Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 171 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 171 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-171
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2021 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2021-08-23-00001 - Déclaration pour les services à la personne SELAMA
JEREMY (1 page) Page 5
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Secrétariat Général
64-2021-02-12-00007 - Arrêté du directeur de la protection des populations
portant délégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur
secondaire (1 page) Page 7
64-2021-02-12-00006 - Arrêté du directeur départemental de la protection
des populations portant subdélégation de signature (2 pages) Page 9
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Sécurité sanitaire des aliments
64-2021-08-20-00001 - Arrêté de déclaration d'infection d'un troupeau de
poules pondeuses pour infection à Salmonella Enteritidis (GAEC BIO
BASQUE) (3 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2021-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins de sauvegarde - ouvrage de Xopolo
sur la RD 250 à Ustaritz (3 pages) Page 16
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2021-08-25-00001 - Arrete de circulation RN134 PR62+570-63+017
Réseau télécom Herrère 2021-olo-032 du 25/8/2021 (3 pages) Page 20
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SPN Bordeaux
64-2021-08-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs
habitats Remplacement de composants de la voie métrique à crémaillère
et intervention sur les ouvrages d’art sur la commune de Sare (64) –
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (11 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
64-2021-08-25-00002 - Arrêté conférant l’honorariat à un ancien maire - M.
André PAILLAS - Bidos (1 page) Page 36
2 64-2021-08-25-00003 - Arrêté conférant l’honorariat à un ancien maire - M.
Michel CASSOU - Pardies- Pietat (1 page) Page 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2021-08-26-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2021 (11 pages) Page 40
64-2021-08-26-00002 - arrêté portant renouvellement partiel de la
commission départementale de coopération intercommunale des
Pyrénées-Atlantiques en formation plénière (4 pages) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2021-08-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à
l’union départementale des sapeurs-pompiers 64 pour les formations aux
premiers secours (4 pages) Page 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service de la coordination des politiques interministérielles
64-2021-07-22-00005 - Décision CNAC 22/07/2021 relative au recours
déposé par En toute Franchise contre la décision CDAC concernant la SARL
MALEJO à ORTHEZ - 2 moyennes surfaces (2 pages) Page 62
64-2021-07-22-00004 - Décision CNAC 22/07/2021 relative au recours
déposé par En toute Franchise contre la décision CDAC concernant la SARL
MALEJO à ORTHEZ ( 6 cellules) (2 pages) Page 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2021-07-30-00008 - AP Portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire 2001: TERMINAL VRAQUIERS ET BOIS DE TARNOS
AVAL (2 pages) Page 68
64-2021-07-30-00009 - AP Portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire 2006: TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES
SAINT-BERNARD (2 pages) Page 71
64-2021-07-30-00007 - AP Portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire 2012: TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES
BLANPIGNON (2 pages) Page 74
64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les
Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques (16 pages) Page 77
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-08-19-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux
agents du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-atlantiques (6 pages) Page 94
3 Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2021-08-25-00004 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxis et la formation initiale et
la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur (3 pages) Page 101
64-2021-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de
formation habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue et
la formation à la mobilité des conducteurs de taxis et la formation initiale
et la formation continue des conducteurs de voiture de transports avec
chauffeur (3 pages) Page 105
4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-08-23-00001
Déclaration pour les services à la personne
SELAMA JEREMY
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-23-00001 - Déclaration pour les services à la personne SELAMA JEREMY 5 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889587580
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 22 août 2021 par Monsieur Jérémy SELAMA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme SELAMA Jérémy dont l'établissement principal est situé 345, boulevard du Cami Salié Les terrasses du Zénith 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP889587580 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 23 août 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-23-00001 - Déclaration pour les services à la personne SELAMA JEREMY 6 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-12-00007
Arrêté du directeur de la protection des
populations portant délégation de signature
concernant la fonction d'ordonnateur
secondaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-12-00007 - Arrêté du directeur de la protection des populations portant délégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire 7 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
U
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n° du directeur départemental de la protection des populations portant délégation de signature concernant la fonction d’ordonnateur secondaire
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de
l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-02-11-007 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement
secondaire, à M. A.MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental adjoint, à
effet de signer, dans les conditions précisées aux articles 1, 2, 4 et 7 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-007
susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué tant pour les
dépenses que pour les recettes ainsi que toute pièce relative à l’exercice des attributions relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 15/02/2021 et abrogera l’ arrêté n°64-2020-01-15-003 portant
subdélégation de signature concernant la fonction d’ordonnateur secondaire à la direction départementale de la
protection des populations
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 12/02/2021
Le directeur départemental de la protection des populations
Alain MESPLÈDE
1 / 1
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-12-00007 - Arrêté du directeur de la protection des populations portant délégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire 8 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-12-00006
Arrêté du directeur départemental de la
protection des populations portant
subdélégation de signature
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-12-00006 - Arrêté du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature 9 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n° du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de
l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-02-11-008 donnant délégation de signature, à M. Alain MESPLÈDE, directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, la délégation de signature qui lui est accordée par l’arrêté
préfectoral n° 64-2021-02-11-008 susvisé sera exercée par M. Pierre CABRIDENC sur l’ensemble des missions
de la direction départementale.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MESPLÈDE et M. Pierre CABRIDENC, la
délégation de signature sera exercée par :
- Mme Nathalie LAPHITZ, sur l’ensemble des missions de la direction départementale ;
- Mme Adeline LANTERNE pour ce qui concerne les missions du service « santé, protection animale
et environnement ». En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline LANTERNE, la délégation
de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Emmanuel GRIOT et Mme Anaïs GRASSIN ;
- Mme Anne-Joëlle HARTIG, pour ce qui concerne les missions du service « sécurité sanitaire des
aliments ». En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Joëlle HARTIG, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par M. Philippe BARRET et Mme Lucie ILLIANO;
- M. Philippe BARRET, pour ce qui concerne les missions du service « abattoirs et sous-produits ». En
cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BARRET, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Anne-Joëlle HARTIG ;
1 / 2
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-12-00006 - Arrêté du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature 10 - Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO , pour ce qui concerne les missions du service « concurrence,
consommation et répression des fraudes » relatives à la qualité et à la sécurité des produits et des
services. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO la délégation
de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Christelle CHEVALLEREAU ;
- Mme Lucie ILLIANO, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LAPHITZ pour ce qui
concerne les missions gérées par la délégation territoriale de Bayonne, avec information préalable
des chefs de service concernés.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 15/02/2021 et abrogera l’arrêté n°64-2020-11-12-003 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 12/02/2021
Le directeur départemental de la protection des populations
Alain MESPLÈDE
2 / 2
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-12-00006 - Arrêté du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature 11 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-20-00001
Arrêté de déclaration d'infection d'un troupeau
de poules pondeuses pour infection à Salmonella
Enteritidis (GAEC BIO BASQUE)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-20-00001 - Arrêté de déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses pour infection à Salmonella Enteritidis (GAEC BIO BASQUE) 12 PRÉFET Direction départementale
DES PYRENEES- | ATLANTIQUES de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
ARRETE n°
DE DECLARATION D'INFECTION D'UN TROUPEAU DE
POULES PONDEUSES POUR INFECTION A
SALMONELLA ENTERITIDIS
LE PREÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°2160/2003 du 17 novembre 2003 modifié du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire, le titre Il et le titre II! de son livre Il ;
Vu le Décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. ERIC SPITZ, préfet des PYRENÉES-ATLANTIQUES ;
Vu l'arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Considérant le résultat positif en Salmonella Enteritidis des analyses pour recherche de salmonelles en date du 19/08/2021 (rapport d'analyse n°21.42675.2_A) réalisées par le laboratoire SOCSA Analyse (31240 L'UNION)
Considérant que les conditions d'aménagement et de fonctionnement ne permettent pas de maîtriser le risque de transmission de l'infection par Salmonella entre les différents troupeaux de l'élevage
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-20-00001 - Arrêté de déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses pour infection à Salmonella Enteritidis (GAEC BIO BASQUE) 13 ARRETE
ARTICLE 1er : Les troupeaux de poules pondeuses des bâtiments identifiés sous les n° INUAV VOG4CNT et VOG4HNK appartenant au GAEC BIO BASQUE sur la commune de GARINDEIN (64130), sont déclarés infectés par Sa/monella Enteritidis.
ARTICLE 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l’application dans l'exploitation visée à l'article 1 des mesures suivantes :
- Inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre de l'élevage hébergeant le troupeau.
- Interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des œufs qui en sont issus.
- Par dérogation, le propriétaire des troupeaux déclarés infectés, désirant éliminer les volailles par abattage hygiénique, peut demander un laissez-passer sanitaire au préfet du département où est situé l'élevage détenant les troupeaux infectés, pour leur expédition vers un abattoir agréé où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- Par dérogation, le propriétaire des œufs produits par le troupeau déclaré infecté peut demander un laissez-passer sanitaire au préfet du département où est situé l'élevage détenant le troupeau infecté, pour leur expédition vers un établissement agréé pour la production d'ovoproduits afin d'y subir, avant la mise sur le marché de ces produits dérivés, un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles. Les œufs circulant ainsi sous laissez-passer sont considérés comme des œufs de catégorie B au sens du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé et portent l'indication décrite à l'article 10 de ce même règlement permettant de les distinguer clairement des œufs de catégorie À avant leur mise sur le marché. Ils ne peuvent pénétrer dans les centres d'emballage. Les emballages, les alvéoles et les palettes servant au stockage à l'élevage et à l'expédition des œufs sont détruits ou, lorsqu'ils sont conçus à cet effet, nettoyés et désinfectés par l'établissement producteur d'ovoproduits. Le véhicule servant à l'acheminement des œufs produits par le troupeau contaminé est spécifiquement affecté à cet usage ou nettoyé et désinfecté après chaque transport.
- Précédemment à l'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique du troupeau déclaré infecté :
- Mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles, des résultats des analyses indiquant l'infection du troupeau. La copie des bordereaux de résultats, contresignée par le vétérinaire sanitaire de l'élevage, est annexée au document précité ;
- Visite par le vétérinaire sanitaire mandaté du troupeau concerné sur le site d'élevage 72 heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin de réaliser une inspection ante mortem. Le vétérinaire sanitaire mandaté effectue un contrôle du registre d'élevage, un examen clinique des volailles et valide l'organisation de la conduite du nettoyage et de la désinfection proposée par le détenteur des volailles. Il transmet dans les meilleurs délais un rapport de visite au préfet du département où est situé l'élevage détenant le troupeau infecté, selon les modalités fixées par celui-ci et, si nécessaire, au vétérinaire officiel de l'abattoir de destination. Il adresse également au préfet le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui sera mis en œuvre et son calendrier prévisionnel. Les conclusions de l'examen ante mortem sont mentionnées sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles ;
- Destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeau contaminé.
- Elimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau infecté, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire des autres exploitations.
- Après l'élimination des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les locaux, suivis d'un vide sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-20-00001 - Arrêté de déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses pour infection à Salmonella Enteritidis (GAEC BIO BASQUE) 14 - Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté portant déclaration d'infection.
ARTICLE 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants, - soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE4 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental de la Protection des Populations, le Sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 Août 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Anne-Joëlle HARTIG
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-20-00001 - Arrêté de déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses pour infection à Salmonella Enteritidis (GAEC BIO BASQUE) 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins de
sauvegarde - ouvrage de Xopolo sur la RD 250 à
Ustaritz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde - ouvrage de Xopolo sur la RD 250 à Ustaritz 16 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 août 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 août 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 12 août 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 12 août 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la réhabilitation et du renforcement (travaux de protection des appuis du pont) de l’ouvrage de Xopolo sur la RD250 sur la commune d'Ustaritz ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde - ouvrage de Xopolo sur la RD 250 à Ustaritz 17 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 226 400 018 00876), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la réhabilitation et du renforcement (travaux de protection des appuis du pont) de l’ouvrage de Xopolo sur la RD250 sur la commune d'Ustaritz.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy de MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Madame Morgane de Joantho.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 23 août 2021 au 30 septembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nive sur l’ouvrage de Xopolo sur la commune d'Ustaritz.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde - ouvrage de Xopolo sur la RD 250 à Ustaritz 18 l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 19 août 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable de l’unité Travaux
et Milieux Aquatiques,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde - ouvrage de Xopolo sur la RD 250 à Ustaritz 19 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2021-08-25-00001
Arrete de circulation RN134 PR62+570-63+017
Réseau télécom Herrère 2021-olo-032 du
25/8/2021
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-08-25-00001 - Arrete de circulation RN134 PR62+570-63+017 Réseau télécom Herrère 2021-olo-032 du 25/8/2021 20 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-olo-032 du 25 AOÛT 2021
relatif aux travaux sur le réseau de télécommunication optique
en aérien et souterrain sur la RN134
du PR 62+570 au PR 63+017
Commune d’Herrère
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2020-64-02 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu les demandes de l’entreprise ETE RÉSEAUX du 30 juillet 2021 ;
Considérant qu’en raison des travaux de pose d’un support de ligne de télécommunication aérien sur accotement au droit du PR 62+570 (sens Espagne – France), de l’ouverture de deux chambres pour l’implantation du réseau fibre optique en aérien et souterrain, PR 62+700 et 63+017, et d’une intervention de nuit sur réseau pour changement de ligne de communication, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d’exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-08-25-00001 - Arrete de circulation RN134 PR62+570-63+017 Réseau télécom Herrère 2021-olo-032 du 25/8/2021 21 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
le mercredi 1er septembre 2021 de 9h00 à 17h00 :
Chantier fixe sur accotement
Une zone de chantier fixe sur accotement peut être implantée au droit du PR 62+570 sur la RN134.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit dans la section considérée.
chaque jour de 9h00 à 17h00, du mercredi 1er septembre 2021 à 9h00 au jeudi 2 septembre 2021 à 17h00 : Alternat par manuel par piquets K 10
La circulation de la RN134 peut être alternée manuellement par piquets K 10 du PR 62+550 au PR 63+017.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit dans la section considérée.
