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Compte-Rendu - CM Senlis 2019 12 12 Compte Rendu Signé
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM Senlis 2019 12 12 Compte Rendu Signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DE SENLIS
ur n COMPTE-RENDU
SUITE
Séance publique du jeudi 12 décembre 2019 à 20h30
affiché le 13 décembre 2019
Les délibérations sont exécutoires à la date du 13 décembre 2019
reçues par la Sous-Préfecture de Senlis et affichées le 13 décembre 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de SENLIS (Oise), légalement
convoqué le 6 décembre 2019 par Madame LOISELEUR, Maire, s'est assemblé le jeudi 12 décembre 2019 à 20h30 au lieu
ordinaire de ses séances à l'Hôtel de Ville de Senlis, en vue de délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 - Présents : 26 - Pouvoirs : 11 - Votants : 32 - Absents : 03.
Présents : Mme LOISELEUR - M. DELLOYE - M. PRUCHE - Mme ROBERT (pour les délibérations n° 4 à 46) - M. DEROODE - Mme SIBILLE - M. GUÉDRAS - Mme GORSE-CAILLOU - Mme LUDMANN - Mme PALIN SAINTE AGATHE - M. L'HELGOUALC'H - M. BUEARD (pour les délibérations n°1 à 25 et n°29 à 46) - Mme TEBBI - M. CURTIL- Mme PRUVOST-BITAR - M. LEFEVRE - M. CLERGOT - Mme BENOIST - Mme BONGIOVANNI - M. PESSÉ - Mme MIFSUD - Mme HULI (pour les délibérations n°1 à 6 et n°11 à 46)- M. FLEURY - M. DUBREUCQ-PÉRUS (pour les délibérations n°1 à 6)- Mme AUNOS - Mme REYNAL - Ont donné mandat de voter en leur nom : M. PRUCHE à Mme ROBERT (pour la délibération n° 17) - Mme ROBERT à Mme GORSE- CAILEOU (pour les délibérations n°1 à 3)- Mme MULLIER à Mme BENOIST - M. GUALDO à Mme REYNAL - Mme LEPITRE à Mme LOISELEUR - M. BOISSENOT à M. DELLOYE - Mme LEBAS à M. CLERGOT - Mme HULI à M. FLEURY (pour les délibérations n° 7 à 10)- Mme PRIN à Mme HULI (pour les délibérations n°1 à 6 et n° 11 à 46)- M. DUBREUCQ-PÉRUS à Mme AUNOS (pour les délibérations n° 7 à 46)- Absents : M. BIJEARD (pour les délibérations n° 26 à 28)- Mme BAZIREAU - Mme PRIN (pour les délibérations n° 7 à 10) - Secrétaire de séance: Mme BONGIOVANNI - Présidence de séance: Mme LOISELEUR, Maire.
ORDRE DU JOUR
Domaine : Instances
N° o1 - Désignation du secrétaire de séance
N° 02 - Adoption du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2019
N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014,
conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 04 - Présentation des rapports d’activités 2018 de la Communauté de Communes (CCSSO)
N° 05 - Adoption du procès-verbal de mise à disposition du terrain destiné à l'aménagement d’une Aire de Grand
Passage (AGP), au profit de la Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO)
N° 06 - Chambre Régionale des Comptes - Communication du rapport d'observations définitives et sa réponse -
Exercices 2013 et suivants
Domaine : Techniques
N° 07 - Demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, auprès du Conseil Régional
des Hauts-de-France, auprès du Conseil Départemental de l'Oise, et auprès de tout autre organisme pour l’année
2020 - Aménagement du Quartier Ordener - Phase 1 - Tranche À
N° 08 - Demande de subvention auprès de l'État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, auprès du Conseil
Départemental de l'Oise et auprès de tout autre organisme pour l’année 2020 - Aménagement au Quartier
Ordener - Phase 1 - Tranche B
N° 09 - Demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, auprès du Conseil
Départemental! de l'Oise et auprès de tout autre organisme pour l’année 2020 - Aménagement de la rue des
Jardiniers - Phase 2
Page 1 N° 10 - Demande de subvention auprès de l'État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles, auprès du Conseil Départemental de l'Oise et de tout autre organisme pour l’année 2020 - Travaux d’entretien de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis
N° 1 - Demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, auprès du Conseil
Départemental de l'Oise et auprès de tout autre organisme pour l’année 2020 - Rénovation, construction du
restaurant scolaire de l’école maternelle de Beauval
N°12 - Convention de délégation de compétence entre la commune de Senlis, autorité organisatrice à la mobilité
durable et le Département relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté
N°13 - Rapport annuel 2019 de la commission communale pour l’accessibilité
N°14 - Rapport annuel 2018 d'activités et de gestion du Transport Urbain Senlisien (TUS)
Domaine : Urbanisme
N°15 - Approbation de la modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
N°16 - Dénomination d’un équipement public - Pôle Petite Enfance - ÉcoQuartier de {a Gare
N°17 - Dénomination de voies publiques - 1#"* tranche ÉcoQuartier de la Gare
N°18 - Signature d’un bail à construction avec la société IDEEL - Bâtiments n°18 et n° 27 Ordener
N°19 - Cession foncière - Propriété sise 20 rue de la Fontaine des Malades
N° 20 - Principe de réalisation d’un projet de logements sous la forme d’un baïl emphytéotique avec la SA HLM
sur le bâtiment 4 du Quartier Ordener - Dépôt d'autorisation d'urbanisme
N° 21 - Rétrocession de voirie - Square du Gué de Pont - Complément
Domaine : Finances
N° 22 - Admission en non-valeur des produits irrécouvrables
N° 23 - Garantie d’emprunt - Réitération de la garantie de remboursement d'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de CDC HABITAT
N° 24 - Versement d'acomptes sur subventions aux associations - Année 2020
N°25 - Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2020
N° 26 - Décision modificative n°1 du budget de la Ville de Senlis
N° 27 - Décision modificative n° 1 du budget Eau Potable de la Ville de Senlis
N° 28 - Décision modificative n°1 du budget Assainissement de la Ville de Senlis
N° 29 - Durée des amortissements des biens et subventions d'équipement versées
Domaine : Affaires Sociales et petite enfance
N°30 - Demande de subvention auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Hauts-
de-France - Acquisition de matériel informatique - Ateliers informatiques seniors
N°31- Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) - 2019 à 2022
N°32 - Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) - 2019 à 2022
Domaine : Culture
N°33 - Don des Amis du musée d’Art et d'Archéologie pour soutenir l'acquisition d'œuvres d’art
N° 34 - Création de nouveaux tarifs pour la boutique des musées
N°35 - Demande de subvention de fonctionnement à la Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Hauts-
de-France pour le Pays d’Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonville
N°36 - Demandes de subventions à différents organismes privés au titre de l’année 2020 pour les manifestations culturelles municipales
N° 37 - Demandes de subventions à différentes collectivités territoriales ou établissements publics au titre de
l’année 2020 pour les manifestations culturelles municipales
Domaine : Sport
Page 2 N° 38 - Subvention au titre du Pass’ Famille 2019-2020
N° 39 - Règlement d'utilisation du « Terrain de football synthétique Benoît Milandou »
N° 40 - Création d'emplois non permanents pour répondre à un besoin saisonnier
N° 41 - Mise à disposition de personnel dans le cadre de la concession de service public pour la gestion et
l'exploitation du multi accueil de jeunes enfants - EcoQuartier de la Gare
N° 42 - Attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) - Mise à jour
N°43 - Désignation d’un délégué à la protection des données par adhésion à l'Association pour le Développement
et l'Innovation numérique des COllectivités (ADICO)
N° 44 - Mise à jour du tableau des effectifs
N° 45 - Indemnité pour l’usage régulier du véhicule personnel par un agent communal sur le territoire de la
commune pour les besoins du service - Complément
Domaine : Divers
N° 46 - Questions écrites formulées par le groupe « Allez Senlis »
N° o1 - Désignation du secrétaire de séance
Madame le Maire expose :
Conformément aux dispositions des articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.
Il est d'usage de désigner le plus jeune membre du Conseil Municipal qui procédera ensuite à l’appel nominal des Conseillers
Municipaux.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée (à la
demande de l’unanimité du Conseil Municipal) et à l'unanimité,
- a désigné Mme BONGIOVANNI secrétaire de séance.
N° 02 - Adoption du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2019
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-23, L. 2121-26,
I convient de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal l'adoption des procès-verbaux de la réunion du jeudi 19
septembre 2019 qui ont été transmis dans le cadre de cette réunion.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Mme MIFSUD, absente lors de la séance),
- a adopté ce procès-verbal.
Page 3 N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date du
6 avril 2014, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Madame le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions suivantes, prises en vertu de la délégation qu’il lui
a conférée :
Décisions 2019
222 du 28 août - Don d'effets du Colonel Jean MAGDELAIN au musée des Spahis par Madame Virginie HUMBERT, sa fille,
détaillé ci-après : Un burnous, un calot de tradition, une culotte de cheval velours, une photo du Lieutenant Magdelain en
1944, une photo du Lieutenant-colonel Magdelain, deux photos de l’Etendard du 2° RSA, un livre : « Chante Spahis », un
livre : « Evasion 42 », un état de service du Colonel Magdelain et divers imprimés sur le rassemblement 1977 des anciens du
2° RSAR. Don à titre gratuit sans condition ni charge.
223 du 2 septembre - Convention avec le CNFPT (60 Senlis), pour une mise à disposition de la salle de karaté au complexe
des trois Arches pour des besoins de sessions de formation "Formation de formateur professionnel d'adultes" (FPA), les
1er et 2 octobre, les 12 et 13 novembre et les 10 et 11 décembre - Convention à titre gratuit.
224 du 3 septembre - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à Monsieur Hassen GHABENTANI,
pour le stationnement de son camion pizza sur le parking Paul Rougé, deux jours par semaine, du terseptembre 2019 au
1ermars 2020 - Recette : 459,96 €.
225 du 3 septembre - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à Monsieur Jean-Charles
LAVENANT, pour le stationnement de son camion pizza sur la pelouse située à l’angle de l'avenue Paul Rougé et de l’avenue
des Chevreuils, une demi-journée par semaine, du 1er septembre 2019 au 1er mars 2020 - Recette : 230 €.
226 du 6 septembre - Convention d’occupation temporaire du domaine privé communal avec Monsieur Charles du
GRANDLAUNAY, pour la mise à disposition de l'Espace Saint-Pierre, du 1er au 4 novembre, afin d’y organiser une réception
à l'occasion d'un mariage - Recette : 1500 €.
227 du 6 septembre - Convention d'occupation temporaire du domaine public communal avec l’association « Joie de vivre
à Bon Secours », représentée par Madame Valérie KAUFMANN, pour la mise à disposition du complexe de pétanque rue
de la Forterelle, le 21 septembre, afin d’y organiser un repas pour les adhérents - Convention à titre gratuit.
228 du 10 septembre - Convention avec l’entreprise Aurore GAULIER, pour l'animation d’une séance de maquillage
d'Halloween, à la médiathèque municipale, le 31 octobre - Coût : 308 €.
