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Arrêté - Arrete ENEDIS Chemin du Mortier Pose de poste
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ENEDIS Chemin du Mortier Pose de poste)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
in uaudi Ville de Ruaudin République Française Département de la Sarthe ARRETE N° D.2024-151 du 19 décembre 2024 Pose de poste ENEDIS Chemin du Mortier — 72230 RUAUDIN du 6 au 17 janvier 2025 Le Maire de la Commune de Ruaudin, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2213-1, L 2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement, Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411-25 et suivants, R 41 1-8,3, 4, R 110-1 et 2, Vu le Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu la demande présentée le 16 décembre 2024 par M. FAUCHARD Anthony - TELELEC RESEAUX Agence Changé — 7 Allée de la Coudre — 72560 Changé ; Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et du personnel de chantier pendant les travaux de pose de poste ENEDIS, chemin du Mortier à Ruaudin, il y à lieu de réglementer la circulation, ARRETE Article 1 : Du 6 au 17 janvier 2025, afin de procéder à des travaux de pose de poste ENEDIS chemin du Mortier à Ruaudin (72), les dispositions suivantes seront prises en matière d'occupation du domaine public, de circulation et de stationnement $ - L'entreprise TELELEC RESEAUX est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux désignés ci-dessus. - La circulation sera restreinte avec empiètement sur chaussée, alternée sur une file et réglementée par feux tricolores. - Le dépassement sera interdit dans la zone de travaux. - Le stationnement sera interdit à tous les véhicules dans l’emprise du chantier. Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN Æ 02 43 75 75 75 %\ mairie@ruaudin.com www.ruaudin.fr ARTICLE 2: La pré-signalisation et la signalisation réglementaire de chantier seront fournies, mises en œuvre et entretenues par l’entreprise chargée des travaux, de jour comme de nuit. Les lieux devront être balisés et les extrémités éclairées la nuit (en l’absence d'éclairage public). L'entreprise sera responsable des conséquences liées à un défaut ou à une insuffisance de cette signalisation, qui devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l’Instruction Interministérielle. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie pour non-respect de celui-ci sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif sans délai à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d’office au frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 4 : L’entrepreneur sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à chacune des extrémités du chantier ainsi que la nature, la durée des travaux et la personne à contacter. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à : - M. le Commandant la Gendarmerie Nationale de Parigné L’Evêque -_ Entreprise TELELEC RESEAUX Mme le Maire, Mr le Policier Municipal de Ruaudin et Mr le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Carole HEULOT Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr