreprise GUINTOLI 76 DES PYRÉNÉES. Direction départementale de l'Emploi, du ATLANTIQUES Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral portant dérogation au repos dominical le 31 Octobre 2021 pour
l’entreprise GUINTOLI
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 3132-20, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du Code du travail ;
VU la demande datée du 18 octobre 2021, reçue le 19 octobre 2021, de monsieur Frédéric FOIREST,
directeur d'agence de l’entreprise GUINTOLI, agence située ZA Du Haut d'Ossau — 435 Rue d'Artouste
— 64121 SERRES CASTET, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical le 31
octobre 2021 ;
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du code du travail stipule que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités
suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi :
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » ;
CONSIDERANT que les travaux concernés consistent en la régénération de l’aqueduc en gare de
Bayonne pour le compte de SNCF RESEAU ;
CONSIDERANT que ces travaux seront effectués, selon un planning programmé par la SNCF,
notamment le dimanche 31 octobre 2021 pour des raisons de coupures de la circulation ferroviaire :
CONSIDERANT que le demandeur est tenu par les contraintes imposées par la SNCF, maître
d'ouvrage ;
CONSIDERANT que le demandeur fait état d’un accord collectif en date du 15 Octobre 2021 prévoyant
les modalités de mise en œuvre du travail dominical ainsi que les contreparties accordées aux
salariés ;
CONSIDERANT donc, à titre exceptionnel, que l'ensemble des éléments susvisés constituent un
préjudice au fonctionnement normal de l’entreprise au sens de l’article L.3132-20 du Code du travail :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-28-00003 - Arrêté de dérogation au repos dominical le 31 octobre 2021 pour le compte de l'entreprise GUINTOLI 77 ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise GUINTOLI est
autorisée en application de l’article L.3132-20 du Code du travail et ce pour le dimanche 31 octobre
2021.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 2 8 OCT. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux (devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques), d'un recours
hiérarchique (devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et des Solidarités), d'un recours contentieux (devant le
Tribunal administratif de Pau), dans le délai de deux mois.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-28-00003 - Arrêté de dérogation au repos dominical le 31 octobre 2021 pour le compte de l'entreprise GUINTOLI 78 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-27-00001
Arrêté portant abrogation de l'interdiction
temporaire de manifester aux abords de la
mairie de la ville de Pau et de la Préfecture, de
leurs voies piétonnes et axes routiers
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-27-00001 - Arrêté portant abrogation de l'interdiction temporaire de manifester aux abords de la mairie de la ville de Pau et de la Préfecture, de leurs voies piétonnes et axes routiers 79 PRÉFET LC aIÉ Cabinet DES PYRENEÉES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique Eeutté et des polices administratives Fraternité
Arrêté n°64-2021-10-
portant abrogation de l’interdiction temporaire de manifester aux abords de la mairie
de la ville de Pau et de la Préfecture, de leurs voies piétonnes et axes routiers
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L211-1 :
VU le Code de la Route ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont mo-
difié ou complété ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'avis du directeur départemental de la Sécurité Publique du 25 octobre 2021 concernant la manifestation non
déclarée en préfecture devant avoir lieu le 26 octobre ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-10-25-00004 portant interdiction temporaire de manifester aux abords de la
mairie de la ville de Pau et de la Préfecture, de leurs voies piétonnes et axes routiers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° n°64-2021-10-25-00004 portant interdiction temporaire de manifester aux abords
de la mairie de la ville de Pau et de la Préfecture, de leurs voies piétonnes et axes routiers est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atiantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 3 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de
Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 2 7 UCI. 2021
Le Préfet,
‘Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet-cirecte urde cabinet—
cs | À
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Thé hile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX jeneopnile de \ ns Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-27-00001 - Arrêté portant abrogation de l'interdiction temporaire de manifester aux abords de la mairie de la ville de Pau et de la Préfecture, de leurs voies piétonnes et axes routiers 80 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-26-00001
AP délivrant le titre de maître restaurateur à
Mouguerre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-26-00001 - AP délivrant le titre de maître restaurateur à Mouguerre 81 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté ATLANTIQUES de la Légalité et du
1b A « = uns Développement Territorial
Fraternité Bureau des élections et de
la réglementation générale
ARRETE N°
DELIVRANT LE TITRE
DE MAITRE-RESTAURATEUR
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maïître-restaurateur .