229 du septembre - Contrat avec les éditions « Le Monde » (62 Arras) et « L'Express » (60 Noailles) pour deux abonnements d’un an à destination du public de la Bibliothèque de Senlis - Coût : 518 € TTC.
230 du 11 septembre - Marché public avec la société « 2bdm Architectes » (75 Paris), relatif à une mission d’étude et de
diagnostic pour l'hôtel de Vermandois de Senlis. Pour la durée totale de l’étude - Coût : 24 803,42 € HT.
231 du 13 septembre - Convention d'occupation temporaire du domaine public communal avec l'association « Vivre à
Villevert », représentée par Monsieur Henri GRASSIN D’ALPHONSE, pour la mise à disposition de la rue du Vieux Chemin de
Pont ainsi que le square de Villevert, le 6 octobre, afin d'y organiser un vide-grenier - Convention àtitre gratuit.
232 du 16 septembre - Avenant n°1 relatif au marché d’assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de l’externalisation de la
gestion d’une crèche collective. La modification introduite est le changement de dénomination du co-contractant comme
suit « Société CLAISSE ET ASSOCIES 93 » - Aucune incidence financière.
233 du 16 septembre - Avenant n°1 relatif à l’accord-cadre portant sur l'achat et la location de vêtements de travail et
d’Equipement de Protection Individuelle (EPI) pour la Ville, lot n° 6: Location et entretien de vêtements de travail. La
modification introduite est le remplacement des blouses avec parement de couleur par des tuniques de référence 62384
avec parement lie de vin - Aucune incidence financière.
234 du 16 septembre - Avenant n°1 relatif au marché portant sur les travaux de renforcement des canalisations d’eau
potable et le renouvellement du réseau des eaux pluviales avenue de Montleveque, place de la gare et avenue de Lattre
de Tassigny. La modification introduite est l’approfondissement du collecteur des eaux usées du square de Verdun sur une
distance de 48 mètres - Coût : 42 392,67 € HT.
235 du 16 septembre - Avenant n° 1 à la convention d'exposition avec l'artiste Clément BORDERIE passée par voie de
décision 25/2019. L'avenant concerne la modification de la durée de la convention, des conditions financières (versement
d'un montant de 5 00 € pour l'achat de matériel d'exposition) et de l’ajout d’un article « médiation de l’exposition » - Coût :
5000€.
236 du 17 septembre - Convention avec l’association « AUX ARTS ETC » (60 Freigneux), pour une prestation musicale, à
destination des résidents de la résidence Thomas Couture, le 18 septembre - Coût : 350 € TTC.
Page 4 237 du 17 septembre - Actualisation du règlement de fonctionnement de la crèche familiale suite à la circulaire n° 2019-005
du 5 juin 2019, rappelant les principes et mécanismes généraux du barème national des participations familiales ainsi que
les nouveaux taux de participation familiale à retenir à compter du 1er septembre 2019 - Aucune incidence financière.
238 du 17 septembre - Actualisation du règlement de fonctionnement du multi-accueil Saint-Péravi suite à la circulaire n°
2019-005 du 5 juin 2019, rappelant les principes et mécanismes généraux du barème national des participations familiales ainsi que les nouveaux taux de participation familiale à retenir à compter du 1er septembre 2019 - Aucune incidence
financière.
239 du 17 septembre - Actualisation du règlement de fonctionnement des haltes-garderies suite à la circulaire n° 2019-005
du 5 juin 2019, rappelant les principes et mécanismes généraux du barème national des participations familiales ainsi que
les nouveaux taux de participation familiale à retenir à compter du 1er septembre 2019 - Aucune incidence financière.
240 du 17 septembre - Convention avec Madame Delphine ZECH, pour des ateliers de sophrologie à la résidence autonomie
Thomas Couture, à destination des résidents, du 25 septembre 2019 au 31 décembre 2020, à raison d'une fois par semaine
dans la limite de 48 séances par an - Coût : 70 e/séance €.
241 du 18 septembre - Convention d'occupation temporaire du domaine privé communal avec l’association « ADAIS »,
représentée par Monsieur Jean-Pierre NGUYEN, pour la mise à disposition de l'Espace Saint-Pierre, du 21 au 28 octobre,
afin d'y tenir l’exposition « Art en Fête » - Recette : 1300 €.
242 du 18 septembre - Avenant n° 1 relatif au marché portant sur l'entretien, le dépannage et le remplacement des
chaudières murales dans les bâtiments et logements communaux de la Ville. La modification introduite est l’intégration
des maintenances pour deux logements - Coût : 1 127,76 € HT.
243 du 18 septembre - Convention avec l'association « Société Saint Vincent de Paul» (60 Mont l’Evêque), pour des
animations jeux de société et des visites de convivialité à la résidence autonomie Thomas Couture, à destination des
résidents, du 27 septembre au 31 décembre - Convention à titre gratuit.
244 du 18 septembre - Convention avec les sociétés Frédéric MAUPOMÉ et Stéphane SÉNÉGAS pour l'animation du
spectacle « Anuki, la lecture dessinée », à la médiathèque municipale, le 7 décembre - Coût : 1 785 € TTC.
245 du 18 septembre - Convention d'intervention bénévole avec Madame Corinne DEPRET, dans le cadre de l'animation
«Mercredi Youpi et le samedi aussi » à la médiathèque municipale, du 1er octobre 2019 au 30 juin 2020 - Convention à titre gratuit.
246 du 19 septembre - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la SAS Burger Gourmet,
représentée par Madame Céline PUECHALDOU (60 Senlis), food truck stationné devant le 20 rue Saint- Pierre, deux fois
par semaine, du 6 septembre 2019 au 6 mars 2020 - Recette : 460 €.
247 du 19 septembre - Convention avec Madame Angélique ELEQUE, pour des ateliers de sophrologie à la résidence
autonomie Thomas Couture, à destination des résidents, du 23 septembre 2019 au 31 décembre 2020, à raison d'une fois
par semaine et dans la limite de 48 séances par an - Coût : 70 e/séance €.
248 du 19 septembre - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la CCMO Mutuelle, représentée par Monsieur Pol-Henri MINVIELLE (60 Senlis), pour le stationnement de son carnion de prévention, sur le cours Thoré, le
28 septembre - Recette : 36 €.
249 du 19 septembre - Convention avec le cinéma de Senlis pour le prêt de 4 affiches de cinéma à la médiathèque municipale, du 17 septembre au 15 octobre, à l’occasion des Journées du Patrimoine et de l'animation « Ma médiathèque
en chocolat » - Convention à titre gratuit.
250 du 20 septembre - Convention avec association « Rétro Rail Club Senlisien », représentée par Monsieur Éric CHARPY
et l’association «Club modéliste naval Senlisien », représentée par Monsieur Bernard CHATELAIN, pour deux jours d'animation à l'Espace Saint-Pierre, à l'occasion des « Journées Européennes du Patrimoine », les 21 et 22 septembre -
Convention à titre gratuit.
251 du 20 septembre - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à l’association « Claye-Véhicule
Rétro », représentée par Monsieur Jean-Jacques DESMET (77 Clay- Souilly}, pour le stationnement de véhicules de
collection, sur la place Notre-Dame, le 22 septembre, dans le cadre des « Journées Européennes du Patrimoine » - Occupation à titre gratuit.
252 du 23 septembre - Convention avec la Ville de Rully (60), pour une mise à disposition de la piscine Yves Carlier à
destination de l'école élémentaire de Rully. Pour une durée d’un an - Recette: Tarifs municipaux en vigueur soit 41,50 €/séance.
253 du 25 septembre - Convention avec la Ville de Fleurines (60), pour une mise à disposition de la piscine Yves Carlier à
destination de l’école élémentaire de Fleurines. Pour une durée d’un an - Recette : Tarifs municipaux en vigueur soit 41,50 e/séance.
254 du 26 septembre - Contrat avec les éditions « sciences et avenir » (59 Lille) et « oinet » (60 Noailles) pour deux abonnements d’un an à destination du public de la médiathèque de Senlis - Coût : 133 € TTC.
Pages 255 du 26 septembre - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à Madame Nathalie COLART-
KRAJC, pour que son manège enfantin stationne à l’angle de la rue Paul Rougé et de l'avenue des Chevreuils, du 1er au 13
octobre - Recette : 433,72 € pour l'occupation du domaine public et 55,20 € pour la caravane d'habitation.
256 du 27 septembre - Contrat avec la compagnie l’Eléphant (75 Paris), pour la prestation « Les fantaisies clownesques », le
8 décembre, à l’occasion du marché de Noël - Coût : 950 € TFC.
257 du 27 septembre - Convention avec le club d’Echec de Senlis (60 Senlis), pour l’organisation de séances d'initiation aux
échecs, pendant l’année scolaire 2019/2020, à destination des accueils de loisirs, tous les mercredis hors vacances scolaires
- Coût : 45 e/séance.
258 du 27 septembre - Convention d'occupation temporaire du domaine privé communal avec l’association « CPIE », représentée par Monsieur Jean-Claude LUCHETTA, pour la mise à disposition du manège du quartier Ordener, du 30
septembre au 12 octobre, dans le cadre de l'organisation de la « Fête de la Science » - Convention à titre gratuit.
259 du 2 octobre - Convention avec la Ville de Barbery (60), pour une mise à disposition de la piscine Yves Carlier à
destination de l’école élémentaire de Barbery. Pour une durée d’un an - Recette : Tarifs municipaux en vigueur soit 41,50
eJséance.
260 du 4 octobre - Renouvellement du contrat avec la société SILLIKER SAS (17 La Rochelle), afin de procéder au suivi
d'hygiène alimentaire au sein des sites de la restauration scolaire de la Ville de Senlis, pour une durée d’un an - Coût:
1432,67 € HT.
261 du 7 octobre - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée au Collège Anne-Marie Javouhey, sur
la moitié du parking du stade de football, Les 10 et 11 octobre, afin d’y organiser le départ du cross du collège - Autorisation
à titre gratuit.
262 du 8 octobre - Don de denrées alimentaires (fruits, chocolats, biscuits.) par Madame Yasmine KROL, d’une valeur de
100 €, dans le cadre de la 8ème édition de « Senlis mène la danse » - Don à titre gratuit, sans condition ni charge.
263 du 9 octobre - Convention d'occupation temporaire du domaine privé communal avec l’association « Senlis Athlé » (60
Senlis), représentée par Madame Françoise MICHEL, pour la mise à disposition du manège du quartier Ordener, le 13
octobre, afin d’y organiser ie centre d'accueil et d'inscriptions des concurrents de la marche nordique « La Capétienne » -
Convention à titre gratuit.
264 du 9 octobre - Convention avec la Ville de Mont l’Evêque (60), pour une mise à disposition de la piscine Yves Carlier à
destination de l’école élémentaire de Mont l’Evêque. Pour une durée d’un an - Recette : Tarifs municipaux en vigueur.
265 du 9 octobre - Convention avec l’association « La Commanderie Templière de Senlis » (60 Senlis), représentée par
Monsieur Florent THOMAS, pour la mise à disposition du Prieuré Saint-Maurice, les 29 et 30 novembre et le 1er décembre,
à l’occasion de « l'Exposition de Peinture du peintre Yann Muller » - Convention à titre gratuit.
