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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 136 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 136 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-136
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
64-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Avenant Commune de
HENDAYE Pétitionnaire: JT2D (2 pages) Page 5
64-2021-06-21-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune de Ciboure Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES
Antonio (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service Développement Rural Environnement
Montagne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service Eau
64-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre du curage du canal d'amenée de l'eau au Moulin
d'Ibarron sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle (3 pages) Page 13
64-2021-06-23-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-01-27-006 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre
d'une formation des étudiants de l'université de Pau et des Pays de l'Adour
(3 pages) Page 17
64-2021-06-23-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-01-27-012 dans le cadre de travaux de réalisation d'un passage à
gué en aval du site de l'INRAE (2 pages) Page 21
64-2021-06-23-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2021-06-10-00008 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de travaux sur le canal de fuite et l'aspirateur de a centrale électrique
"De Lauture" (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service pilotage, affaire juridique et sécurité routière
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux / MIMO
64-2021-06-25-00007 - Arrêté 2021-olo-022 RN134 PR56+130-56+230
Extension réseau BT BUZIET (2 pages) Page 27
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ DREAL UD64
64-2021-06-10-00012 - AP autorisation travaux site classé (2 pages) Page 30
64-2021-06-10-00011 - AP desserte eau cabane Arre (2 pages) Page 33
64-2021-06-22-00005 - AP mines 2021 13 du22juin21 geopetrol DADT
puitsLA22 (2 pages) Page 36
2 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine /
64-2021-08-18-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR NAY
OUEST (2 pages) Page 39
64-2021-06-25-00004 - ARRETE MODIFICATIF EASY HOME (2 pages) Page 42
64-2021-06-25-00003 - ARRETE MODIFICATIF OHANA 64 (2 pages) Page 45
64-2021-06-25-00008 - Déclaration modificative pour les services à la
personne David DEL REGNO (1 page) Page 48
64-2021-06-25-00005 - Déclaration modificative pour les services à la
personne EASY HOME (2 pages) Page 50
64-2021-06-25-00006 - Déclaration modificative pour les services à la
personne GARCIA Hugo (1 page) Page 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant dérogation
au repos dominical pour les 04, 11, 18 et 25 juillet 2021 (2 pages) Page 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction de la Citoyenneté de la
Légalité et du Développement Territorial
64-2021-07-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre, actualisation des compétences et modification des statuts du
syndicat des mobilités Pays Basque-Adour (8 pages) Page 58
64-2021-06-25-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(1 page) Page 67
64-2021-07-01-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
funéraire à Coarraze (1 page) Page 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités
64-2021-06-28-00008 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Bi-Anaiak à Larressorre (2 pages) Page 71
64-2021-06-28-00006 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la laverie Révol à Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 74
64-2021-06-28-00007 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac Mr Lacoste à Poursiugues Boucoue (1 page) Page 77
64-2021-06-28-00005 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'Eurl Mario Braga à Serres-Castet (1 page) Page 79
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Service Interminsitériel de Défense et
de Protection Civiles
64-2021-06-29-00006 - AP 29 juin 2021 portant renouvellement de la
restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq (2 pages) Page 81
64-2021-06-24-00018 - AP Portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire 2004: MAISICA (2 pages) Page 84
64-2021-06-24-00019 - AP portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire 2011: TERMINAL PETROCHIMIQUE (2 pages) Page 87
3 64-2021-06-24-00017 - AP Portant déclassement de l'installation portuaire
2013: TERMINAL SOUFRE LIQUIDE SOBEGI (2 pages) Page 90
64-2021-06-29-00004 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un
personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d’accès
payant (1 page) Page 93
64-2021-06-29-00005 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un
personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d’accès
payant (1 page) Page 95
64-2021-06-29-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats
reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (1 page) Page 97
64-2021-06-29-00002 - Arrêté portant publication de la liste des candidats
reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (1 page) Page 99
64-2021-06-29-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats
reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (1 page) Page 101
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Groupement Gestion Des
Risques
64-2021-06-30-00007 - 2021 LAO FDF (9 pages) Page 103
Sous-Préfecture de Bayonne / Pôle droits à conduire et réglementation
routière
64-2021-06-28-00003 - Arrêté résiliation agrément Dr RIGLET (2 pages) Page 113
4 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-28-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
Avenant
Commune de HENDAYE
Pétitionnaire: JT2D
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 5 PRÉFET act , DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
ps Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Avenant
Communes de HENDAYE
Pétitionnaire : JT2D
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 23 juin 2021, de la société JT2D représentée par Monsieur ALCALA AZPIROZ Mikel, sollicitant le report de son autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage des Deux Jumeaux de la commune d'Hendaye, pour un shooting photos ;
Vu l'avis, en date du 24 juin 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditiégs fnancièrés
Vu l'avis, en date du 25 juin 2021, de la commune de Hendaye,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 6 ARRÊTE:
Article premier :
L'article 2 — Durée de l'autorisation — de l'arrêté préfectoral n°64-2021-06-07-00009 en date du 7 juin 2021 est modifié comme suit :
« L'autorisation est accordée pour le 1” juillet 2021 pour un shooting photos toute la journée. Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée. »
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté n°64-2021-06-07-00009 en date du 7 juin 2021 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le ©$ HNR eo
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Angiet — 19 avenue de lAdour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 212
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-21-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: BAPTISTA PIRES Antonio
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-21-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 8 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Administration de la mer
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° |
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : BAPTISTA PIRES Antonio
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;.
le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants :
l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
la demande, en date du 4 juin 2021, de M.BAPTISTA PIRES Antonio, en exploitation personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Ciboure ;
l'avis, en date du 10 juin 2021, de la commune de Ciboure ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-21-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 9 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave, l'entreprise individuelle représentée par M. Antonio BAPTISTA PIRES, dont le siège social est 4 rue du Lavoir Appt 1, 64700 Hendaye, est autorisée à circuler sur les plages de la commune de Ciboure, avec les véhicules ci-après :
* un Land Rover Defender immatriculé NA-3917-AN avec sa remorque, ° un tracteur agricole Ebro Super 55 immatriculé TE-07466-VE,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'autorisation | - La présente autorisation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2021. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages :
* entre le 1er juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00;
+ entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux. Le stationnement des véhicules sur les plages est strictement interdit. En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation
deviendra caduque.
Le conducteur du véhicule autorisé. devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km à l'heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine
public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à:
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-21-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 10 M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire . de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le 2 Î JUIN 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer dés Pyrénées-Atiantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www.pvrenees-atlantiques. gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-21-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 11 us MAL 1 $
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-21-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-23-00006
Arrêté préfectoral autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre du curage du
canal d'amenée de l'eau au Moulin d'Ibarron sur
la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du curage du canal d'amenée de l'eau au Moulin d'Ibarron sur la commune de 13 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 21 juin 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juin 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 22 juin 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 21 juin 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du curage du canal d’amenée de l’eau au Moulin d'Ibarron sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – UAR Aquapôle (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du curage du canal d'amenée de l'eau au Moulin d'Ibarron sur la commune de 14 du poisson à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du curage du canal d’amenée de l’eau au Moulin d'Ibarron sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle et intervenants – Monsieur Olivier Debétencourt, directeur de l’unité d’appui à la recherche de l'Aquapôle ; – Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Monsieur Vincent Guy, responsable de la cellule technique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 6 septembre 2021 au 20 novembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernées : Canal d’amenée de l’eau au Moulin d'Ibarron sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans la Nivelle, 200 m en aval du barrage de Zaldubia, selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du curage du canal d'amenée de l'eau au Moulin d'Ibarron sur la commune de 15 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 23 juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : INRAE – UAR Aquapôle
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB 64 – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du curage du canal d'amenée de l'eau au Moulin d'Ibarron sur la commune de 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-23-00007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-01-27-006 autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'une
formation des étudiants de l'université de Pau et
des Pays de l'Adour
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-23-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-01-27-006 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université de 17 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-,
modifiant l’arrêté n° 64-2021-01-27-006 portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins scientifiques ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 21 juin 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 juin 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 23 juin 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 23 juin 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer une pêche électrique des populations piscicoles dans le cadre d’une formation des étudiants de l’université de Pau et des Pays de l’Adour afin de les initier aux prélèvements d’échantillons biologiques en rivière (invertébrés aquatiques, IBGN, poissons, contenus stomacaux) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-23-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-01-27-006 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université de 18 ARRÊTE
Article premier : Responsable(s) de l’exécution matérielle et intervenants L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 est modifié comme suit :
« – Monsieur Jean-Christophe Aymes, ingénieur d’études, responsable Installation Expérimentale ECP ; – Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche ;
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche. »
Article 2 : Validité
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 1er septembre 2021 au 29 octobre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Ruisseau du Lizarrieta sur la commune de Sare. »
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 demeurent inchangés.
Article 4 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-23-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-01-27-006 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université de 19 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 23 juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB 64 – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-23-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-01-27-006 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université de 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-23-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-01-27-012 dans le cadre de travaux de
réalisation d'un passage à gué en aval du site de
l'INRAE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-23-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-01-27-012 dans le cadre de travaux de réalisation d'un passage à gué en aval du site de l'INRAE 21 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
modifiant l’arrêté n° 64-2021-01-27-012 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-27-012 du 27 janvier 2021 portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles sur le ruisseau Lapitxuri ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 21 juin 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juin 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 21 juin 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 21 juin 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réalisation d’un passage à gué en aval du site de l’INRAE, de création d’un nouveau seuil pour la prise d’eau et de restauration de la continuité écologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-23-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-01-27-012 dans le cadre de travaux de réalisation d'un passage à gué en aval du site de l'INRAE 22 ARRÊTE
Article premier : Validité
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-27-012 du 27 janvier 2021 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 15 mars 2021 au 27 août 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture : Ruisseau Lapitxuri »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2021-01-27-012 du 27 janvier 2021 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 23 juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : INRAE – UAR Aquapôle
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB 64 – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-23-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-01-27-012 dans le cadre de travaux de réalisation d'un passage à gué en aval du site de l'INRAE 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-23-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 64-2021-06-10-00008 autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur
le canal de fuite et l'aspirateur de a centrale
électrique "De Lauture"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-23-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2021-06-10-00008 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur le canal de fuite et 24 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2021-06-10-00008 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-06-10-00008 du 10 juin 2021 portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la SARL De Lauture en date du 21 juin 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 juin 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 21 juin 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le canal de fuite et l’aspirateur de la centrale électrique « De Lauture » sur la commune de Lestelle- Bétharram ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article premier : Validité
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-06-10-00008 du 10 juin 2021 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 11 juin 2021 au 15 novembre 2021 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Dérivation du gave de Pau, canal de fuite (25 m linéaires environ) sur la commune de Lestelle-Bétharram. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2021-06-10-00008 du 10 juin 2021 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 23 juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB 64
AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-23-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2021-06-10-00008 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur le canal de fuite et 26 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2021-06-25-00007
Arrêté 2021-olo-022 RN134 PR56+130-56+230
Extension réseau BT BUZIET
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-06-25-00007 - Arrêté 2021-olo-022 RN134 PR56+130-56+230 Extension réseau BT BUZIET 27 E = PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DES PYRÉNÉES- Atlantique ATLANTIQUES :
Liberté
Égalité
Fraternité
2 5 JUIN 22
Arrêté n°2021-olo-022 du
relatif aux travaux d'extension du réseau BT
pour raccordement au réseau électrique
PR 56+130 au PR 56+230
Commune de BUZIET
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric Spitz, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2020-64-02 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la demande de la société CEGELEC en date du 1° juin 2021 ;
Considérant qu'en raison des travaux d'extension du réseau BT pour raccordement au réseau de distribution électrique, sur accotement de la RN 134, au droit du PR 56+160, hors agglomération de la commune de Buziet, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron dira@developpement-durable gouv.fr
1/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-06-25-00007 - Arrêté 2021-olo-022 RN134 PR56+130-56+230 Extension réseau BT BUZIET 28 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
chaque jour de 9h00 à 17h00, du mardi 29 juin 2021 de 9h00 au jeudi 1° juillet 2021 à 17h00 :
Alternat par feux tricolores
La circulation peut être alternée, par feux tricolores, sur là RN 134 du PR 56+130 au PR 56+230.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier ainsi que le dépassement sont interdits dans la section considérée.
Article 2: la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par la société CEGELEC - 15, rue Abbé Grégoire, ZAC Actitech — 64140 BILLÈRE, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
L'entreprise informe le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) chaque jour, du début et de la fin de l'intervention.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Buziet par les soins de M. le maire.
Article 5 :
+ M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ; M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (SG / Unité Sécurité Routière, Défense, Gestion de Crise) ;
M. le maire de Buziet ;
M. le responsable de l'entreprise CEGELEC ;
M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques ;
M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
: Signature numérique de
François François DUQUESNE
DUQU ESNE francois.duquesne
à Date : 2021.06.25 13:01:03
francois.duquesne ,0200
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 2/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-06-25-00007 - Arrêté 2021-olo-022 RN134 PR56+130-56+230 Extension réseau BT BUZIET 29 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-06-10-00012
AP autorisation travaux site classé
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-06-10-00012 - AP autorisation travaux site classé 30 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DES PYRÉNÉES- de l'Aménagement et du Logement
ATLANTIQUES Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R 421-4 ;
VU le décret du 6 mai 1995 portant classement du Vallon du Soussouéou ;
VU la demande d'autorisation de travaux en date du 10 mai 2021, déposée par la mairie de Laruns pour améliorer la desserte en eau de l’estive de Cézy, située dans le site classé du vallon du Soussouéou ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine en date du 8 juin 2021 ;
Considérant que la technique du placage-déplacage favorisera une reprise rapide de la végétation sur l'emprise des tranchées à creuser pour le passage des canalisations ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Considérant que les travaux débuteront à la fin de l'été ;
Considérant que la réalisation des travaux n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 : FR7200743 - Massif du Ger et du Lurien et FR7210087 — Hautes vallées d'Aspe et d'Ossau ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier :
L'autorisation spéciale de travaux en site classé sollicitée par la mairie de Laruns pour améliorer la desserte en eau de l’estive de Cézy est accordée.
15 rue Arthur Ranc, .
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-06-10-00012 - AP autorisation travaux site classé 31 Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la sous-Préfète d'Oloron-Sainte-Marie et le Maire de Laruns sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l’Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le Î 0 JUIN 2021
Le Préfet, u
Pour le Préfet et par délégation,
Le n général,
si |
Eddie BOUTTERA
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-06-10-00012 - AP autorisation travaux site classé 32 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-06-10-00011
AP desserte eau cabane Arre
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-06-10-00011 - AP desserte eau cabane Arre 33 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement, DES PYRÉNÉES- de l'Aménagement et du Logement ATLANTIQUES Nouvelle-Aquitaine Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R 421-4 ;
VU le décret du 6 mai 1995 portant classement du Vallon du Soussouéou ;
VU la demande d'autorisation de travaux en date du 12 mai 2021, déposée par la Commission Syndicale du Haut-Ossau pour améliorer la desserte en eau de la cabane d’Arre, située dans le site classé du vallon du
Soussouéou (commune de Laruns) ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine en date du 8 juin 2021 ;
Considérant que la technique du placage-déplacage favorisera une reprise rapide de la végétation sur l'emprise des tranchées à creuser pour le passage des canalisations ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Considérant que les travaux débuteront à la fin de l'été ;
Considérant que la réalisation des travaux n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation des habitats
et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 : FR7200743 - Massif du Ger et du Lurien et
FR7210087 — Hautes vallées d’Aspe et d'Ossau ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
Www.n lle-aquitaine.developpement-durable.qouv,.fl 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-06-10-00011 - AP desserte eau cabane Arre 34 Article premier :
L'autorisation spéciale de travaux en site classé sollicitée par la Commission Syndicale du Haut-Ossau pour améliorer la desserte en eau de la cabane d'Arre est accordée.
Article 2:
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la sous-Préfète d'Oloron-Sainte-Marie et le Maire de Laruns sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le { Q JUIN 2021
Le Préfet,
Pour le Préfetet par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-06-10-00011 - AP desserte eau cabane Arre 35 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-06-22-00005
AP mines 2021 13 du22juin21 geopetrol DADT
puitsLA22
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-06-22-00005 - AP mines 2021 13 du22juin21 geopetrol DADT puitsLA22 36 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement PERTE Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2021/13
Second donné acte
Société GEOPETROL SA
Déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers concernant les puits LAO22, LAO44, LA064, LAO73 et les collectes associées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l'article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à
la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
VU la convention du 01 juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que
des travaux d'exploitation ;
VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 02 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre
d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validité courant
jusqu'au 03 octobre 2041 ;
VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine Exploration Production
France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit de la société
GEOPETROL SA ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF à déposer auprès de
l'administration des DADT concernant les installations non reprises par Geopetrol ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) déposée par la société TEPF le 11 février 2016 concernant les puits Lacq 22, Lacq 44, Lacq 64, Lacq 073 et les collectes associées ;
VU l'arrêté préfectoral Mines/2016/31 du 17 août 2016 dit « Premier donné acte » ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 4 juin
2021;
CONSIDÉRANT que les ouvrages miniers, objets de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT)
sus-visée, ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux
intérêts mentionnés à l'article L161-1 du code minier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-06-22-00005 - AP mines 2021 13 du22juin21 geopetrol DADT puitsLA22 37 ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration d'arrêt de
travaux (DADT) sus-visée remise à la préfecture le 11 février 2016 et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral Mines/2016/31 du 17 août 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits LAO22, LA044, LAO64, LAO73 et pour le réseau de
collectes suivant :
— tronçons situés entre les puits LAO22-LA044-LA064 et l'entrée du manifold M7 LS,
— tronçon situé entre le puits LA0O73 et l'entrée du manifold MS LS.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la mairie de Lacq-
Audejos pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins du maire de Lacq-Audejos.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.
Copie en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
— Monsieur le Maire de la commune de Lacq-Audéjos,
— Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera adressée également à la société Total Exploration Production France.
Paule 2 ? JUIN 202!
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ag Z ÉOUTTERA
2/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-06-22-00005 - AP mines 2021 13 du22juin21 geopetrol DADT puitsLA22 38 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-08-18-00001
Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR
NAY OUEST
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-08-18-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR NAY OUEST 39 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP330494519
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 Août 2016 accordant le renouvellement de l’agrément à l’ADMR NAY OUEST pour une durée de 5 ans ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 Juin 2021, par Monsieur MIDOT Patrick en qualité de Président de l’ADMR NAY OUEST ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat délivré le 2 janvier 2019 par AFNOR Certification,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme A.D.M.R. NAY OUEST, dont l'établissement principal est situé Centre Multiservices 64800 NAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) (64)
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-08-18-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR NAY OUEST 40 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (64).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 16 Août 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-08-18-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR NAY OUEST 41 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-25-00004
ARRETE MODIFICATIF EASY HOME
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-25-00004 - ARRETE MODIFICATIF EASY HOME 42 EX 2 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP794906123
N° SIRET 79490612300029
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande d'agrément présentée le 19 mai 2016, par Monsieur Mickaël CAIGNEC en qualité de PDG,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu la saisine des Conseils départementaux des Landes et des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l’avis émis par la directrice de l’unité départementale des Landes ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1 :
L'agrément de l'organisme EASY HOME, dont l'établissement principal est situé 57 Avenue du Maréchal Juin 64200 BIARRITZ a été accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2016 pour faire suite à la demande déposée en date du 19 mai 2016,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées en mode prestataire sur le département des Pyrénées Atlantiques et sur les communes du département des Landes suivantes : Tarnos, Ondres, Saint Martin de Seignanx, Labenne, Capbreton, Soorts Hossegor, Seignosse :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
Article 3
M. CAIGNEC Mickaël a informé la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques, Services à la personne, par courriel en date du 03 Mars 2021 d’un changement de l’adresse de sa structure implantée désormais 1, avenue de Montbrun - 64600 Anglet,
Article 4
Conformément aux dispositions de la circulaire du 11 avril 2019 (article II – 1.2.1.2), la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – service à la personne doit établir un récépissé de déclaration modificative en cas notamment de changement d’adresse,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-25-00004 - ARRETE MODIFICATIF EASY HOME 43 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 5
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 6
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 23 Juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-25-00004 - ARRETE MODIFICATIF EASY HOME 44 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-25-00003
ARRETE MODIFICATIF OHANA 64
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-25-00003 - ARRETE MODIFICATIF OHANA 64 45 EX 2 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP827850306
RECTIFICATION D’ADRESSE
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément accordé en date du 22/08/2017 à l'organisme OHANA64;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 14 septembre 2017, par Madame Sophie BRAUD en qualité de Gérante ;
Vu l'avis émis le 15 décembre 2017 par le président du conseil départemental des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme OHANA64, dont l'établissement principal est situé 8 RUE GRAMONT 64100 BAYONNE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017 porte également, à compter du 1er janvier 2018, sur les activités suivantes exercées en mode prestataire exclusivement sur le territoire des Pyrénées Atlantiques et sur les communes du département des Landes, Biarrotte, Biaudos, Labenne, Ondres, Orx, Saint André de Seignanx, Saint Barthélémy, Saint Laurent de Gosse, Sainte Marie de Gosse, Saint Martin de Hinx, Saint Martin de Seignanx, Tarnos :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
La direction de l’organisme OHANA 64 (Kangouroukids) nous a informés par courriel en date du 25 novembre 2020 d’un changement d’adresse de la structure. Désormais la domiciliation à prendre en compte est : Résidence Ederena – 20 Rue Arnaud Detroyat – 64100 BAYONNE ;
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-25-00003 - ARRETE MODIFICATIF OHANA 64 46 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
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Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 Juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-25-00003 - ARRETE MODIFICATIF OHANA 64 47 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-25-00008
Déclaration modificative pour les services à la
personne David DEL REGNO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-25-00008 - Déclaration modificative pour les services à la personne David DEL REGNO 48 EX = S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880258223
RECTIFICATION D’ADRESSE
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 21 février 2020 par Monsieur DAVID DEL REGNO en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme Professeur particulier dont l'établissement principal est situé 2 PLACE DE LA RESISTANCE 64130 AINHARP et enregistré sous le N° SAP880258223 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Que M. DEL REGNO David nous a informés par courriel en date du 26 Janvier 2021 d’un changement d’adresse de son organisme. Désormais, la domiciliation à prendre en compte est : 59, Rue de la Navarre – 64130 MAULEON LICHARRE ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 Juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-25-00008 - Déclaration modificative pour les services à la personne David DEL REGNO 49 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-25-00005
Déclaration modificative pour les services à la
personne EASY HOME
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-25-00005 - Déclaration modificative pour les services à la personne EASY HOME 50 EX 2 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP794906123
N° SIREN 794906123
RECTIFICATION D’ADRESSE
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’agrément pour les services à la personne accordé le 1er novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Mickaël CAIGNEC en qualité de PDG, pour l'organisme EASY HOME dont l'établissement principal est situé 57 Avenue du Maréchal Juin 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP794906123 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités soumises à agrément de l'État sur le département des Pyrénées Atlantiques et les communes du département des Landes suivantes : Tarnos, Ondres, Saint Martin de Seignanx, Labenne, Capbreton, Soorts Hossegor, Seignosse :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (40, 64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (40, 64)
Que M. CAIGNEC Mickaël a informé la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques, Services à la personne, par courriel en date du 03 Mars 2021 d’un changement de l’adresse de sa structure implantée désormais 1, avenue de Montbrun - 64600 Anglet,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er novembre 2016.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-25-00005 - Déclaration modificative pour les services à la personne EASY HOME 51 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 Juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-25-00005 - Déclaration modificative pour les services à la personne EASY HOME 52 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-25-00006
Déclaration modificative pour les services à la
personne GARCIA Hugo
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-25-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne GARCIA Hugo 53 EX 2 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU – Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.nouvelle-aquitaine@direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888230265
RECTIFICATION D’ADRESSE
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêt é n° 64-2019-08-29-001 du 29 août 2019 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-040 du 23 septembre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 10 septembre 2020 par Monsieur Hugo Garcia en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Hugo GARCIA dont l'établissement principal est situé 32 rue de l'océan 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP888230265 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Que M. GARCIA Hugo nous a informés par courriel en date du 14 Janvier 2021 d’un changement d’adresse de sa structure. Désormais, la domiciliation à prendre en compte est : 5, Rue marie Hope Vere – Appt. 11 – 64200 BIARRITZ ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 Juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-25-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne GARCIA Hugo 54 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-25-00011
Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant
dérogation au repos dominical pour les 04, 11, 18
et 25 juillet 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant dérogation au repos dominical pour les 04, 11, 18 et 25 juillet 2021 55 PREFET Direction départementale de l'Emploi, du DES PYRÉNÉES- Travail et des
Solidarité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral portant dérogation au repos dominical des établissements de
commerce situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour les dimanches 04 juillet, 11 juillet, 18 juillet et 25 juillet 2021
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2131-20 du Code du Travail ;
VU les demandes émanant d'organisations professionnelles d'employeurs sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches de janvier 2021, et pour les dimanches des soldes d'hiver.
VU la situation d'urgence découlant de la crise sanitaire et de la situation économique des
établissements non de première nécessité, justifiant en conséquence que les avis prévus par l’article L.3132-21 du code du travail ne sont pas nécessaires :
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du code du travail précise que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi :
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » ;
CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l’activité économique pour compenser la baisse d'activité et de chiffre d'affaires subies en raison des fermetures des établissements depuis le début de l’année ;
CONSIDERANT que la période des soldes d'été est une période sensible pour les commerce en terme d’affluence de clientèle et d'impact positif sur le chiffre d’affaires :
CONSIDERANT l'intérêt de la population à pouvoir effectuer ses achats le dimanche sur cette période,
et la nécessité de pouvoir répartir la clientèle sur une période d'ouverture plus large et ainsi éviter les attroupements dans un contexte sanitaire fragile :
CONSIDERANT donc que l'absence d'ouverture des commerces au public sur les périodes susvisées serait de nature à créer un préjudice au fonctionnement normal de l’entreprise mais également un préjudice au public ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et inclusion : 05.47.41.33.10
wWww.pvyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant dérogation au repos dominical pour les 04, 11, 18 et 25 juillet 2021 56 CONSIDERANT l'urgence à permettre le travail du dimanche pour les dimanches concernés par la période des soldes d'été 2021 ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l’article L3132-20 du code du Travail sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Articie 1: Tous les établissements de commerce situés dans le département des Pyrénées- Atlantiques sont autorisés à employer du personnel pour les dimanches 04 juillet, 11 juillet, 18 juillet et 25 juillet 2021, au titre du présent arrêté ;
Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés devront être accordées dans les conditions définies par le code du Travail et, le cas échéant, l'accord collectif applicable.
