Procès Verbal - PV du 16 janvier 2025

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Procès Verbal - PV du 16 janvier 2025 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 janvier 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Séance du 16 janvier 2025

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 9

Votants: 9

L'an deux mille vingt-cinq et le seize janvier l'assemblée régulièrement convoquée le 16 janvier 2025, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Jean-François CASSIER, Nicolas PEYRARD, Denis GATIGNOL, Maryse FERREYROLLES, Gérard BRUGIERE, Eric BELLON, Pascal CAILLOT, Anouk ONDET, Catherine DE STEFANO

Représentés:

Excuses:

Absents: Françoise CHERY, Laurent LAMAUDIERE

Secrétaire de séance: Denis GATIGNOL

Approbation du procès verbal de la séance du 05 décembre 2024 : Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 05 décembre 2024 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet à l'approbation du Conseil Municipal qui l'adopte à l'unanimité.

Objet: Acquisition détecteur de métaux - 2025_16_01_01

Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'acquisition d'un détecteur de métaux pour les besoins des services techniques.

Afin de pouvoir payer ce matériel sur le budget annexe de l'eau (42100), il est nécessaire d'ouvrir des crédits exceptionnels au chapitre 21 pour un montant de 460 €. Cette somme sera reprise dans le budget primitif 2025.

Objet: Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 - 2025_16_01_02

Monsieur le Maire expose :

préalablement avant le vote du budget primitif 2025, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2024. Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2025 et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2024.

A savoir :

Budget commune :

- chapitre 20 : 26 640 €

- chapitre 21 : 37 631 €

- chapitre 23 : 27 496 €

Budget camping :

- chapitre 20 : 0 €

- chapitre 21 : 11 002 €

- chapitre 23 : 0 €

Service de l'eau :

- chapitre 20 : 0 €

- chapitre 21 : 460 €

- chapitre 23 : 93 937 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à mandater des dépenses imprévues et urgentes dans la limite des sommes mentionnées.Objet: Création de poste accroissement temporaire d'activité - 2025_16_01_03

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.332-23 2°, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant l'accroissement d'activité dans les services techniques municipaux, décide de la création d'un poste d'adjoint technique à temps complet à compter du 1er mars 2025 pour une durée de 9 mois.

La personne embauchée sera chargée de renforcer l'équipe en place pour l'entretien des espaces verts, de la voirie et des locaux divers. Elle sera rémunérée sur la base de l'indice brut 367 indice majoré 366. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement.

Objet: Modification des baux logements Les Lauriers - 2025_16_01_04

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que les travaux de mise aux normes d'électricité dans les appartements des Lauriers sont terminés et conformes depuis le 20 décembre 2024. Une modification des baux doit donc être faite afin de supprimer les charges mensuelles d'électricité qui étaient demandées aux locataires, à savoir

57,50 €. De plus, les locataires aimeraient que le montant du loyer soit le même pour tous.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, demande à Monsieur le Maire de rédiger les avenants correspondants et de modifier le montant du loyer, les autres clauses des baux restant inchangées.

Objet: Réclamation facture d'eau 2024 - 2025_16_01_05

Monsieur le Maire donne lecture d'une réclamation reçue sur une facture d'eau émise en 2024 :

- réclamation de Madame AURIACOMBE Nadine :

Lors de son passage, le fontainier a pu constater une fuite d'eau importante sur la propriété de Madame AURIACOMBE. L'index relevé en 2023 était de 191 m3, et celui relevé en 2024 était de 966 m3, soit une consommation de 775 m3. Cette fuite lui a été signalée par mail le 7 novembre 2024. En réponse le 13 décembre 2024, Madame AURIACOMBE souhaite que la municipalité revoit sa facture d'eau.

Le Conseil Municipal délibère comme suit :

contre : 5 (Maryse FERREYROLLES, Denis GATIGNOL, Anouk ONDET, Catherine DE STEFANO, Pascal CAILLOT)

abstention : 4 (Jean-François CASSIER, Gérard BRUGIERE, Nicolas PEYRARD, Eric BELLON) Un courrier lui sera notifié.

