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Déliberation - DEL 20240522 22 Cvt partenariat proprete fetes Dax Convention
Document publié le Mardi 9 juin 2009 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20240522 22 Cvt partenariat proprete fetes Dax Convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC
pour l'échange de moyens techniques et humains
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération du j
D'une part,
Et
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, habilité aux fins des présentes par délibération du ;
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune de BAYONNE et la Communauté d'Agglomération du Grand DAX ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine dans le cadre des fêtes de DAX et des fêtes de BAYONNE. Cet échange inter municipalités devrait par ailleurs, sur le plan humain, permettre aux agents des deux collectivités de partager leurs expériences.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser la mise en œuvre d'échanges de moyens techniques et humains entre la Commune de BAYONNE et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des manifestations festives organisées durant l'été 2024 pendant les fêtes de DAX et les fêtes de BAYONNE.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET — DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1° juillet 2024 au 1° juillet 2025.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN OEUVRE
Par là Commune de BAYONNE :
- Une balayeuse compacte 4 m3 avec conducteur à compter du 14 août 2024. - Une laveuse basse pression avec conducteur à compter du 14 août 2024. - 6 agents du service propreté de Bayonne au total.
Le retour des 2 véhicules à BAYONNE est prévu le 19 août 2024 sauf accord préalable et réciproque des 2 parties sur une autre date.
Par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
- Une arroseuse laveuse compacte 4000 litres avec conducteur du 11 au 15 juillet 2024, - Une balayeuse compacte 4 m3 avec conducteur du 11 au 15 juillet 2024. - 6 agents du service Propreté de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Le retour des deux véhicules à DAX est prévu le 15 juillet 2024 sauf accord préalable et réciproque des 2 parties sur une autre date.
La Commune de BAYONNE et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engagent, chacune en ce qui les concerne, à prendre à leur charge les frais de logement et de nourriture des conducteurs des véhicules et des personnels mis à disposition.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les Collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d'intérêt général exceptionnel ou indépendant de leur volonté.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE — ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
La Commune de BAYONNE et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacune en ce qui la concerne son affaire des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, aux juridictions compétentes.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune de BAYONNE, en l'Hôtel de Ville
À Dax, le A Bayonne, le
Le Président du Grand Dax, Le Maire,
Julien DUBOIS Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
Service émetteur : Direction Services Techniques
Environnement
CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC
pour l'échange de moyens techniques
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération j
D'une part,
Et
La Commune d'Aire sur l’Adour, représentée par son Maire, Monsieur Xavier LAGRAVE, habilité aux fins des présentes par délibération ,
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune d'Aire sur l'Adour et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine dans le contexte des fêtes de Dax.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, le prêt de moyens techniques entre la Commune d'Aire sur l'Adour et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des manifestations festives organisées durant l'été 2024 pendant les fêtes de DAX.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET- DUREE
La présente convention prend effet du 14 au 19 août 2024.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN QEUVRE
La Commune d'Aire sur l'Adour met à disposition de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, du 14 au 19 août 2024, une balayeuse compacte sans conducteur.
Le véhicule est récupéré par les services techniques du Grand Dax le 14 août 2024 après-midi. Il sera restitué le 19 août 2024 après-midi. Le transfert aller et retour est à la charge de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, sauf accord préalable et réciproque des 2 parties sur une autre date.
Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc,
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
La Commune d'AIRE SUR L'ADOUR et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacune en ce qui les concernent leurs affaires des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Elles justifieront de cette assurance par la production d'une attestation avant la prise d'effet de la présente convention.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune d'Aire sur l’Adour, en l'Hôtel de Ville
Fait à Dax, le Fait à Aire sur l'Adour, le
Le Président du Grand Dax, Le Maire,
Julien DUBOIS Xavier LAGRAVE
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC
pour l'échange de moyens techniques et humains
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représenté par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération j
D'une part,
Et
La Commune de SAINT-SEVER, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud TAUZIN, habilité aux fins des présentes par délibération ,
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Sever et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine dans le contexte des fêtes de DAX.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, le prêt de moyens techniques et humains entre la Commune de Saint-Sever et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des fêtes de Dax et de la Saint Jean à Saint-Sever 2024.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET- DUREE
La présente convention prend effet du 21 juin 2024 au 19 août 2024,
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN OEUVRE
3.1 - Par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax : Après concertation entre les différents services des 2 parties, il sera possible de mettre à disposition du matériel venant de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à l'occasion de manifestations sur la commune de Saint-Sever. Cette mise à disposition sera établie selon un planning validé au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Le transport du matériel aller et retour est à la charge de la commune de Saint-Sever, sauf accord préalable et réciproque des 2 parties.
