Procès Verbal - PV 16 NOVEMBRE 20160734

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Procès Verbal - PV 16 NOVEMBRE 20160734 Document publié le Mercredi 16 novembre 2016 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 NOVEMBRE 20160734)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Puy-de-

Dôme

République Française

COMMUNE DE MURAT LE QUAIRE

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 9

Votants: 11

Séance du 16 novembre 2016

L'an deux mille seize et le seize novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 16 novembre 2016, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Gérard BRUGIERE, Martine COURSOLLES, Francis CHRISTIAENS, Denis GATIGNOL, Jean-François CASSIER, Nicolas PEYRARD, Maryse FERREYROLLES, Fabienne LEGROS, Fabienne MOIROUX Représentés: Danièle ADAM par Fabienne LEGROS, Eric BELLON par Gérard BRUGIERE

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Martine COURSOLLES

Objet: Approbation de la modification simplifiée n° du PLU - 2016_16_11_01

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-4 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 ;

Vu l'arrêté du Maire du 6 juillet 2016 engageant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme concernant des adaptations mineures des règles d'implantation et des pentes de toits de garages et annexes ;

Vu le bilan présenté par le Maire au Conseil Municipal de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• décide d'approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

• le dossier de Plan Local d'Urbanisme modifié comprend le réglement modifié de la zone Ub et notamment les articles Ub6 alinéa 1 et Ub11 alinéa 3

• le Plan Local d'Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture de Clermont-Ferrand.

• la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

• la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Annexe : modification simplifiée n° 1 du PLU : règlement de la zone Ub article Ub 6.1 et article Ub 11.3

Article Ub 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

6.1 - Dispositions générales

Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 3 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Cependant les garages et annexes d'une surface inférieure à 20m² pourront également être implantés en limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les constructions s'implanteront selon une orientation Sud de la façade principale afin de respecter les principes bioclimatiques introduits par la RT 2012.Article Ub 11 : aspect extérieur :

11.3 - Toitures

Les toitures des habitations doivent être réalisées à deux pans avec une pente de toit comprise entre 35° et 45°. Néanmoins, les toitures des vérandas pourront être à un seul pan. Les toitures végétalisées sont autorisées.

Les annexes aux habitations d'une emprise égale ou inférieure à 20 m² pourront présenter une pente inférieure et une toiture à un seul pan.

Le matériau de couverture aura un aspect analogue à de la lauze, de l'ardoise, du verre ou du polycarbonate.

En revanche, la couverture des vérandas devra être réalisée par un matériau transparent.

Objet: Sancy Snow Jazz édition 2017 - 2016_16_11_02

Dans le cadre du partenariat avec l'association Sancy Snow Jazz, 2 animations sont prévues à Murat le Quaire en février 2017. En contrepartie, la commune doit payer la somme de 1 800 € à l'association Sancy Snow Jazz.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité , demande à l'association Sancy Snow Jazz de prévoir ces prestations à Murat le Quaire et autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande correspondant. En contrepartie de ces prestations, une somme de 250 € sera demandée aux organisateurs des manifestations : Murat en Fête et le Relais de la Toinette.

Objet: demande de subvention - 2016_16_11_03

Monsieur présente une demande de subvention émanant de l'association TTLTA-SAB de La Tour d'Auvergne suite à l'inscription de 2 personnes de la commune de Murat le Quaire. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considère le bien fondé de cette demande mais décide de na pas donner suite.

Objet: Autorisation d'une eau de baignade - 2016_16_11_04

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1332-1 et suivants ; Considérant que le Plan d'Eau du Pré Cohadon peut être considéré comme une eau de baignade au titre de l'article L 1332-2 du Code de la Santé Publique ,

décide :

La baignade au Plan d'Eau du Pré Cohadon sera autorisée mais non surveillée. Un profil de baignade devra être réalisé et son financement sera prévu au budget primitif 2017.

Monsieur le Maire est chargé de définir la saison de baignade et d'organiser celle-ci, notamment par communication dans le bulletin municipal et affichage sur place et de prendre toutes dispositions permettant une intervention rapide des secours en cas d'accident.

Objet: Facturation électronique et moyens de paiement dématérialisés - 2016_16_11_05

Monsieur le Maire expose :

A compter du 1er janvier 2017, les collectivités territoriales seront dans l'obligation d'accepter les factures électroniques et devront dématérialiser les factures émises via le portail CHORUS PRO. La DGFIP a mis en place le PES-Asap afin de proposer aux collectivités une solution unique de gestion des Asap dématérialisés aux débiteurs publics (facturation électronique obligatoire) et aux usagers privés.

Pour bénéficier du PES-Asap, la collectivité devra choisir entre les moyens modernes de paiement qui sont :

- la talon optique 2 lignes- le titre interbancaire de paiement SEPA

- le TIPI

Après délibération, à l'unanimité, après avoir comparé les avantages et obligations résultant de chacun des moyens de paiement proposés, le Conseil Municipal décide d'adopter :

- le talon optique 2 lignes

- le titre interbancaire de paiement SEPA

Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire d'en informer Monsieur le Trésorier du Mont- Dore.