Du jeudi 2 septembre 2021 à 21h00 au vendredi 3 septembre 2021 à 6h00 : Chantier fixe sur accotement
Une zone de chantier fixe sur accotement peut être implantée au droit du PR 62+570 et du PR 62+700 sur la RN134. Les panneaux AK 5 et K 8 seront équipés de feux clignotants KR 2.
Article 2 : la signalisation conforme à l’instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l’entreprise ETE RÉSEAUX – avenue Marcel Paul – 64300 ORTHEZ, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Oloron Sainte-Marie / CEI d’Oloron Sainte-Marie).
L’entreprise informe le Centre d’Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) chaque jour, du début et de la fin de l’intervention.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié et affiché dans la commune d’Herrrère par les soins de Mme le maire.
Article 5 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d’Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
19 allée des Pins
CS 31 670
33 073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-08-25-00001 - Arrete de circulation RN134 PR62+570-63+017 Réseau télécom Herrère 2021-olo-032 du 25/8/2021 22 - M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (SG / Unité Sécurité Routière, Défense, Gestion de Crise),
- Mme le maire d’Herrère ;
- M. le responsable de l’entreprise ETE RÉSEAUX,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d’Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux, le 25 AOÛT 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l’exploitation
19 allée des Pins
CS 31 670
33 073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-08-25-00001 - Arrete de circulation RN134 PR62+570-63+017 Réseau télécom Herrère 2021-olo-032 du 25/8/2021 23 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-08-17-00010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Remplacement de composants de la voie
métrique à crémaillère et intervention sur les
ouvrages d’art sur la commune de Sare (64) –
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 24 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Remplacement de composants de la voie métrique à crémaillère et intervention sur les ouvrages d’art sur la commune de Sare (64) – Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Réf. : DBEC 77/2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le Département des Pyrénées-Atlantiques, le 5 janvier 2021 et complétée le 1er avril 2021,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 25 mai 2021,
VU la consultation du public menée du 19 juillet au 3 août 2021 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
VU les réponses formalisées à l’avis du CSRPN par le Département des Pyrénées-Atlantiques le 13 juillet 2021,
1/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 25 CONSIDÉRANT que la voie à crémaillère du train de la Rhune n’a pas été renouvelée depuis sa mise en service il y a environ 100 ans,
CONSIDÉRANT que le train de la Rhune représente un site touristique d’importance majeure à l’échelle des Pyrénées-Atlantiques avec plus de 350 000 visiteurs par an,
CONSIDÉRANT le choix de renouveler la voie à l’identique, n’impliquant pas de nouveau tracé et permettant les travaux et l’acheminement du matériel par la voie-même, il n’y a pas d’autre solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées,
CONSIDÉRANT que, pour toutes ces raisons, le projet s’inscrit dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Département des Pyrénées-Atlantiques, 65 avenue Jean Biray, PAU CEDEX 9, dans le cadre du projet de rénovation des voies du train de la Rhune, sur la commune de Sare, en Pyrénées-Atlantiques.
Ce projet consiste en le renouvellement à l’identique de la voie à crémaillère du train de la Rhune, la réfection des ouvrages d’art (murs de soutènement, caniveaux, murets de voie, pont, fossés) et la sécurisation d’un pan de paroi rocheuse.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de coupe et d’arrachage des espèces végétales suivantes : Rossolis à feuilles rondes (Drosera rotundifolia), Bruyère de Saint-Daboec (Daboecia cantabrica), Grémil bleu prostré (Glandora prostrata ssp.) et Narthécie des marais (Narthecium ossifragum).
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de destruction accidentelle, capture, déplacement, perturbation des spécimens des espèces animales suivantes : Grenouille de Pérez (Pelophylax perezi), Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
2/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 26 Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Salamandre fastueuse (Salamandra salamandra fastuosa), Grenouille rousse (Rana temporaria), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Clausilie basque (Neniatlanta pauli), Escargot de Quimper (Elona quimperiana), Hélice de Navarre (Trissexodon constrictus), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus) et Couleuvre helvétique (Natrix helvetica).
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales suivantes : Grenouille de Pérez (Pelophylax perezi), Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Salamandre fastueuse (Salamandra salamandra fastuosa), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus) et Couleuvre helvétique (Natrix helvetica).
Les impacts du projet vont porter sur la destruction :
✗ des habitats de reproduction des amphibiens et des reptiles par les travaux d’entretien des ouvrages et des caniveaux et leur dégradation sur le long terme par la diminution de l’eau stagnantes résultant de ces travaux d’entretien ;
✗ des stations de flore protégée (Drosera rotundifolia, Daboecia cantabrica, Glandora prostrata et Narthecium ossifragum) présentes sur la voie et entre les pierres des murets qui seront rénovés.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 27 TITRE II - PRESCRIPTIONS
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 5 janvier 2021 et complété le 1er avril 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations de construction. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la rénovation de la voie peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2023.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation « espèces protégées »
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes.
I. Mesures d’évitement de réduction et d’accompagnement en phase travaux
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens).
I. Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le Département des Pyrénées-Atlantiques afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
• s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux de rénovation de la voie.
Le planning prévisionnel des travaux de rénovation est transmis aux services de la DREAL/SPN, dès réception du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom de l’écologue en charge de la coordination environnementale.
II. Mesures d’évitement
Des mesures sont déclinées concernant l’évitement de secteurs à enjeux écologiques comme certains secteurs des caniveaux longeant la voie et les stations de flore protégée au niveau du talus amont.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 28 Un balisage est réalisé afin de matérialiser les emprises qui sont évitées par les travaux et permettre de visualiser les zones où les dépôts de matériaux ou l’installation de stationnements quelconques sont proscrits.
L’ensemble des travaux sera effectué depuis la voie, via un matériel ferroviaire, à l’exception de la mise en place des ancrages de voie, au niveau des secteurs de pente forte, et de la pose du filet plaqué qui seront héliportés.
III. Mesures de réduction
La planification des travaux tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d’intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Les travaux sont réalisés sans travail de nuit afin de réduire les risques d’écrasement de mollusques. Les opérations d’entretien des ouvrages sont réalisées au maximum en dehors des périodes d’hivernation et de reproduction des reptiles et des amphibiens de fin octobre à mars.
Ces opérations sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées, la gestion des stations d'espèces invasives et le sauvetage éventuel d'individus d'espèces protégées présents au sein de l'emprise travaux.
Les travaux nécessitant un héliportage sont réalisés aux mois de novembre et de décembre pour les secteurs amont à la crête d’Altxanga et pour la pose du filet plaqué, à proximité de la crête. Le tronçon intermédiaire, longeant la crête d’Altxanga ne fait l’objet d’aucune opération d’héliportage.
Les travaux de restauration des murets sont effectués manuellement à l’exception des éléments trop imposants nécessitant des opérations mécaniques et les murets reconstitués en pierre sèche, reproduisant des habitats d’hivernage pour les amphibiens et les reptiles.
Un contrôle des espèces invasives est prévu tout au long du chantier ainsi qu’un protocole de nettoyage relatif aux engins de chantier afin de limiter les risques de dispersion des espèces invasives présentes.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Suite aux travaux d’entretien des ouvrages liés à la voie, aucune intervention n’est autorisée au sein des caniveaux. Aucun stockage de matériau n’est possible contre les murets, abritant notamment des espèces de reptiles protégés.
II. Mesures compensatoires
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande déposé et complété et à l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire s’engage à entretenir certains secteurs des abords de la voie afin de créer des habitats favorables à Daboecia cantabrica et Glandora prostrata. La compensation consistera à ré-ouvrir les milieux visés qui ne sont aujourd’hui pas entretenus et sur lesquels des espèces de ligneux se développent, constituant des milieux peu favorables aux espèces visées par la compensation. Ces secteurs se situent en continuité des zones de présence actuelles de Daboecia cantabrica et Glandora prostrata (cf. figure 1).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 29 La Rhune - Rénovation de la voie
Mesure de réouverture du milieu en faveur de Daboecia cantabrica et Glandora prostrata ssp prostrata
VL
2 RS
AO à
ENNESQ AA FOSSES 11
MARINO LRO PS! AMOR Ie
DA 4
Cf. :SEPERSENEC
X AA PSP
TRES GeSeSSOSS]
Here ee
LS
RSS SI CSSS ©
x?
600604 DEOxCx ete 00%, SAT V0
es er OR LA ©
x<2%
Se LSeSeSeS LSRSRS LSeSeSeS CSSS
Co
+
RSR, ec
%
LR
.
R RER OO
? N
SX
$
Reg %
La Rhune - Rénovation de la voie
Mesure de réouverture du milieu en faveur de Daboecia cantabrica et Glandora prostrata ssp prostrata
F 0 100 200 300 400 m AMDEV
Figure 1
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 30 Légende N
Zone d'étude #- [= | Zone d'étude élargie
- Voie ferrée O 100 200 300 400 m
= Cours d'eau
— — Cours d'eau intermittent
Proposition d'amélioration de zones humides pour les amphibiens,
Drosera rotundifolia et Narthecium ossifragum
BM zone humide dégradée de l'Altxanga
M abreuvoir et mares de régénération
ET ; art Ce
Le bénéficiaire s’engage également à restaurer les secteurs dégradés de la zone humide située au niveau de « la roche percée » (figure 2). 1 000 m² dégradés sont identifiés sur les 1 600 m² de la zone humide afin d’accueillir cette mesure de compensation favorable à Drosera rotundifolia et Narthecium ossifragum. La zone humide est mise en défens dans son entièreté. Cette mise en défens doit permettre de préserver le milieu de l’eutrophisation par piétinement du gros bétail tout en étant perméable au bétail de plus petite taille dont l’action de broutage est nécessaire à la pérennité du milieu recréé. Un abreuvoir gravitaire est mis en place à l’extérieur de la zone humide afin d’éviter le piétinement des milieux et l’eutrophisation de la zone humide. Un débroussaillage des milieux est assuré manuellement, tous les 3 à 5 ans, avec un export des déchets de coupe. Afin de favoriser l’émergence d’un habitat pionnier favorable aux espèces de Drosera et à Narthecium ossifragum, un décapage de petites surfaces de 1 à 2 m² des zones altérées de la zone humide est effectué. Des mesures de transplantation de Drosera rotundifolia sont effectuées afin de favoriser la colonisation des milieux par ces espèces.
Afin de compenser les destructions d’habitats favorables aux amphibiens, le bénéficiaire s’engage à créer des mares à proximité de la voie (figure 2). Ces mares sont situées du même côté de la voie que des habitats existants et favorables aux espèces visées afin de ne pas favoriser une augmentation des flux de traversée de voie par les individus d’amphibiens. Le bénéficiaire s’engage aussi à créer des dépressions, avec un entretien de la végétation, à proximité d’un point d’eau stagnante utilisé comme abreuvoir par des animaux (figure 2). Cet aménagement est créé à distance de l’accès des animaux et protégé du piétinement induit.
Figure 2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 31 III. Dispositions communes aux sites de compensation
Un plan de gestion des sites compensatoires est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, au plus tard 6 mois après la signature du présent arrêté. Ce document regroupe l’ensemble des éléments relatifs aux secteurs de compensation : emplacement, surface, méthodologie et temporalité des suivis, gestion des milieux, etc.
Les mesures conservatoires et de compensation sont engagées pour une durée minimale de 30 ans.
Le bénéficiaire est tenu de fournir au format en vigueur aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d’une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d’Information Géographique.
La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2022.
IV. Mesures d’accompagnement et de suivi
I. Accompagnement
En accompagnement des mesures détaillées ci-dessus, le bénéficiaire s’engage à rechercher la présence de Cirsium richterianum au sein de toute l’emprise des travaux en amont de leur démarrage et à éviter au maximum les impacts du chantier sur cette espèce. À cette fin, les stations évitées sont mises en défens.
À titre expérimental, des individus de Glandora prostrata et Drosera rotundifolia sont prélevés avant les opérations de nettoyage des ouvrages (murets, fossés et murs de soutènement) pour être transplantés en appui des zones de compensation. Le protocole de transfert est établi en concertation avec le Conservatoire Botanique National et la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le secteur des Trois fontaines présentant un milieu de tourbière en bon état, à proximité immédiate de la voie et sur lequel les espèces floristiques impactées par le projet ont été identifiées, le bénéficiaire s’engage à appuyer financièrement ou techniquement le gestionnaire de cet espace pour le suivi de ce secteur afin d’assurer une veille sur ce milieu. Les modalités précises de cet appui sont intégrées au plan de gestion sus-mentionnés.