266 du 11 octobre - Avenant n°1 relatif au marché portant sur la fourniture de carburants pour les véhicules municipaux de
la Ville de Senlis au moyen de cartes accréditives et autres services. La modification introduite est le changement de
dénomination du titulaire comme suit « Société WEX Fleet France » - Aucune incidence financière.
267 du 4 octobre - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à Monsieur Julien BURNAT, Président
de l'association « des Commerçants de Senlis », poury installer une tente devant la Banque Populaire, place de la Halle, , le
31 octobre, pour une distribution de bonbons à l’occasion de la fête d'Halloween - Recette : 1,20 €.
268 du 14 octobre - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à Monsieur David CHAVIER, gérant
de l’établissement «La Vigne à la Table», pour y installer une tente devant son établissement place de la Halle, le 21
novembre, à l’occasion de là dégustation du beaujolais nouveau - Recette : 12,60 €.
269 du 14 octobre - Occupation temporaire du domaine public par l’association des Commerçants de Senlis (60 Senlis)
représentée par Monsieur Julien BURNA dans plusieurs rues du centre-ville à l’occasion de la braderie des Commerçants le
10 novembre - Recette : 67,20 € pour 0,20 €/m2.
270 du 15 octobre - Marché suite à procédure adaptée relatif à la poursuite d’une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage
pour la révision du Règlement Local de Publicité, sous la forme d’un accord-cadre, avec la société EVEN CONSEIL (75 Paris)
pour une durée de deux ans - Montant maximum pour les deux ans : 18 000 € HT.
271 du 16 octobre - Contrat avec la société DIAC Location (93 Noisy-le-Grand), pour la location de batteries pour le véhicule
Renault Kangoo ZE immatriculé FD-264-TT, pour une durée de 3 ans - Coût : 1 103,91 € TTCJan.
272 du 16 octobre - Cession du véhicule Renault - Camion b80, immatriculé 4077-WT-60, à la société SARL ESCALE AUTO
(60 Crépy-en-Valois), pour destruction - Cession à titre gratuit.
273 du 16 octobre - Cession du véhicule Renault - Camion benne, immatriculé 3058-TY-60, à la société SARL ESCALE AUTO
(60 Crépy-en-Valois), pour destruction - Cession à titre gratuit.
274 du 16 octobre - Cession du véhicule Citroën - Berlingo, immatriculé 3897-XX-60, à la société SARL ESCALE AUTO (60
Crépy-en-Valois), pour destruction - Cession à titre gratuit.
Page 6 275 du 16 octobre - Cession du véhicule Kubota - Tracteur B8200, immatriculé 65203, à la société SARL ESCALE AUTO (60
Crépy-en-Valois), pour destruction - Cession à titre gratuit.
276 du 16 octobre - Cession du véhicule Citroën - Jumpy, immatriculé 740-AED-60, à la société SARL ESCALE AUTO (60
Crépy-en-Valois), pour destruction - Cession à titre gratuit.
277 du 18 octobre - Contrat avec la société Céline ANYA-GAUTIER (92 Meudon), pour la location de photographies, du 18
janvier 2019 au 8 mars 2020, au musée de la Vénerie, à l’occasion de l’exposition « Chasse à courre: à la croisée des mondes » - Coût : 1000 €.
278 du 22 octobre - Avenant n° 6 au contrat d’assurance conclu avec la société SMACL (79 Niort). L'objet de cet avenant
porte sur la régularisation, au titre de l’année 2018, du montant de la prime du contrat d'assurance « Dommages causés à autrui - Défense et recours » - Coût : 62,97 € HT.
279 du 23 octobre - Convention d'occupation temporaire du domaine public communal avec le club de sport et de loisirs
de la Gendarmerie de Senlis (60 Senlis), pour la mise à disposition du stade de football sis 56 avenue de Creil, le 24
novembre, afin d’y tenir leur match caritatif - Convention à titre gratuit.
280 du 23 octobre - Convention financière avec le Parc National Régional Oise Pays de France, afin de définir l’organisation
et les modalités administratives et financières pour la fourniture et la pose de panneaux de signalisation d’information
locale - Coût : 11 394,84 € à la charge du PNR et 45 579,36 € à la charge de la Ville de Senlis.
281 du 23 octobre - Convention avec la société Curiosa Films (75 Paris), pour le tournage d’un long métrage intitulé
« Comédie Humaine » du 23 au 24 octobre sur la commune de Senlis - Recette : 1047 €.
282 du 23 octobre - Don de denrées alimentaires (pains, viennoiseries...) par la boulangerie Thierry, représentée par
Monsieur Guillaume DESROUSSEAUX, d’une valeur de 250 €, dans le cadre de la 8ème édition de « Senlis mène la danse »- Don à titre gratuit, sans condition ni charge.
283 du 24 octobre - Occupation temporaire du domaine public par la Boucherie Normande, représentée par Monsieur
Sébastien BAMAS, afin d'y installer un camion frigorifique, rue Saint-Jean, du 17 au 24 décembre - Recette : 88,20 €.
284 du 24 octobre - Contrat avec l'Association Française contre les Myopathies (91 Evry) pour l’organisation des 24h du
Téléthon 2019 les 6 et 7 décembre, au Vélodrome de Senlis - Les fonds collectés seront versés à l'association AFM.
285 du 25 octobre - Convention avec le collège Anne-Marie JAVOUHEY (60 Senlis), pour une mise à disposition de la piscine
Yves Carlier, les mercredis, d’une durée d’un an - Recette : 10 e/séance au titre des frais de fonctionnement de
l’établissement. Le collège ayant leur propre maître nageur.
286 du 25 octobre - Convention avec l’association « La Compagnie d'arc du Montauban » (60 Senlis) et le collège Albéric
Magnard (60 Senlis), pour la mise à disposition de la salle de tir à l’arc située dans le complexe sportif des Trois Arches,
pour une durée d’un an à compter du 4 novembre, afin d’y organiser des activités physiques et sportives - Convention à titre gratuit.
287 du 28 octobre - Convention avec la société PARTNAIRE (45 Orléans), pour la mise à disposition de la salle de Bonsecours
sise place du Valois, du 22 octobre au 17 décembre, afin d’y organiser des sessions de recrutement - Convention à titre gratuit.
288 du 29 octobre - Marché suite à procédure adaptée, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, relatif à la
location et l'installation de structures. Lot n°1 : Chalets en bois et lot n° 2 : Gradins mobiles avec la société COMPACT (95
Goussainville). Pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction - Coût : lot n° 1, montant maximum
annuel 30 000 € HT. Lot n°2, montant maximum annuel 10 000 € HT.
289 du 29 octobre - Marché suite à procédure adaptée, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, de
prestations de services juridiques portant sur les prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en
justice. Lot n°1 : Droit de l'Urbanisme avec le cabinet ENJEA (75 Paris). Lot n° 2 : Droit de l’Administration Générale avec le
cabinet CLAISSE & ASSOCIES (75 Paris). Pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction - Coût: lot n°1,
montant maximum annuel 20 000 € HT. Lot n° 2, montant maximum annuel 70 000 € HT.
290 du 29 octobre - Convention d’occupation temporaire du domaine privé communal avec l’association « Comité des
Fêtes » (60 Senlis), représentée par Monsieur Thierry CORNET, pour la mise à disposition de l'Espace Saint-Pierre, du 5 au
4 novembre, afin d’y tenir le salon du mariage - Recette : 1000 €.
291 du 4 novembre - Convention de partenariat avec le cinéma de Senlis (60 Senlis), pour la projection de films en lien avec
la danse, du 20 au 24 novembre, à l’occasion de la 8ème édition du festival « Senlis mène la danse » - Convention à titre gratuit.
292 du 4 novembre - Contrat avec la société COSTE (26 Valence), pour des cours de jazz niveau 1 & 2, les 23 et 24 novembre,
dans le cadre de la 8ème édition du festival « Senlis mène la danse » - Coût : 600 €.
293 du 8 novembre - Avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire avec le SDIS de l’Oise, portant sur la modification
des conditions de mise à disposition d’un local du bâtiment n° 7 du quartier Ordener. Cet avenant modifie l’article 5 comme
suit « Le centre de secours de Senlis est susceptible d'utiliser les espaces mis à dispositions trois fois par mois, soit 2
Page 7 mercredis par mois de 8h300 à 10h ainsi qu’un samedi par mois aux mêmes horaires, permettant ainsi l’organisation de
séances d'entraînement aux manœuvres des sapeurs-pompiers affectés dans cette unité. » - Aucune incidence financière.
294 du 12 novembre - Convention avec l'association « Lions Club de Senlis Trois Forêts » (60 Senlis), pour la mise à
disposition du quartier Ordener, du 15 au 17 novembre, afin d’y tenir le 26ème salon du vin - Recette : 1 260 € correspondant
à la vente au déballage.
295 du 12 novembre - Convention avec la Fondation « Jérôme LEJEUNE » (60 Senlis), pour la mise à disposition de l'Espace
Saint-Pierre, du 21 au 23 novembre, afin d'y organiser une vente d'articles à but iucratif - Recette : 850 € correspondant à la
vente au déballage.
296 du 12 novembre - Décision de ne pas user du « droit de préemption » pour les déclarations d'intention d’aliéner des
biens suivants :
au titre du D.P.U. du secteur sauvegardé : au titre du D.P.U. extra-muros :
- 33 rue Bejion, - S rue du Moulin du Roy. L L Des eu Fou de Ville - 3 place Saint Maurice, rue du Chat Haret, - 22 rue Amyot d'Invilte - 24 rue de la Forterelte. L rus de la Porte Équillére, - 36 rue du Faubourg Saint Martin. - 3 square du Fond de l'Arche - 46 rue Vieille de Pans - 28 avenue du Général de Gaulle 11-43 et 15 avenue Albert 1,
- 24 rue du Fuits Tiphaine, 13 avenue des Sangliers, - 4 square de la Fontaine Saint Urbain, 57 rue de Meaux, - 13 avenue du Maréchal Foch à l'angle de - 27 rue Saint Lazare
: mess Coquilles, panne Joffre. - 5 rue de la Garenne Saint Lazare ptace Henri IV, square des Sablons, . 4 place Laverande, ! True du Moulin Saint Tron. 39 rue du Vieux Moutin et 93 rue des
Jardiniers
1 square de la Ferme aux Alouettes,
7 impasse du Tour de Ville
3 chemin Saint Léonard
7 rue de la Poulailierie,
Piace de la Halle,
23 rue Saint Hitaire,
S6 rue du Moulin Saint Tron,
42 rue du Générat de Gaulle,
44 rue de ta Fontaine des Arènes {AC 404) trad
- 17 rempart Bellevue. - 44 rue de la Fontaine des Arènes (AO 401) 9 avenue du Poteau - 21 rue de Meaux et 20 rue des Bordeaux - 12 rue Séraphine Louis - 2 square des Sablons et rue Notre Dame - 63 rue de Meaux - 17 avenue des Sangliers de Bonsecours - 16 rue de la Chancellerie - 12 rue de le Hallebarde . 1 place de Villemétrie - 7 rue Beïlon - 27 chaussée Brunehaut, . 20 allée des Marcassins - 8 rue du Chancelier Guénn - 2et4 avenue du Dix Cors, 27 rue des Jardiniers 16 et 18 rue de ls République
59 et 61 rue de Meaux
13 rue des Cordeliers
10 rue Vieille de Pans et rue de là République
10 square de Thiers, 6 avenue des Sanqliers
Rue de Paris, . . - 38 avenue du Pré de l'Evêque 81 rue du Faubourg Saint Martin,
Place de la Longue Haie
1 avenue Félix Louat - 49 avenue de la Fontaines des Rainettes 27 rue de l'Hotel Fieu des Marais
= 23 rue du Clos Notre Dame de Bon Secours . SR ce a - $ avenue du Haras, 5 et 7 rue de la Chapelle - Route de Chantilly - 6 avenue du Général de Gaulle 5 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
N° 04 - Présentation des rapports d’activités 2018 de la Communauté de Communes (CCSSO)
Madame le Maire expose :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-39,
L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un
rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique.
Vu le courrier du 9 octobre 2019 par lequel la Communauté de Communes Senlis Sud Oise nous a transmis les rapports
d'activités 2018,
Vu le Compte Administratif 2018 de la Communauté de Communes arrêté par délibération n° 2019-CC-03-038 en date du 10
avril 2019,
Vu la délibération n° 2019-CC-06-100 du Conseil Communautaire du 12 septembre 2019, portant adoption du rapport
d'activités 2018 de la Communauté de Communes,
Vu la délibération n° 2019-CC-06-101 du Conseil Communautaire du 12 septembre 2019, portant adoption du rapport d'activités
2018 « Service élimination des déchets » de la Communauté de Communes,
Vu la délibération n° 2019-CC-06-102 du Conseil Communautaire du 12 septembre 2019, portant adoption du rapport
d'activités 2018 « Service Public d’Assainissement Non Collectif » de la Communauté de Communes,
Vu le rapport d'activités 2018 de la Communauté de Communes, tel que joint,
Vu le rapport d’activités 2018 « Service élimination des déchets » de la Communauté de Communes, tel que joint,
Vu le rapport d’activités 2018 « Service Public d’Assainissement Non Collectif » de la Communauté de Communes, tel que
joint,
Page 8 Considérant la nécessité pour le Maire de communiquer au conseil municipal les rapports d’activités 2018 de la Communauté
de Communes Senlis Sud Oise,
Ces rapports, tels que joints, sont présentés aux mernbres du conseil municipal.
N° 05 - Adoption du procès-verbal de mise à disposition du terrain destiné à aménagement d’une | Aire de Grand Passage (AGP), au profit de la Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO) |
Madame le Maire expose :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu l’article L. 5211-5 [11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 132141 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO),
issue de la fusion de la Communauté de Communes des Trois Forêts et de la Communauté de Communes Cœur-Sud-Oise,
Vu l'arrêté conjoint portant approbation du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage de l'Oise 2019-2025 adopté le 7 Juin 2019,
Vu la Commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 28 novembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 décembre 2019, portant autorisation de signature du procès-
verbal de mise à disposition du terrain destiné à l'aménagement de l’Aire de Grand Passage,
Considérant que le transfert de la compétence relative à « l'accueil et l'habitat des gens du voyage » est effectif depuis le 1°° janvier 2017,
Considérant la nécessité de se conformer au Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage de l'Oise en aménageant
une Aire de Grand Passage sur la commune de Senlis,
Considérant que l'entrée en vigueur de ce transfert induit de plein droit la mise à disposition de biens meubles et immeubles
nécessaire à l’exercice de cette nouvelle compétence transférée,
Considérant que ces mises à disposition se matérialisent par la signature de procès-verbaux établis contradictoirement entre les parties,
Considérant que le principe a été acté de réaliser cet aménagement sur les parcelles cadastrées B160, B317, B447 et B440,
situées au nord de Senlis, à proximité de la route départementale 1017 menant à la commune de Fleurines, accessibles par le chemin royal,
La Ville de Senlis doit donc transférer à la CCSSO les parcelles cadastrées B160p (en cours de division), B317, B447 et B449,
pour une surface totale d'environ 35 000 m?° dont les limites précises seront définies par un bornage (conformément au plan joint en annexe 1 du PV).
Ce terrain est actuellement utilisé comme friche agricole et classé en zone N au PLU. Le zonage nécessite d’être adapté à sa destination future.
Aux termes de l’article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition des biens suivants a lieu
à titre gratuit et ne donne droit à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le
cadre de l’intercommunalité. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission
des droits et obligations du propriétaire. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien.
La CCSSO, bénéficiaire de cette mise à disposition, assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
La CCSSO assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.
La CCSSO peut procéder à tous travaux de construction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions
propres à assurer le maintien de l’affectation du bien liés à la compétence « accueil des gens du voyage ».
Page 9 En cas de désaffection totale ou partielle du bien, c’est-à-dire dans le cas où celui-ci ne serait plus utile à Pexercice de la
compétence par la CCSSO, la Ville recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.
Le transfert effectif du terrain est subordonné à la mise en œuvre de certaines modalités techniques :
- La parcelle B160 nécessite une division, permettant de maintenir hors de l'aménagement la largeur de 40 m nécessaire
pour le passage des véhicules agricoles, que la Ville doit réaliser.
- L'aménagement de l’AGP nécessite le dépôt par la CCSSO d’un permis d'aménager.
- Les parcelles faisant l’objet du transfert sont classées en zone N, en vertu du Plan Local d'Urbanisme de Senlis, et pour
l'obtention des autorisations de réaliser FAGP, le zonage N devra être adapté dans un secteur spécifique.
Si la mise en œuvre de ces modalités techniques devait conclure in fine à l’impossibilité d'aménager l’AGP sur ledit terrain,
alors il serait rendu en l’état à la Ville.
La mise à disposition de biens transférés s'opère sans limitation de durée.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a autorisé Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition du terrain destiné à l'aménagement d’une Aire
de Grand Passage (AGP), conformément au projet joint.
N° 06 - Chambre Régionale des Comptes - Communication du rapport d’observations définitives et
sa réponse - Exercices 2013 et suivants
Madame le Maire expose :
Vu le Code des Juridictions Financières, notamment ses articles L. 2114 et suivants, R. 241 et suivants,
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France, par courrier en date du 20 août 2018, a notifié à la Ville
sa décision de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune à compter de l’exercice 2013 jusqu’à la
période la plus récente,
Considérant qu’à l’issue de ce contrôle, par courrier en date du 22 octobre 2019, la Chambre Régionale des Comptes a
transmis un rapport d'observations définitives à la Ville, intégrant la réponse de la Commune,
Considérant que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat,
Vu le rapport d'observations définitives, tel que joint en annexe 1,
Vu la réponse apportée par la Ville à ce rapport, telle que jointe en annexe 2,
Ledit rapport et sa réponse sont communiqués aux membres du conseil municipal pour en débattre.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
-___ apris acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-
France sur la gestion de la Commune concernant les exercices 2013 et suivants, ainsi que de la réponse de la Commune
communiquée à la Chambre Régionale des Comptes,
- a pris acte du débat, relatif à ce rapport, qui s’est tenu.
N° 07 - Demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France, auprès du Conseil Départemental de l'Oise, et auprès de tout autre organisme pour l’année 2020 - Aménagement du Quartier Ordener - Phase 1 - Tranche A
Madame le Maire expose :
Page 10 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 417-1 et les suivants,
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à accessibilité des espaces publics,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2015 autorisant Madame le Maire à signer la convention de
Contrat de Redynamisation du Site de la Défense (CRSD),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 maï 2018 autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n°1 du CRSD,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2019 autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n°2 du
CRSD,
Vu le contrat de redynamisation du site de défense de la base aérienne 110 de Creil en date du 7 octobre 2016 et ses avenants n'en date du 20 décembre 2018 et n°2,
Considérant que la Ville est propriétaire des bâtiments et des parcelles foncières,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la phase 1 de l'aménagement du Quartier Ordener afin de renforcer son
attractivité sur le plan économique et évènementiel par l'amélioration de l'offre de stationnement et de la desserte au plus près du manège et des entreprises,
Considérant que les travaux d'investissement pour la phase 1 de l'aménagement du Quartier Ordener seront prévus au
budget 2020 pour un montant estimé à 1 800 000 € HT et qu'ils sont susceptibles d'être subventionnés par l’État, par le
Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes, par le Conseil Régional des Hauts-de-France et par tout
autre organisme pour l’année 2020,
Considérant que cette opération est inscrite dans la convention CRSD et qu’elle fait l’objet d’une fiche action intitulée « Valorisation de l'attractivité du Quartier Ordener sur le plan économique et évènementiel par l'aménagement d’un parking
mutualisé »,
Considérant que les travaux sont décomposés en deux tranches :
- Tranche A: 11 s’agit de la création de 150 places de stationnements, directement accessibles par la rue Saint-Lazare et de la
démolition des hangars militaires nécessaire à l’action (plan de retrait amiante à prévoir),
- Tranche B : Il s’agit de travaux de viabilisation des parcelles et de voirie (réhabilitation de voirie} entre le nouveau parking
etle manège et passant entre les hangars réhabilités, d’un dispositif de traitement des eaux pluviales et d’un éclairage public.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- à approuvé l'opération d'aménagement du Quartier Ordener - Phase 1- Tranche A,
- a sollicité auprès de l'État au titre de la DETR etfou de la DSIL, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que
possible pour l’opération - Aménagement du Quartier Ordener - Phase 1- Tranche A,
- à sollicité auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que
possible pour Popération - Aménagement du Quartier Ordener- Phase 1 - Tranche A,
- a sollicité auprès du Conseil Départemental de l’Oise, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que possible
pour l'opération - Aménagement du Quartier Ordener - Phase 1- Tranche A,
- à sollicité auprès de tout autre organisme, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que possible pour
Popération - Aménagement du Quartier Ordener- Phase 1- Tranche A,
- à autorisé Madame le Maire à signer toutes les demandes de subventions, d’autorisations et documents relatifs à
l’opération d'aménagement du Quartier Ordener- Phase 1- Tranche A,
- s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué,
- s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement des opérations non subventionnées ou non accordées par un partenaire public qui avait été sollicité.
Page 11 N° 08 - Demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, auprès du Conseil Départemental de l’Oise et auprès de tout autre organisme pour l’année 2020 - Aménagement au Quartier Ordener - Phase 1- Tranche B
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 417-1 et les suivants,
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'accessibilité des espaces publics,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Considérant que la Ville est propriétaire des bâtiments et des parcelles foncières,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la phase 1 de l'aménagement du Quartier Ordener,
Considérant que les travaux d'investissement pour la phase 1 de l’aménagement du Quartier Ordener seront prévus au
budget 2020 pour un montant estimé à 1 800 000 € HT et qu'ils sont susceptibles d'être subventionnés par PÉtat, par le
Conseil Départemental de l'Oise au titre de l’aide aux communes, et par tout autre organisme pour l’année 2020,
Considérant que les travaux sont décomposés en deux tranches :
- Tranche A : Il s’agit de la création 150 places de stationnements, directement accessibles par la rue Saint-Lazare et de la
démolition des hangars militaires nécessaire à l’action (plan de retrait amiante à prévoir),
- Tranche B : Il s’agit de travaux de viabilisation des parcelles et de voirie (réhabilitation de voirie) entre le nouveau parking
et le manège et passant entre les hangars réhabilités, d’un dispositif de traitement des eaux pluviales et d’un éclairage public.
L'exposé entendu, Madame ie Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a approuvé l’opération d'aménagement du Quartier Ordener - Phase 1- Tranche B,
- a sollicité auprès de l’État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées
que possible pour l'opération - Aménagement du Quartier Ordener - Phase 1- Tranche B,
- a sollicité auprès du Conseil Départemental de l'Oise, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que
possible pour l'opération - Aménagement du Quartier Ordener- Phase 1- Tranche B,
- a sollicité auprès de tout organisme, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que possible pour
l'opération - Aménagement du Quartier Ordener - Phase 1- Tranche B,
- a autorisé Madame le Maire à signer toutes les demandes de subventions, d’autorisations et documents relatifs à
l'opération d'aménagement du Quartier Ordener - Phase 1- Tranche B,
- s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le
taux réellement attribué,
- s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement des opérations non subventionnées ou non
accordées par un partenaire public qui avait été sollicité.
N° 09 - Demande de subvention auprès de l'État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, auprès du Conseil
Départemental de l’Oise et auprès de tout autre organisme pour l’année 2020 - Aménagement de la
rue des Jardiniers - Phase 2
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 417-1 et les suivants,
Page 12 Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'accessibilité des espaces publics,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu l'avis de la Commission des finances en date du 2 décembre 2019,
Considérant que la Ville de Senlis, dans son programme de rénovation des voiries, envisage de réhabiliter la rue des jardiniers,
Considérant la nécessité de remise aux normes des trottoirs, des arrêts de bus, de l'éclairage public et à améliorer la
circulation douce (piétons et vélos),
Considérant la nécessité de procéder à la mise en souterrain du réseau d'électricité dans la rue des Jardiniers,
Considérant la nécessité de réhabiliter le réseaux d'assainissement de la rue des jardiniers,
Considérant que les travaux sont prévus en deux phases, la première phase de travaux a été réalisée en 2016, pour la partie
située entre la rue de Saint-Lazare et la rue du Vieux Chemin de Meaux.
La deuxième phase de travaux est envisagée pour 2020, pour la partie située entre la rue de la République et la rue Saint-
Lazare,
Considérant que les travaux d'investissement, pour l'aménagement de la rue des jardiniers - Phase 2, seront prévus au
Budget 2020 de la Ville de Senlis et qu'ils sont susceptibles d'être subventionnés par l’État au titre de la DETR et/ou de la
DSIL, par le Conseil Départemental de l'Oise au titre de l’aide aux communes et par tout autre organisme qui pourra être
sollicité pour l’année 2020.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l’unanimité,
- a approuvé l'opération d'aménagement de la rue des Jardiniers - Phase 2,
- a sollicité auprès de l'État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que
possible pour l'opération,
a sollicité auprès du Conseil Départemental de l’Oise, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que possible
pour l’opération,
- a sollicité auprès de tout autre organisme, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que possible pour l'opération,
- à autorisé Madame le Maire à signer toutes les demandes de subventions, d’autorisations et documents relatifs à
l’opération,
- s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement de l’opération non subventionnée où non
accordée par un partenaire public qui avait été sollicité.
- N°10 - Demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, auprès de
| la Direction Régionale des Affaires Culturelles, auprès du Conseil Départemental de l'Oise et de
| tout autre organisme pour l’année 2020 - Travaux d’entretien de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et article L. 2122-21,
Vu le code du Patrimoine et en particulier les articles L. 621-30 et suivants,
Vu l'avis de la Commission des finances en date du 2 décembre 2019,
Considérant la nécessité d'entretenir les monuments historiques et en particulier la Cathédrale Notre-Dame de Senlis,
Considérant qu’il est nécessaire d'entreprendre des travaux d’entretien et de sécurisation chaque année,
Considérant le classement de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis au titre d'immeuble en date de 1840,
Page 13 Considérant que les travaux d’entretien de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis seront prévus au budget 2020 de la Ville de Senlis, et que ceux-ci sont susceptibles d'être subventionnés.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité.
- à approuvé les travaux d'entretien de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis,
-a sollicité auprès de l’État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que possible
dans le cadre des travaux d’entretien de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis,
- à sollicité auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que
possible dans le cadre des travaux d’entretien de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis,
- a sollicité auprès du conseil départemental, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que possible dans le cadre
des travaux d’entretien de là Cathédrale Notre-Dame de Senlis,
- à sollicité auprès de tout autre organisme, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que possible dans le cadre des
travaux d'entretien de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis,
-a autorisé Madame Le Maire à signer toutes les demandes de subventions, d’autorisations et documents relatifs aux travaux
d’entretien de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis,
- s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement de l’opérations non subventionnée ou non accordée
par un partenaire public qui avait été sollicité.
N°11 - Demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, auprès du Conseil
Départemental de l’Oise et auprès de tout autre organisme pour l’année 2020 - Rénovation,
construction du restaurant scolaire de l’école maternelle de Beauval |
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-32 et suivants,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle 1 de l’environnement et en
particulier des articles 3 et 6 portant sur la réglementation thermique,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement,
Vu avis de la Commission des finances en date du 2 décembre 2019,
Considérant que dans le cadre d’une politique de mise en œuvre des objectifs du grenelle 1 et 2, la Ville de Senlis a lancé une
étude d'économies d'énergies,
Considérant que le restaurant scolaire de l’école maternelle Beauval nécessite une nouvelle construction ainsi qu’une
rénovation complète et plus particulièrement une mise aux normes réglementaire,
Considérant l'étude de l’agence d’urbanisme Oise les Vallées, réalisée en 2015 portant sur une prospective des effectifs
scolaires de la Ville de Senlis jusqu’en 2020,
Considérant que les travaux d'investissement sont prévus au budget 2020 de la Ville de Senlis et qu'ils sont susceptibles
d'être subventionnés par le Conseil Départemental de l'Oise au titre de l’aide aux communes, par l’État au titre de la DETR
et/ou de la DSIL et par tout autre organisme pour l’année 2020.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a approuvé le projet de rénovation, construction du restaurant scolaire de l’école maternelle de Beauval,
- a sollicité auprès de l’État au titre de la DETR et/ou de la DSIL, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que
possible pour l’opération,
Page 14 a sollicité auprès du Conseil Départemental de l’Oise, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que possible
pour l’opération,
a sollicité auprès de tout autre organisme, pour l’année 2020, des subventions aussi élevées que possible pour
Popération,
a autorisé Madame le Maire à signer toutes les demandes de subventions, d’autorisations et documents relatifs à
l'opération,
s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement de l’opération non subventionnée où non
accordée par un partenaire public qui avait été sollicité.
- N° 12 - Convention de délégation de compétence entre la commune de Senlis, autorité organisatrice à la mobilité durable et le Département relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté
Monsieur GUÉDRAS expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et R.111141,
Vu le Code des transports notamment ses articles L. 3111-1 et suivants relatifs aux transports publics collectifs,
Vu Pavis de la commission des finances en date du 2 décembre 2019,
Considérant que depuis de nombreuses années, le Département de l’Oise organise et finance un service de transport collectif
adapté, qui s’est appelé successivement Handicar, OMTA (Oise mobilité transport adapté), puis TIVA (Transport olsien en Véhicule Adapté),
Considérant que la Région Hauts de France autorise le Département, par convention à poursuivre l’organisation du transport
collectif adapté non urbain comme le permettent les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 15,
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser les termes de la convention de délégation de compétence signée en date du 3
mai 2017 modifiée par avenant du 8 octobre 2018 entre la Ville de Senlis et de Département de l'Oise,
La convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles là commune de Senlis délègue sa compétence de
transport collectif à la demande adapté aux personnes en situation de handicap, à l’intérieur de son ressort territorial au
Département.
Le Département est responsable du financement du service. En contrepartie de l’organisation du TIVA (Transport olsien en
Véhicule Adapté) les AOMDS (Autorités Orgarisatrices de la Mobilité Durable} abandonnent la perception des recettes
versées par les usagers du service au Département, au titre de ce TIVA, ainsi que la subvention du SMTCO (Syndicat Mixte
Des Transports Collectifs de l'Oise), pour la part afférente au transport collectif à la demande adapté.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à lunanimité,
- a autorisé Madame le Maire à signer la convention de délégation de compétence entre la commune de Senlis, autorité
organisatrice à la mobilité durable et le Département, ainsi que tous avenants ou documents éventuels, relatifs à
Porganisation d’un service de transport collectif à la demande adapté.
N°13 - Rapport annuel 2019 de la commission communale pour l’accessibilité
Monsieur GUÉDRAS expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2143-3,
Vu la présentation du rapport annuel faite à la Commission communale pour l'accessibilité réunie le 26 novembre 2019,
Vu l'avis de la commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 28 novembre 2019,
L'article L. 2143-3 du CGCT dispose que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale
pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations
d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Page 15 La commission a pour mission notamment de dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports - d'établir un rapport annuel présenté en conseil municipal qui est transmis au
représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des
personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le
rapport - d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées - de faire
toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport annuel de la Commission communale pour l’accessibilité devant être présenté en conseil municipal,
Ilest aujourd’hui porté à là connaissance des membres du conseil municipal, tel que joint à là présente.
N° 14 - Rapport annuel 2018 d'activités et de gestion du Transport Urbain Senlisien (TUS)
Monsieur GUÉDRAS expose:
Vu le Code des Transports, notamment son article L. 1221-4,
Vu le marché public de services n° 2016-36 portant sur les transports publics urbains de voyageurs de Senlis,
Vu là Commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 28 novembre 2019,
L'article L. 1221-4 du Code des Transports dispose que « La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1221-3 fixe
la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les actions à
entreprendre par l'une et par l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit au transport et de promouvoir le transport
public de personnes.
Elle précise le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public
routier de voyageurs mis en œuvre au moment de la passation de la convention et, le cas échéant, la progression de ce
pourcentage pendant la durée de celle-ci en application du deuxième alinéa de l'article L. 1112-3. Elle prévoit des pénalités pour
non-respect des obligations prévues par le premier alinéa de l'article L. 1112-3.
Quand l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale, elle délibère chaque année sur les conditions
d'exécution, par le titulaire, du service public en matière d'accessibilité. Elle examine, le cas échéant, les pénalités appliquées
pour non-respect des obligations de la convention en matière d'accessibilité. »
Considérant que l’attributaire du marché, la société de transport TRANSDEV, nous a transmis son rapport 2018, tel que joint,
Considérant la présentation de ce rapport annuel faite à la commission aménagement, urbanisme et développement durable
qui s’est réunie le 28 novembre 2019,
Ce rapport dresse le constat des conditions de fonctionnement et de financement du service. Il contient donc les faits
marquants de l’année 2018, les principaux indicateurs techniques et financiers.
