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Déliberation - documents 003
Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 003)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du !
Caudrésis - Catésis SEANCE DU 14 MARS 2017
Délibération N°2017/003
Date de convocation : 03 mars 2017
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille dix-sept, le 14 mars 2017 à dix huit heures, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de CAULLERY, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (56 titulaires 2 suppléants) :
Berry Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Hubert DEJARDIN
rc Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
CR TE Christian PAYEN Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX
Briastre Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET
Busigny Agnès BERANGER Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT
ne Guy BRICOUT Denis COLLIN Régine DHOLLANDE
Catienières Mélanie DISDIER Pierre LEVEQUE Bernard POULAIN
Caudry Liliane RICHOMME Alain RIQUET Martine THUILLEZ
er Sandrine TRIOUX Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK
El Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Pierre LAUDE
Élincourt Bernard PLET Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE
Este) Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS
en Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON
Honnechy Pascal FOULON Janine TOURAINE Pascal COQUELLE
Inchy-en-Cis Michel HENNEQUART Laurence RIBES Didier BLEUSE
EaGcoiss | Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Rs Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
Ligny-en-Cis Henri QUONIOU Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ
Malincourt Axelle DOERLER Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE
es Arrivée de Michel GOUVART (S) à 18h18 qui prend part aux débats et votes
ES Membre Excusé (1): Pierre-Henri DUDANT. Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaïre-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Membres Absents (9) : Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Jean-Félix MACAREZ, Jean-Claude GERARD, Marc DUFRENNE, Marc PLATEAU, Pascal LEVEQUE, Brigitte ROLAND-BEC,
Bruno MANNEL, Joëlle MANESSE.
Membres ayant né procurati : Vincent WAXIN à Denise LESAGE, Yannick
HERBET à Virginie LE BERRIGAUD), Jean-Pierre THIEULEUX à Alexandre BASQUIN, Anne-
Sophie MERY-DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Sandrine TRIOUX, Laurent
COULON à Henri QUONIOU, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Maurice DEFAUX à Daniel CATTIAUX, Stéphane JUMEAUX à Guy BRICOUT
Daniel FIEVET est élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2017/003
Objet: Commerce de Catillon : Cession de droit au bail au profit de Madame Emilie DUFOUR ou toute personne morale dans laquelle elle serait associée qu’elle se substituerait
La Communauté de Communes est propriétaire d’un local à usage de commerce sis 13 bis route nationale 59360 Catillon-sur-Sambre.
Un bail commercial d’une durée de neuf années a été consenti le 31 octobre 2012 au profit de la SARL PROFRAIS SERVICES, représentée par Madame Mauricette Sylvie Paulette DUFOUR. La SARL PROFRAIS SERVICES est devenue SAS DEHON-BUYCK suite à une cession de l'ensemble des parts sociales.
Aujourd'hui, Monsieur DEHON, pour des raisons personnelles souhaite céder le fonds de commerce avec cession du droit au bail détenus par la SAS DEHON-BUYCK à Madame Emilie DUFOUR ou toute personne morale dans laquelle elle serait associée qu'elle se substituerait, qui s’est portée acquéreur.
Projet de délibération
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Compétence Développement Economique de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
Considérant que la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis est propriétaire d’un local à usage de commerce sis 13 bis route Nationale 59360 CATILLON-SUR-SAMBRE,
Considérant le bail consenti à la SARL PROFRAIS SERVICES représentée par Madame Mauricette
DUFOUR jusqu’au 31 octobre 2021,
Considérant que la transformation de la SARL PROFRAIS SERVICES est devenue SAS DEHON-BUYCK suite à une cession de l’ensemble des parts sociales.
Considérant que la SAS DEHON-BUYCK souhaite aujourd’hui céder son fonds de commerce
Considérant que Madame Emilie Dufour ou toute personne morale dans laquelle elle serait associée qu'elle se substituerait, s'est portée acquéreur.
Après en avoir délibéré,
Accepte,
D'intervenir à l’acte de cession du droit au bail concomitant à la cession du fonds de commerce par la SAS DEHON-BUYCK représentée par Monsieur Jérôme DEHON au profit de Madame Emilie DUFOUR ou toute personne morale dans laquelle elle serait associée qu’elle se substituerait, aux effets d'agréer le cessionnaire, de se tenir la cession comme signifiée dispensant expressément de toutes notifica- tions, et d'accepter ainsi la cession du droit au bail.
De consentir au jour de la cession de fonds de commerce au profit de Madame Emilie DUFOUR ou toute personne morale dans laquelle elle serait associée qu'elle se substituerait, la continuité du bail commercial d'une durée de 9 ans moyennant un loyer mensuel de 387,52€ HT (465,02€ TTC) révi- sable selon l'indice du coût de la construction, D'autoriser la réduction de la période de solidarité à 3 ans entre le cédant et le cessionnaire ou sous- locataire pour le paiement des loyers et de l’exécution de toutes les charges comprises dans le bail
commercial du 31 octobre 2012.
D'autoriser Monsieur Le Président à signer tous les actes à recevoir par l'Office Notarial de Le Cateau- Cambrésis (59360) 6 rue des Savetiers et notamment état des lieux d'entrée et de sortie avec faculté de substituer à Monsieur Francis LEBLON, maire de CATILLON-SUR-SAMBRE à la signature et tous documents qu’il jugerait nécessaire à cet effet.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture
Le 16 mars 2017 et de la publication
Vu,
Pour expédition conforme
Caudry, le 16 mars 2017
Le 16 mars 2017
Le Président,
Maire de CAUDRY
Vice-Président dy€uxseil Départemental
uanté de Commnnes
dr G
B
Commti
_.
Caudrésis *Catésis IMPORTAMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa
publication.