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Arrêté - AR202607 05 Maintien ouverture Multi Accueil Ada Lovelace
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202607 05 Maintien ouverture Multi Accueil Ada Lovelace)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
cm” Arrêtés municipaux SECURITE PUBLIQUE
Etablissement Recevant du Public
Multi-Accueil Ada Lovelace
11, rue Pierre Rigaud 94200 Ivry-sur-Seine
Maintien de l’ouverture au public à la suite de la visite périodique
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
L.2212-2,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.143-23 et suivants,
R.143-34 et suivants, R 162-8 et suivants, R.184-4 et suivants,
vu son arrêté du 7 juillet 2026 portant délégations provisoires de fonction durant les congés
d’été 2026,
vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur en date du 25 juin 1980, portant approbation
du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public,
vu l’arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.162-9 du
code de la construction et de l’habitation,
vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
vu l’arrêté préfectoral n°95-3479 du 13 septembre 1995 modifié instituant la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Val-de-Marne,
vu l’arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 modifié créant dans chaque commune
du Val-de-Marne une commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et fixant sa composition et ses compétences,
vu l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité dans son procès-verbal [V
n°26-35 du 02 juillet 2026, le maintien de l’ouverture au public à la suite de la visite périodique de
l’établissement "Multi- Accueil Ada Lovelace", ci-annexé,
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260722-AR202607_05-AI
Date de télétransmission : 22/07/2026
Date de réception préfecture : 22/07/2026 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISE le maintien de l'ouverture au public de l'établissement
à la suite de la visite périodique "Multi-Accueil Ada Lovelace" situé 11, rue Pierre Rigaud à
Ivry-sur-Seine 94200, relevant de la réglementation des Etablissements Recevant du Public de
types R et N, de 4°" catégorie.
ARTICLE 2 : DIT que l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en
conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement
de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’installation d'équipements, de
matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de 1’établissement.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
- Madame la Commissaire de la Sécurité Publique d‘Ivry,
- Monsieur le Chef de Groupement Incendie n° 2,
- Monsieur le Directeur du Laboratoire central de Police.
et notifié à :
- Madame Mercier, Responsable du service Petite Enfance
FAIT EN MAIRIE LE ‘2 2 JUIL 204
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 22 JUL 246
RECU EN PREFECTURE
LE ‘22 JUL 206
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 22 JL 2%
et par délégation
Le délaï de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification de
la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260722-AR202607_05-AI
Date de télétransmission : 22/07/2026
Date de réception préfecture : 22/07/2026