Convocation - DEL 20240522 21 Cvt UGAP Recours centrale achat

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Convocation - DEL 20240522 21 Cvt UGAP Recours centrale achat Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL 20240522 21 Cvt UGAP Recours centrale achat)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Humanitaire, 1

20240522-21

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 22 mai à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 16 mai 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

16 mai 2024 Nombre de présents 45

Nombre de pouvoirs 12 Date de publication :

28 mai 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, Mme Chantal DARTIGUENAVE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT,

Mme Martine LABARCHEDE donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Florence PEYSALLE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,

Mme Sophie IRIGOYEN donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. André HUMEAU,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Gérard LE BAIL, Mme Chantal FRAYSSE, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Bernard LANGOUANERE.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’UGAP DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE RECOURS À LA CENTRALE D’ACHATS

Madame la Vice-présidente expose,

Vu les articles L2113-2 et L2113-4 du code de la commande publique, définissant, pour le premier, les modalités d’intervention des centrales d’achat et prévoyant, pour le second, que l’acheteur, lorsqu’il recourt à une centrale d’achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence,

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, notamment ses articles 1er, 17 et 25 disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique », pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l’article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement »,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’UGAP du 12 avril 2012, approuvant les modalités de la politique tarifaire des partenariats, modifiée par la délibération du 28 mars 2017,

Considérant que dans le cadre de sa rationalisation des achats, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax confie ponctuellement à l’UGAP le soin de répondre à une partie de ses besoins,

Considérant que l’UGAP propose aux administrations publiques locales de la région Nouvelle Aquitaine de renouveler un partenariat, conclu il y a 4 ans, permettant aux partenaires de bénéficier de conditions tarifaires minorées dans un environnement juridique sécurisé,

Considérant qu’à titre de rappel, ce partenariat permet à chacun des membres du groupement de bénéficier de l’ensemble des prestations d’assistance au pilotage de l’externalisation qui s’attachent à la conclusion de partenariats avec l’UGAP (aide au recueil des besoins, restitutions quantitative et qualitative des achats opérés, évaluation des gains à l’achat, surveillance de la performance des achats sur la durée…),

Considérant que ce partenariat est encadré par une convention conclue entre l’UGAP et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax qui détermine les modalités d’application de ce partenariat et prévoit notamment que les communes membres de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et leurs CCAS seront bénéficiaires de droit des stipulations de ladite convention,

Considérant que dans le cadre du groupement fondé avec les départements et les administrations publiques locales de la région Nouvelle Aquitaine, l’UGAP propose à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax de renouveler ce partenariat afin de bénéficier des conditions tarifaires minorées dans un environnement sécurisé pour les segments d’achats détaillés en annexe 3,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage sur des volumes prévisionnels qui ne donneront lieu à aucune pénalité s’ils ne sont pas atteints,

Considérant que les besoins du Grand Dax à satisfaire auprès de l’UGAP sur la durée de la convention dont le terme est le 31 décembre 2028, sont estimés à 2 500 000 € HT pour le besoin en « véhicules et carburant » et 500 000 € HT pour le besoin en « informatique et consommables »,3

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE

Article 1 : ADHÈRE au partenariat proposé par l’UGAP et permettant de bénéficier de conditions tarifaires minorées dans un environnement sécurisé.

Article 2 : APPROUVE les termes de la convention constitutive du partenariat jointe en annexe.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et toutes pièces en découlant.

Article 4 : S’ENGAGE à régler les sommes dues conformément à l’article 7 de la convention et aux dispositions figurant à l’annexe 2 de ladite convention.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l’adresse suivante : Villa Noulibos – 50 Cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l’adresse https://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 28 mai 2024