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Déliberation - Dlibration n18 2026 du 11 03 2026
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n18 2026 du 11 03 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
=
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-2026031 1-DELIB18-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
ee qu
CUNUNA DE CURBARA
[Réception par le préfet : 12/03/2026]
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 MARS 2026 )
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | SXETCIC | délibération
4 14 13
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD }
Date de la convocation :
06/03/2026
Date d’affichage :
06/03/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
L'an deux mille vingt-six
Et le onze mars à dix-sept heures trente minutes
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : SALDUCCI Ange
Présents: LIONS Paul, AMADEI Franck, LE GALL Caroline, PELISSIER Marie-
Jeanne, ALLAIN Marie-Paule, ANTONINI Thomas, FRANCESCHINI Jean-Baptiste,
LUIGI Nathalie, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Antoine-Pierre, SALDUCCI Ange,
VITTORI José
Représentés : SAVELLI Vincent donne procuration à LE GALL Caroline
Excusés :
Absents : SUZZONI Pierre
DELIBERATION N°18/2026 :
MODIFICATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE _DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE_ET DE
L’'ENGAGMENT PROFESSIONNEL EN CAS D’ABSENCE POUR RAISONS DE SANTE
(MALADIE, ___MATERNITE, __ ADOPTION, __ ACCIDENT, _ TEMPS __ PARTIEL
THERAPEUTIQUE)
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal :
Que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat est le nouveau
socle juridique du régime indemnitaire de certains fonctionnaires de l'Etat, et
subséquemment, au titre du principe de parité, celui des fonctionnaires
territoriaux relevant de certaines filières. En application de ce principe de
parité, lorsque l'organe délibérant choisit de fixer un régime indemnitaire, il
doit respecter les limites du RIFSEEP lorsque celui-ci s'applique aux corps de
l'Etat équivalent aux grades concernés.
Que par délibérations n°7/2017 du 21 janvier 2017 et n°54/2017 du 31 octobre
2017, la commune de Corbara a instauré un nouveau régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel et a fixé les modalités et conditions de versement de ces
indemnités (périodicité, maintien, suppression). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-2026031 1-DELIB18-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
fu (Réception par le préfet : 12/03/2026]
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la jurisprudence est venue rappeler les règles
de suspension de l’IFSE en cas de Congé de Longue Durée (CLD). En effet, en vertu du principe de parité,
le Conseil d'Etat (CE 22/11/2021 n°448779) a jugé qu’une collectivité territoriale ne pouvait légalement
maintenir de plein droit le versement de l’IFSE en faveur de ses agents territoriaux en CLD, dès lors que
les fonctionnaires de l'Etat placés dans la même situation n’avaient pas droit au maintien des indemnités
liées à l'exercice des fonctions, incluant V’'IFSE.
De plus, le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 vient modifier le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif
au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat en y apportant des modifications
concernant le régime de certains congés pour raisons de santé.
Compte tenu de ces changements réglementaires, la commune doit adapter ses modalités de versement
du régime indemnitaire de ses agents en modifiant les délibérations instituant le régime indemnitaire
dans son paragraphe n°5 relatif aux modalités de versement de l’IFSE et du CIA.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1, L714-4 à L714-13 ;
Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article L.714-4 du CGFP,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 modifié, pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ; Vu l'arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ; Vu l'arrêté du 03 juin 2015 modifié, pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de
l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés
d'administration de l'Etat relevant du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du
20 mai 2014 susvisé ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur
et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques, de surveillance
et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de
l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du
20 mai 2014 susvisé ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427 139C du 05 décembre 2014, relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel, interprétative du décret n°2014-513 du 20 mai 2014; VU la circulaire conjointe de la DGCL et de la DGFIP du 03 avril 2017 relative à la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel {(RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat ;
Considérant les changements réglementaires instaurés par la décision du Conseil d'Etat n°448779 CE
22/11/2021 et du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de
santé des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique en date du 05/03/2026 ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-2026031 1-DELIB1 8-2026-DE|
= (= Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/03/2026
La commune de Corbara doit adapter ses modalités de versement du régime indemnitaire de ses agents
en modifiant les délibérations instituant le régime indemnitaire dans leur paragraphe n°5 relatif aux
modalités de versement de l'IFSE et du CIA,
Les dispositions des articles 1}, 2), 3), 4), 6), 7) des délibérations n°7/2017 du 21 janvier 2017 et
n°54/2017 du 31 octobre 2017 restant inchangées.