A ce titre, les articles L3132-25-3 et L3132-24-4 du code du Travail précisent notamment : - Que les dérogations sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
- Les contreparties qui doivent être accordées ;
- Le respect du principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 25 JUIN 2021
Le Préfet UT
Eric SPITZ
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux (devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques), d'un recours hiérarchique (devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et des Solidarités), d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant dérogation au repos dominical pour les 04, 11, 18 et 25 juillet 2021 57 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-01-00001
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre, actualisation des compétences et
modification des statuts du syndicat des
mobilités Pays Basque-Adour
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre, actualisation des compétences et modification des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour 58 PRÉFET PRÉFÈTE
DES PYRÉNÉES- DES LANDES
ATLANTIQUES Été Liberté Fraternité
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre, actualisation des compétences et modification des statuts du Syndicat des mobilités Pays Basque- Adour
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5711-1 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.1231-1 et suivants ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1977 portant création du syndicat mixte d'études des transports collectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1977 portant transformation du syndicat mixte d'études des transports collectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz en syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération de Bayonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 1% avril 2011 autorisant le changement de dénomination du syndicat mixte d'études des transports collectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz en syndicat des transports de l'agglomération Côte Basque-Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 9 août 2017 portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l’agglomération Côte Basque-Adour en « syndicat des mobilités Pays Basque- Adour »;
VU les délibérations du 11 septembre 2020 des conseils municipaux des communes d'Ondres et de Saint-Martin- de-Seignanx, sollicitant l'adhésion de leur commune respective au syndicat des mobilités Pays Basque-Adour ;
VU la délibération du 10 décembre 2020 du comité syndical du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour se prononçant favorablement sur l'extension du périmètre du syndicat aux communes d'Ondres et de Saint-Martin de-Seignanx ;
VU la délibération du 10 décembre 2020 du comité syndical du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour se prononçant favorablement sur l’actualisation des statuts et des compétences du syndicat, au regard des nouvelles dispositions du code des transports résultant de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019;
VU les délibérations du 8 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Tarnos approuvant l'extension du périmètre du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour aux communes d'Ondres et de Saint-Martin-de- Seignanx, ainsi que l’actualisation des statuts et des compétences du syndicat ;
VU les délibérations du 20 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque approuvant l'extension du périmètre du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour aux communes d'Ondres et de Saint-Martin-de-Seignanx, ainsi que l’actualisation des statuts et des compétences du syndicat ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre, actualisation des compétences et modification des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour 59 VU la délibération du 11 février 2021 du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx approuvant les conditions de son adhésion au syndicat des mobilités Pays Basque-Adour telles que fixées dans les statuts modifiés du syndicat ;
VU la délibération du 12 mars 2021 du conseil municipal de la commune d'Ondres approuvant les conditions de son adhésion au syndicat des mobilités Pays Basque-Adour telles que fixées dans les statuts modifiés du
syndicat;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies aux articles L5211-17 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du Secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTENT
Article premier: Le périmètre du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour est étendu aux communes d'Ondres et de Saint-Martin-de-Seignanx.
Article 2 : il est pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat des mobilités Pays Basque- Adour notamment pour ce qui concerne sa composition, les règles de représentation et de contribution de ses membres et l’actualisation de ses compétences au regard des nouvelles dispositions du code des transports résultant de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
Article 3 : Les nouveaux statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour sont annexés au présent arrêté.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire général de la préfecture des Landes, le Sous-Préfet de Bayonne, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Landes, le Président du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour, le Président de la communauté d'agglomération du Pays Basque, les maires des communes concernées sont chargé(e})s, chacun(e) en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, Fait à Pau, le + Î JUIL. 2021
La Préfète, | Le Préfet,
Pobr lé Erefd Pour le Préfet et par délégation,
Ve Secrétaire Généfqn Le secrétais général
Eddie BOXIFTÉRA
Loic GRO
Annexe : statuts
|
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit un un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ; - -soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de] ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre, actualisation des compétences et modification des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour 60 Vu pour être annexé à l'arrêtg Vu pour étre annexe à l'arrêté
&n date de 6e jour ‘ on date de GS jour
PAG, le -
Pour le Préfet et JU JUL, L 2071
Le secpéiaire général,
sv re
STATUTS
1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. CRÉATION ET DÉNOMINATION
Iest constitué un syndicat mixte « fermé » conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales entre les collectivités suivantes :
la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE ,
la COMMUNE DE TARNOS ;
la COMMUNE D'ONDRES ;
la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANKX.
Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR ».
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR a son siège à l'adresse suivante
15, avenue FOCH
64 185 BAYONNE CEDEX
ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES
3.1. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR a pour objet d'organiser la mobilité en lieu et place de ses membres, dans le respect des dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est l'autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial constitué du territoire de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE et des communes de TARNOS, ONDRES ET SAINT-MARTIN DE SEIGNANKX.
À ce titre, il est compétent pour :
organiser des services réguliers de transport public de personnes ,
organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
organiser des services de transport scolaire ;
organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités , organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à là mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
ll peut également
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre, actualisation des compétences et modification des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour 61 offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
- Organiser où contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR aménage l'ensemble des axes structurants de transports collectifs, en particulier ceux supportant un transport en commun en site propre et les pôles d'échanges rultimodaux, dont les parcs relais.
Pour mener à bien ces missions il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.
Il peut également, le cas échéant avec l'accord des autorités compétentes, assurer l'acquisition, la pose et entretien des abris voyageurs.
3.2. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE - ADOUR assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
ll créé et consulte, au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place, un comité de partenaires (Article L. 1231-5 du code des transports).
I contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
Il établit, seul où conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage (Article L. 1231-15 du code des transports).
3,3. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR a également pour mission, conformément aux dispositions du code des transports en vigueur à compter du 1 janvier 2021 :
- d'établir le plan de mobilité («ex-Pian de déplacement urbain » - Article L. 1214-3 du code des transports) ;
- d'élaborer des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de la mobilité (Article L. 1231-8 du code des transports) ;
d'établir un compte relatif aux déplacements présentant les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et la collectivité (Article L. 1231-8 du code des transports) ;
- d'instaurer un service d'information consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports (Article L. 1231-8 du code des transports).
3,3, Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR peut également, en tant qu'autorité organisatrice de ta mobilité, être compétent sur les domaines suivants :
- _ autopartage : le SYNDICAT peut délivrer un label « auto-partage » aux véhicules affectés à cet effet. |! peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu'avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre, actualisation des compétences et modification des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour 62 prescriptions de l'article L. 1231-17 du code des transports relative à la délivrance des titres aux opérateurs de service de partage de véhicules.
En cas d’inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, le SYNDICAT peut créer un service public d'auto-partage (Article L. 1231-14 du code des transports) ;
- _ covoituraue : en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, le SYNDICAT peut mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. || peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable les conditions d'attribution de ce signe. Il peut verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement, dans les conditions prévues par le code des transports (Article L. 1231-15 du code des transports) :
- location de bicyclettes : en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, le SYNDICAT peut organiser un service de location de bicyclettes (Article L. 1231-16 du code des transports).
3.4, Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est habilité à conclure des conventions de mandat en application des dispositions du code de la commande publique relatives à la mañtrise d'ouvrage publique et à la maitrise d'œuvre privée.
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR peut, à titre accessoire, décider d'assurer des prestations relevant de ses compétences au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes telles que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Il peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences, d'établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leurs groupements ou les collectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4. DURÉE
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est constitué sans limitation de durée.
I — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5. LE COMITÉ SYNDICAL
5.1. Représentation au comité syndical
Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est administré, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, par un comité syndical composé de 36 délégués ütulaires et de 38 suppléants qui assurent la représentation des membres du SYNDICAT selon la répartition suivante . - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE: 34 délégués titulaires et 34 délégués suppléants;
COMMUNE DE TARNOS : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
COMMUNE D'ONDRES : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
L'évolution du nombre de délégués de chaque membre en lien avec l'évolution de son poids démographique sera appréciée, après chaque renouvellement des conseils municipaux.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre, actualisation des compétences et modification des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour 63 Il est formé le vœu que les membres du SYNDICAT s'efforcent de veiller, chacun pour ce qui le concerne, à ce que ses délégués assurent une représentation équilibrée de tous les territoires sur lesquels s'exercent les compétences du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR .
Chaque membre du SYNDICAT élit ses délégués dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur. Dans le souci d'une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement des délégués titulaires, la désignation de chaque délégué titulaire donne lieu, concomitamment, à la désignation d'un délégué suppléant.
En cas d'empêchement de leur délégué titulaire, les délégués suppléants siègent avec voix délibéralive au comité syndical du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix, de voter en son nom.
La durée du mandat des délégués syndicaux {titulaires et suppléants) est liée à celle de l'assemblée délibérante du membre adhérent qu'ils représentent.
5.2 Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Le comité syndical se réunit également toutes les fois que le Président le juge utile, ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
5,3 Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE- ADOUR.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le SYNDICAT
ARTICLE 6. LE BUREAU
6.1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre, actualisation des compétences et modification des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour 64 6.2. Attributions du bureau
Le bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical, à l'exclusion des attributions qui relèvent expressément de ce dernier :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances : - de l'approbation du compte administratif;
- des dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au budget a fait l'objet d'une mise en demeure par les juridictions financières en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement.
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 7. LE PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR.
À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau, s'il y a lieu.
Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité.
il peut proposer au comité syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.
Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente,
Il prépare et exécute le budget.
Il représente le SYNDICAT en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action et l'administration du SYNDICAT.
I est le chef des services du SYNDICAT, seul chargé de l'administration. 1! peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions ou sa signature, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
IiL— DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 8. RESSOURCES
Les ressources du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR comprennent - les contributions de ses membres ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles du SYNDICAT ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre, actualisation des compétences et modification des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour 65 Ne:
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- les subventions de l'Union européenne, de l'État ou des collectivités territoriales et, de manière générale, toute subvention qui pourrait être versée au SYNDICAT ;
- les produits des dons et legs :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ainsi que le produit du versement destiné au financement des services de la mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales :
- le cas échéant, les produits de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement y afférenit, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales; - le produit des emprunts.
ARTICLE 9. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Le comité syndical est compétent pour fixer annuellement la part des contributions de chacun des membres du SYNDICAT selon la répartition suivante : .
- COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE : 92,80 % ;
- COMMUNE de TARNOS : 3,55 % ;
- COMMUNE D'ONDRES : 1,65 % ;
- COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : 2,00 %.
Cette clé de répartition sera remise à jour après chaque renouvellement des conseils municipaux en tenant compte du poids démographique de chaque membré et de ses spécificités.
ARTICLE 10. RECEVEUR
Les fonctions de receveur du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR seront assurées par le trésorier municipal de Bayonne.