Ce rapport, annexé à la présente est porté à la connaissance de l’ensemble des conseillers municipaux.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l’unanimité,
- a pris acte de la présentation du rapport annuel 2018 d'activités et de gestion du Transport Urbain Senlisien (TUS), tel
que joint, et par là-même des conditions de fonctionnement et de financement de ce service public.
N° 15 - Approbation de la modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Madame le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-24; L153-36; L153-37; L153-40 ; L153-41 ; L153-43; L153-47 et R153-
20,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2013, approuvant le Plan Local d'Urbanisme de Senlis,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2015, approuvant la modification n°1 du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2017, approuvant la modification n° 2 du PLU,
Page 16 Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 avril 2019, approuvant la modification n°3 du PLU,
Vu arrêté n°2019-295 du 23 août 2019 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de modification n°4 du PLU,
Vu l'avis de la Chambre d’Agriculture et l'absence d’avis des autres personnes publiques associées consultées,
Vu le rapport et les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire Enquêteur en date du 14 novembre 2019,
Vu les Commissions d'Aménagement, d'Urbanisme et de Développement Durable en date du 3 juin, du 9 septembre et du 28 novembre 2019,
Vu le dossier de modification n° 4 du PLU,
L'urbanisme de la Ville de Senlis est régi depuis le mois de juillet 2013 par un Plan Local d'Urbanisme approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2013 et modifié successivement par délibérations en date des 25 juin 2015, 15 juin 2017 et 25 avril 2019.
Ce document d'urbanisme a été réalisé avec l’ambition principale de porter un nouveau projet de ville pour Senlis préservant
le cadre de vie patrimonial et paysager remarquable de la commune et permettant un renouvellement urbain qui favorise le
développement économique et la création de logements.
Les études urbaines menées en 2007-2008 sur la commune de Senlis, en partenariat avec le Parc Naturel Régional Oise - Pays
de France, ont identifié l’importance pour Senlis de limiter l’urbanisation des terres agricoles et de favoriser le
renouvellement urbain.
Depuis le regroupement scolaire des niveaux élémentaires des écoles de Bonsecours et de l’Argilière en 2015, le site de l'école
primaire Beauval garde pour seul usage la restauration pour l'école maternelle maintenue sur place, et constitue une friche
urbaine.
Quatre ans après la fermeture de l’équipement scolaire, l'opportunité de reconvertir dans un projet urbain d'ensemble, lflot
de l’ancienne école élémentaire Beauval en intégrant à la réflexion une parcelle accueillant trois appartements communaux
et deux logements de gardien, s’inscrit pleinement dans la stratégie menée par la Ville depuis plusieurs années, à savoir la
création de logements diversifiés et la maîtrise de l’étalement urbain, dans un contexte de rareté foncière sur le territoire
senlisien.
Les ambitions de la collectivité sur cet îlot sont multiples, il s’agit de :
- poursuivre la politique de renouvellement urbain en évitant la création d’une friche,
- soutenir la construction de logements intermédiaires dont les prix d'acquisition ou de location sont positionnés entre le
niveau des plafonds des logements sociaux et le niveau des loyers libres,
- désenclaver le site par la réalisation d’un maillage viaire complémentaire,
- assurer la couture urbaine entre des fonctions d'équipements publics (collège et école maternelle), des logements collectifs locatifs sociaux et de l’habitat individuel.
Toutefois, tout projet de reconversion de cet flot est aujourd’hui contraint par des dispositions réglementaires du PLU non
adaptées au renouvellement urbain par changement d’usage du site. La mise en œuvre opérationnelle de ce projet nécessite
donc une adaptation du document d’urbanisme dans le respect du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) à savoir:
- poursuivre la diversification de l’offre résidentielle et promouvoir le renouvellement urbain des quartiers (principe n°1 du PADD),
- favoriser la mobilité et la proximité en améliorant les conditions de déplacements tous modes entre les quartiers (principe
n° 2 du PADD) en aménageant une nouvelle voie et un cheminement doux,
- maintenir les conditions d'exercice d’une activité agricole et donner de l'ampleur à la trame environnementale (principe n°
4 du PADD) en favorisant le recyclage foncier et l’intensification urbaine.
La modification n° 4 du PLU fait uniquement évoluer le zonage de l’emprise de l’ancienne école Beauval (AX388p) et des
logements communaux adjacents (AX59) vers un zonage permettant leur renouvellement urbain. En détail :
Zonage au PLU avant Zone au CRU après
QU TELE TO EL EE modification n°4
AX59 -1940 m° _
Parcelle des logements sise UBr.2
Page 17 AX388p -5 430 m° : : 4 F Br.2 Emprise de l’ancienne école U UBr
Espaces publics adjacents UCb / UF UBr.2
La zone UCb désigne les parties de la zone principalement constituées en pavillonnaires, la zone UF est une zone urbaine
principalement affectée aux équipements publics ou d'intérêt collectif.
Le zonage UBr.2 a été retenu car il permet d'inclure le site de l’ancienne école Beauval dans la réflexion stratégique de
recomposition urbaine des « Abords Est de l'avenue du Maréchal Foch ». II désigne les secteurs concernés par des projets de
restructuration de grande ampleur, visant l’intensification urbaîne de ces quartiers par l'introduction progressive d’une plus
large mixité d’usages et une recomposition urbaine en référence aux espaces publics.
En l'espèce, l’évolution du zonage du PLU constitue une modification mineure. Le classement des parcelles en zone UBr.2
permettrait la réalisation d’un projet résidentiel mixte.
Les caractéristiques de la modification, rapportées à la taille des parcelles concernées, environ 8 000 m’, permettent de
conclure à une absence d'incidence sur l'environnement au regard des critères de la directive de la commission européenne
n°2001/42/CE du 27/06/01.
Le dossier d'enquête publique à été transmis par courrier à l’ensemble des personnes publiques associées et reçu entre les
18 et 19 septembre 2019. La Chambre d’Agriculture a apporté une réponse en date du 20 septembre 2019, spécifiant que
l’examen du dossier n’appelait pas de remarques de leur part. Le Commissaire Enquêteur considère ainsi que « Ne formulant
pas in fine son avis, il peut être réputé favorable »
Aucune autre personne publique n’a contribué à l'enquête publique. Dans son rapport, le Commissaire Enquêteur considère
qu’en l’absence d’avis constaté des personnes publiques consultées, ils sont réputés favorables.
Malgré le faible nombre de visites, à savoir 6, réparties lors des cinq permanences du commissaire enquêteur, la mise en
ligne du dossier de modification sur le site internet www.registre-dematerialise.fr permet de constater une large
consultation, soit 524 visiteurs du site internet, et 323 téléchargements de documents de l’enquête.
Deux observations écrites et un courriel en doublon ont été adressés dans le cadre de l’enquête.
La première observation, émise par un riverain, vise dans le détail la réalisation d’un projet urbain particulier plus que le
principe de modification du zonage.
La seconde observation, émise par l’AU5V, apportent des recommandations générales pour améliorer Les conditions d'usage
des vélos à travers les projets mais ne revient pas sur l’extension du zonage UBr2.
Ces deux observations seront prises en compte pour le développement d’un projet urbain à venir mais n’implique pas de
faire évoluer le dossier de modification n° 4 du PLU.
Le Commissaire Enquêteur considère que l’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions du vendredi 20
septembre 2019 au lundi 21 octobre 2019 et que la publicité a été suffisante pour assurer la bonne information de la
population, son rapport et ses conclusions motivées ont été rendus le 14 novembre 2019 concluant à un avis favorable sans
réserve assorti d’une recommandation :
« L'intégration de la parcelle AX59 dans le zonage UBr2 suppose pour le propriétaire de garder les mêmes règles de hauteur pour
les futurs bâtiments qui pourraient se situer à proximité des limites de la parcelle de façon à préserver l'intimité de leur propriété
privée et s’harmoniser avec le voisinage existant. »
Cette recommandation sera prise en compte pour le développement du projet urbain à venir.
Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur sont consultables pendant une durée d’un an au service
de l'Aménagement et de l'Urbanisme et sur le site internet de la Ville.
En conséquence de ce qui précède et compte tenu des avis recueillis dans le registre d'enquête publique, de l'absence d’avis
défavorable des personnes publiques associées et de l'avis favorable du commissaire enquêteur, il est proposé de faire
approuver le dossier tel qu’il à été soumis à l’enquête publique, conformément au code de l'urbanisme susvisé,
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
Punanimité des suffrages exprimés (11 abstentions : Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI, Mme
PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme REYNAL, Mme BENOIST, Mme LEBAS par le pouvoir
donné à M. CLERGOT, M. FLEURY, M. DUBREUCQ-PÉRUS par le pouvoir donné à Mme AUNOS, Mme AUNOS, Mme REYNAL),
Page 18 - a approuvé la modification n° 4 du Plan Local de l'Urbanisme, telle qu’annexée à la présente délibération,
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention publiée dans un journal
d’annonces légales dans le département.
Elle deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet.
N°16 - Dénomination d’un équipement public - Pôle Petite Enfance - ÉcoQuartier de la Gare
Madame SIBILLE expose :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code Civil,
Vu la délibération n° 11 du Conseil Municipal en séance du 17 mai 2018, portant acquisition du Pôle Petite Enfance,
Vu la Commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 28 novembre 2019,
La dénomination d'une voie publique ou d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en
vertu de l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la
commune.
Au sens des textes en vigueur, cette dénomination doit être conforme à l'intérêt public local. Dès lors, elle ne doit être de
nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de
la ville. La dénomination d'une voie publique, d'un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de
neutralité du service public qui s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la
revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
De plus, rappelons que l'utilisation, par une commune, du nom d'une personne décédée pour dénommer un lieu où un
équipement public n'est pas subordonnée au consentement des ayants droit : le droit d'agir pour le respect de la vie privée
dans les conditions prévues à l'article 9 du code civil « s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit
» (arrêts de la Cour de cassation du 08/07/2004 - n° 0313260 et du 14/12/1999 - n° 97-15756).
Considérant la possibilité de donner une dénomination officielle à l’équipement public - Pôle Petite Enfance - ÉcoQuartier de
la Gare, détaillé comme suit :
Le pôle Petite Enfance prendrait pour dénomination : « Maison de la Petite Enfance »
Le multi-accueil prendrait pour dénomination : « Les Berceaux Brunehaut »
Le nom du multi-accueil est proposé en référence à la proximité de là Chaussée Brunehaut, voie romaine reliant
historiquement Beauvais à Soissons en passant par Senlis. La portion de Chaussée Brunehaut encore visible à Senlis se
terminant actuellement en impasse au niveau de l'avenue Clémenceau, son tracé antique à été redécouvert à l’occasion des
fouilles archéologiques préalables aux travaux de la première tranche de l’EcoQuartier. Les travaux en cours vont d’ailleurs
permettre à terme son prolongement au sud de l’avenue Clémenceau.
Le programme immobilier du promoteur de cette première tranche, voisin du Pôle Petite Enfance, porte d’ailleurs le nom
des Jardins Brunehaut, en référence à cette toponymie de la voie ancienne.
