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Procès Verbal - Arrt nA015 2026 du 26 03 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrt nA015 2026 du 26 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-262020761 -20260326-ARRA015-2026-AI
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/03/2026 CHLAUUL DE CORBARS
> CUHUNA O1 CURBARA ARRETE N° A015-2026
ARRETE MUNICIPAL PORTANT,
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A UN ATTACHE TERRITORIAL, MME BERNARD CÉCILE
Vu l’article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 60 et 61-3-1du Code civil,
Vu l’article 48 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIème siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de
solidarité,
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 22 mars 2026,
ARRÊTE
ARTICLE | : Madame BERNARD Cécile, fonctionnaire territorial titulaire à la mairie de Corbara,
est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la transcription et la mention en
marge de tous les actes et jugements sur les registres de l’état civil de la commune, de même
que pour la délivrance de toutes copies et tous extraits d’actes d'état civil enregistrés à
Corbara.
ARTICLE Il : Madame BERNARD Cécile est également déléguée :
- pour recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance,
de déclaration parentale conjointe de changement de nom, du consentement de l'enfant de
plus de 13 ans à son changement de nom, de même que dresser tous actes relatifs aux
déclarations ci-dessus.
- pour recevoir les demandes de changement de nom et de prénom.
- pour recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de
dissolutions de PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
ARTICLE HI :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE IV: La Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
ambpliation sera adressée à :
e Monsieur le sous-préfet de CALVI
e Au Procureur de la République
e Al'intéressée.
Fait à Corbara, le 26 mars 2026
Le Maire,