[V — ÉVOLUTION DU SYNDICAT
ARTICLE 11. MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre ainsi que celles relatives aux compétences du SYNDICAT ou à la représentativité de ses membres, sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical du SYNDICAT et de l'organe délibérant de ses membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre, actualisation des compétences et modification des statuts du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour 66 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-25-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-25-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 67 E
DS EVRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Égalié Territorial Fraternité Bureau des élections et de la
Réglementation Générale
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et
R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck JACQUEMIN, Gérant de la SARL MEDICA SERVICES, en vue
d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement exploité à Lichos
VU les pièces du dossier :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1% — l'établissement sis à Lichos, 7 lotissement Saint Grat, géré par Monsieur Franck JACQUEMIN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière.
Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 21-64-0169.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Franck JACQUEMIN.
Fait à Pau, le 25 JUIN 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le Directe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-25-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 68 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-01-00002
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
funéraire à Coarraze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-01-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire à Coarraze 69 DES PYRÉNÉES. Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Égalisé Territorial Fraternité Bureau des élections et de la
Réglementation Générale
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane CODET, Gérant de la SARL Pompes Funèbres Régionales de Nay, Parc d'Activités Economiques Monplaisir à Coarraze (64800), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1% — la SARL Pompes Funèbres Régionales de Nay, parc d'activités économiques Monplaisir à Coarraze, exploitée par M. Stéphane CODET est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires, - gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 21-64-0015
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Stéphane CODET.
“pe
Christophe SAINT-SULPICE Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-01-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire à Coarraze 70 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-28-00008
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Bi-Anaiak à
Larressorre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-28-00008 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Bi-Anaiak à Larressorre 71 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification d’une autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-07-24-054 du 24 juillet 2020 autorisant l’exploitation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement SNC Bi-Anaiak situé place de la Mairie à Larressorre (64420) ;
VU la contre-visite effectuée par le référent sûreté après installation du dispositif ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L’article premier de l’arrêté préfectoral n° 64-2020-07-24-054 du 24 juillet 2020 est désormais
rédigé comme tel :
Le gérant de l'établissement SNC Bi-Anaiak est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0143.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 64-2020-07-24-054 du 24 juillet 2020
demeure applicable.
Article 3 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n° 64-2020-07-24-054 du 24 juillet 2020 , est valable jusqu’au 23 juillet 2025 et renouvelable
éventuellement sur demande. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret
n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-28-00008 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Bi-Anaiak à Larressorre 72 Article 4 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 28 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-28-00008 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Bi-Anaiak à Larressorre 73 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-28-00006
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la laverie Révol à Oloron
Sainte Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-28-00006 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie Révol à Oloron Sainte Marie 74 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification d’une autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-05-081 du 5 février 2021 renouvelant l’autorisation d’un
système de vidéoprotection dans la laverie automatique Révol située 30 rue de Révol à Oloron Sainte Marie
(64400) ;
VU la contre-visite effectuée par le référent sûreté après installation du dispositif ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L’article premier de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-05-081 du 5 février 2021 est désormais
rédigé comme tel :
Le président de la laverie automatique Révol est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0188 opération numéro 2020/0524.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-05-081 du 5 février 2021 est désormais rédigé comme
tel :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-28-00006 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie Révol à Oloron Sainte Marie 75 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 64-2021-02-05-081 du 5 février 2021
demeure applicable.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n° 64-2021-02-05-081 du 5 février 2021, est valable jusqu’au 4 février 2026 et renouvelable
éventuellement sur demande. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret
n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Article 5 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 28 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-28-00006 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie Révol à Oloron Sainte Marie 76 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-28-00007
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac Mr Lacoste à
Poursiugues Boucoue
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-28-00007 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac Mr Lacoste à Poursiugues Boucoue 77 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification d’une autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-02-14-008 du 14 février 2018 autorisant l’exploitation d’un
système de vidéoprotection dans le Tabac Mr Lacoste situé 2890 route de Garlin à Poursiugues Boucoue
(64410) ;
VU la contre-visite effectuée par le référent sûreté après installation du dispositif ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-02-14-008 du 14 février 2018 est désormais rédigé
comme tel :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 64-2018-02-14-008 du 14 février 2018
demeure applicable.
Article 3 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n° 64-2018-02-14-008 du 14 février 2018, est valable jusqu’au 13 février 2023 et renouvelable
éventuellement sur demande. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret
n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Article 4 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 28 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-28-00007 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac Mr Lacoste à Poursiugues Boucoue 78 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-28-00005
Arrêté portant abrogation d'une autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'Eurl
Mario Braga à Serres-Castet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-28-00005 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Eurl Mario Braga à Serres-Castet 79 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation d’une autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-05-06-083 du 6 mai 2019 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’Eurl Mario Braga située 183 route d’Ayous à Serres-Castet (64121) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Monsieur Mario Braga, gérant, en raison de la vente des locaux ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : L’arrêté préfectoral n°64-2019-05-06-083 du 6 mai 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 28 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-28-00005 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Eurl Mario Braga à Serres-Castet 80 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-29-00006
AP 29 juin 2021 portant renouvellement de la
restriction de la circulation sur les plates-formes
du Bassin de Lacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-29-00006 - AP 29 juin 2021 portant renouvellement de la restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq 81 PRÉFET .
DES PYRÉNÉES- MEL CE PES ATLANTIQUES irection des sécurités
Liberté Service interministériel de défense
Fe et protection civiles
ARRETE n°64-2021-06-
portant restriction de la circulation des personnes et des véhicules à proximité des plates- formes industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM'POLE64 et PARDIES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des collectivités locales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L 131-4 ;
Considérant la gravité des risques pesant sur les plates-formes technologiques industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM'PÔLE 64 et PARDIES situées sur les communes d’Abidos, Lacq, Mont- Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Pardies, Noguères, Bésingrand et Os-Marsillon, eu égard à la nature des produits qui sont stockés et aux conséquences possibles d’un sinistre ;
Considérant les difficultés d'une surveillance des sites et de leur périphérie 24 heures sur 24, notamment en période nocturne :
ARRETE
Article 1°" — Pour le site ARKEMA MONT, dans la commune de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, la
circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées
ci-après, jusqu'au 1° janvier 2022 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la rue Saint-Jacques de l'entrée administrative du site ARKEMA MONT jusqu'au croisement avec le Chemin du Stade :
- le stationnement et l'arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
* la route des Pyrénées (Mont) depuis le carrefour avec la rue Saint-Jacques jusqu'à l'extrémité
Est de la route ;
* le chemin de la Campagne (Laca) entre le chemin du Couret et la Route des Pyrénées.
Article 2 — Pour la plateforme INDUSLACQ, dans les communes d'Abidos, Lacq et Mont-Arance-
Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur
les routes désignées ci-après, jusqu’au 1°" janvier 2022 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la route de Lacq et dans sa continuité sur la route du Muret, sur l'ensemble du contournement Ouest, Sud et Sud-Est de la plateforme industrielle, du giratoire d'accès au site industriel jusqu'à la RD31 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. {standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2 28/06/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-29-00006 - AP 29 juin 2021 portant renouvellement de la restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq 82 - le stationnement et l'arrêt des personnes et des véhicules sont interdits :
+ sur la RD31, de l'intersection avec la route du Muret jusqu'au rond-point Angot
(RD31/RD817) ;
° sur la RD817, du rond-point Angot (RD31/RD817) jusqu'au giratoire d'intersection avec la
route d'Arthez.
Article 3 — Pour les plates-formes de CHEM'PÔLE 64 et de PARDIES, dans les communes de
Pardies, Mourenx, Bésingrand, Os-Marsillon et Noguères, la circulation des personnes et des
véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu’au 1° janvier
2022 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur :
+ le chemin du Bateau et la route de Bésingrand (communes de Pardies et de Bésingrandj ;
* le chemin de la Campagne du Bas (Mourenx) et le chemin de la Scierie (communes de
Mourenx et d'Os-Marsillon).
- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
+ la RD 33 à partir du rond point avec la RD 2 jusqu’à l'intersection avec la route de Marsillon ;
* sur la route de Marsillon et la rue du Gave (commune d’'Os-Marsillon) ;
* la RD 281 du rond point avec la RD 33 jusqu'au pont du gave de Pau.
Article 4 — Le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d'assistance à des individus nécessitant des soins, ou pour les déplacements liés à l'activité professionnelle des entreprises incluses dans les plates-formes industrielles concernées, ainsi qu'aux personnes dont le déplacement est lié à des nécessités médicales. Les restrictions de circulation ne s'appliquent pas aux riverains dont l'accès à leur habitation est directement relié aux routes réglementées.
Article 5 — Le présent arrêté est d'application immédiate.
Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet, les maires des communes citées dans les articles 1 à 3 du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental, le président de 1a communauté de communes de Lacg-Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d’un affichage dans les mairies susnommées et sur les lieux où s'applique l'interdiction de circuler, ainsi que d’une communication au procureur de la République compétent.
Fait à Pau, le 2 q JUIN 2021
Paur le Pré‘Préfétar délégation, re
l 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WwWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2 28/06/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-29-00006 - AP 29 juin 2021 portant renouvellement de la restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq 83 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-24-00018
AP Portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire 2004: MAISICA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-24-00018 - AP Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2004: MAISICA 84 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire 2004 :
MAISICA
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ; Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ; Vu je règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment son article R5332-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat;
Vu l’arrêté du 7 août 2007 pris en application de l’article KR. 321-6 du code des ports maritimes ; Vu l’arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté du 15 juiliet 2019 fixant la liste des ports prévue à l’article R.5332-18 du code des transports.