Considérant qu’il appartient aujourd’hui au conseil municipal de se prononcer sur ces propositions de dénomination de
Péquipement public Pôle Petite Enfance.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l’unanimité,
- à dénommé :
o Le pôle Petite Enfance : « Maison de la Petite Enfance »
o Le multi-accueil : « Les Berceaux Brunehaut »
Page 19 N°17 - Dénomination de voies publiques - 1#"° tranche ÉcoQuartier de la Gare
Madame le Maire expose:
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code Civil,
Vu avis de la commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 28 novembre 2019,
La dénomination d'une voie publique où d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en
vertu de l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la
commune.
Au sens des textes en vigueur, cette dénomination doit être conforme à l'intérêt public local. Dès lors, elle ne doit être de
nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de
la ville. La dénomination d'une voie publique, d'un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de
neutralité du service public qui s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la
revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
De plus, rappelons que l'utilisation, par une commune, du nom d'une personne décédée pour dénommer un lieu ou un
équipement public n'est pas subordonnée au consentement des ayants droit : le droit d'agir pour le respect de la vie privée
dans les conditions prévues à l'article 9 du code civil « s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit
» (Arrêts de la Cour de cassation du 08/07/2004 -n° 03-13260 et du 14/12/1999 - n° 97-15756).
Considérant d’une part la nécessité de donner une dénomination officielle à une nouvelle voie publique située dans
l’ÉcoQuartier de la Gare, conformément au plan annexé.
Cette voie entièrement nouvelle est créée dans le cadre de la première tranche de l’EcoQuartier de la gare. Elle permet de
desservir le programme de logements et d’accéder au parking souterrain créé (parking résidentiel en N-1 et parking public
en N-2).
Il est proposé de dénommer cette nouvelle voie : « rue Daniel Boulanger »
Daniel BOULANGER est un écrivain reconnu, qui s’est illustré dans tous les genres littéraires, du roman à la nouvelle en
passant par la poésie, mais aussi scénariste et dialoguiste pour le théâtre et le cinéma. Né le 24 janvier 1922 à Compiègne et
mort le 27 octobre 2014 à Senlis dans sa maison de la rue du Heaume, il a été couronné par de nombreux prix et a fait partie
de l’Académie Goncourt. Dans son œuvre, il a souvent mis en valeur la ville de Senlis, qui souhaîte ainsi lui rendre hommage
durablement.
Considérant d’autre part la nécessité de prolonger la Chaussée Brunehaut, par la création d’une extension de cette voie qui
traversera ce nouveau quartier, conformément au plan annexé. En toute cohérence, il est proposé d’assurer une continuité
et d'attribuer ce même nom à ce prolongement de la voie.
Il est donc proposé de dénommer cette extension de voie : « Chaussée Brunehaut ».
Considérant qu'il appartient aujourd’hui au conseil municipal de se prononcer sur ces propositions de dénomination de voies
publiques.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a dénommé la nouvelle voie publique, située dans l’ÉcoQuartier de la Gare : «rue Daniel Boulanger »,
- a dénommé l'extension de la Chaussée Brunehaut, située dans l’ÉcoQuartier de la Gare : « Chaussée Brunehaut ».
N° 18 - Signature d’un bail à construction sur les bâtiments 18 et 27 du Quartier Ordener avec la société Idéel
Madame le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 20 Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L251-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R423,
Vu l’acte du 23 décembre 2013, entre l'Etat et la commune de Senlis, pour l'acquisition du site de 10 ha du quartier Ordener,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 2 juillet 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Senlis en date du 4 juillet 2019 relative à la signature d’un bail à construction sur
les bâtiments 18 et 27 du Quartier Ordener,
Vu les Commissions d'Aménagement, Urbanisme et Développement Durable en date des 3 juin 2019 et 28 novembre 2019,
Vu le projet de bail à construction et son périmètre annexés,
Contexte de l'opération
La commune de Senlis a acquis à l’Etat le 23 décembre 2013 un ensemble immobilier situé au 62-68 rue du Faubourg Saint
Martin, dit quartier Ordener, qui constituait un site militaire vacant suite à la dissolution du 41° Régiment de Transmission
de Senlis depuis le 1% août 2009.
Ce site a pour objectif d'accueillir une opération d'aménagement sur l’ensemble immobilier pour une destination mixte
accueillant des activités économiques, du logement et des équipements publics. L'ensemble de ces programmes s'inscrivant
au profit de l'attractivité économique et en soutien au développement du biomimétisme.
Montage de l'opération entre les différents opérateurs immobiliers
La société Idéel, spécialisée dans le montage immobilier, filiale du groupe Rabot Dutilleul Construction, a travaillé sur un
projet pour la réalisation de logements sur emprise des bâtiments 18 (bâtiment accueillant les chambrées de militaires) et
27 (bâtiment accueillant le mess de garnison) en réponse à la volonté communale de réaliser des logements à destination
des jeunes actifs, stagiaires, étudiants, intérimaires et tout salarié à la recherche d’un logement pour des durées pouvant
être très variables.
Pour répondre à cette programmation spécifique, Idéel réalisera l’opération sous forme d’une Vente en l’Etat Futur
d’Achèvement au profit du bailleur Picardie Habitat (groupe Action Logements). Un contrat de réservation a déjà été passé
entre Picardie Habitat et Idéel à cet effet. Picardie Habitat, ou tout autre bailleur social intervenant en substitution,
deviendra, à terme, titulaire du bail à construction.
Pour permettre la gestion de baux de courte durée rendue nécessaire par le public ciblé, l'Association Départementale de
l'Oise pour l’Hébergement des Jeunes aura en gestion environ 45 des 110 logements réalisés par Idéel. Cette association
propose aux locataires, en fonction des résidences, des espaces de vie et des services communs tels que buanderie,
restauration, salle commune, accès internet...
Les 65 logements restants seront gérés par Picardie Habitat. Cette programmation globale est susceptible d'évoluer à la marge.
Suite à la délibération du Conseil Municipal de Senlis en date du 4 juillet 2019, la société Idéel a déposé un permis de construire
en date du 9 août.
Afin d’éviter un morcellement parcellaire du site et préserver son unicité, la Ville de Senlis souhaite mettre à disposition le
foncier sous la forme d’un bail à construction.
Description du bien mis à baïl
Le périmètre du bail concerne une partie de la parcelle AL 310, pour une surface globale d’environ 6 310 m? à répartir entre
deux parcelles à créer. Une parcelle d’environ 5 200 m’, emprise du bâtiment 18 et une parcelle d'environ 1 110 m’, emprise
du bâtiment 27.
Les deux parcelles seront séparées par une voie d’accès au quartier Ordener qui se raccorde sur la rue des Fours à Chaux.
Cette voie centrale, actuellement domaine privé de la Ville, entrera à terme, dans le domaine public de la Ville.
Description des travaux de construction
- Réalisation de 110 logements après démolition / reconstruction du bâtiment 27 et réhabilitation / désamiantage /
extension du bâtiment 18.
Page 21 Création de 110 places de stationnement en sous-sol et rez-de-chaussée d'immeuble et gestion en foisonnement
des places visiteurs sur les parkings du quartier Ordener.
Création de locaux vélos.
Aménagement des espaces verts situés au sein des emprises mises à bail.
Le raccordement aux réseaux des bâtiments sera rendu indépendant sur la rue des Fours à Chaux.
Gestion des déchets par la mise en place de points d’apport volontaire enterrés.
Durée et montant de la redevance
Le bail à construction est passé pour une durée de 55 ans qui ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une prorogation par tacite
reconduction et qui commencera à courir au jour de la signature de l’acte complémentaire au bail.
Le bail est conclu à titre gracieux, confirmé par l’avis des domaines en date du 2 juillet 2019. Les bâtiments, désamiantés et
réhabilités seront remis dans un état d'entretien courant à la Ville de Senlis qui en deviendra propriétaire à échéance du bail.
Modalités particulières du baïl - Conditions suspensives et servitudes
Il s’agit d’un bail à construction passé sous les conditions suspensives suivantes :
Vérification des origines de propriété
Absence de servitude conventionnelle ou légale
Absence de contrainte géotechnique
Absence de pollution
Absence de Plan de Prévention des Risques ou Secteur d’information sur la pollution des sols
Obtention des autorisations d'urbanisme devenues définitives
Un acte complémentaire sera passé à la levée des conditions suspensives pour réitérer le bail.
Pour permettre la réalisation de l'opération et son fonctionnement, des servitudes doivent être inscrites dans le bail,
notamment:
Une servitude de tréfonds liée au passage des réseaux sous les parcelles mises à bail et sous la voie centrale d'intérêt
collectif,
Une servitude d’accès des piétons à l’ensemble des entrées des bâtiments,
Une servitude d’accès des véhicules motorisés jusque l’entrée des parkings via l’accès rue des Fours à Chaux,
Une servitude de surplomb des toitures sur le futur domaine public,
Une servitude de passage autour du poste électrique situé rue des Fours à Chaux pour permettre son entretien.
Considérant que les principes d'aménagement de cette opération s'inscrivent dans les orientations portées par le schéma
directeur du Quartier Ordener et dans la politique de diversification des typologies de logement à l’échelle de la commune,
Considérant que ce projet s'inscrit dans le Contrat de Redynamisation des Sites de la Défense,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la
majorité (13 « contre » : Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI, Mme PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT,
M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme REYNAL, Mme BENOIST, Mme LEBAS par le pouvoir donné à M. CLERGOT, Mme HULI,
Mme PRIN par le pouvoir donné à Mme HULI, M. FLEURY, M. DUBREUCQ-PÉRUS par le pouvoir donné à Mme AUNOS, Mme
AUNOS, Mme REYNAL)
-__ aautorisé Madame le Maire à signer un bail à construction avec la société dénommée Idéel selon les conditions ci-avant
précisées,
- a autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés.
N° 19 - Cession foncière - Propriété sise 20 rue de la Fontaine des Malades
Monsieur DÉLLOYE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2241-1 et L1311-12,
Vu l'avis de France Domaine en date du 8 juin 2015, actualisé le 24 février 2017 et prorogé le 5 décembre 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Senlis en date du 31 mars 2016,
Page 22 Vu l'offre formulée par la SARL KYDOJO, représentée par madame Carine LAGOUARDE en date du 27 janvier 2017,
Vu le jugement du Tribunal Administratif du 5 novembre 2019, annulant la délibération en date du 23 mars 2017,
Vu la Commission d'Aménagement, Urbanisme et Développement Durable en date du 28 novembre 2019,
Vu l’analyse des offres d’acquisition annexée,
La municipalité maintenant sa politique de cession des bâtiments représentant une charge pour la commune, le Conseil
Municipal de la Ville de Senlis avait, par délibération en date du 31 mars 2016, autorisé Madame le Maire à procéder à la
cession de la propriété communale sise 20 rue de la Fontaine des Malades par adjudication avec mise à prix de 778 500€.
Cette vente s’est déroulée le 28 juin 2016 sans qu'aucun enchérisseur ne se soit manifesté et a donc été déclarée
infructueuse. Quatre sociétés de promotion immobilière ou marchands de biens avaient formulé des offres d’acquisition
avant la date du 31 janvier 2017 pour une cession de gré à gré, conformément au CGCT. La SARL KYDOJO, représentée par
madame Carine LAGOUARDE, domiciliée 20 bis route d’Eve 77230 DAMMARTIN EN GOELE, qui avait formulé une offre
d'acquisition en date du 27 janvier 2017 d’un montant de 750 000€, avait été retenue par le conseil municipal lors de sa séance du 23 mars 2017.