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maître-restaurateur :
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur :
VU la demande reçue le 19 octobre 2021 de Monsieur Nicolas SOURP, exploitant le restaurant "LE XAMANGO"
à Mouguerre, sollicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur :
VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le demandeur
satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Nicolas SOURP exploitant le restaurant "LE
XAMANGO" Quartier Elizaberry 64990 MOUGUERRE, pour une durée de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cette période.
Article 2 —- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Nicolas SOURP
Pau, le
Le Préfet
Prurle Préfet et par délégation, recteur de cabinet
\
a
Théophile de LASSUS SAINT GENIES Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-26-00001 - AP délivrant le titre de maître restaurateur à Mouguerre 82 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-26-00002
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire à Athos-Aspis
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-26-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à Athos-Aspis 83 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et du Développement
Territorial
Fraternité Bureau des élections et de la
Réglementation Générale
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25
et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier LALANNE, 154 Chemin de Larribère à Athos-Aspis
(64390) ;
VU les pièces du dossier,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1* — L'entreprise sise à Athos-Aspis (64390), 154 chemin de Larribère exploitée par Monsieur
Xavier LALANNE, gérant, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d’habilitation est 21-64-0174.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Xavier LALANNE.
Fait à Pau, le 2? 5 OCT. 2021
Le préfet,
Pour le Préfat et par délégation,
le sous-préiei, directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-26-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire à Athos-Aspis 84 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-25-00002
avis conforme magasin Bricomarché à SERRES
CASTET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00002 - avis conforme magasin Bricomarché à SERRES CASTET 85 E =
PRÉFET Secrétariat général DES PYRENEÉES- aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l’espace
Égalité
Fraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
pour la création d'une surface de vente de 1329 m? correspondant à la
transformation de 1250 m? de zone de stockage en vente bâti drive extérieure, et
à la transformation de 79 m? de vente extérieure actuelle en vente intérieure
« Boutique Pro » au sein du magasin BRICOMARCHE existant, ZAC du Pont
Long Il à SERRES CASTET, pour un total de 5900 m2
Réunion du mardi 19 octobre 2021
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations du mardi 19 octobre 2021 prises sous la présidence de M. Eddie
BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, représentant le préfet ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et 105 :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-
atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur :
VU la demande de permis de construire PC 064 519 21 P0054 valant AEC déposée le 05 août 2021 à la
communauté des communes des Luys en Béarn par la SAS HEURION (M. Franck PRIMON), reçue le
23 août 2021 en Préfecture, en vue de procéder à la création d’une surface de vente de 1329 m2,
correspondant à la transformation de 1250 m? de zone de stockage en vente bâti drive extérieure, et à la
transformation de 79 m° de vente extérieure actuelle en vente intérieure « Boutique Pro », au sein du
magasin BRICOMARCHE existant, sis ZAC du Pont-Long I! à SERRES CASTET (PC valant AEC) pour
un total de 5900 m° ;
VU l'enregistrement de cette demande d'AEC le 27 août 2021, sous le n° 2021/007 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dvrenees-atlantiques.ouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00002 - avis conforme magasin Bricomarché à SERRES CASTET 86 VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021, annexé au procès verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques pour l'examen de la
demande susvisée ;
VU les rapports d'instruction présentés par le directeur départemental des territoires et de la mer et le