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-03-26-00005 du 26 mars 2021 portant approbation de l’évaluation de la sûreté de l’installation portuaire n°2004, MAISICA;
Vu la proposition de l’agent de l’installation portuaire en date 31 mai 2021
CONSIDERANT l'avis favorable émis par les membres du groupe d’experts en date du 31 mai 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-24-00018 - AP Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2004: MAISICA 85 Arrête
Article 1 Le Plan de sûreté de l’Installation Portuaire 2004 : MAISICA est valable jusqu’au 26 mars 2026 inclus.
L'arrêté n°2015070-0007 du 11 mars 2015 est abrogé.
Article 2 Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer, représentant l’autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Bayonne, exploïtant de l’installation portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 4 JUIN 2021
ric SPI
4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-24-00018 - AP Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2004: MAISICA 86 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-24-00019
AP portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire 2011: TERMINAL
PETROCHIMIQUE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-24-00019 - AP portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2011: TERMINAL PETROCHIMIQUE 87 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire 2011 :
TERMINAL PETROCHIMIQUE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ; Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ; Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment son article R5332-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat;
Vu l’arrêté du 7 août 2007 pris en application de l’article R. 321-6 du code des ports maritimes ; Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l’article R.5332-18 du code des transports.
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-04-07-00012 du 07 avril 2021 portant approbation de l'évaluation de la sûreté de l’installation portuaire n°2011, TERMINAL PETROCHIMIQUE; Vu la proposition de l’agent de l’installation portuaire en date 31 mai 2021
CONSIDERANT l'avis favorable émis par les membres du groupe d’experts en date du 31 mai 2021,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-24-00019 - AP portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2011: TERMINAL PETROCHIMIQUE 88 Arrête
Article 1 Le Plan de sûreté de l’Installation Portuaire 2011 : Terminal pétrochimique est valable jusqu’au 07 avril 2026 inclus.
L'arrêté n° 2015070-0008 du 11 mars 2015 est abrogé.
Article 2 Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer, représentant l’autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Bayonne, exploitant de l’installation portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-24-00019 - AP portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire 2011: TERMINAL PETROCHIMIQUE 89 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-24-00017
AP Portant déclassement de l'installation
portuaire 2013: TERMINAL SOUFRE LIQUIDE
SOBEGI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-24-00017 - AP Portant déclassement de l'installation portuaire 2013: TERMINAL SOUFRE LIQUIDE SOBEGI 90 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant déclassement de l’installation portuaire 2013 :
TERMINAL SOUFRE LIQUIDE SOBEGI
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ; Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ; Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment son article R5332-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat;
Vu l'arrêté du 7 août 2007 pris en application de l’article R. 321-6 du code des ports maritimes ; Vu l’arrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l’article R.5332-18 du code des transports.
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2020-03-02-029 du 2 mars 2020 approuvant la liste des installations portuaires du port de Bayonne soumises aux obligations du code ESPS ;
CONSIDERANT les conclusions de l’audit de sûreté de l’installation portuaire n°2013 « Terminal soufre liquide SOBEGI » du port de Bayonne réalisé par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, autorité nationale de sûreté maritime compétente datant du 16-17 mai 2017 qui
préconisent un transfert de responsabilité, en termes de sûreté, à la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Bayonne Pays Basque, entraînant l’absorption de l’installation à l’installation portuaire du « Terminal à marchandises diverses de Blancpignon » n°2012, dans laquelle elle demeure enclavée.
CONSIDERANT les conclusions de l’évaluation de sûreté du port de Bayonne en date du 18 mai 2020, faisant mention de l’arrêt de l’exportation de soufre liquide de l’IP 2013 ; le poste Ducs d’Albe est englobé dans l’IP 2012 «Terminal marchandises divers BLANCPIGNON », servant essentiellement de poste d’attente en cas de mauvais temps, placé sous la responsabilité de l’ASIP de la CCI comme l’ensemble du nouveau périmètre de l’IP 2012.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-24-00017 - AP Portant déclassement de l'installation portuaire 2013: TERMINAL SOUFRE LIQUIDE SOBEGI 91 Arrête
Article 1 L'installation portuaire n°2013 « Terminal soufre liquide SOBEGI » est déclassée.
Article 2 Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer, représentant l’autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 9 à JUIN 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-24-00017 - AP Portant déclassement de l'installation portuaire 2013: TERMINAL SOUFRE LIQUIDE SOBEGI 92 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-29-00004
Arrêté portant dérogation pour autoriser un
personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à
surveiller un établissement de baignade d’accès
payant
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-29-00004 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national 93 DES EURENÉES Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de
ts défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2020-06-
portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller
un établissement de baignade d'accès payant
VU le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322-15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ ;
VU la demande du 25 juin 2021 présentée Mme Lauriane DUTREUIL, responsable d'exploitation de la piscine de Mourenx, en vue d'employer un titulaire du brevet nationai de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de la piscine durant la saison estivale :
ARRÊTE
Article premier : La responsable d'exploitation de la piscine de Mourenx est autorisée à employer Monsieur Valentin VIGO, né le 14/03/2003 à Pau (64), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°2020/D-40-01/002513, délivré le 14 juin 2020 à Tomblaine, pour la surveillance de la piscine de Mourenx, à l'exclusion de tout acte d'animation ou d'enseignement, du 1er juillet au 5 septembre 2021.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3: Le responsable d'exploitation de la piscine de Mourenx, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 9 JUIN 2021
Pa deene cet EU aTion le sous-préfet, dira Cretede cabinet
Théophile de LASSUS
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Té!. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-29-00004 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national 94 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-29-00005
Arrêté portant dérogation pour autoriser un
personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à
surveiller un établissement de baignade d’accès
payant
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-29-00005 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national 95 DE ÉES- Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de LS défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2020-06-
portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller
un établissement de baignade d'accès payant
VU le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322-15, D.322-16,
D. 322-17 et A.322-11 :
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ :
VU la demande du 25 juin 2021 présentée Mme Lauriane DUTREUIL, responsable d'exploitation de la piscine de Mourenx, en vue d'employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de la piscine durant la saison estivale :
ARRÊTE
Article premier : La responsable d'exploitation de la piscine de Mourenx est autorisée à employer Madame Luna DREAU, née le 18/10/2000 à Pau (64), titulaire du brevet national de sécurité et de Sauvetage aquatique n° 64-2018-0149, délivré le 9 avril 2018 à Pau, pour la surveillance de la piscine de Mourenx, à l'exclusion de tout acte d'animation ou d'enseignement, du 1er juillet au 5 septembre 2021.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3: Le responsable d'exploitation de la piscine de Mourenx, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 g JUIN