Objet: décision modificative n° 5 budget commune - 2016_16_11_06

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu la décision de réalisation d'une étude pour la mise en place d'un projet touristique et culturel, Vu l'accord de subvention dans le cadre du programme LEADER 2014-2020, décide des virements de crédits suivants :

n° compte dépenses recettes

2031 15 530 €

2041581 - 15530 €

Objet: création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe - 2016_16_11_07

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique. La délibération doit préciser :

le grade correspondant à l’emploi créé,

le temps de travail du poste

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, en date du 21 septembre 2016, Considérant la nécessité de créer 1 emplois d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe pour permettre l'avancement de grade de Monsieur BRUGIERE Jean-Yves actuellement adjoint technique de 1ère classe,

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d'un emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe, permanent à temps complet à compter du 16 novembre 2016.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Filière : technique à compter du 16 novembre 2016

Cadre d’emplois : adjoints techniques,

Grade : adjoint technique principal de 2ème classe

Ancien effectif : 2

Nouvel effectif : 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget primitif 2016.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Objet: voeu relatif au maintien et au développement de la ligne férrovière Clermont-Fd Laqueuille Le Mont-Dore Ussel - 2016_16_11_08

Vœu relatif au maintien et au développement de la ligne ferroviaire

Clermont Ferrand-Laqueuille-Le Mont Dore et Ussel.

• Considérant la mobilisation citoyenne et cheminote en faveur du maintien des lignes citées ci-dessus et notamment en gare de Laqueuille le 21 mai 2016.

• Considérant qu’actuellement les régions situées à l’ouest de Clermont Ferrand ne sont plus accessibles via le train.

• Considérant les efforts déjà consentis en 1995 afin de créer un embranchement ferré pour la société SMDA (eaux du Mont Dore) qui fut, et est toujours, un succès.

• Considérant la question des nombreux emplois en rapport avec le maintien en service de cet axe ferroviaire.

• Considérant les questions de sécurité, nuisances et dégradations des routes départementales dues aux passages des nombreux camions semi-remorques dans les différentes communes qui s’accroîtraient si la ligne venait à fermer définitivement.

• Considérant que l’entretien, la réfection des revêtements routiers, murs de soutènements, trottoirs ou autres vont engendrer des frais importants aux

communes traversées ainsi qu’au Conseil Départemental.

• Considérant qu’au final cela finira par coûter bien plus cher au Département et aux communes que le montant qui serait accordé pour une subvention de

maintien en service des voies ainsi qu’une création d’embranchement pour la société Aquamark.

• Considérant qu’une réelle étude sur le transport voyageur à des horaires adaptés permettrait de transporter les habitants de la vallée sur Clermont

Ferrand le matin et les ramèneraient le soir.

• Considérant une étude qui pourrait être menée sur des haltes voyageurs

supplémentaires notamment au Lycée de Chamalières.

• Considérant que le transport ferré de cette ligne réduit la problématique des embouteillages aux entrées ouest de Clermont Ferrand.

• Considérant que le train est beaucoup plus « sécuritaire » que le transport routier sur les routes auvergnates tortueuses et parfois verglacées ou enneigées. • Considérant que le transport ferroviaire pourrait accroître la fréquentation des établissements thermaux de la Bourboule et du Mont Dore.

• Considérant qu’il serait envisageable de créer une offre « sport d’hiver » type Le Lioran comprenant billet, remontées mécaniques et pourquoi pas incluant un forfait hôtelier pour accroître l’afflux de skieurs sur le domaine du Mont Dore/Super Besse.

• Considérant que le tourisme vert est en plein essor dans le massif de la chaîne des Puys et du massif du Sancy.

• Considérant un projet qui dynamiserait l’activité économique de la vallée, l’emploi et l’image qui serait renvoyée d’un futur site classé au patrimoine

mondial de l’UNESCO en valorisant la ligne ferroviaire.• Considérant les enjeux écologiques du maintien en service de cette ligne ferroviaire ainsi que son développement.

Le conseil Municipal, à l'unanimité :

- se prononce en faveur du maintien et du développement de la ligne

Clermont-Ferrand-Laqueuille-Le Mont-Dore-Ussel

Objet: TARIFS LOCATION DRAPS LES ORMEAUX - 2016_16_11_09

Monsieur le Maire expose :

Afin de conserver le classement en 2 * de la villa Les Ormeaux, il convient d'offrir une prestation supplémentaire de location des draps et torchons.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération, fixe les tarifs suivants : Pour une semaine :

• torchons : 5 € la paire

• draps : - 18 € pour une paire de draps une personne avec une taie

- 21 € pour une paire de draps 2 personnes avec 2 taies

Objet: INFORMATIONS DIVERSES - 2016_16_11_10

Questions diverses :

PLUI : Monsieur le Maire expose : à compter de l'entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2017, les communautés de communes qui ne sont actuellement pas compétentes en matière de PLU le deviendront automatiquement sauf si 25 % des conseils municipaux représentant au moins 20 % de la population s'y opposent. Pour cela, une délibération devra être prise entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

Acquisition d'un délaidssé aux Planches : Le délaissé aux Planches appartenant au département se situe sur la commune de La Bourboule et non sur celle de Murat le Quaire. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il attend la réponse de la Communes de La Bourboule, prioritaire pour l'acquérir.

Accueil d'une stagiaire : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'accueil d'une stagiaire, étudiante en gestion des milieux naturels au Lycée de Rochefort Montagne en 2017.