Les modalités d’entretien de la végétation aux abords de la voie sont actualisées. Un fauchage tardif et moins régulier des talus, des hauts de murets et des secteurs à proximité immédiate des caniveaux et fossés est mis en place ainsi qu’un programme d’entretien de la végétation sur l’emprise et aux abords de la voie.
II. Suivis
Un suivi est mis en œuvre sur l’ensemble de la zone de travaux et de compensation.
Les suivis (flore et faune) sont réalisés par un écologue selon la fréquence suivante : n+1 ; n+2 ; n+3 et n+5, n+7 et n+10, puis tous les 5 ans en phase d’exploitation sur une période de 30 années. En plus des espèces protégées, ces suivis concernent notamment Cirsium richterianum.
Un suivi est ciblé sur les secteurs qui font l’objet d’une transplantation d’individus de Glandora prostrata et Drosera rotundifolia.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, est transmis à la DREAL / SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 32 Dans le cas où les bilans des suivis concluent à l’inefficacité de certaines mesures de compensation, des modalités de gestion actualisées ou des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délais à la DREAL / SPN.
III. Volet connaissance
Le bénéficiaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires.
Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 33 TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN :
✗ le planning prévisionnel, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,
✗ le compte-rendu des opérations de sauvetage, au plus tard trois mois après l’achèvement de chaque campagne annuelle,
✗ le journal de bord du chantier, incluant les compte-rendus de l’assistance écologique du chantier, tous les trimestres ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux,
✗ les modalités de sécurisation foncière et d'organisation de la compensation et le plan de gestion des secteurs restaurés et des secteurs de compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
✗ la date de démarrage des travaux compensatoires,
✗ le compte-rendu des travaux relatifs aux parcelles compensatoires, à l'issue des opérations concernées,
✗ les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, à compter de 2021,
✗ le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi , ✗ le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 34 Direction Réglonale de l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvelle-Aquitaine x
ne
Jacques REGAD—. Directeur régional adjolnt
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées- Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur de l’Observatoire FAUNA,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Poitiers, le 17 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 35 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-25-00002
Arrêté conférant l’honorariat à un ancien maire -
M. André PAILLAS - Bidos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00002 - Arrêté conférant l’honorariat à un ancien maire - M. André PAILLAS - Bidos 36 PREFET Cabinet du Préfet ATLANTIQUES ureau de la représenta ion de a &
Liberté de la communication interministérielle galité
Fraternité
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur André PAILLAS, ancien maire de Bidos, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré.
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur André PAILLAS, ancien maire de Bidos, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet
du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le
2 5 AOÛT éver
S
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00002 - Arrêté conférant l’honorariat à un ancien maire - M. André PAILLAS - Bidos 37 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-25-00003
Arrêté conférant l’honorariat à un ancien maire -
M. Michel CASSOU - Pardies- Pietat
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00003 - Arrêté conférant l’honorariat à un ancien maire - M. Michel CASSOU - Pardies- Pietat 38 FREFET Cabinet du Préfet
ATLANTIQUES ureau de la représentation de l'Etat e
Liberté de la communication interministérielle
Fait
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Michel CASSOU, ancien maire de Pardies-Piétat, tendant à
ce que l'honorariat lui soit conféré.
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Michel CASSOU, ancien maire de Pardies-Piétat, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet
du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 2 5 AQUT 2021
Ad
ZT Ene SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00003 - Arrêté conférant l’honorariat à un ancien maire - M. Michel CASSOU - Pardies- Pietat 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-26-00003
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département des Pyrénées-Atlantiques au titre
de l'année 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2021 40
Bureau du développement territorial
et des finances locales
Arrêté n°
fixant la liste des communes rurales
du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l’année 2021
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-10-12-002 du 12 octobre 2020 fixant la liste des communes rurales 2020 du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT qu’en application de l'article D. 3334-8-1 II du CGCT, il appartient au préfet de fixer par arrêté la liste des communes rurales applicable dans son département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er: La liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l’année 2021 est fixée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 26 août 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2021 41 Code INSEE Nom de la commune Commune rurale Code INSEE de la commune Nom de la commune Commune rurale ANNEXE 2021
64001 AAST oui
64002 ABERE oui
64003 ABIDOS oui
64004 ABITAIN oui
64005 ABOS oui
64006 ACCOUS oui
64007 AGNOS oui
64008 AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN oui
64010 AICIRITS-CAMOU-SUHAST oui
64011 AINCILLE oui
64012 AINHARP oui
64013 AINHICE-MONGELOS oui
64014 AINHOA oui
64015 ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE oui
64016 ALDUDES oui
64017 ALOS-SIBAS-ABENSE oui
64018 AMENDEUIX-ONEIX oui
64019 AMOROTS-SUCCOS oui
64225 ANCE FEAS oui
64021 ANDOINS oui
64022 ANDREIN oui
64023 ANGAIS oui
64025 ANGOUS oui
64026 ANHAUX oui
64027 ANOS oui
64028 ANOYE oui
64029 ARAMITS oui
64031 ARANCOU oui
64032 ARAUJUZON oui
64033 ARAUX oui
64034 ARBERATS-SILLEGUE oui
64036 ARBOUET-SUSSAUTE oui
64037 ARBUS oui
64039 AREN oui
64041 ARESSY oui
64040 ARETTE oui
64042 ARGAGNON oui
64043 ARGELOS oui
64044 ARGET oui
64045 ARHANSUS oui
64046 ARMENDARITS oui
64047 ARNEGUY oui
64048 ARNOS oui
64049 AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY oui
64050 ARRAST-LARREBIEU oui
64051 ARRAUTE-CHARRITTE oui
64052 ARRICAU-BORDES oui
64053 ARRIEN oui
64054 ARROS-DE-NAY oui
64056 ARROSES oui
64058 ARTHEZ-D'ASSON oui
64057 ARTHEZ-DE-BEARN oui
64059 ARTIGUELOUTAN oui
64060 ARTIGUELOUVE oui
64061 ARTIX oui
1/10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2021 42 Code INSEE Nom de la commune Commune rurale Code INSEE de la commune Nom de la commune Commune rurale ANNEXE 2021
64062 ARUDY oui
64063 ARZACQ-ARRAZIGUET oui
64064 ASASP-ARROS oui
64066 ASCARAT oui
64067 ASSAT oui
64068 ASSON oui
64069 ASTE-BEON oui
64070 ASTIS oui
64071 ATHOS-ASPIS oui
64072 AUBERTIN oui
64073 AUBIN oui
64074 AUBOUS oui
64075 AUDAUX oui
64077 AUGA oui
64078 AURIAC oui
64079 AURIONS-IDERNES oui
64080 AUSSEVIELLE oui
64081 AUSSURUCQ oui
64082 AUTERRIVE oui
64083 AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN oui
64084 AYDIE oui
64085 AYDIUS oui
64086 AYHERRE oui
64087 BAIGTS-DE-BEARN oui
64088 BALANSUN oui
64089 BALEIX oui
64090 BALIRACQ-MAUMUSSON oui
64091 BALIROS oui
64092 BANCA oui
64093 BARCUS oui
64094 BARDOS oui
64095 BARINQUE oui
64096 BARRAUTE-CAMU oui
64097 BARZUN oui
64098 BASSILLON-VAUZE oui
64099 BASTANES oui
64289 BASTIDE-CLAIRENCE oui
64101 BAUDREIX oui
64103 BEDEILLE oui
64104 BEDOUS oui
64105 BEGUIOS oui
64106 BEHASQUE-LAPISTE oui
64107 BEHORLEGUY oui
64108 BELLOCQ oui
64109 BENEJACQ oui
64111 BENTAYOU-SEREE oui
64110 BEOST oui
64112 BERENX oui
64113 BERGOUEY-VIELLENAVE oui
64114 BERNADETS oui
64115 BERROGAIN-LARUNS oui
64116 BESCAT oui
64117 BESINGRAND oui
64118 BETRACQ oui
64119 BEUSTE oui
2/10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2021 43 Code INSEE Nom de la commune Commune rurale Code INSEE de la commune Nom de la commune Commune rurale ANNEXE 2021
64121 BEYRIE-EN-BEARN oui
64120 BEYRIE-SUR-JOYEUSE oui
64123 BIDACHE oui
64124 BIDARRAY oui
64126 BIDOS oui
64127 BIELLE oui
64128 BILHERES oui
64130 BIRIATOU oui
64131 BIRON oui
64133 BOEIL-BEZING oui
64134 BONLOC oui
64135 BONNUT oui
64136 BORCE oui
64137 BORDERES oui
64139 BOSDARROS oui
64141 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE oui
64142 BOUGARBER oui
64143 BOUILLON oui
64144 BOUMOURT oui
64145 BOURDETTES oui
64146 BOURNOS oui
64147 BRISCOUS oui
64148 BRUGES-CAPBIS-MIFAGET oui
64149 BUGNEIN oui
64150 BUNUS oui
64151 BURGARONNE oui
64152 BUROS oui
64153 BUROSSE-MENDOUSSE oui
64154 BUSSUNARITS-SARRASQUETTE oui
64155 BUSTINCE-IRIBERRY oui
64156 BUZIET oui
64157 BUZY oui
64158 CABIDOS oui
64159 CADILLON oui
64161 CAME oui
64162 CAMOU-CIHIGUE oui
64165 CARDESSE oui
64166 CARO oui
64167 CARRERE oui
64168 CARRESSE-CASSABER oui
64170 CASTAGNEDE oui
64171 CASTEIDE-CAMI oui
64172 CASTEIDE-CANDAU oui
64173 CASTEIDE-DOAT oui
64174 CASTERA-LOUBIX oui
64175 CASTET oui
64176 CASTETBON oui
64177 CASTETIS oui
64178 CASTETNAU-CAMBLONG oui
64179 CASTETNER oui
64180 CASTETPUGON oui
64181 CASTILLON(CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN) oui
64182 CASTILLON(CANTON DE LEMBEYE) oui
64183 CAUBIOS-LOOS oui
64184 CESCAU oui
3/10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2021 44 Code INSEE Nom de la commune Commune rurale Code INSEE de la commune Nom de la commune Commune rurale ANNEXE 2021
64185 CETTE-EYGUN oui
64186 CHARRE oui
64187 CHARRITTE-DE-BAS oui
64188 CHERAUTE oui
64190 CLARACQ oui
64192 CONCHEZ-DE-BEARN oui
64193 CORBERE-ABERES oui
64194 COSLEDAA-LUBE-BOAST oui
64195 COUBLUCQ oui
64196 CROUSEILLES oui
64197 CUQUERON oui
64198 DENGUIN oui
64199 DIUSSE oui
64200 DOAZON oui
64201 DOGNEN oui
64202 DOMEZAIN-BERRAUTE oui
64203 DOUMY oui
64204 EAUX-BONNES oui
64205 ESCOS oui
64206 ESCOT oui
64207 ESCOU oui
64208 ESCOUBES oui
64209 ESCOUT oui
64210 ESCURES oui
64211 ESLOURENTIES-DABAN oui
64212 ESPECHEDE oui
64214 ESPES-UNDUREIN oui
64215 ESPIUTE oui
64216 ESPOEY oui
64217 ESQUIULE oui
64218 ESTERENCUBY oui
64219 ESTIALESCQ oui
64220 ESTOS oui
64221 ETCHARRY oui
64222 ETCHEBAR oui
64223 ETSAUT oui
64224 EYSUS oui
64226 FICHOUS-RIUMAYOU oui
64227 GABASTON oui
64228 GABAT oui
64229 GAMARTHE oui
64231 GARINDEIN oui
64232 GARLEDE-MONDEBAT oui
64233 GARLIN oui
64234 GAROS oui
64235 GARRIS oui
64236 GAYON oui
64238 GER oui
64239 GERDEREST oui
64240 GERE-BELESTEN oui
64241 GERONCE oui
64242 GESTAS oui
64243 GEUS-D'ARZACQ oui
64244 GEUS-D'OLORON oui
64245 GOES oui
4/10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2021 45 Code INSEE Nom de la commune Commune rurale Code INSEE de la commune Nom de la commune Commune rurale ANNEXE 2021
64246 GOMER oui
64247 GOTEIN-LIBARRENX oui
64249 GUETHARY oui
64250 GUICHE oui
64251 GUINARTHE-PARENTIES oui
64252 GURMENCON oui
64253 GURS oui
64254 HAGETAUBIN oui
64255 HALSOU oui
64257 HAUT-DE-BOSDARROS oui
64258 HAUX oui
64259 HELETTE oui
64261 HERRERE oui
64262 HIGUERES-SOUYE oui
64263 HOPITAL-D'ORION oui
64264 HOPITAL-SAINT-BLAISE oui
64265 HOSTA oui
64266 HOURS oui
64267 IBARROLLE oui
64268 IDAUX-MENDY oui
64270 IGON oui
64271 IHOLDY oui
64272 ILHARRE oui
64273 IRISSARRY oui
64274 IROULEGUY oui
64275 ISPOURE oui
64276 ISSOR oui
64277 ISTURITS oui
64279 ITXASSOU oui
64280 IZESTE oui
64281 JASSES oui
64282 JATXOU oui
64283 JAXU oui
64285 JUXUE oui
64286 LAA-MONDRANS oui
64287 LAAS oui
64288 LABASTIDE-CEZERACQ oui
64290 LABASTIDE-MONREJEAU oui
64291 LABASTIDE-VILLEFRANCHE oui
64292 LABATMALE oui
64293 LABATUT oui
64294 LABETS-BISCAY oui
64295 LABEYRIE oui
64296 LACADEE oui
64297 LACARRE oui
64298 LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT oui
64299 LACOMMANDE oui
64300 LACQ oui
64301 LAGOR oui
64302 LAGOS oui
64303 LAGUINGE-RESTOUE oui
64305 LAHONTAN oui
64306 LAHOURCADE oui
64307 LALONGUE oui
64308 LALONQUETTE oui
5/10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2021 46 Code INSEE Nom de la commune Commune rurale Code INSEE de la commune Nom de la commune Commune rurale ANNEXE 2021
64309 LAMAYOU oui
64311 LANNECAUBE oui
64310 LANNE-EN-BARETOUS oui
64312 LANNEPLAA oui
64313 LANTABAT oui
64314 LARCEVEAU-ARROS-CIBITS oui
64315 LAROIN oui
64316 LARRAU oui
64318 LARREULE oui
64319 LARRIBAR-SORHAPURU oui
64320 LARUNS oui
64321 LASCLAVERIES oui
64322 LASSE oui
64323 LASSERRE oui
64324 LASSEUBE oui
64325 LASSEUBETAT oui
64326 LAY-LAMIDOU oui
64327 LECUMBERRY oui
64328 LEDEUIX oui
64329 LEE oui
64330 LEES-ATHAS oui
64331 LEMBEYE oui
64332 LEME oui
64334 LEREN oui
64336 LESCUN oui
64337 LESPIELLE oui
64338 LESPOURCY oui
64339 LESTELLE-BETHARRAM oui