directeur départemental de la protection des populations ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission
assistés de Mme Marie-José MARZOLI, représentant le directeur départemental des territoires et de la
mer ;
CONSIDERANT que le projet s'insère dans un territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale
(SCOT) du Grand Pau approuvé le 29 juin 2015 :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du SCOT du Grand Pau ;
CONSIDERANT que la commune de SERRES-CASTET est couverte par le plan local d'urbanisme (PLU) de
la communauté de communes des Luys-en-Béarn approuvé par délibération du conseil communautaire en
date du 06 février 2020 :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec la vocation de la zone définie dans le plan local
d'urbanisme ;
CONSIDERANT que le projet est situé au cœur de la zone commerciale de la commune de SERRES-
CASTET qui accueille diverses activités ;
CONSIDERANT que la commune de SERRES-CASTET ne dispose pas de centre-ville commerçant et
que le projet vient renforcer l'offre déjà existante dans la zone d'implantation ;
CONSIDERANT que le projet se positionne à proximité immédiate de deux axes principaux et est desservi
par deux lignes du réseau de bus régional IDELIS :
CONSIDERANT que les constructions prévues dans le cadre du projet prendront place sur des espaces
déjà imperméabilisés dans la continuité du bâtiment existant et que seule une imperméabilisation
Supplémentaire est prévue à hauteur de 3 % :
CONSIDERANT que le projet prévoit un recours aux énergies renouvelables ainsi que l'emploi de
matériaux et de procédés éco-responsables, notamment par l'installation de panneaux photovoltaïques sur
l’auvent abritant l'espace de stationnement :
CONSIDERANT que la perte de surface enherbée sera compensée par la création d’un mur végétalisé en
façade de la partie vente extérieure « Jardin » :
La commission a décidé de donner un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par :
+ 6 OUI
+ 1 NON
+ 1 ABSTENTION
Ont voté pour l'autorisation du proiet :
1. Monsieur Victor DUDRET, président du syndicat mixte du SCOT du Grand Pau
2. Monsieur Marc GAIRIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental
3. Monsieur Claude CASSOU-LALANNE, représentant le président de la communauté de communes des
Luys-en-Béarn
4. Monsieur Jean-Yves COURREGES, maire de la commune de Serres-Castet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.ovrenses-atlantiques.qcuv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00002 - avis conforme magasin Bricomarché à SERRES CASTET 87 9. Madame Sandrine LAFARGUE, vice-présidente du conseil départemental
6. Madame Eva BIGANDO, représentant les personnalités qualifiées en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire
A voté contre l'autorisation du projet :
1. Monsieur Paul BAYLAC MARTRES, représentant les personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs.
S'est abstenu :
1. Monsieur Stéphane QUERE, représentant les personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs.
Étaient excusées :
+ Monsieur Charles MASSONDO, maire de Saint-Palais
* Madame Sylvie MEYZENC, adjointe au maire de Bayonne
+ Madame Valérie REVEL, maire de Lescar
+ __ Monsieur Kévyn SIMON, architecte
* Madame Maïté FOURCADE, architecte paysagiste
*__ Madame Sylvie CLARIMONT, professeur d'université, université de Pau et des Pays de l’Adour
En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande d'AEC jointe au permis de
construire susvisé, présentée par la SAS HEURION (M. Franck PRIMON), reçue le 23 août 2021 en
Préfecture, en vue de procéder à la création d’une surface de vente de 1329 m°, correspondant à la
transformation de 1250 m? de zone de stockage en vente bâti drive extérieure, et à la transformation de 79 m2
de vente extérieure actuelle en vente intérieure « Boutique Pro », au sein du magasin BRICOMARCHE
existant, sis ZAC du Pont-Long II à SERRES CASTET (PC valant AEC) pour un total de 5900 m° :
Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-atlantiques. L'avis étant favorable, un extrait sera publié aux frais du demandeur
dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à cette décision conformément à l'article
R 752-4 du code de commerce.
En application de l'article L 752-17 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la
commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux
dirigé contre cette décision.