2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Rae SF Par délégation,
le SOUS-prÉ recteur de cébinet
Théophile de LASSUS
Fhéophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-29-00005 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national 96 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-29-00001
Arrêté portant publication de la liste des
candidats reçus à un examen du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-29-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 97 DRE RENÉE. Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de ne défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2021-06-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU Flarrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU lé procès-verbal de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 22 mai 2021;
ARRÊTE
Article premier: Le 22 mai 2021, l'association Centre de Sauvetage et de Secourisme du Béarn, régulièrement affiliée au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Pyrénées-Atlantiques, a organisé un examen du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen :
| Date de Nom | Prénom réleeance Lieu de naissance
BARROSO | Johanna, Sarah 25/04/03 Pau
CAZAUX ] Clément, Pierre, Jean, Romain | 16/09/87 L _Tarbes _
DOSSIER LACASTA | Gaspar, Yvon 25/11/02 | Pau
__ GUARDIERA Cécile, Fabienne 27/11/81 Pau
| LABARTHE Quentin 03/11/03 Pau
LARQUIER | Amaury | 05/03/04 Pau
____ MASCARIN Gianni 14/07/02 Talence
è PUERTOLAS Pauline, Mare 31/07/00 Pau
STEPHAN | Elise 28/08/03 __ LeMans
Pau, le 2 9 JUIN 2021
Pouf le Rréfetet par eHron,
le SARUFEleNr dE SBMNES de cabinet — +
Théophile de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Théophile de LASSUS SAINT GENIES 2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-29-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 98 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-29-00002
Arrêté portant publication de la liste des
candidats reçus à un examen du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-29-00002 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 99 DES PURÉNELS. Cabinet du préfet
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de
du défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2021-06-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique :
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU le procès-verbal de l'examen du brevet national de sécurité et de Sauvetage aquatique en date du 12 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article premier: Le 12 juin 2021, l'association Centre de Sauvetage et de Secourisme du Béarn, régulièrement affiliée au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Pyrénées-Atlantiques, a organisé un examen du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen :
: Date de _ _ | Nom Prénom Hose Lieu de naissance
L ASSE Manon | 25/04/03 Pau |
= COUTURIER Anatole, Albert | 29/06/04 _| _Pau _
EPAGNOUX Mickael __| 11/04/79 Niort |
- TOCAVEN L Ewan ___| 30/08/02 Pau |
2 9 JUIN 2021 Pau, le Lu
Pour le Préfet et par délégation, : es rahi
le soiPourié Préfet ét par élan ©! Le directeur de cabinet
EEE
= Théophile de LASSU
Théophile de LASSUS SR INT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-29-00002 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 100 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-06-29-00003
Arrêté portant publication de la liste des
candidats reçus à un examen du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-29-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 101 RU ENÉES. Cabinet du préfet ATLANTIQUES
Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de
Ha défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2021-06-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU les procès-verbaux des examens du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 23 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article premier: Le 23 juin 2021, l'association Biarritz Sauvetage Côtier, régulièrement affiliée au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Pyrénées-Atlantiques, a organisé deux examens du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen :
| Nom Prénom Se 6 Lieu de naissance |
D'AILLAUD DE CASENEUVE Victor 20/04/98 Marseille —
[ GRANMOUGIN Arthur | 26/12/98 Paris
__ HUGUES | Jérémy | 07/02/93 | Grasse |
LANGLE Pierre | 13/06/58 Montpellier
LESENFANTS Christopher 31/08/91 Lapu-Lapu
___ MARTIN Maxence 01/12/03 | Bayonne
VIEILLEFOND Marlène | 13/11/00 | Langon
| Nom Prénom HER 5 Lieu de naissance
BENOIST Kenny | 22/03/79 Les Ulis
pau 1e 2 9 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
ur. le: Préfet'et-par délégation) ine le se de cabinet
Théophile de LASSUS à
Théophile de LASSUS SAINT GENIE
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-06-29-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats reçus à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 102 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2021-06-30-00007
2021 LAO FDF
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-30-00007 - 2021 LAO FDF 103 GGDR-SORM-2021-06/4772
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
SUR proposition du conseiller technique départemental dans le domaine feux de forêts ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
Conseiller technique - FDF 4
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CDT CURUTCHET Arnaud GEST
Chef de site – FDF 5
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION LCL ROURE Jean François GEST
Chef de colonne feux de forêts – FDF 4
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CDT CLAVEROTTE Jérôme GGDR
CNE FAURE Thierry GGDR
CDT NOZERES Julien GGDR
LTN CARA Mathieu GOUE
CDT LAGRABE Philippe GOUE
CNE REGERAT Nicolas GOUE
CNE SEGAUD Philippe GSUD
Chef de groupe – FDF 3
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CNE ANTON Stéphane ANG
ADC ASTIASARAIN Gilles ANG
CNE RIVAUD Didier BDS
CDT GUICHENEY Philippe GDEC
CNE DEGUIN Elise GGDR
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-30-00007 - 2021 LAO FDF 104 Chef de groupe – FDF 3
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CNE FOUQUIER Véronique GGDR
CNE SEIRA Clémentine GGDR
LTN BELESTIN Thierry GOUE
CNE FERRY François GOUE
LTN TRANCHE Frédéric GOUE
LTN MENA Michel GSUD
CNE BOIVINET Stéphane HDE
CNE AZEMA Arnaud OSM
CNE DE BURON BRUN Renaud PAU
CNE MILON Maxime PAU
LTN PALENGAT Joël PAU
Chef d’agrès – FDF 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION SCH AYERBE Xavier ANG
ADC BARBE LABARTHE Philippe ANG
ADC CHABRES DUC Stéphane ANG
SCH CHEVALIER Laurent ANG
ADJ CRIADO Jean-Marc ANG
ADC DUPOUY Marc ANG
LTN DUPUY Jean-Jacques ANG
ADJ ELISSETCHE Ramuntcho ANG
ADC LAFFILE Yannick ANG
ADC LAGARDERE Bruno ANG
ADJ LETOMBE Eric ANG
LTN MANCINO Olivier ANG
ADC OUSSET Roger ANG
ADJ PLATTIER Sébastien ANG
ADJ SORGON Julien ANG
SCH TROUNDAY Julien ANG
ADJ VERDUN Frédéric ANG
ADC AUBRIOT Lionel ADY
ADC CONDOU Philippe ADY
LTN MAUFFRE Frédéric AZQ
ADJ MONCLA Marc BDS
ADC ANCIBURE Mathias CBO
ADC DESARD Fabrice CBO
LTN LAZARY Sébastien CBO
CNE MIGEN Jacky GAN
LTN CAUBIOS David GEST
LTN HERVE Loïc GEST
CNE PUTINO Yannick GEST
LTN BEL Yannick GGDR
LTN MOULIE Willy GGDR
LTN SALMIERI Folco GGDR
CNE ISSON Didier GGDR
LTN LEROY Régis GGDR
LTN TOULET Pascal GOUE
LTN BLONDEAU Christophe GSUD
LTN ANDUEZA Christophe HDE
ADC HALZUET Franck HDE
ADC ITHURRIA Jean-François HDE
LTN MERLET Pierre HDE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-30-00007 - 2021 LAO FDF 105 Chef d’agrès – FDF 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION ADC SORIA Christophe HDE
ADC ZABALA Bernard HDE
ADC IROLA Pierre HPN
LTN MOUESCA Ramuntcho HPN
LTN CAMY Hervé MLN
ADC RAMOS REBELO Joao Carlos MLN
ADC ADRIAENSSENS Frédéric MON
LTN CASTERA GARLY Pierre MRA
ADC COSTES Christophe MRA
ADC DOS SANTOS Eric MRA
ADC LUCAS Stéphane MRA
SGT MORICEAU Frédéric MRA
ADC COUSTURE Helene OSM
SCH CREBASSA Jean OSM
ADJ BONNEAU Sébastien OTZ
ADC BONNENOUVELLE Didier OTZ
ADC CASTELLA Frédéric OTZ
ADC DELAS Yves OTZ
ADC DIAS Michel OTZ
ADC LANNOU Jean-Pierre OTZ
CNE LEUGE Bernard OTZ
ADC MICHAUD Jannick OTZ
ADC MORNAY Lionel OTZ
ADC THESMIER Jérôme OTZ
ADJ BLANCHET Damien PAU
ADJ BOUSSEZ DOUSSINE Patrick PAU
ADJ BOUTEYRE Adrien PAU
LTN BRAHIC Sébastien PAU
ADC CARMOUZE Cédric PAU
ADJ DURANCET Eric PAU
SGT HEPP Sébastien PAU
ADC LASSUS Christian PAU
ADJ PALACIN Stéphane PAU
ADC ROUIL Christophe PAU
LTN SARLIN Sandric PAU
LTN BERNARD Jean François PDN
ADC LURO Baptiste PDN
ADC ROUAN Sébastien PDN
ADC CABANNE Thierry PTQ
LTN DAGUERRE Jérémy PTQ
ADC DEMPHLOUS Romain PYO
LTN MOCHO Gilles SEB
ADC BERASATEGUI Pierre SJL
CNE BRULEBOIS Nicolas SJL
SAP HAFFNER Sébastien SJL
SCH HIRIGOYEN Sylvain SJL
ADJ LE ROUZIC Steven SJL
LTN MARTIREN Alain SJL