64340 LICHANS-SUNHAR oui
64341 LICHOS oui
64342 LICQ-ATHEREY oui
64343 LIMENDOUS oui
64344 LIVRON oui
64345 LOHITZUN-OYHERCQ oui
64346 LOMBIA oui
64347 LONCON oui
64349 LOUBIENG oui
64350 LOUHOSSOA oui
64351 LOURDIOS-ICHERE oui
64352 LOURENTIES oui
64353 LOUVIE-JUZON oui
64354 LOUVIE-SOUBIRON oui
64355 LOUVIGNY oui
64356 LUC-ARMAU oui
64357 LUCARRE oui
64358 LUCGARIER oui
64359 LUCQ-DE-BEARN oui
64360 LURBE-SAINT-CHRISTAU oui
64361 LUSSAGNET-LUSSON oui
64362 LUXE-SUMBERRAUTE oui
64363 LYS oui
64364 MACAYE oui
64365 MALAUSSANNE oui
64366 MASCARAAS-HARON oui
64367 MASLACQ oui
6/10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2021 47 Code INSEE Nom de la commune Commune rurale Code INSEE de la commune Nom de la commune Commune rurale ANNEXE 2021
64368 MASPARRAUTE oui
64369 MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ oui
64370 MAUCOR oui
64372 MAURE oui
64373 MAZERES-LEZONS oui
64374 MAZEROLLES oui
64375 MEHARIN oui
64376 MEILLON oui
64377 MENDIONDE oui
64378 MENDITTE oui
64379 MENDIVE oui
64380 MERACQ oui
64381 MERITEIN oui
64382 MESPLEDE oui
64383 MIALOS oui
64385 MIOSSENS-LANUSSE oui
64386 MIREPEIX oui
64387 MOMAS oui
64388 MOMY oui
64389 MONASSUT-AUDIRACQ oui
64390 MONCAUP oui
64391 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU oui
64392 MONCLA oui
64394 MONPEZAT oui
64395 MONSEGUR oui
64396 MONT oui
64397 MONTAGUT oui
64398 MONTANER oui
64400 MONTAUT oui
64401 MONT-DISSE oui
64403 MONTFORT oui
64404 MONTORY oui
64406 MORLANNE oui
64408 MOUHOUS oui
64409 MOUMOUR oui
64411 MUSCULDY oui
64412 NABAS oui
64413 NARCASTET oui
64414 NARP oui
64415 NAVAILLES-ANGOS oui
64416 NAVARRENX oui
64418 NOGUERES oui
64419 NOUSTY oui
64420 OGENNE-CAMPTORT oui
64421 OGEU-LES-BAINS oui
64423 ORAAS oui
64424 ORDIARP oui
64425 OREGUE oui
64426 ORIN oui
64427 ORION oui
64428 ORRIULE oui
64429 ORSANCO oui
64431 OS-MARSILLON oui
64432 OSSAS-SUHARE oui
64433 OSSE-EN-ASPE oui
7/10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2021 48 Code INSEE Nom de la commune Commune rurale Code INSEE de la commune Nom de la commune Commune rurale ANNEXE 2021
64434 OSSENX oui
64435 OSSERAIN-RIVAREYTE oui
64436 OSSES oui
64437 OSTABAT-ASME oui
64438 OUILLON oui
64439 OUSSE oui
64440 OZENX-MONTESTRUCQ oui
64441 PAGOLLE oui
64442 PARBAYSE oui
64443 PARDIES oui
64444 PARDIES-PIETAT oui
64446 PEYRELONGUE-ABOS oui
64447 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU oui
64448 POEY-DE-LESCAR oui
64449 POEY-D'OLORON oui
64450 POMPS oui
64451 PONSON-DEBAT-POUTS oui
64452 PONSON-DESSUS oui
64454 PONTIACQ-VIELLEPINTE oui
64455 PORTET oui
64456 POULIACQ oui
64457 POURSIUGUES-BOUCOUE oui
64458 PRECHACQ-JOSBAIG oui
64459 PRECHACQ-NAVARRENX oui
64460 PRECILHON oui
64461 PUYOO oui
64462 RAMOUS oui
64463 REBENACQ oui
64464 RIBARROUY oui
64465 RIUPEYROUS oui
64466 RIVEHAUTE oui
64467 RONTIGNON oui
64468 ROQUIAGUE oui
64469 SAINT-ABIT oui
64470 SAINT-ARMOU oui
64471 SAINT-BOES oui
64472 SAINT-CASTIN oui
64474 SAINT-DOS oui
64473 SAINTE-COLOME oui
64475 SAINTE-ENGRACE oui
64476 SAINT-ESTEBEN oui
64477 SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY oui
64478 SAINT-FAUST oui
64479 SAINT-GIRONS-EN-BEARN oui
64480 SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN oui
64481 SAINT-GOIN oui
64482 SAINT-JAMMES oui
64484 SAINT-JEAN-LE-VIEUX oui
64485 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT oui
64486 SAINT-JEAN-POUDGE oui
64487 SAINT-JUST-IBARRE oui
64488 SAINT-LAURENT-BRETAGNE oui
64489 SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE oui
64490 SAINT-MARTIN-D'ARROSSA oui
64491 SAINT-MEDARD oui
8/10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2021 49 Code INSEE Nom de la commune Commune rurale Code INSEE de la commune Nom de la commune Commune rurale ANNEXE 2021
64492 SAINT-MICHEL oui
64493 SAINT-PALAIS oui
64494 SAINT-PE-DE-LEREN oui
64498 SAINT-VINCENT oui
64499 SALIES-DE-BEARN oui
64500 SALLES-MONGISCARD oui
64501 SALLESPISSE oui
64502 SAMES oui
64503 SAMSONS-LION oui
64504 SARE oui
64505 SARPOURENX oui
64506 SARRANCE oui
64507 SAUBOLE oui
64508 SAUCEDE oui
64509 SAUGUIS-SAINT-ETIENNE oui
64510 SAULT-DE-NAVAILLES oui
64512 SAUVELADE oui
64513 SAUVETERRE-DE-BEARN oui
64514 SEBY oui
64515 SEDZE-MAUBECQ oui
64516 SEDZERE oui
64517 SEMEACQ-BLACHON oui
64518 SENDETS oui
64520 SERRES-MORLAAS oui
64521 SERRES-SAINTE-MARIE oui
64523 SEVIGNACQ oui
64522 SEVIGNACQ-MEYRACQ oui
64524 SIMACOURBE oui
64525 SIROS oui
64526 SOUMOULOU oui
64527 SOURAIDE oui
64528 SUHESCUN oui
64529 SUS oui
64530 SUSMIOU oui
64531 TABAILLE-USQUAIN oui
64532 TADOUSSE-USSAU oui
64533 TARDETS-SORHOLUS oui
64534 TARON-SADIRAC-VIELLENAVE oui
64535 TARSACQ oui
64536 THEZE oui
64537 TROIS-VILLES oui
64538 UHART-CIZE oui
64539 UHART-MIXE oui
64541 URDES oui
64542 URDOS oui
64543 UREPEL oui
64544 UROST oui
64546 URT oui
64548 UZAN oui
64549 UZEIN oui
64550 UZOS oui
64551 VERDETS oui
64552 VIALER oui
64554 VIELLENAVE-D'ARTHEZ oui
64555 VIELLENAVE-DE-NAVARRENX oui
9/10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2021 50 Code INSEE Nom de la commune Commune rurale Code INSEE de la commune Nom de la commune Commune rurale ANNEXE 2021
64556 VIELLESEGURE oui
64557 VIGNES oui
64559 VIODOS-ABENSE-DE-BAS oui
64560 VIVEN oui
10/10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00003 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2021 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-26-00002
arrêté portant renouvellement partiel de la
commission départementale de coopération
intercommunale des Pyrénées-Atlantiques en
formation plénière
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00002 - arrêté portant renouvellement partiel de la commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques en formation plénière 52 PRÉFET
DES PYRÉNEÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Égalité développement territorial Fraternité
Arrêté portant renouvellement partiel de la commission
départementale de coopération intercommunale des
Pyrénées-Atlantiques en formation plénière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45 et R
9211-19 à R.5211-40 :
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 fixant le nombre total de membres de la commission
départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques en formation plénière et en
formation restreinte ainsi que la répartition des sièges ente les différents collèges ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2020 portant renouvellement partiel de la composition de la commission
départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques en formation plénière ;
VU le renouvellement des conseillers départementaux et des conseillers régionaux lors des élections
départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional Aquitaine Limousin Poitou-
Charentes du 19 juillet 2021 désignant Mmes Emilie DUTOYA et Frédérique ESPAGNAC pour siéger
au Sein de la commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques :
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
du 22 juillet 2021 désignant Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU, MM. Michel MINVIELLE, Charles PELANNE
et Marc SAINT-ESTEVEN pour siéger au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT que le renouvellement du Conseil départemental et du Conseil régional imposent
une recomposition partielle de la commission départementale de coopération intercommunale des
Pyrénées-Atlantiques conformément à l'article L. 5211-43 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La Commission départementale de coopération intercommunale est composée ainsi
qu'il suit :
1) Président : Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.nvrenees-atiantioues.ïouv.fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00002 - arrêté portant renouvellement partiel de la commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques en formation plénière 53 2) Membres :
> 23 membres représentant les communes :
1°’ collège : communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale :
- M. Michel CAZET -— maire de Saint-Abit
- M. Marc OXIBAR - maire d'Ogeu-les-Bains
- M. Michel CUYAUBE -— maire de Sévignacq
- M. Jean-Paul BAREIGTS — adjoint au maire de Guiche
- M. Jean-François BILLERACH — maire de Bérenx
- M. Loïc COUTRY - maire de Laa-Mondrans
- M. Jean-Simon LEBLANC -— maire de Labastide-Monrejeau
Communes de montagne :
- M. Alain SANZ — maire de Rébénacq
- Mme Solange DEMARCQ EGUIGUREN -— maire de Biriatou
2ème collège : les cina communes les plus peuplées du département :
- M. Jean-Louis PERES -— adjoint au maire de Pau
- Mme Josy POUEYTO -— conseillère municipale de Pau
- Mme Sylvie DURRUTY — adjointe au maire de Bayonne
- M. Joseba ERREMUNDEGUY — conseiller municipal délégué de Bayonne
- M. Claude OLIVE — maire d'Anglet
- M. Adrien BOUDOUSSE - adjoint au maire de Biarritz
- M. Frédéric TRANCHÉ -— adjoint au maire d'Hendaye
3ème collège : communes dont la population est supérieure à la moyenne départementale autres
que les cing les plus peuplées :
- M. Jean-Yves COURREGES — maire de Serres-Castet
- Mme Marie-Ange CAZALA-CROUZET — maire de Bénéjacq
- Mme Jeannine LAVIE-HOURCADE -— maire de Navailles-Angos
- M. Jean-Yves LALANNE -— maire de Billère
- M. Alain IRIART maire de Saint-Pierre d'Irube
- M. Emmanuel ALZURI - maire de Bidart
Communes de montagne :
- M. Claude AUSSANT — maire d'Arudy
> 16 membres représentant les établissements publics de coopération intercommunale :_
4ème collèae : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département :
- M. François BAYROU -— président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
- M. Nicolas PATRIARCHE -— vice-président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
- M. Patrice LAURENT -— président de la communauté de communes Lacq-Orthez
- Mme Marlène LE DIEU DE VILLE — vice-présidente de la communauté de communes Lacq-Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00002 - arrêté portant renouvellement partiel de la commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques en formation plénière 54 - M. Thierry CARRERE - président de la communauté de communes Nord-Est Béarn
- M. Jean-Michel DESSERRE -— vice-président de la la communauté de communes Nord-Est Béarn
- M. Bernard PEYROULET - président de la communauté de communes des Luys-en-Béarn
- M. Jean LABOUR - président de la communauté de communes Béarn des gaves
Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne :
- Jean-René ETCHEGARAY - président de la communauté d'agglomération du Pays Basque
- M. Roland HIRIGOYEN- vice-président de la communauté d'agglomération du Pays Basque
- M. Bernard UTHURRY - président de la communauté de communes du Haut-Béarn
- M. Jean-Luc ESTOURNES - vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn
- M. Christian PETCHOT-BACQUÉ - président de la communauté de communes du Pays de Nay
- M. Jean-Paul CASAUBON- président de la communauté de communes de la vallée d'Ossau
Sème collège : Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
- M. Michel BERNOS — président du syndicat mixte d'eau potable de la région de Jurançon
Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes situés en tout ou partie en zone de montagne :
_ M. Barthélémy BIDEGARAY — président du syndicat d'énergie des Pyrénées-Atlantiques
> 4 membres représentant le Conseil départemental :
- Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU - conseillère départementale d’ Artix et Pays de Soubestre
- M. Michel MINVIELLE - conseiller départemental des vallées de l'Ousse et du Lagoin
- M. Charles PELANNE - conseiller départemental de Terre des Luys et coteaux du Vic-Bilh
- M. Marc SAINT-ESTEVEN - conseiller départemental de Nive-Adour
> 2 membres représentant le Conseil régional :
- Mme Emilie DUTOYA - conseillère régionale Nouvelle Aquitaine
- Mme Frédérique ESPAGNAC - conseillère régionale Nouvelle Aquitaine
Article 3 : MM. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets de
Bayonne et d'Oloron-Sainte-Marie, Mesdames et Messieurs les maires, Mesdames et Messieurs les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 6 AOÛT 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sgétaire général,
Cou TERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dvrenees-aiianticues.souv.fr 3/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00002 - arrêté portant renouvellement partiel de la commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques en formation plénière 55 PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent Ed introduits en recommandé avec accusé de réception : |
i- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 Pau ‘cedex :
soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau -75800 PARIS ;
: soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -64010 Pau cedex. |
|
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou, jimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration: ipendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.ovrenees-atlantioues.1ouv.fr 4/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-26-00002 - arrêté portant renouvellement partiel de la commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques en formation plénière 56 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-25-00006