En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les
cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur
de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pau le 2 5 OCT. 2021
Le Préfet,
Pour & Préfet et par délégation,
Lééecrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dyrenees-atlantiques.aouv.fr 313
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00002 - avis conforme magasin Bricomarché à SERRES CASTET 88 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-25-00003
tableau annexé à l'avis conforme Bricomarché à
SERRES CASTET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00003 - tableau annexé à l'avis conforme Bricomarché à SERRES CASTET 89 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
CRÉATION D’UNE SURFACE DE VENTE DE 1329 M², CORRESPONDANT À LA TRANSFORMATION DE 1250 M² DE ZONE DE STOCKAGE
EN VENTE BÂTI DRIVE EXTÉRIEURE, ET À LA TRANSFORMATION DE 79 M² DE VENTE EXTÉRIEURE ACTUELLE EN VENTE INTÉRIEURE
« BOUTIQUE PRO », AU SEIN DU MAGASIN BRICOMARCHE EXISTANT, SIS ZAC DU PONT-LONG II À SERRES CASTET (PC VALANT AEC) POUR UN TOTAL DE 5900 M² ;
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC DU 19 OCTOBRE 2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 49 040
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AT 095
AT 080
AT 169
Points d’accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1 clientèle
1 livraison
Nombre de S 1 clientèle
1 livraison
Nombre de A/S 1 clientèle
Après
projet
Nombre de A 1 clientèle
1 livraison
Nombre de S 1 clientèle
1 livraison
Nombre de A/S 1 clientèle
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
11 815 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
212 m² sur l’auvent abritant l’espace de stationnement
créé
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00003 - tableau annexé à l'avis conforme Bricomarché à SERRES CASTET 90 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 9679 m² sur le site projet
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 2 Plus mail
SV/magasin1 4650 m² 4 271
Secteur (1 ou 2) 2 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 11 008 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2 5900 m² 4 271
Secteur (1 ou 2) 2 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 580
Electriques/hybride
s 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 611
Electriques/hybride
s 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») : PISTES AMENAGEES
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PRÉVUES À L’article L 752-1 du code de commerce
‘Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des
marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cete ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menton « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00003 - tableau annexé à l'avis conforme Bricomarché à SERRES CASTET 91 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-25-00001
Arrêté portant convocation d’un jury d’examen
de secourisme
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00001 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 92 PRÉFET Cabinet du pré RE préfet DES PYRÈNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de Eté défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°64-2021-10-
portant convocation d’un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;:
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ :
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours :
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie
initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;.
VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément à l'association nationale des premiers secours pour diverses
unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPSC — 1308 C 78 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée à l’ Association Nationale des Premiers Secours par
la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques est convoqué le vendredi 29 octobre 2021 à 15h00 à l'hôtel Bella Vista — Rue Goyara - 64700
Hendaye.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Guy Mazet (formateur de formateurs - ANIMS)
- M. David Malapris (formateur de formateurs - SDIS 64)
- M. Eric Appert (formateur de formateurs —- UDPS 64)
- M. Sylvain Hirigoyen (formateur de formateurs — UDPS 64)
- Dr Sylvain Sibai (UDPS 64)
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00001 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 93 Article 3 : En application de l'article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Guy Mazet est chargé d'assurer la
présidence du jury.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 25 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Théophile DELASSUS
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-pré: — , us-préfet, direct cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00001 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 94 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-25-00005
Arrêté portant convocation d’un jury d’examen
de secourisme
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00005 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 95 PRÉFET Cabinet du préfi PR préfet DES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
par défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2021-10-
portant convocation d’un jury d’examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ :
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie
initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération française de sauvetage et secourisme pour les
formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPSC — 2406 C 75 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée le 1°’ juillet 2021 par la Direction Générale de la
Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques est convoqué le samedi 18 décembre 2021 à 18h00 à la Maison des Associations, 2 rue Darrichon,
64200 Biarritz.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Patrick Laxalt (formateur de formateurs — Protection Civile 64)
- M. David Langot Inberg (formateur de formateurs — FFSS 64)
- M. Mehdi Lemaiître (formateur de formateurs —- FFSS 64)
- M. Clément Rodolfo (formateur de formateurs — FFSS 64)
- Dr Brice Pereyre (médecin).
Article 3 : En application de l’article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Patrick LAXALT est chargé d'assurer la
présidence du jury.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00005 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 96 Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 G8 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Paule 95 OCT, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
7
MES jl
PoïhéerFilééetL&SSaSdélégation,
le sous-préfet, airecteur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00005 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 97 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-25-00006
Arrêté portant convocation d’un jury d’examen
de secourisme
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00006 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 98 PRÉFET Cabinet du pré ne préfet
DES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
pie défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°64-2021-10-
portant convocation d’un jury d’examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU ie décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU ie décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ :
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie
initiale et commune de formateur » :
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération française de sauvetage et secourisme pour les
formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPS — 0110 D 75 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours » délivrée le 8 octobre 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile
et de lä Gestion des Crises :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
est convoqué le samedi 8 janvier 2022 à 17h00 à la Maison des Associations, 2 rue Darrichon, 64200 Biarritz.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Patrick Laxalt (formateur de formateurs — Protection Civile 64)
- M. David Langot Inberg (formateur de formateurs — FFSS 64)
- M. Michaël Mathé (formateur de formateurs — FFSS 64)
- M. Clément Rodolfo (formateur de formateurs —- FFSS 64)
- Dr Brice Pereyre (médecin).