ADC LABORDE Jean-Daniel SPN
CCH SOULA Romain URT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-30-00007 - 2021 LAO FDF 106 Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CCH ADAMO Nathalie ANG
SAP APIOU Nicolas ANG
SCH BENITEZ Michael ANG
CCH BONNIN Ludovic ANG
CCH CASTAING Florent ANG
ADC CHRETIEN Martin ANG
CCH DAMESTOY Franck ANG
CCH DARRICARRERE Xavier ANG
CPL DAUBRIAC Mathieu ANG
CCH DUPUY Julien Alix ANG
SCH ERRECART François ANG
SCH ETCHART Xavier ANG
SCH ETCHEBARNE Sébastien ANG
CCH EYHERABIDE Jean ANG
SCH FLOUS Nicolas ANG
CPL HARISPE Vincent ANG
CCH HUMBLOT Mathieu ANG
ADJ LABEGUERIE Ramuntcho ANG
ADJ LARZABAL Matthieu ANG
SCH LAVIGNASSE Julien ANG
CCH LION David ANG
CCH MOGABURU Cédric ANG
ADC MORICET Bruno ANG
SAP NARDOZI Patrice ANG
SGT NUNEZ David ANG
ADJ PETRISSANS Philippe ANG
SCH RIVIERE Jérôme ANG
CCH ROQUEMAUREL Nicolas ANG
SCH RODRIGUES Christophe ANG
ADJ VINCENT Frédéric ANG
SCH VIRAULT Jean-Michel ANG
SCH VOUGNON Damien ANG
LTN BEIGNON David ART
CCH DEMARS Patrick ART
ADC FONTEBASSO Ivan ART
SCH RABIER Lionel ART
SCH NEMERY Eric AZQ
ADJ CALATAYUD Matthieu BDH
SCH BADIE Thibaut BDS
SCH BADIE Benoit BDS
SCH BELLOCQ Xavier BDS
LTN LOPEZ Eric BDS
ADC PUYAUBREAU Cédric BDS
ADC LACO Benoit CBO
CCH LEUGER Laurent CBO
CPL PERCHICOT Christophe CBO
CPL RICHARD Romain CBO
SGT ROBINOT Christophe CBO
SCH TRISTAN Fabrice CBO
SCH CLODIC Lionel GAN
SAP IGLESIAS Maxime GAN
ADJ LURDOS Cédric GAN
ADC MANESCAU Gilles GAN
ADC SABOURAULT David GAN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-30-00007 - 2021 LAO FDF 107 Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION ADJ MOUYEN BIE Sébastien GDEC
SCH GAUTRELET Samuel GDMG
ADJ DOMENGINE Francis GGDR
SAP LEBALLAIS ZEDDA Eva GRN
ADJ PESSERRE Vincent GRN
ADC POMENTE Olivier GRN
ADJ ALBA Jean-Charles HDE
ADJ ALMEIDA Louis HDE
ADC APPERT Eric HDE
CCH BERACHATEGUI Pascal HDE
ADJ BIHEL Franck HDE
SCH DIGONNET Claude HDE
SCH ECHEVESTE Philippe HDE
ADJ FEYS Frédéric HDE
SCH GIL Jonathan HDE
SGT HARAN Pascal HDE
ADJ KAUFFMANN Fabrice HDE
ADJ LAPOTRE Patrick HDE
SCH MARIE Elisabeth HDE
SCH ROUSSETTE Gregory HDE
SCH AGUERRE Ramuntxo HPN
ADC DACHAGUER James HPN
ADC LARRATEGUY Patrick HPN
CCH SEMERENA Sébastien HPN
ADC MORCATE Joseph LBV
ADC ARROU Mathieu LBY
CPL CHABAY Thomas LBY
ADC FEUILLATRE Nicolas LBY
ADC LABARRERE Christian LBY
SCH LAJUS COSSOU Fabrice LBY
SCH LOSTE BERDOT Pascal LBY
ADC NABOS Laurent LBY
CCH SABADELLO Cédric LBY
CCH SARRAUTE Mathieu LBY
SCH ARRIPE Laurent LRS
ADC BLASCO Marc LRS
CPL MAGROU Sébastien LRS
SCH RADET Arnaud LRS
SCH CARMINATI Baptiste MLN
SCH SALLABERRY Louis MLN
CCH ARENAS Corinne MON
SCH BARRE Alain MON
ADC LACOMBE Didier MON
CPL CEDET-MONTENGOU Cyril MRA
CPL CLERY Camille MRA
CCH COLIN David MRA
SCH COMBES Thierry MRA
CCH CRUZ DOS SANTOS Nicolas MRA
SCH DOMOKOS Julien MRA
ADJ DURANCET Daniel MRA
SGT GUTIERREZ Frédéric MRA
ADJ RAFA Hamed MRA
SCH VERGES Clément MRA
SGT DE SOUSA Paulo NAS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-30-00007 - 2021 LAO FDF 108 Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION ADC GONZALVEZ Frédéric NAS
SGT RISCO Guillaume NAS
ADC LAPOUBLE Jean-François NVX
ADJ ANDRON Jean-Christophe OSM
SCH BARRAQUE Herve OSM
SCH BIENVENU Benjamin OSM
ADC BONTE Jean François OSM
ADC BORREGA Michel OSM
SCH BUFFARD Cédric OSM
SCH CHIGAULT Nicolas OSM
SGT CHUBURU Cédric OSM
SCH EUILLET Sylvie OSM
ADJ GABET Stéphane OSM
ADC GOURDEAU Francis OSM
SCH GRAS Stéphane OSM
SCH GSEGNER Jérôme OSM
SAP JAUREGUIBERRY Andoni OSM
SGT LACOURREGE Benjamin OSM
SGT LACOURREGE Jérémy OSM
ADC LAGOIN Fabrice OSM
SCH PERICAUD Guillaume OSM
ADJ PIAT Angélique OSM
SCH SEGAS Sébastien OSM
CCH TEXIER Loïc OSM
SCH ZANIER Olivier OSM
CCH BERGOULI Christophe OTZ
CCH CALETTI Amandine OTZ
SCH CASTETBON SAINTE REL Bruno OTZ
ADJ CAUET Cécile OTZ
CPL COTTAVE Damien OTZ
CCH DE CARVALHO Nicolas OTZ
SGT LADEVEZE Stéphane OTZ
LTN LE TRAON Marie-Paule OTZ
SCH LOPEZ Sébastien OTZ
SCH MAHE Gerald OTZ
SGT MARCHISET Christine OTZ
ADC PLOUVIER David OTZ
SAP ANDRIEUX Romain PAU
CCH ARBOUIN Michel PAU
SCH AVARELLO Stéphane PAU
ADC AVILA Alain PAU
CCH BES Cyril PAU
SCH BOSSUET Frédéric PAU
ADJ CODRON Samuel PAU
CCH CONDINA Gaétan PAU
SCH DOLINSKI BIET Yannick PAU
ADC DUPLEIX Numa PAU
CCH ELGART Arnaud PAU
CCH FAYOL Régis PAU
SCH FOURCADE Franck PAU
CPL GERBER GARANX Robin PAU
SCH GOMES Christelle PAU
SCH GONZALEZ BUSTO Karine PAU
ADJ HAURE Christophe PAU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-30-00007 - 2021 LAO FDF 109 Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION CCH JUE Jérôme PAU
ADC LABARERE DE HAUT Yves PAU
ADJ LABAYLE Vanessa PAU
CCH LABROCA Anthony PAU
ADJ LAFONT Laurent PAU
CPL LAPLACE Jacques André PAU
ADJ LASCOUMETTES Jean-Robert PAU
SAP LINAR Adrien PAU
CCH MARTINEZ Adrian PAU
ADJ MOLLE Laurent PAU
SAP MONTIN Baptiste PAU
CPL MOULIA Romain PAU
ADJ NOVELLI Brice PAU
CPL OLIVIER Yoann PAU
SCH PATEY Dominique PAU
ADC PEREZ Didier PAU
CCH PERIER Geoffroy PAU
LTN PREVOST Romain PAU
SCH PRIOLET Jérôme PAU
ADJ RIGABER Fabrice PAU
SCH SALLABER Patrice PAU
CPL SANTAL Xavier PAU
CCH SAYOUS Stéphane PAU
ADC BERIT DEBAT Michel PDN
ADC BIDART LACRAMPE René PDN
SCH CARTRON Kevin PDN
ADC COBO Denis PDN
CCH HORGUE Yann PDN
ADJ LARBAIGT Sylvain PDN
CNE LASSUS Jean-Paul PDN
CPL LELIEPAULT Olivier PDN
CPL MARTIN Florian PDN
CCH MONTIN Romain PDN
SGT QUEYREIRE Benoit PDN
CPL PALENGAT Dorian PDN
ADC RICART Didier PDN
CCH SOUBIRA Laureen PDN
CCH AGUER Simon PTQ
CCH BENGUE Jérémy PTQ
INF CHARDONNET Florian PTQ
CCH COTTIN Mathilde PTQ
SCH MONTERO Damien PTQ
ADC WOLFF Mickael PTQ
ADC ANXOLABEHERE David SEB
ADJ ARDANS François SEB
SCH BERROUET Geneviève SEB
SCH BLASTRE Sébastien SEB
ADC CARRIQUIRY Daniel SEB
CCH ETCHEVERRIA Pantxo SEB
ADC INDART Joël SEB
CCH LARRANAGA Xavier SEB
SCH MOCHO Marcel SEB
ADC TAMBOURIN Pierre SEB
CCH TRISTANT Jean-André SEB
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-30-00007 - 2021 LAO FDF 110 Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION ADJ ALSUGUREN Sébastien SJL
SGT BERHOAGUE Jean-Michel SJL
SCH DEUILLARD Stéphane SJL
SCH INZA Txabi SJL
ADJ IRIBARNE Arnaud SJL
SGT KERDAVID Maeva SJL
SCH LARROUDE Vincent SJL
ADJ LARZABAL Cédric SJL
ADJ LE BLEIS Marie SJL
ADJ MILLET Vincent SJL
CCH NOGUES Julien SJL
SCH OROZ Jon SJL
SAP PICO Giovanni SJL
SGT ROUSSEL Herve SJL
SGT UBASSY Nicolas SJL
SCH VIVIER Ludovic SJL
CCH BARBERENA Peyo SJP
SCH BARNETCHE Xavier SJP
ADC CAVIER Jean SJP
ADC ECHAMENDI Pascal SJP
ADC LARRANDE Pascal SJP
ADC OYHENART Xavier SJP
SCH RUITZ Nicolas SJP
SAP HORGUE Florian SML
SCH SAILLY Eric SML
CNE AINCIBURU François SPL
ADC GUILCOU Xavier SPN
SAP LABOURDETTE Laetitia SVB
ADC MARQUEZE Herve UDO
SCH OLYMPIE Sylvain UDO
SGT BRIOL Jessica URT
SGT DAVANCAZE Alban URT
SGT OLIVIER Thierry URT
SCH PEARCE Gerald URT
SCH ZUDAIRE Vincent URT
CPL BERNACHY Stéphane UTZ
SCH DAGUERRE Sébastien UTZ
ADC LORDON Christophe UTZ
ADC MICHELENA Thomas UTZ
ADJ MONGABURU Jean-Michel UTZ
CCH PINAQUY Mathieu UTZ
ADC SARRATIA Betti UTZ
SAP TOSI Vincent UTZ
ARTICLE 2 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle prend effet le 1er juillet jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-30-00007 - 2021 LAO FDF 111 ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Directeur départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2021-06-30-00007 - 2021 LAO FDF 112 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-06-28-00003
Arrêté résiliation agrément Dr RIGLET
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-06-28-00003 - Arrêté résiliation agrément Dr RIGLET 113 E
PRÉFET £ DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQU ES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
pen N° 64-2021-06-
Fraternité Portant résiliation d'agrément d'un médecin chargé
de contrôler l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R.226-4 du Code de la route ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-22-007 du 22 juillet 2019 portant agrément des membres des commissions médicales primaires du permis chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1.— L'article Il de l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-22-007 du 22 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
11 - Commission médicale primaire de l’arrondissement de Bayonne
Les mots :
« Dr Jacques RIGLET, 3 rue de l'Université Américaine - 64200 BIARRITZ »
sont supprimés.
Le reste sans changement.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-06-28-00003 - Arrêté résiliation agrément Dr RIGLET 114 Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Cet arrêté prend effet à compter du 11 juin 2021.
Article 3.— Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée au Docteur Jacques RIGLET.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe HE MOING-SURZU
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-06-28-00003 - Arrêté résiliation agrément Dr RIGLET 115