Arrêté portant renouvellement de l’agrément à
l’union départementale des sapeurs-pompiers
64 pour les formations aux premiers secours
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à l’union départementale des sapeurs-pompiers 64 pour les formations aux premiers secours 57 PREFET AR Cabinet du préfet DES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de Liberté défense et de protection civiles
Fa
Arrêté N° 64-2021-08-
portant renouvellement de l’agrément à
l’union départementale des sapeurs-pompiers 64
pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » :
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiei national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » :
Vu l'arrêté du 30 août 2019 portant agrément de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France pour
diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3 23/08/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à l’union départementale des sapeurs-pompiers 64 pour les formations aux premiers secours 58 Vu la demande présentée par le responsable de l'union départementale des sapeurs-pompiers 64 pour
renouveler l'agrément à la formation aux premiers secours ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément à la formation aux premiers secours est renouvelé à l’union départementale des sapeurs-
pompiers 64 sous le N° 64-21-04 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et
continues suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en
cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux
référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : L'union départementale des sapeurs-pompiers 64 s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les
premiers secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs et médecins pour la conduite satisfaisante des
sessions qu'elle organise ;
- assurer Où faire assurer le recyclage de ses formateurs ;
- proposer au préfet des médecins et formateurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d’'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le
nombre de participations de médecins et formateurs aux sessions d'examens organisées dans le
département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des
conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'union départementale des sapeurs-
pompiers 64, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément. un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 213 23/08/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à l’union départementale des sapeurs-pompiers 64 pour les formations aux premiers secours 59 Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique et de l’organisation des formations aux
premiers secours devra être signalée sans délai par lettre au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 25 AQUT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Pobf RFO ar délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3 23/08/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à l’union départementale des sapeurs-pompiers 64 pour les formations aux premiers secours 60 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément à l’union départementale des sapeurs-pompiers 64 pour les formations aux premiers secours 61 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-22-00005
Décision CNAC 22/07/2021 relative au recours
déposé par En toute Franchise contre la décision
CDAC concernant la SARL MALEJO à ORTHEZ - 2
moyennes surfaces
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-22-00005 - Décision CNAC 22/07/2021 relative au recours déposé par En toute Franchise contre la décision CDAC concernant la SARL MALEJO à ORTHEZ - 2 moyennes surfaces 62 VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
le recours présenté par l'association « EN TOUTE FRANCHISE » des Pyrénées-Atlantiques, ledit recours enregistré le 3 mai
2021 sous le n° P 03291 64 21T,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques
du 31 mars 2021, au projet présenté par la SARL « MALEJO », d'extension de 1 019 m° de la surface de
vente d’un ensemble commercial de 1 563 m°, portant sa surface de vente à 2 582 m°, par création de 2 moyennes surfaces de Secteur 2, au sein de la zone commerciale des Soarns,
à Orthez :
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur
;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que le I de l'article L. 752-17 du code de commerce dispose que « conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée parle projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de Ja commission départementale d'aménagement commercial » 1
CONSIDERANT qu'il ressort de ces dispositions qu’une association ne peut introduire un recours devant
la Commission Nationale d'Aménagement Commercial qu'à condition de représenter un « professionnel dont l'activité,
exercée dans les limites de /a zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet » ; qu'en l'espèce,
l'association « EN TOUTE FRANCHISE » des Pyrénées-Atlantiques a introduit son recours devant la
Commission en son nom propre et non en représentation d'un
professionnel de la zone de chalandise arguant être affecté par la réalisation du projet : que l'association
n'a ainsi pas remplie les conditions auxquelles étaient soumises son
recours, lequel doit être regardé comme étant irrecevable :
CONSIDERANT par ailleurs que le recours est insuffisamment motivé, et que les motivations exposées ne
relèvent pas de la réglementation en matière d'aménagement commerciale ; que de plus les motivations
ne concernent pas le projet en cause : qu'en effet, l'association ne démontre pas en quoi la réalisation du projet pourrait porter atteinte aux commerçants de même nature ou secteur
d'activité de la zone de chalandise ; qu'au contraire, l'association Se borne à relever des considérations d'ordre général et expose l'historique de la hallé alimentaire du centre-ville
d'Orthez, sans faire de lien entre cette dernière et les risques
que le projet pourraient lui causer, rappelant que le projet concerne la création de surfaces commerciales à prédominance non
alimentaire :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-22-00005 - Décision CNAC 22/07/2021 relative au recours déposé par En toute Franchise contre la décision CDAC concernant la SARL MALEJO à ORTHEZ - 2 moyennes surfaces 63 CONSIDERANT dès lors que le présent recours n° P 03291 64 21T, présenté par l'association « EN TOUTE FRANCHISE » des Pyrénées-Atlantiques, sans qu'elle agisse en représentation d’un professionnel dont l’activité serait affectée par la réalisation du projet, ne respecte pas les conditions de l’article L. 752-17 du code de commerce ;
DECIDE Le recours n° P 03291 64 21T porté par l'association « EN TOUTE FRANCHISE » des Pyrénées-Atlantiques est rejeté (5 votes pour l'irrecevabilité, 4 voix contre).
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
:
Anne BLANC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-22-00005 - Décision CNAC 22/07/2021 relative au recours déposé par En toute Franchise contre la décision CDAC concernant la SARL MALEJO à ORTHEZ - 2 moyennes surfaces 64 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-22-00004
Décision CNAC 22/07/2021 relative au recours
déposé par En toute Franchise contre la décision
CDAC concernant la SARL MALEJO à ORTHEZ ( 6
cellules)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-22-00004 - Décision CNAC 22/07/2021 relative au recours déposé par En toute Franchise contre la décision CDAC concernant la SARL MALEJO à ORTHEZ ( 6 cellules) 65 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU le recours présenté par l'association « EN TOUTE FRANCHISE » des Pyrénées-Atlantiques, ledit
recours enregistré le 3 mai 2021 sous le n° P 03290 64 21T,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des
Pyrénées-Atlantiques du 31 mars 2021, au projet présenté par la SARL « MALEJO », de création d’un
ensemble commercial d'une surface de vente de 5 428 m?, au sein de la zone commerciale des Soarns,
à Orthez, composé d’un magasin « INTERSPORT » de 1 800 m°, d'un magasin « DISTRICENTER »
de 1 250 m° et de 4 cellules de secteur 2 (non alimentaire) de 926 m°, 708 m?, 443 m2 et 301 m° ;
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 juillet 2021 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le I de l’article L. 752-17 du code de commerce dispose que « conformément à l'article
L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, fout membre de la commission départementale d'aménagement
commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de
chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute
association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours
devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial » ;
qu'il ressort de ces dispositions qu’une association ne peut introduire un recours devant
la Commission Nationale d'Aménagement Commercial qu'à condition de représenter un
« professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie
pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet » ; qu'en l'espèce,
l'association « EN TOUTE FRANCHISE » des Pyrénées-Atlantiques a introduit son
recours devant la Commission en son nom propre et non en représentation d’un
professionnel de la zone de chalandise arguant être affecté par la réalisation du projet :
que l'association n’a ainsi pas remplie lès conditions auxquelles étaient soumises son
recours, lequel doit être regardé comme étant irrecevable :
par ailleurs que le recours est insuffisamment motivé, et que les motivations exposées ne
relèvent pas de la réglementation en matière d'aménagement commerciale ; que de plus
les motivations ne concernent pas le projet en cause : qu'en effet, l'association ne
démontre pas en quoi la réalisation du projet pourrait porter atteinte aux commerçants de
même nature ou secteur d'activité de la zone de chalandise : qu'au contraire, l'association
se borne à relever des considérations d'ordre général et expose sur l'historique de la halle
alimentaire du centre-ville d'Orthez, sans faire de lien entre cette dernière et les risques
que le projet pourraient lui causer, rappelant que le projet concerne la création de surfaces
commerciales à prédominance non alimentaire ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-22-00004 - Décision CNAC 22/07/2021 relative au recours déposé par En toute Franchise contre la décision CDAC concernant la SARL MALEJO à ORTHEZ ( 6 cellules) 66 CONSIDERANT dès lors, que le recours n° P 03290 64 21T, présenté par l'association « EN TOUTE
FRANCHISE » des Pyrénées-Atlantiques, sans qu'elle agisse en représentation d'un
professionnel dont l’activité serait affectée par la réalisation du projet, ne respecte pas les
conditions de l’article L. 752-17 du code de commerce ;
DECIDE Le recours n° P 03290 64 21T porté par l'association « EN TOUTE FRANCHISE » des Pyrénées-Atlantiques est rejeté (5 votes pour l'irrecevabilité, 4 voix contre).
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
nd Anne BLANC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-22-00004 - Décision CNAC 22/07/2021 relative au recours déposé par En toute Franchise contre la décision CDAC concernant la SARL MALEJO à ORTHEZ ( 6 cellules) 67 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-30-00008
AP Portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire 2001: TERMINAL
VRAQUIERS ET BOIS DE TARNOS AVAL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00008 - AP Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2001: TERMINAL VRAQUIERS ET BOIS DE TARNOS AVAL 68 PRÉFET
DES PYRÈNEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire 2001 :
TERMINAL VRAQUIERS ET BOIS DE TARNOS AVAL
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
4 si E
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment son article RS332-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations
portuaires ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat;
Vu l'arrêté du 7 août 2007 pris en application de l’article R. 321-6 du code des ports maritimes ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de
sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l’article R.5332-18 du code des
transports.
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-07-003 du 07 décembre 2020 portant approbation de l'évaluation
de la sûreté de l’installation portuaire n°2001, Terminal vraquier et bois de Tarnos;
Vu la proposition de l’agent de l’installation portuaire en date 31 mai 2021
CONSIDERANT l'avis favorable émis par les membres du groupe d’experts en date du 31 mai 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00008 - AP Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2001: TERMINAL VRAQUIERS ET BOIS DE TARNOS AVAL 69 Arrête
Article 1 Le Plan de sûreté de l’Installation Portuaire 2001 : Terminal vraquiers et bois de Tarnos
Aval est valable jusqu’au 20 septembre 2025 inclus.
L'arrêté n° 2015033-015 du 02 février 2015 est abrogé.