5) Les modalités de versement de l'IFSE et du CIA (périodicité, maintien, suppression)
L’IFSE sera versée mensuellement.
Le CIA sera versé en une fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés en fonction du temps de travail effectué pour les
agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement fera l’objet d’un arrêté et sera décidé par l'autorité
territoriale.
Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE en cas d'absence :
- Maintien obligatoire de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement en cas congé de maternité,
de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son
adoption, congé d’adoption.
- En cas de Congé de Longue Durée (CLD), suspension obligatoire de l'IFSE conformément à la
jurisprudence du Conseil d'Etat n°448779 du 22 novembre 2021.
- En cas de congé de maladie ordinaire, maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010.
- En cas de congé de maladie imputable au service (maladie professionnelle ou accident de service),
maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement conformément au décret n° 2010-997
du 26 août 2010.
- En cas de Congé de Longue Maladie (CLM) ou de Grave Maladie (CGM), maintien de l’IFSE à hauteur
de 33 % la première année, et de 60 % les deuxième et troisième années.
- En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, l'IFSE sera proratisée en fonction de la quotité
effective de temps partiel.
Dans l'hypothèse d’une requalification d’un congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie ou
en congé de longue durée, l’agent conserve le bénéfice de primes et indemnités qui lui ont été versée
avant la requalification (c’est-à-dire des primes et indemnités perçues durant le congé de maladie
ordinaire).
Néanmoins, il n’est pas possible de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du congé de
maladie ordinaire et du congé de longue maladie.
Ce principe s'applique également lors de la requalification d’un congé de longue maladie en congé de
longue durée, l'agent conservant alors le bénéfice des primes et indemnités versées durant le congé de
longue maladie.
Modalités de maintien ou de suppression du CIA en cas d’absence :
En cas de décision d'attribution du CIA, il sera tenu compte des périodes de congé de maladie ordinaire,
de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de congé de maladie imputable au
service (maladie professionnelle), d'accident de service ou de congé de maternité, paternité ou
d'adoption. sf fu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-2026031 1-DELIB18-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/03/2026]
Les revalorisations éventuelles des montants de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et
du complément indemnitaire découlant de modifications règlementaires, seront, au titre du principe de
parité des rémunérations, automatiquement applicables.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission au contrôle de légalité.
Le conseil municipal,
Ouï l'exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
> D’approuver la proposition de Monsieur le Maire de modifier l’article 5) des délibérations
n°7/2017 du 21 janvier 2017 et n°54/2017 du 31 octobre 2017 instaurant un nouveau régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel
De maintenir inchangés les articles 1), 2), 3), 4), 6), 7) des délibérations n°7/2017 du 21 janvier
2017 et n°54/2017 du 31 octobre 2017 instaurant un nouveau régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel
De dire qu’il sera fixé par l’autorité territoriale, dans le cadre de son pouvoir exécutif, par voie
d'arrêté séparé, pour chacun des fonctionnaires relevant des cadres d'emploi précités, les
montants respectifs de l'indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise, ainsi que du
complément annuel indemnitaire lié à l'engagement professionnel dans les conditions, les
limites et modalités fixées par le nouveau corpus réglementaire précité ;
D’appliquer automatiquement, au titre du principe de parité des rémunérations entre la
fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, les éventuelles revalorisations
réglementaires des montants de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise et du
complément indemnitaire lié à l'engagement professionnel ;
De fixer les modalités et conditions de versement de ces indemnités des agents en congé de
maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée), de grave maladie, de congé maternité, de
paternité, d'adoption, de congé de maladie imputable au service (maladie professionnelle) et
d'accident de service, telles que définies dans la présente délibération ;
D'inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires au financement de ces dépenses
aux chapitre et article prévus à cet effet.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire, o, À
La Secrétaire Généralé; L
Cécile BERNARD
PAU mn A AR