Article 3 : En application de l’article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Patrick LAXALT est chargé d'assurer la
présidence du jury.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00006 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 99 Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Paule 95 OCT. 2021
Pour le Préfet et par déiégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a! mn
Théophile de LASSUS
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeurde cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-25-00006 - Arrêté portant convocation d’un jury d’examen de secourisme 100 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-22-00001
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et
secours civiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 101 PRÉFET Cabinet du pré PRE préfet DES PYRÈNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
pe défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2021-10-
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération française de sauvetage et secourisme pour
les formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPSC -— 2406 C 75 relative à l’unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée le 1° juillet 2021 par la
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU l'arrêté préfectorai n° 64-2021-10-13-00003 du 13 octobre 2021 portant convocation d’un jury
d'examen ;
VU le procès-verbal et l'annexe du jury d'examen en date du 19 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier: Les candidats dont les noms suivent ont été admis à l'examen du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques :
BRILLOIS François [24/0711988 Seclin (59) 64-2021/0087 LELUAULT Fabian 28/11/1981 Nice (06) 64-2021/0088 PEDOUAN Mayalen 15/12/1978 Saint Jean de Luz (64) 64-2021/0088 | SABAROTS Théo 03/01/2000 Bayonne (64) 64-2021/0090 SINISI Maxime 14/08/1986 Lagny sur Marne (77) 64-2021/0091
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. {standard : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 102 Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyreness-atlantiques.aqouv.fr 2/2
Paule 92 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pour le Préfkt at s r délégat: <="TéTEt et par délégation
| RriRuaméée Lassus * de cabinet
Théophile de LASSUS
SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 103 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-22-00003
portant agrément de la SAS B2C FORMATIONS
pour son établissement situé à Oloron Ste-Marie
pour assurer la formation du personnel du
service sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP) dans les ERP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00003 - portant agrément de la SAS B2C FORMATIONS pour son établissement situé à Oloron Ste-Marie pour assurer la formation du personnel du service sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans 104 PRÉFET
DES PYRENEES- Cabinet du préf préfet
ATLANTIQU ES Direction des sécurités
pan Service interministériel de Fraternité défense et de protection civiles
Arrêté n°
portant agrément de la SAS B2C FORMATIONS
pour son établissement situé à Oloron Sainte-Marie
pour assurer la formation du personnel du service sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP)
dans les établissements recevant du public
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-11 et R 143-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'empioi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur
(IGH) ;
VU la demande d'agrément déposée par Mme Solange Prunis, présidente de la SAS B2C FORMATIONS, pour
l'établissement sis à Oloron Sainte-Marie — Pépinière d'entreprises 13, chemin d'llhasse, et représenté par M.
Cédric Buffard ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 19 octobre 2021 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1% — L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des Services de
Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2, et 3 est accordé à la SAS B2C
FORMATIONS pour son établissement situé à Oloron Sainte-Marie - Pépinière d'entreprises 13, chemin
d'Ilhasse - pour assurer les formations des personnels permanents des services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes - SSIAP 1, 2 et 3 - dans les E.R.P. et |.G.H pour une période de 5 ans à compter de la
date du présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Aïlantiques
2. rue du Maréchal Joffre — 64 0921 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00003 - portant agrément de la SAS B2C FORMATIONS pour son établissement situé à Oloron Ste-Marie pour assurer la formation du personnel du service sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans 105 Article 2 — Les formations seront organisées et dispensées conformément aux informations apportées par le
demandeur, figurant en annexe de l'arrêté.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
2 2 OCT. 2021 Pau, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
4
es | de Lassus
(Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en| recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 Pau cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 Pau Cedex
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 215
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00003 - portant agrément de la SAS B2C FORMATIONS pour son établissement situé à Oloron Ste-Marie pour assurer la formation du personnel du service sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans 106 [ANNEXE A l'ARRETE DE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT N° 64-2021- |
[DU CENTRE DE FORMATION B2C FORMATIONS SIS à OLORON SAINTE-MARIE |
[1 -] Raison sociale/ Déclaration d'activité |
B2C FORMATIONS
© Fondaumier La Chapelle Péchaud — 24250 Castelnaud La Chapelle
© N° d'identification : SIREN : 892 659 335 - SIRET : 892 659 335 000 12
© Forme juridique : SAS
Q Activité exercée : centre de formation en prévention santé et sécurité au travail
N° de déclaration d'activité : 8559 À — Formation continue d'adultes
[2 — Représentant légal |
Madame Solange PRUNIS
Bulletin n° 3 délivré le 06/10/2021
[3 — Adresse du centre de formation
B2C FORMATIONS
Pépinière d'entreprises 13, chemin d’Ilhasse
64400 Oloron Sainte-Marie
[4 — Sites de formation
Pépinière d'entreprises 13, chemin d'lhasse - 64400 Oloron Sainte-Marie
[5 _ Epreuves]
Les épreuves pratiques de SSIAP 1 devront se tenir obligatoirement dans un ERP et celles de SSIAP 2 soit
dans un ERP, soit dans le centre de formation.