Article 2 Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne
et le directeur départemental des territoires et de la mer, représentant l’autorité investie du pouvoir de
police portuaire du port de Bayonne, exploitant de l’installation portuaire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau,le 3 O JUN. 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00008 - AP Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2001: TERMINAL VRAQUIERS ET BOIS DE TARNOS AVAL 70 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-30-00009
AP Portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire 2006: TERMINAL
MARCHANDISES DIVERSES SAINT-BERNARD
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00009 - AP Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2006: TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES SAINT-BERNARD 71 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire 2006 :
TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES SAINT-BERNARD
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
EST «
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment son article R5332-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations
portuaires ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat;
Vu l'arrêté du 7 août 2007 pris en application de l’article R. 321-6 du code des ports maritimes ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de
sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté du 15 iuillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l’article R.5332-18 du code des
transports.
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-07-002 du 07 décembre 2020 portant approbation de l’évaluation
de la sûreté de l’installation portuaire n°2006, TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES SAINT-
BERNARD;
Vu la proposition de l’agent de l’installation portuaire en date 31 mai 2021
CONSIDERANT l'avis favorable émis par les membres du groupe d’experts en date du 31 mai 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00009 - AP Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2006: TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES SAINT-BERNARD 72 Arrête
Article 1 Le Plan de sûreté de l’Installation Portuaire 2006 : Terminal marchandises diverses SAINT-
BERNARD est valable jusqu’au 20 septembre 2025 inclus.
L'arrêté n° 2015033-0012 du 02 février 2015 est abrogé.
Article 2 Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne
et le directeur départemental des territoires et de la mer, représentant l’autorité investie du pouvoir de
police portuaire du port de Bayonne, exploitant de l’installation portuaire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau,le 4 g JUIL. 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00009 - AP Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2006: TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES SAINT-BERNARD 73 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-30-00007
AP Portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire 2012: TERMINAL
MARCHANDISES DIVERSES BLANPIGNON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00007 - AP Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2012: TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES BLANPIGNON 74 Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire 2012 :
TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES BLANCPIGNON
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Du LE
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports :
Vu le code des transports, notamment son article R5332-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations
portuaires ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat;
Vu l’arrêté du 7 août 2007 pris en application de l’article R. 321-6 du code des ports maritimes ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de
sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l’article R.5332-18 du code des
transports.
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-07-001 du 07 décembre 2020 portant approbation de l’évaluation
de la sûreté de l’installation portuaire n°2012, Terminal marchandises diverses BLANCPIGNON,;
Vu la proposition de l’agent de l’installation portuaire en date 31 mai 2021
CONSIDERANT l'avis favorable émis par les membres du groupe d’experts en date du 31 mai 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00007 - AP Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2012: TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES BLANPIGNON 75 Arrête
Article 1 Le Plan de sûreté de l’Installation Portuaire 2012 : Terminal marchandises diverses
BLANCPIGNON est valable jusqu’au 20 septembre 2025 inclus.
L'arrêté n° 2015033-0013 du 02 février 2015 est abrogé.
Article 2 Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne
et le directeur départemental des territoires et de la mer, représentant l’autorité investie du pouvoir de
police portuaire du port de Bayonne, exploitant de l’installation portuaire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau le 3 0 ML. 202
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-30-00007 - AP Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2012: TERMINAL MARCHANDISES DIVERSES BLANPIGNON 76 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-25-00007
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la
suite de déclarations d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène dans les Landes,
les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 77 E dl nl Êl Fr PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- de la protection des populations ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques
à la suite de déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU !a directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic
pour l’influenza aviaire conformément à ia directive 2005/94/CE ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU larrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1:16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 78 VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
VU arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance
et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport
par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
VU larrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage
préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières
pour la maîtrise de l'épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
VU Flarrêté du 27 mai 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène :
VU flarrêté préfectoral n° DDCSPP/2021-0022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Monségur (40) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-23-004 du 23 décembre 2020 déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Labatut-Rivière (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-007 du 04 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Baigts-de-Béarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-022 du 07 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-031 du 08 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune d’Arget ;
VU flarrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0274 du 12 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de Bassercles (40) ;
VU larrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0273 du 12 janvier 2021 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Habas (40) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-056 du 13 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-057 du 13 janvier 2021 portant déciaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune d’Uzan ;
VU flarrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-058 du 13 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Saint-Girons-en-Béarn ;
21/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 79 VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-063 du 14 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;
VU farrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-064 du 14 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Poey d'Oloron ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-065 du 14 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-069 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune d’Urdès ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-070 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Castétis :
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-071 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-072 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-073 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-074 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-076 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Dognen ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAËE/2021-077 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Louvigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-078 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-079 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d’infiuenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Charre ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-088 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-SPAE-008 du 19 janvier 2021 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de Gardères (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-095 du 20 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Armou ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-096 du 20 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Nousty :
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-097 du 20 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Poey d'Oloron ;
3/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 80 VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-099 du 21 janvier 2021 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur ia commune de Sallespisse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-100 du 21 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune d'Aren ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-101 du 21 janvier 2024 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Montaner ;
VU flarrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-102 du 21 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Puyoo ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-103 du 21 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d'Ogenne-Camptort ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-105 du 22 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saucède ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-106 du 22 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Lonçon ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-107 du 22 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-112 du 22 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Castetpugon ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAË/2021-118 du 24 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d'Amorots-Succos ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-119 du 24 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Momas ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-120 du 24 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune d’Arzacq-Arraziguet ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-121 du 24 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-133 du 29 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 du 29 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bidache ;
VU l'arrêté préfectora! n° DDPP/SPAE/2021-137 du 1° février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-138 du 1° février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;
VU larrêté préfectoral n° DDPP/SPAËE/2021-167 du 3 février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
4716
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 81 VU arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-168 du 3 février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Préchaca-Navarrenx ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-154 du 5 février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Masparraute ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-158 du 5 février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-159 du 5 février 2021 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d'Ogenne-Camptort ;
VU larrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-165 du 5 février 2021 portant déciaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Préchaca-Navarrenx ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-166 du 5 février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-169 du 8 février 2021 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Ponson-Dessus ;
VU Flerrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-171 du 8 février 2021 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Claracqg ;
VU larrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-172 du 8 février 2021 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Andrein ;
VU larrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-173 du 8 février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Orriule ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-174 du 8 février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Sévignaca ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-206 du 3 mars 2021 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Arrosès ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-210 du 11 mars 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Crouseilles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-06-10-003 du 10 juin 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atiantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les
Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-07-05-012 du 5 juillet 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les
Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(Anses) en date du 15 juin 2021 en réponse à la saisine du Directeur Général de l'Alimentation en date du 11 mai
2021 référencée 2021-AST-0092 ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail en date du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l’épizootie d'influenza aviaire dans le Sud-
5/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 82 Ouest de la France (département des Pyrénées-Atlantiques et départements proches) notamment en ce qu'il
préconise d'étendre les zones de surveillance aux communes situées dans un rayon minimal de 20 km autour
des exploitations atteintes d'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail en date du 26 février 2021 relatif à « la possibilité de levée de la zone tampon mise en place dans le Sud-
Ouest » ;
CONSIDÉRANT la stabilisation de la situation de l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène en matière
de circulation active du virus dans le département des Pyrénées-Atlantiques, qui permet de réviser les
restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la
remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires ;
CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 22 mars 2021 des surveillances menées, avec résultats
favorables, dans les exploitations commerciales et non commerciales de volailles dans les zones de protection
liées aux foyers d'Amorots-Succos, Andrein, Bentayou-Sérée, Masparraute, Montaner, Nousty, Orriule et
Ponson-Dessus dans les Pyrénées-Atlantiques et de Gardères dans les Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 25 mars 2021 des surveillances menées, avec résultats
favorables, dans les exploitations commerciales et non commerciales de volailles dans les zones de protection
liées aux foyers d'Aren, Charre, Dognen, Lichos, Lay-Lamidou, Louvie-Juzon, Ogenne-Camptort, Poey d'Oloron
et Préchacq-Navarrenx dans les Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 2 avril 2021 des surveillances menées, avec résultats
favorables, dans les exploitations commerciales et non commerciales de volailles dans les zones de protection
liées aux foyers de Baigts-de-Béarn, Puyoo et Saint-Girons-en-Béarn dans les Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 12 avril 2021 des surveillances menées, avec résultats
favorables, dans les exploitations commerciales et non commerciales de volailles dans les zones de protection
liées aux foyers d'Arget, Arrosès, Arzacg-Arraziguet, Castétis, Castetpugon, Claracq, Crouseilles, Garlin, Lonçon,
Louvigny, Mesplède, Momas, Saint-Armou, Sallespisse, Sévignacq, Urdès et Uzan dans les Pyrénées-
Atlantiques ;
CONSIDÉRANT qu'à la date du 12 avril 2021, la vérification de l'ensemble des nettoyages et désinfections
approfondis (ND1) des foyers des Pyrénées-Atlantiques et appartenant à la zone de protection coalescente, est
effective ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de considérer la stabilisation en date du 1° avril des zones de protection et de
surveillance autour des foyers déclarés dans des élevages de volailles situés dans les communes d'Arrosès et
Crouseilles, plus de 21 jours s'étant écoulé entre l'abattage des foyers, sans nouvelle suspicion ou nouveau
foyer déclaré ;
CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 21 avril 2021 des surveillances menées, avec résultats
favorables, dans les exploitations commerciales de gailiformes et de palmipèdes dans les zones de surveillances
liées aux foyers d'Amorots-Succos, Bentayou-Sérée, Masparraute, Montaner, Nousty, et Ponson-Dessus dans
les Pyrénées-Atlantiques et de Gardères dans les Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 23 avril 2021 des surveillances menées, avec résultats
favorables, dans les exploitations commerciales de galliformes et de palmipèdes dans les zones de surveillances
liées aux foyers d'Aren, Charre, Dognen, Lay-Lamidou, Lichos, Ogenne-Camptort, Poey d'Oloron, Préchacq-
Navarrenx et Saucède dans les Pyrénées-Atlantiques et de foyers dans les Landes ;
6/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 83 CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 6 mai 2021 des surveillances menées, avec résultats
favorables, dans les exploitations commerciales de galliformes et de palmipèdes dans les zones de surveillances
liées aux foyers d'Andrein, Arget, Arrosès, Arzacq-Arraziguet, Baigts-de-Béarn, Castétis, Castetpugon, Claracq,
Crouseilles, Garlin, Louvie-Juzon, Lonçon, Louvigny, Mesplède, Momas, Orriule, Puyoë, Saint-Armou, Saint-
Girons-en-Béarn, Sallespisse, Sévignacq, Urdès et Uzan dans les Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 2 juin 2021 de la possibilité de lever la zone de surveillance
renforcée à compter du 10 juin sur la base des surveillances menées dans les élevages ayant remis en place
des volailles ;
CONSIDÉRANT le protocole signé en date du 9 mars 2021 visant à la sauvegarde génétique de deux races
rares de palmipèdes (Kriaxera et Landais-Rouen) détenus dans un élevage de canards reproducteurs situé à
Bidache, en suspicion depuis le 15 janvier 2021 et déclaré infecté le 29 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que ce protocole de sauvegarde conduit au maintien d’une zone réglementée évolutive dans Îles
communes situées dans un rayon de 3 kilomètres (zone de protection) et 10 kilomètres (zone de surveillance)
autour du foyer dans un élevage de canards reproducteurs situé à Bidache jusqu'à la gestion in fine de ce foyer ;
CONSIDÉRANT que le courrier de l'Anses en date du 15 juin 2021 rappelle les conclusions d'un avis rendu le 7
mars 2016 (saisine 2016-SA-0039) en indiquant « le risque d'obtenir un foyer supplémentaire sur la même
exploitation [...] est important : tant que le foyer n’a pas été intégralement assaini sur l'exploitation, le risque
d’une contamination horizontale est réel, du fait de la grande difficulté à maintenir complètement étanche les
autres UP et de la persistance de matériaux contaminés sur le site. » ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables de la surveillance virologique menée, à plusieurs reprises depuis janvier
2021, notamment la dernière série réalisée le 24 juin 2021, dans le foyer de canards reproducteurs de Bidache ;
CONSIDÉRANT que ces résultats, couplés au respect strict des conditions du protocole de sauvegarde
génétique édictées par arrêtés préfectoraux n° DDPP/SPAE/2021-108 et n° DDPP/SPAE/2021-237 {n°64-2021-
04-21-00007) respectivement en dates des 29 janvier 2021 et 21 avril 2021, apportent des garanties sanitaires
permettant la remise en place de volailles dans la zone réglementée autour du foyer de Bidache ;
CONSIDÉRANT que le niveau de risque en matière d’influenza hautement pathogène est qualifié, sur l'ensemble
du territoire de la France métropolitaine, de « négligeable » par l'arrêté ministériel du 27 mai 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en dates des 7 avril, 5 mai et 21 juin 2021 de la possibilité de lever la
zone de surveillance renforcée à compter du 10 juin sur la base des surveillances menées dans les élevages
ayant remis en place des volailles ;
CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 25 août 2021 des surveillances menées, avec résultats
favorables, dans les exploitations commerciales de volailles dans la zone de protection liée aux foyers de
Bidache ;
CONSIDÉRANT l'abattage d'un foyer à Bidache en date du 3 août 2021 permettant de considérer la situation
des communes de la zone réglementée associée comme stabilisée ;
ARRÊTE
Article 1° : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire
hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département des Pyrénées-
Atlantiques :
7116
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 84 - des zones de protection,
- des zones de surveillance.
