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Arrêté - arrete interdiction circulation chemin des Sablons
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction circulation chemin des Sablons)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
uaudin
ARRETE N° D.2025-145 du 2 juillet 2025
Arrêté réglementant temporairement la circulation sur le chemin des Sablons, sauf service
du 2 juillet 2025 jusqu’à nouvel ordre
Le Maire de la Commune de Ruaudin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et L2215-1,
Vu le Code Forestier, notamment le Titre III du livre 1°,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n°2001-602 du 9 juillet modifiée, d’orientation des forêts,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant réglementation pour la protection des forêts contre les incendies,
Considérant les conditions de sécheresse sur le département pouvant entrainer des feux de forêts, Considérant les risques potentiels de feux de forêt au niveau des bois situés de part et d’autre du chemin des Sablons à Ruaudin, la circulation sera interdite à tous les véhicules à moteur thermique, sauf service.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'épisode de fortes chaleurs et le niveau d’alerte au risque d’incendie de végétation associé à l’état d’alerte sécheresse dans lequel le département est placé, génèrent un risque très important de feux de forêts dans les communes du département classées comme particulièrement exposées aux incendies.
ARTICLE 2 : Vu les risques de feux de forêts énoncés à l’article 1, la circulation de tous les
véhicules à moteur thermique est interdite sur le chemin des Sablons à Ruaudin, à compter de ce jour 2 juillet 2025 12h00 et jusqu’à nouvel ordre.
Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et notamment de secours.
ARTICLE 3 : Les agents communaux sont chargés de la mise en place de la signalisation, à chaque extrémité dudit chemin.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en particulier son article R163-2 et le code pénal.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chemin de randonnée du bois du Petit Plessis et en mairie de Ruaudin.
ARTICLE 6 : Mme le Maire de Ruaudin, la gendarmerie de Parigné l'Evêque, la Police Municipale de Ruaudin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Po/Le Maire
L’Adjoint Délégug
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
mairie@ruaudin.com -