[6 — Attestation d'assurance |
ALLIANZ — Contrat : n° 61899584 — du 07/05/2021 au 30/04/2022
Préfecture des Pyrénées-Âtiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00003 - portant agrément de la SAS B2C FORMATIONS pour son établissement situé à Oloron Ste-Marie pour assurer la formation du personnel du service sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans 107 [7] - Moyens matériels et pédagogiques (annexe 11 de l'arrêté du 30/12/2010) |
> Désenfumage :
Volet de désenfumage avec son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé
» Eclairage sécurité :
blocs d'éclairage de sécurité, permanents et non permanents.
> Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie A (exclu matériel informatique non agréé par le
département 64)
Informatique : réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en compte,
traitement)
Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, coupure d'urgence
Extincteurs : eau, poudre, CO? si possible en coupe
Aire de feu ou bac à feux écologiques à gaz
RIA en état de fonctionnement
Têtes d'extinction automatiques à eau (non fixées) et enregistreur des événements avec possibilité de
lecture
Appareils émetteurs/récepteurs, modèle de points de contrôle de ronde
Modèle d'imprimés (registre de sécurité, permis feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses)
Téléphone (réception, appel)
Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement)
> Matériels pédagogiques :
Système informatisé de réponses pour le QCM
Matériel SSI À ou ERP avec SSI À
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-22-00003 - portant agrément de la SAS B2C FORMATIONS pour son établissement situé à Oloron Ste-Marie pour assurer la formation du personnel du service sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans 108 8 — Autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel|
Convention autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires avec bac à feux écologiques à gaz et
convention avec un ERP pour l’utilisation de matériels manquants
9 — Liste et qualification des formateurs] |
M. David JUBE : PRV2 - SSIAP 3
10 — Programmes | |
Programme détaillé avec découpage des horaires et noms des formateurs par séquence pédagogique
2 2 OCT. 2021 Pau, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet s-prétet, directeur
{
s Récphile de Lassus
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Patrimoine des Pyrénées-Altantiques
64-2021-10-22-00012
2021 Gourette armoire fibre optique décision
d'autorisation accordée avec
prescriptions-signed
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-10-22-00012 - 2021 Gourette armoire fibre optique décision d'autorisation accordée avec prescriptions-signed 110 PRÉFET _.
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
fraternité
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 64-2021-10-22-00012
PUBLIÉ LE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-10-22-00012 - 2021 Gourette armoire fibre optique décision d'autorisation accordée avec prescriptions-signed 111 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
fraternité
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
Direction régionale des affaires culturelles
de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale
de l’architecture et du patrimoine
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R.425-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-03-004 du 3 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. CLARKE de DROMANTIN, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable n°dp06420421l0016 déposée le 30/09/2021 par THD 64 pour des travaux de : implantation d’une armoire fibre optique à Gourette.
VU l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 21/10/2021 ;
CONSIDERANT que le projet n’est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé de : Cirque de Gourette ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-10-22-00012 - 2021 Gourette armoire fibre optique décision d'autorisation accordée avec prescriptions-signed 112 Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
ARRÊTE
Article Premier :
L’autorisation de travaux relative à la demande n° dp06420421l0016 déposée par THD est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
afin de diminuer l'impact visuel de l’armoire dans le site classé:
- cette dernière sera peinte en gris (RAL7035) plus proche de la roche que le beige (RAL1015).
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, Cours Lyautey, BP 543, 64010 PAU Cedex).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Oloron Sainte-Marie, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Eaux Bonnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et à l’Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le 22 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du
patrimoine
Xavier CLARKE de DROMANTIN
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