La mise à disposition d'une laveuse avec chauffeur du 21 juin 2024 au 25 juin 2024 (ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.).
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
3.2 - Par la Commune de Saint-Sever :
La Commune de Saint-Sever met à disposition de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, durant la période des fêtes de Dax :
- Une balayeuse compacte avec chauffeur du 14 août 2024 au 19 août 2024.
Le véhicule est récupéré par les services techniques du Grand Dax le 11 août 2023. Il sera restitué le 19 août 2024. Le transfert aller et retour est à la charge de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, sauf accord préalable et réciproque des 2 parties sur une autre date.
Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
La Commune de Saint-Sever et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engagent, chacune en ce qui les concerne, dans le cas d’une mise à disposition de moyens humains, à prendre à leur charge les frais de logement et de nourriture des conducteurs de véhicules et des personnels mis à dispositions.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une où l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 La Commune de Saint-Sever et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacun en ce qui le concerne son affaire des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables,
Elles justifieront de cette assurance par la production d'une attestation avant la prise d'effet de là présente convention.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune de Saint-Sever, en son siège social
Fait à DAX, le Fait à SAINT-SEVER, le
Le Président du Grand Dax, Le Maire,
Julien DUBOIS Arnaud TAUZIN
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC
pour l'échange de moyens techniques
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération ;
D'une part,
La Commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE, représentée par son Maire, Monsieur Régis GELEZ, habilité aux fins des présentes par délibération 3
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine dans le contexte des fêtes de DAX et des fêtes de SAINT VINCENT DE TYROSSE.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, la mise en œuvre d'échanges de moyens techniques entre la Commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des fêtes de DAX et des fêtes de ST VINCENT DE TYROSSE 2024.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET- DUREE
La présente convention prend effet du 25 juillet 2024 au 19 août 2024.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN ŒUVRE
Par la Commune de Saint Vincent de Tyrosse du 14 au 19 août 2024 :
- 8 souffleurs à feuilles
Le retour du matériel est prévu pour le 19 aout 2024
Par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 25 au 29 juillet 2024 :
- 10 souffleurs à feuilles
Le retour du matériel à DAX est prévu le 29 juillet 2024 ; sauf accord préalable et réciproque des 2 parties sur une autre date.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance des mises à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
La commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacune en ce qui les concernent leurs affaires des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Elles justifieront de cette assurance par la production d'une attestation avant la prise d'effet de la présente convention.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour là Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune de Saint Vincent de Tyrosse, en l'Hôtel de Ville
Fait à DAX,
Le
Le Président du Grand Dax,
Julien DUBOIS
Fait à SAINT VINCENT DE TYROSSE,
Le
Le Maire,
Régis GELEZ
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC
pour l'échange de moyens techniques
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération ;
D'une part,
Et
La Commune d'Hagetmau, représentée par son Maire, Madame Pascale REQUENNA, habilité aux fins des présentes par délibération du /
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune d'Hagetmau et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine dans le contexte de la féria du novillo d'Hagetmau de 2024.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, le prêt de moyens techniques et humains entre la Commune d'Hagetmau et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion de la féria du novillo d'Hagetmau qui se déroulera du 25 juillet 2024 au 1° août 2024.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET- DUREE
La présente convention prend effet du 25 juillet 2024 au ler août 2024,
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN OEUVRE
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax met à disposition de la Commune d'Hagetmau, du 25 juillet 2024 au 1er août 2024, une balayeuse de marque RAVO compacte sans chauffeur.
Le véhicule est récupéré par les services techniques de la commune d’Hagetmau le 25 juillet à 14h00 et Il sera restitué le 1er août 2024 avant 17h. Le transfert aller et retour est à la charge
de là commune d'Hagetmau.
Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité
susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
La Commune d'Hagetmau et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacune en ce qui les concernent leurs affaires des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Elles justifieront de cette assurance par la production d'une attestation avant la prise d'effet de la présente convention.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune d'Aire sur l’Adour, en l'Hôtel de Ville
Fait à Dax, le Fait à Hagetmau, le
Le Président du Grand Dax, Le Maire,
Julien DUBOIS Pascale RÉQUENNA
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC
pour l'échange de moyens techniques et humains
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représenté par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération ;
D'une part,
Et
La Commune de PEYREHORADE, représentée par son Maire, Monsieur Didier SAKELLARIDES, habilité aux fins des présentes par délibération /
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune de PEYREHORADE et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine et humains permettant ainsi un échange de leurs expériences.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, le prêt de moyens techniques et humains entre la Commune de PEYREHORADE et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des fêtes de Dax et des fêtes de Peyrehorade.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET- DURÉE
La présente convention prend effet du 1° au 19 août 2024.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN OEUVRE
3.1 - Par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Après concertation entre les différents services des 2 parties, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax met à disposition de la commune de Peyrehorade :
- Une laveuse de voirie avec chauffeur pour le jeudi 1er août 2024 et le mardi 6 août 2024
Le transport du matériel aller et retour sera assuré par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
La mise à disposition de véhicules (Balayeuse, Laveuse .) ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
3.2 - Par la Commune de Peyrehorade :
La Commune de Peyrehorade met à disposition de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, durant la période des fêtes de Dax :
- Une balayeuse compacte avec chauffeur du 14 août 2024 au 19 août 2024.
Le véhicule est récupéré par les services techniques du Grand Dax le 14 août 2024, Il sera restitué le 19 août 2024. Le transfert aller et retour est à la charge de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, sauf accord préalable et réciproque des 2 parties sur une autre date.
Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
La Commune de Peyrehorade et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engagent, chacune en ce qui les concerne, dans le cas d'une mise à disposition de moyens humains, à prendre à leur charge les frais de logement et de nourriture des conducteurs de véhicules et des personnels mis à dispositions.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 La Commune de Peyrehorade et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacun en ce qui le concerne son affaire des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Elles justifieront de cette assurance par la production d'une attestation avant la prise d'effet de la présente convention.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELEE
Tous litiges relatifs à l'interprétation où à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune de Peyrehorade, en son siège social
Fait à DAX, le Fait à PEYREHORADE, le
Le Président du Grand Dax, Le Maire,
Julien DUBOIS Didier SAKELLARIDES
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
Service émetteur : Direction Services Techniques
Voirie
CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC
pour l'échange de moyens techniques et humains
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération du j
D'une part,
Et
La Commune de Mont-de-Marsan, représentée par son Maire, Monsieur Charles DAYOT, habilité aux fins des présentes par délibération du }
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, la Commune de Mont-de-Marsan et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine dans le contexte des fêtes de DAX et des fêtes de Mont-de- Marsan. Cet échange inter-collectivités devrait par ailleurs, sur le plan humain, permettre aux agents de partager leurs expériences respectives.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, la mise en œuvre d'échanges de moyens techniques et humains entre la Commune de Mont-de-Marsan et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des fêtes de DAX et de la Madeleine à MONT-DE-MARSAN.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET- DUREE
La présente convention prend effet du 17 juillet 2024 au 19 août 2024,
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN OEUVRE
Par la Commune de MONT-DE-MARSAN du i4 au 19 août 2024 :
- Une laveuse de voirie 6000 litres avec conducteur
- Une balayeuse compacte avec chauffeur
- 4 souffleurs à feuilles
Le retour des 2 véhicules à MONT-DE-MARSAN est prévu le 19 août 2024 sauf accord préalable et réciproque des 2 parties sur une autre date.
Par la Communauté d'Agalomération du Grand Dax du 17 au 22 juillet 2024 :
- Une laveuse de voirie avec conducteur
- Une balayeuse compacte 4m? avec conducteur
- 4 soûuffleurs à feuilles
Le retour des 2 véhicules à DAX est prévu le 22 juillet 2024 sauf accord préalable et réciproque des 2 parties sur une autre date.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance des mises à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
Les frais de transport afférents sont à la charge de chaque collectivité contractante.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
La Commune de Mont-de-Marsan et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacune en ce qui la concerne son affaire des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables,
Elles justifieront de cette assurance par la production d'une attestation avant la prise d'effet de la présente convention.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour la Commune de MONT-DE-MARSAN, en l'Hôtel de Ville
Fait à DAX, le Fait à Mont-de-Marsan, le
Le Président du Grand Dax, : Le Maire,
Julien DUBOIS Charles DAYOT
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-23-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024