La liste des communes concernées est fixée en annexe au présent arrêté.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été
abattu depuis plus de 21 jours et qu'aucune suspicion n'est en cours : à défaut, elle est considérée comme
« évolutive ».
La situation de chaque commune est précisée en annexe.
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives
pour tenir compte du risque de diffusion du virus.
Cette liste de communes et leurs statuts sont susceptibles d'évoluer en fonction de l’évolution de la situation
sanitaire.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Les dispositions suivantes s'appliquent dans la zone réglementée définie à l’article 1 du présent arrêté :
1°7 Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction
départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi
régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.
2°! Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur
Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3°! Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la
direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un
examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°! Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature
commerciale ou non.
5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque
de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la
réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement
indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à
limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou
le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte,
la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
8/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 85 7°1 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels
que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les
usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de
volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs.....).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°! Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones
stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;
* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones
évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs au sein, à destination et
en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser les
mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la
ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d'un
transport sans rupture de charge.
Les mouvements de volailles issus d'élevages situés en zone indemne, destinées à l'abattage immédiat vers un
abattoir agréé situé en zone réglementée, sont autorisés sans laissez-passer, sous réserve d’un transport direct.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de
volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
+ volailles issues d’une zone stabilisée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national, sous réserve
d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et
vérifier des informations du registre d'élevage :
> dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance stabilisée ;
o dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection
stabilisée, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats
favorables ;
9/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 86 o dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
* volailles issues d’une zone évolutive vers un abattoir agréé situé en zone réglementée, sous les mêmes
conditions de visite vétérinaire voire de prélèvements et de biosécurité lors du transport. Les abattages
de volailles provenant d’une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour
permettre un nettoyage-désinfection renforcé de l'outil.
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État en zone évolutive
c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavade :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les
mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone réglementée stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance sous réserve d’une visite
vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, de
résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite
sanitaire et vérifier des informations du registre d'élevage.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance évolutive peuvent être mis en gavage, dans un
atelier situé dans une commune d’une zone de surveillance quand elle n'a pas fait l’objet d'un dépeuplement
préventif, sous les mêmes conditions de nettoyage-désinfection préalable, de visite vétérinaire et de
prélèvements.
d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée :
Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs et de parquets situés en zone
réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en
zone indemne, sous réserve :
+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
° du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite
vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations
du registre d'élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Mouvements de poulettes futures pondeuses :
Les mouvements de poulettes futures pondeuses issues d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée
vers des élevages ne détenant pas d’autres volailles situés sur le territoire national hors de zone de protection
stabilisée et hors zone évolutive, peuvent être autorisés par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de
la protection des populations concernée(s), sous réserve des conditions suivantes :
* dans les 48h avant le départ des animaux : réalisation d'une visite vétérinaire avec examen clinique,
vérification des registres et prélèvements pour analyses sérologiques et virologiques avec résultats
favorables ;
+ mise sous surveillance pendant 21 jours de l'exploitation de destination avec contrôle virologique à
l'issue de ce délai.
10/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 87 f) Remise en place de volailles galliformes et de palmipèdes :
La direction départementale de la protection des populations peut autoriser la remise en place :
de volailles galliformes provenant de l’ensemble du territoire national hors zone évolutive dans les
élevages de volailles de galliformes spécialisés où ne comportant que des galliformes depuis au moins
60 jours, situés en zone de surveillance stabilisée ;
de volailles galliformes démarrées (dont les reproducteurs et futurs reproducteurs) en zone régiementée
hors zone évolutive provenant d'une zone de surveillance stabilisée sous réserve de la réalisation d'une
visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un
examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques (et sérologiques pour les
reproducteurs) pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire (minimum de 60
volailles de chaque unité de production destinée au mouvement) et vérifier des informations du registre
d'élevage. Les visites vétérinaires et analyses sont à la charge de l'opérateur ;
de palmipèdes reproducteurs et futurs reproducteurs provenant de l’ensemble du territoire national hors
zone évolutive dans des élevages situés en zone de surveillance stabilisée. Cette remise en place est
conditionnée, pour les animaux provenant de zone réglementée, à la réalisation d’une visite vétérinaire
48h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de
résultats favorables des analyses virologiques et sérologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés
lors de cette visite sanitaire {minimum de 60 volailles de chaque unité de production destinée au
mouvement) et vérifier des informations du registre d'élevage. À l'issue d’un délai de 21 jours suivants la
remise en place de ces animaux, une visite vétérinaire est réalisée pour examen clinique, contrôle du
registre d'élevage et contrôle virologique sur 20 animaux. Les reproducteurs sont ensuite soumis, tous
les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyse virologique réalisés lors de ces
visites. Les visites vétérinaires et les analyses sont à la charge de l'opérateur.
Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale de la protection des populations
au moins 15 jours avant l’arrivée des animaux.
Les informations transmises comprennent:
le nom et les coordonnées de l’éleveur,
la date prévue de mise en place
la catégorie d'animaux concernés ;
le nombre d'animaux ;
le(s) numéro(s) INUAV de(s) atelier(s) concerné(s) ;
la surface du(des) bâtiment(s) ;
la densité attendue des animaux ;
l'origine des animaux ;
pour les remises en place de volailles galliformes : une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de
palmipèdes depuis plus de 60 jours ;
la certification de conformité de l'élevage vis-à-vis de la biosécurité : soit un rapport d'inspection de la
direction départementale en charge de la protection des populations, soit un compte-rendu du diagnostic
biosécurité réalisé par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l'organisme de production ou de la
chambre d'agriculture, datant de moins de 6 mois ;
l'engagement à transmettre le résultat d’une visite clinique réalisée par le vétérinaire sanitaire 21 jours
après l’arrivée des animaux.
11/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 88 L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d'une taille adaptée à la capacité de
maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu'à la levée de la zone réglementée et sous réserve de la
conformité de l'établissement à la réglementation relative à la biosécurité.
L'autorisation vaut laissez-passer sanitaire.
La remise en place de volailles démarrées provenant de zone réglementée stabilisée est conditionnée à la
réalisation d’une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par
un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés
iors de cette visite sanitaire (minimum de 60 volailles de chaque unité de production destinée au mouvement) et
vérifier des informations du registre d'élevage .
Silence gardé de la direction départementale en charge de la protection des populations dans les 8 jours ouvrés
suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles galliformes vaut autorisation.
Une visite clinique est réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'élevage au moins 21 jours après la mise en place
des animaux. Cette visite est à la charge du demandeur.
En cas de constat de signes cliniques, des prélèvements pour analyse virologique sont réalisés (écouvillons oro-
pharyngés et cloacaux sur 20 animaux).
g) Mouvements d'œufs à couver :
Les œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée stabilisée peuvent être
transférés en transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité
préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de
biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les
reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses
virologiques et sérologiques avec résultats favorables.
Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être transférés vers un
couvoir situé en zone réglementée stabilisée.
h) Mouvements d'œufs de consommation :
La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le
mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée stabilisée vers un centre
d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions
suivantes :
* visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
* utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
° __ transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
* _ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant :
* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
12/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 89 Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone évolutive ne peuvent être traités que dans un centre
d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé en zone réglementée selon les mêmes conditions.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un
protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations
concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
i) Dérogations spécifiques :
La direction départementale de la protection des populations peut autoriser des dérogations spécifiques dans les
zones réglementées liées à un foyer déclaré dans un élevage de reproducteurs, géré dans le cadre d'un
protocole de sauvegarde génétique.
Article 4 : Dérogations spécifiques
Les dérogations indiquées à l’article 3, point i) du présent arrêté, concernent notamment :
* l'autorisation de remise en place de volailles galliformes dans des élevages commerciaux situés dans les
communes de la zone de surveillance à compter du 8 avril 2021 ;:
° l'autorisation de remise en place de palmipèdes dans des élevages commerciaux situés dans les
communes de la zone de surveillance à compter du 13 mai 2021 ;
* la possibilité de solliciter une dérogation à l'obligation de claustration des volailles galliformes et
palmipèdes détenus dans des élevages commerciaux situés dans les communes de la zone de
surveillance à compter du 10 juin 2021 ;
*__ l'autorisation de remise en place de volailles galliformes et palmipèdes dans des élevages commerciaux
situés dans les communes de la zone de protection à compter du 28 juin 2021.
Les remises en place font l'objet d'une autorisation et sont soumis aux conditions édictées à l’article 3, point f) du
présent arrêté.
Elles s'appliquent sans préjudice d’autres dispositions plus contraignantes telles que des mesures de
surveillance ou de déclaration d'infection.
Les mouvements de volailles galliformes et palmipèdes et produits issus d'élevages avicoles provenant
d'élevages situés en zone réglementée définie par le présent arrêté, peuvent également faire l'objet
d'autorisation à titre dérogatoire aux règles générales prévalant en zone évolutive :
+ mouvements de volailles vers un abattoir situé en zone réglementée ou zone indemne selon les
conditions figurant à l'article 3 point a) du présent arrêté ;
* mouvements de palmipèdes vers un atelier de gavage situé dans la même zone réglementée selon les
conditions figurant à l’article 3 point c) du présent arrêté ;
* mouvements des œufs de consommation vers un centre d'emballage d'œufs situé en zone réglementée
ou en zone indemne selon les conditions figurant à l'article 3 point h) du présent arrêté ;
*__ mouvements des œufs à couver vers un établissement d’accouvage situé sur le territoire national selon
les conditions figurant à l’article 3 point g) du présent arrêté.
Les dérogations énoncées au présent article peuvent être suspendues par l'autorité préfectorale si la situation
sanitaire n'est plus favorable ou si les conditions du protocole de sauvegarde génétique édictées par arrêtés
13/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 90 préfectoraux n° DDPP/SPAE/2021-108 et n° DDPP/SPAE/2021-237 (n°64-2021-04-21-00007) respectivement en
dates des 29 janvier 2021 et 21 avril 2021, ne sont plus strictement respectées.
Les viandes et produits de volailles issus de la zone réglementée définie par le présent arrêté doivent être
commercialisées uniquement sur le territoire français.
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure
à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec
résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 64-2021-07-05-012 du 5 juillet 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les
Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, est abrogé.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du
Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles
R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
14/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 91 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des expioitations concernées sont responsables, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies concernées.