Objet: Demande d'achat d'une parcelle - 2025_16_01_06

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les délibérations n°2024_08_10_09 et n°2024_05_12_02 relatives à la demande de Madame COMBEAU Catherine pour l'achat de la parcelle cadastrée B 510, section de La Gacherie. Monsieur le Maire ajoute qu'il a reçu Madame COMBEAU en entretien, cette dernière confirme son intention d'achat.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide de consulter les ayants droits de la section de La Gacherie. Le prix de vente sera fixé ultérieurement. Si la vente aboutie, il sera précisé dans l'acte notarié qu'une servitude de passage doit être conservée par la commune.

Objet: Demandes de subvention - 2025_16_01_07

Maire présente les demandes de subventions émanant des associations suivantes :- Comité Départemental du Prix de la Résistance et de la Déportation

- Tennis de Table de La Tour d'Auvergne

Le Conseil Municipal considère le bien fondé de ces demandes mais décide de ne pas donner suite.

Objet: Protection sociale complémentaire des agents - volet santé - 2025_16_01_08

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de santé.

Le Maire expose :

L’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements

publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir

les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques

d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ; auxquelles les agents qu’ils

emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la

fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er

janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité

prévue à l’article L. 827-3, soit :

 au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à

l’article L 310-12-2 du code des assurances,

 soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de

participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code

général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la délibération et

après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-

Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une réglementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme du 04 décembre 2024 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal :

mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé ;

s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les

caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;

prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme.Objet: Communauté de Communes du Sancy - approbation du projet de périmètre d'intervention et des statuts du futur Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Sources Dordogne Rhue en vue de sa création pour une gestion intégrée du bassin versant - 2025_16_01_09

Monsieur le Maire présente la délibération n°181/2024 en date du 12 décembre 2024 de la Communauté de Communes du Massif du Sancy approuvant le projet de périmètre d'intervention et des statuts du futur Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Sources Dordogne Rhue en vue de sa création pour une gestion intégrée du bassin versant.

Après avoir entendu cet exposé, les membres du Conseil municipal adoptent la délibération comme suit : - pour : 1 (Pascal CAILLOT).

- abstention : 8 (Jean-François CASSIER, Denis GATIGNOL, Maryse FERREYROLLES, Nicolas PEYRARD, Eric BELLON, Gérard BRUGIERE, Anouk ONDET, Catherine DE STEFANO).

Objet: Tarifs salle des fêtes - 2025_16_01_10

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu la délibération en date du 18 janvier 2010 établissant un tarif à 15 € pour les groupes louant la salle des fêtes pour le repas de midi,

Vu la délibération en date du 26 juillet 2022 établissant les tarifs de location de la salle des fêtes à compter du 1er septembre 2022,

Vu la délibération en date du 27 septembre 2022,

décide :

- les tarifs de location pour les groupes pour le repas de midi n'est pas modifié et reste à 15 € - les tarifs de location pour une journée ou une soirée en semaine sont identiques à ceux établis pour le week- end, soit pour rappel :

1/ personnes résidant sur la commune de Murat le Quaire :

 location sans la cuisine : 180 €

 location avec la cuisine : 210 €

2/ personnes ne résidant pas sur la commune de Murat le Quaire :

 location sans la cuisine : 200 €

 location avec la cuisine : 230 €

3/ compléments :

 location de la vaisselle : 25 €

Un chèque caution d'un montant de 700 € destiné à couvrir les dégradations qui pourraient avoir lieu sur le matériel présent dans la salle. En complément, un second chèque de caution d'un montant de 100 € sera demandé et encaissé en cas de non remise en état de propreté des locaux. Un contrat de location auquel sera annexé le réglement intérieur de la salle sera signé entre les parties.

4/ Associations :

Concernant la mise à disposition de la salle des fêtes, en dehors des vacances scolaires d'été, pour les associations organisant des activités sur la commune, le tarif a été établi à 200 € l'année à compter du 1er septembre 2022. Les associations doivent récupérer la clé auprès du secrétariat de Mairie en début de période et rendre la clé en fin d'année scolaire.