Pau, le 2 5 AOÛT 2021
Le Préfet,
Eddie BOUTTERA
15/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 92 ANNEXE: Liste et statuts des communes des Pyrénées-Atlantiques
en zone réglementée au titre de l’influenza aviaire
* Type de zone :
° ZP: zone de protection
« _ZS : zone de surveillance
Commune N° Insee Type de zone |Situation stabilisée ou évolutive
| L ARANCOU 64031 ZS Stabilisée
ARRAUTE-CHARRITTE : 64051 ] ZS | Stabilisée
AUTERRIVE IR 64082 ZS | Stabiisée Co —
| BARDOS 64094 ZS Stabilisée
| BERGOUEY-VIELLENAVE 64113 ZS | Stabilisée
| BIDACHE 64123 Stabilisée
| CAME 64161 ZS | Stabiisée
CARRESSE-CASSABER 64168 ZS Stabilisée
L ESCOS 64205 ZS | Stabilisée |
GUICHE 64250 ZS Sibiisée |
LABASTIDE-VILLEFRANCHE 64291 ZS Stabilisée
LABETS-BISCAY 64294 In ZS Stabilisée
LEREN 64334 ZS Stabilisée
MASPARRAUTE Bi 64368 D ZS stabilisée LL
OREGUE 64425 | ZS Stabiisée
| SAINT.DOS IR 64474 | ZS Stabilisée
| SAINT-PE-DE-LEREN L | 64494 ZS Stabilisée
SAMES 64502 ZS (mes
16/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00007 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les 93 SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-19-00002
Arrêté
donnant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général commun départemental
des Pyrénées-atlantiques
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-19-00002 - Arrêté
donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 94 PRÉFET re 2 / DES PYRÉNÉES- Secrétariat général commun départemental
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 20085 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 20085, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux;
VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 décembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualité
de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2021-035 du 25 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Brigitte CANAC,
directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2021-02-25-003 du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Nicolas BRISSE,
directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat
général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-19-00002 - Arrêté
donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 95 VU l'arrêté n° 64-2021-03-17-001 du 17 mars 2021 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat
général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques (SGCD64) à l'effet de signer
toutes décisions et documents dont la signature est déléguée à Mme Brigitte CANAC, directrice du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques, par arrêté n°64-2021-02-25-003 du
25 février 2021;
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service du SGCD64, chefs de pôles et
chef du service départemental d'action social à l'effet de signer, pour les agents placés sous leur
autorité :
- les décisions relatives aux congés annuels;
- l'octroi des autorisations spéciale d'absence ;
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBIN, chef du pôle ressources
humaines de DDI, Monsieur David NICOL, chef du pôle ressources humaines Ministère de l'Intérieur et
en son absence Madame Sylvie CAPARROZ, chef du service départemental de l'Action Sociale.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congé bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps ;
- les autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la signature des contrats d'engagement et leurs avenants ;
- la signature des conventions de stage et des contrats de vacation du Ministère de l'Intérieur ;
- les procès verbaux d'installation des agents ;
- les arrêtés d'affectation ;
- les états de services.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Préfecture et des directions départementales
interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 215
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-19-00002 - Arrêté
donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 96 - les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des conventions de stage, des contrats de vacation du Ministère de l'Intérieur ;
- les procès verbaux d'installation des agents ;
- les arrêtés d'affectation ;
- les états de services.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental et de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;
- les conventions de restauration.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Madame Sylvie CAPARROZ, chef du Service
départemental d'action sociale, à Mesdames Véronique CASTERAA, Martine BROUSSE et Claudine
SAINT HILAIRE à l'effet de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention;
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur DUYCK, chef du service moyens généraux
à l'effet de signer:
- les autorisations de conduite des véhicules de services ;
- les autorisations de remisage d’un véhicule de service ;
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour
procéder à l'engagement des dépenses (montant maximum de 10.000 €), la constatation et la
certification des services faits, la liquidation, l’ordre de mandater des dépenses, l'émission de titres de
perception et leur saisie dans l'application chorus formulaires, le contrôle et la validation des Ordres de
Missions (en suppléance du service RH) et les Etats de frais dans l'application chorus DTm, dans le cadre
de la gestion des déplacements temporaires des agents:
N° de programme Subdélégataire Utilisateurs CHORUS Utilisateurs CHORUS DTm
formulaires
354 : Christelle PUYOL Christelle PUYOL Christelle PUYOL
.. . Patricia GUILHAUDIS Patricia GUILHAUDIS Patricia GUILHAUDIS
administration Richard CRISTINA Sophie TIRET-CANDELE Marie-Christine FEROT territoriale de l'État Pascal LABANDIBAR Marie-Christine FEROT Richard CRISTINA Nicolas DUYCK Elisabeth LOUSTALOT Elisabeth LOUSTALOT Franck MOLY Chabane ZEROUAL Pascale ASTABIE Richard CRISTINA Delphine DOUVRENDELLE Delphine DOUVRENDELLE
723 : Christelle PUYOL Christelle PUYOL X
| .. . Patricia GUILHAUDIS Patricia GUILHAUDIS
gestion du patrimoine Nicolas DUYCK Sophie TIRET-CANDELE immobilier de l'Etat Franck MOLY Richard CRISTINA Elisabeth LOUSTALOT
Delphine DOUVRENDELLE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 3/5
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-19-00002 - Arrêté
donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 97 349 :
fonds de
transformation de
l'action publique
362 :
plan de relance, volet
immobilier action 1
« rénovation
thermique »
363 :
action 4 «mise à
niveau numérique de
l'État - modernisation
des administrations
régaliennes »
215 :
conduite et pilotage
des politiques
agriculture
216 :
conduite et pilotage
des politiques de
l’intérieur
217 :
conduite et pilotage
des politiques de
l'écologie
206 :
sécurité et qualité
sanitaire de
l'alimentation
124 :
conduite et soutien
des politiques
sanitaires et sociales
155 :
conception, gestion et
évaluation des
politiques de l'emploi
et du travail
176 :
police nationale
Christelle PUYOL
Patricia GUILHAUDIS
Christelle PUYOL
Patricia GUILHAUDIS
Frédéric MOREAU
Christelle PUYOL
Patricia GUILHAUDIS
Nicolas ROBIN
Martine BROUSSE
David NICOL
Sylvie CAPARROZ
Nicolas ROBIN
Véronique
CASTERAA
Nicolas ROBIN
Claudine SAINT
HILAIRE
Nicolas ROBIN
Valérie GURY
Cécile PEBOSCQ
Nicolas ROBIN
Valérie GURY
Cécile PEBOSCQ
David NICOL
Sylvie CAPARROZ
Christelle PUYOL x
Patricia GUILHAUDIS
Sophie TIRET-CANDELE
Christelle PUYOL X
Patricia GUILHAUDIS
Sophie TIRET-CANDELE
Delphine DOUVRENDELLE
Christelle PUYOL X
Patricia GUILHAUDIS
Sophie TIRET-CANDELE
Richard CRISTINA
Elisabeth LOUSTALOT
Delphine DOUVRENDELLE
David NICOL
Sylvie CAPARROZ
David NICOL
Sylvie CAPARROZ
Article 8 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention: :
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (Standard) : 05 59 98 24 24
www.Pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/5
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-19-00002 - Arrêté
donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 98 Article 9 : Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs et
abroge l'arrêté n° 64-2021-03-09-001.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1 9 AOUT 2021 La Directrice du SGCD,
Brigitte CANAC——
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/5
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-19-00002 - Arrêté
donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 99 SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-19-00002 - Arrêté
donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 100 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-08-25-00004
Arrêté portant agrément d'un centre de
formation habilité à dispenser la formation
initiale, la formation continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxis et la
formation initiale et la formation continue des
conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-25-00004 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis et la formation initiale et la formation 101 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne
DES PYRÉNÉES- bureau des sécurités, de la réglementation ATLANTIQUES routière et des polices administratives tber Évalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2021-08-
portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs
de taxis
et la formation initiale et la formation continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
+
L
VU le code des transports, notamment ses articles R3120-8-2 et R3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne,
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU larrêté modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-06-12-002 du 12 juin 2020 portant agrément sous le n°20-001 de la SARL
ONDARTS-ELICAGARAY en tant qu'organisme de formation assurant la formation initiale, la formation continue
et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et la formation continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU la demande reçue le 29 juin 2021 par laquelle la SAS ONDARTS-ELICAGARAY FORMATION demande la délivrance d'un agrément en tant qu'organisme de formation assurant la formation initiale, la formation continue
et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et la formation continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'extrait K-BIS du 28 juin 2021 de la SAS ONDARTS-ELICAGARAY FORMATION ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
CONSIDÉRANT que cette demande fait suite à la création d'une nouvelle société, la SAS ONDARTS- ELICAGARAY FORMATION qui remplacera la société SARL ONDARTS-ELICAGARAY détentrice de l'agrément préfectoral n° 20-001 ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle société remplit les conditions réglementaires en vigueur ;
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.ovrenees-atiantiques.qouv.fr 1/3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-25-00004 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis et la formation initiale et la formation 102 ARRÊTE
Article premier : La SAS ONDARTS-ELICAGARAY FORMATION ({siret 900 776 386 00014) située Maison
Haritza, VC 79, Quartier Hasquette, à Hasparren (64), dont la présidente est Madame Laure ELICAGARAY
épouse ONDARTS et dont le directeur général est Monsieur Baptiste ONDARTS, est agrée en tant qu'organisme
de formation assurant : Le
- la formation préparatoire à l'examen prévu à l’article:R.3120-7 du code des transports, la formation à la mobilité
prévue à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation
continue des conducteurs de taxi ;
- la formation préparatoire à l'examen prévu à l’article R.3120-7 du code des transports ainsi que la formation
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Le responsable pédagogique de cet organisme de formation est Monsieur Baptiste ONDARTS.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément porte le numéro : 21-001.
Article 4 : Les différentes formations seront dispensées dans des salles mises à disposition par la chambre de
métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques, 34 avenue Léon Blum à Pau et 25 boulevard d’Aritxague à
Bayonne, et par la Maison diocésaine de Bayonne, 10 avenue Jean Darrigrand à Bayonne.
Article 5 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédales double
commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxi doivent être munis des équipements spéciaux
mentionnés à l'article R. 3121-1 du code des transports. :
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur doivent
respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies par l'arrêté du 26 mars
2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
ls doivent être âgés de moins de dix ans.
Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.
Article 6 : L'exploitant est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 7 : L'exploitant adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en
mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ; | - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ; - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions de la loi n°78- 753 du 11 juillet 1978 modifiée.
Article 8 : L'exploitant doit informer le préfet de toute modification relative aux conditions d'exploitation et notamment des changements de formateurs par matière enseignée (tableau ci-annexé).
Article 9 : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autorité
administrative qui l’a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être
remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation,
préalablement informé des griefs susceptibles d’être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande des observations orales. || peut se faire assister par un
conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix. La décision de suspension où de retrait de
l'agrément est notifiée au représentant légal du centre de formation.
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pvrenees-atlantiques.aouv.fr 213
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-25-00004 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis et la formation initiale et la formation 103 Article 10 : L'exploitant doit formuler une demande de renouvellement trois mois avant la date d'expiration du
présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours définies en fin du document.
Article 12 : L'arrêté n°64-2020-06-12-002 du 12 juin 2020 portant agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur est abrogé.
Article 13 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des. Pyrénées-Atlantiques et notifié à Madame Laure ONDARTS-
ELICAGARAY, présidente et Monsieur Baptiste ONDARTS, directeur général de la SAS ONDARTS-
ELICAGARAY FORMATION.
Bayonne, le 2 5 AQUT 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne
Philippe LE MOING-SURZUR
L'intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- le recours administratif est :
Soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre —
64000 PAU)
‘Soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau — 75108 PARIS)
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par
un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois
suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey — Villa
Noulibos — 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un
délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Wwww.Dvrenees-atlantiques.qouv.fr 3/3 03/06/2020
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-25-00004 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis et la formation initiale et la formation 104 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-08-25-00005
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre
de formation habilité à dispenser la formation
initiale, la formation continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxis et la
formation initiale et la formation continue des
conducteurs de voiture de transports avec
chauffeur
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis et la formation initiale et la 105 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne
DES PYRÉNÉES- bureau des sécurités, de la réglementation ATLANTIQUES routière et des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2021-08-
portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis
et la formation initiale et la formation continue
des conducteurs de voiture de transports avec chauffeur
VU le code des transports, notamment ses articles R3120-8-2 et R3120-9 :
VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-31-006 du 31 décembre 2020 portant agrément sous le n° 20-002 de la
SASU AVIVA FORMATION en tant qu'organisme de formation assurant la formation initiale, la formation continue
et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU la demande présentée par Monsieur Antoine IGLESIAS, président de la SASU AVIVA FORMATION en vue
d'obtenir un agrément pour assurer la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur en complément des formations déjà dispensées ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires en vigueur
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne,
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.oyrenees-atlantiques.touv.fr 1/3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis et la formation initiale et la 106 ARRÊTE
Article 1” : La SASU AVIVA FORMATION située 14 rue de Lormont village, à Lormont (33), dont le président est
Monsieur Antoine IGLESIAS, est agrée en tant qu'’organisme de formation assurant :
- la formation préparatoire à l'examen prévu à l’article R.3120-7 du code des transports, la formation à la mobilité
prévue à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation
continue des conducteurs de taxi.
- la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R.3120-7 du code des transports ainsi que la formation des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (V.T.C.).
Le responsable pédagogique de cet organisme de formation est Madame Aurore TROCOLI.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément porte le numéro : 21-002.
Article 4 : Les différentes formations seront dispensées dans des salles mises à disposition par la SAS LE
CONCORDIA, 106 avenue de l'Europe, Mercure Palais des sports à Pau. -
Article 5 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédales double
commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxi doIMent être munis des équipements spéciaux
mentionnés à l'article R. 3121-1 du code des transports.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur doivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies par l'arrêté du 26 mars
2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur
Ils doivent être âgés de moins de dix ans. |
Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.
Article 6 : L'exploitant est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 7 : L'exploitant adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en
mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ; ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions de la loi n°78-
753 du 11 juillet 1978 modifiée.
Article 8 : L'exploitant doit informer le préfet de touté modification relative aux conditions d'exploitation et
notamment des changements de formateurs par matière enseignée (tableau ci-annexé).
Article 9 : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autorité
administrative qui l’a délivré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être
remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation,
préalablement informé des griefs susceptibles d’être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande des observations orales. || peut se faire assister par un
conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix. La décision de suspension ou de retrait de
l'agrément est notifiée au représentant légal du centre de formation.
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Wmw.Dyrenses-atlantiques.gouv.fr 2/3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis et la formation initiale et la 107 Article 10 : L'exploitant doit formuler une demande de renouvellement trois mois avant la date d'expiration du
présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours définies en fin du document.
Article 12 : L'arrêté n° 64-2020-12-31-006 du 31 décembre 2020 portant agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale, à la mobilité et continue des conducteurs de taxis est abrogé.
Article 13 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Antoine IGLESIAS.
Bayonne, le 25 AQUT 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Bayonne
Philippe LE MOING-SURZU
La présente décision peut être contestée en déposant un recours administratif et/ou contentieux : - le recours administratif est :
“Soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre —
64000 PAU) ;
-soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau — 75108 PARIS)
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par
un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours -contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois
suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey — Villa
Noulibos — 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un
délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Wmw.Dvrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis et la formation initiale et la 108