Un candidat à l'acquisition, non retenu, avait formulé une offre de 4 o00€ supérieure à celle de la société retenue, deux jours
avant la séance du conseil municipal, soit le 21 mars 2017, alors que les convocations étaient déjà parvenues aux conseillers,
et les commissions municipales avaient également eu lieu. Suite à son recours contre là délibération devant la juridiction
administrative, le Tribunal Administratif a considéré que le conseil municipal aurait dû avoir connaissance de l’analyse
détaillée faite des offres reçues. Il est par conséquent proposé de ne pas retarder la cession par un éventuel appel, et de la
représenter au conseil municipal en accompagnant la note de synthèse de l’analyse des offres des 4 sociétés candidates.
Vu l’analyse et la comparaison des 4 offres, il est proposé de confirmer le choix de l’offre de la SARL KYDOJO, qui présente
les meilleures garanties d'intégration du projet dans son environnement, par sa densité maîtrisée et son respect du bâti
traditionnel existant. Les autorisations d’urbanisme ont par ailleurs été obtenues par la candidate à l’acquisition, ce qui
confirme la faisabilité du projet, et lève de ce fait la condition suspensive liée à l’urbanisme.
Cet immeuble bâti, situé sur la parcelle cadastrée section AV n°5 pour une contenance de 3 470 mr, se compose de deux
logements auparavant attribués à deux agents de la police municipale et de deux aïles non aménagées, dont l’une servait de
chenil pour la police municipale. Le projet retenu consiste en l'aménagement de quatre logements répartis sur les deux
granges et de la conservation en l’état des deux anciens logements communaux. Le surplus de terrain, situé en zone
constructible du PLU, fera l’objet d’une étude de faisabilité ultérieure.
Ilest donc proposé de bien vouloir fixer [a modalité de cession comme suit :
+ Vente de gré à gré confiée à Maître DAUDRUY, notaire à Senlis:
Référence cadastrale Localisation Acquéreur Prix de vente
| SARL KYDOJO AV 15 20 rue de la Fontaine des Malades Madame Carine LAGOUARDE 750 000 €
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la
majorité (11 abstentions : Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI, Mme PRUVOST-BITAR, M.
CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme REYNAL, Mme BENOIST, Mme LEBAS par le pouvoir donné à M. CLERGOT,
M. FLEURY, M. DUBREUCQ-PÉRUS par le pouvoir donné à Mme AUNOS, Mme AUNOS, Mme REYNAL, 2 « contre » : Mme HULI, Mme PRIN par le pouvoir donné à Mme HULI),
-a autorisé Madame le Maire à procéder à la cession de ce bien immobilier selon la modalité ci-dessus,
- a désigné Maître Jean-Charles DAUDRUY, notaire 2 rue de l’Argilière 60300 SENLIS, pour la concrétisation de cette cession foncière selon la modalité ci-dessus,
- à autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés.
Page 23 N° 20 - Principe de réalisation d’un projet de logements sous la forme d’un bail emphytéotique avec la SA HLM sur le bâtiment 4 du Quartier Ordener - Dépôt d’autorisation d'urbanisme
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu de Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L451-1 à L451413,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R4231,
Vu Pacte du 23 décembre 2013, entre l'Etat et la commune de Senlis, pour l'acquisition du site de 10 ha du quartier Ordener,
Vu la Commission d'Aménagement, Urbanisme et Développement Durable en date du 28 novembre 2019.
La commune de Senlis a acquis à l’Etat le 23 décembre 2013 un ensemble immobilier situé au 62-68 rue du Faubourg Saint
Martin, dit quartier Ordener, qui constituait un site militaire vacant suite à la dissolution du 41" Régiment de Transmission
de Senlis depuis le 1°" août 2009.
Ce site a pour objectif d’accueillir une opération d'aménagement d’ensemble avec une destination mixte accueillant des
activités économiques, des logements et des équipements publics. L'ensemble de ces programmes s'inscrivant au profit de
l'attractivité économique et en soutien au développement du biomimétisme.
Consécutivement à la fermeture du Quartier Ordener, la Ville de Senlis a signé avec l’Etat un Plan Local de Redynamisation
qui soutient diverses actions ciblées intervenant en faveur de l’attractivité économique du territoire. L'une des actions
fléchées dans cette convention est la réalisation de logements dans le bâtiment 4 avec des typologies favorisant l'installation
de stagiaires, chercheurs, intérimaires, étudiants, … à la recherche de logements. La SA HLM est l’opérateur avec lequel une
convention a déjà été signée avec l’Etat pour la mise en œuvre de cette action, et qui lui permet de bénéficier d’une aide de
274 000 € pour l'opération.
Dans ce cadre, la SA HLM de l'Oise, bailleur social implanté sur environ 270 communes du département, a travaillé sur un
projet de réhabilitation du bâtiment 4. Elle a lancé un appel d’offre en juillet 2019 permettant la nomination d’un maître
d'œuvre dès le mois de septembre 2019. Depuis, des études techniques complémentaires sur le bâtiment ont été réalisées
et un projet de permis de construire pourrait être déposé à la fin du mois de décembre 2019.
Dans ce bâtiment qui accueillait 36 chambrées de militaires, la SA HLM de l'Oise envisage la réalisation d’un projet dont les
principales caractéristiques sont :
- Laréhabilitation importante du bâtiment construit dans les années 1980, notamment le décloisonnement des chambres,
pour la création d'environ 16 logements dont la principale typologie serait du T2. La réalisation d’un ou deux
appartements plus grands est aussi envisagée pour permettre la mise en place de colocation,
- La surface de plancher du bâti réhabilité en phase d’esquisse est d’environ 1 000 m’,
- L'aspect extérieur du bâtiment sera peu remanié, à l'exception de travaux nécessaires à l'amélioration de l'isolation, à
la fonctionnalité du bâtiment ou à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le traitement des façades s’appuiera
sur les qualités intrinsèques du bâti. L’Architecte des Bâtiments de France a déjà exprimé un avis en faveur du maintien
de la cohérence architecturale entre les quatre bâtiments de même facture sur ce secteur du Quartier Ordener,
- La résidence sera conçue avec des services innovants et une exigence d’excellence sur les aspects suivants :
© sur le plan environnemental (performance thermique, matériaux bio-sourcés, chaufferie bois, gestion des
déchets par points d'apport volontaire,
© surle plan technologique (domotique, bâtiment connecté),
© dans l'adaptation aux usages de la clientèle visée (services communs, quelques logements en colocation,
gestion mutualisée du stationnement).
Les principes d'aménagement de cette opération s'inscrivent dans les orientations portées par le schéma directeur du
Quartier Ordener.
Afin d’éviter un morcellement parcellaire du site et préserver son unicité, la Ville de Senlis souhaîte mettre à disposition le
foncier sous la forme d’un bail emphytéotique dont les principales caractéristiques (redevance et délai) restent à définir. Le
service des Domaines sera également consulté en ce sens.
Page 24 L’emprise foncière du bail, dont les contours doivent être précisément définis, sera constituée du bâtiment et de ses abords
immédiats permettant l'aménagement d’espaces verts.
Considérant que le projet répond aux ambitions de la Ville de Senlis pour l'aménagement d’un quartier mixte - programmes
économiques, résidentiels et équipements publics - sur le Quartier Ordener et qu'il s’inscrit dans l’esprit de campus et
d'innovation,
Considérant que le Conseil Municipal sera amené à se prononcer ultérieurement pour la signature du bail emphytéotique
lorsque les modalités en seront plus finement définies.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la
majorité (13 « contre » : Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI, Mme PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT,
M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme REYNAL, Mme BENOIST, Mme LEBAS par le pouvoir donné à M. CLERGOT, Mme HULI,
Mme PRIN par le pouvoir donné à Mme HULI, M. FLEURY, M. DUBREUCQ-PÉRUS par le pouvoir donné à Mme AUNOS, Mme
AUNOS, Mme REYNAL)
- a validé le principe de mise en place d’un bail emphytéotique pour la réalisation de logements dans le bâtiment 4 du
Quartier Ordener,
- a désigné Maître Louis GOURRET, notaire de l'Office « 14 Pyramides » à Paris, pour représenter la Ville dans la poursuite
de la concrétisation de l’opération et la signature des actes à intervenir,
a autorisé la SA HLM de l’Oise à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet
sur le bâtiment du quartier Ordener préalablement à la signature du bail.
N° 21 - Rétrocession de voirie - Square du Gué de Pont - Complément
Monsieur DELLOYE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et L. 1311-12,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,
Vu le courrier de l’association syndicale du square du Luxembourg en date du 22 mars 2019,
Vu la délibération n° 12 du conseil municipal prise en séance du 19 septembre 2019, portant autorisant de procéder à la
rétrocession à titre gratuit de la parcelle cadastrée AR 0129,
Vu la Commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 28 novembre 2019,
Considérant, pour mémoire, que les colotis du square du Luxembourg ont décidé à l'unanimité le 15 mars 2019 de solliciter
la rétrocession à la commune de Senlis de la parcelle cadastrée AR 0129, propriété de l’association syndicale du square du
Luxembourg, dont l'emprise d’une contenance totale de 2022 m', intègre la voirie (d’une longueur de 183 mètres linéaires),
les réseaux divers aériens et souterrains (eau, assainissement, électricité), des éléments de mobilier urbain (candélabres),
les espaces vert (terre-plein engazonné) et des espaces dédiés au stationnement des véhicules.
Considérant que, par circulaire du 16 octobre 2019, la Préfecture de l’Oise indique la nécessité de mentionner la longueur
en mètres linéaires des voies dans les délibérations de rétrocession de voirie pour que les nouvelles voies communales
soient prises en compte dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement,
Il convient aujourd’hui de délibérer à nouveau afin de compléter la délibération prise en séance du conseil municipal en
date du 19 septembre 2019 susnommée par l'ajout de la mention de métrage de la voie rétrocédée.
L’exposé entendu, Madame le Maire a souris au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a précisé la longueur de la voirie rétrocédée à la commune, soit 183 mètres linéaires.
Page 25 Les autres termes de la délibération du 19 septembre 2019, adoptés à l'unanimité, restent inchangés, aussi sont maintenus :
-l’autorisation donnée à Madame le Maire de procéder à la rétrocession à titre gratuit de la parcelle cadastrée AR 0129,
- l’autorisation donnée à Madame le Maire de désigner Maître Carlier, notaire 14 avenue du Maréchal Foch 60300 Senlis,
pour la concrétisation de cette rétrocession,
- Ja décision de classer la parcelle ainsi rétrocédée (cadastrée AR 0129) dans le domaine public de Senlis.
N° 22 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Monsieur DELLOYE expose :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu F'instruction comptable M14,
Vu la demande et la liste des titres présentés en non-valeur transmises par Monsieur le Trésorier de Senlis,
Considérant qu'il s’agit d’une dépense de fonctionnement d’un montant de 50 553,14 € prévue au budget 2019 de la ville de
Senlis, sur le compte 654/01,
Considérant que Monsieur le Trésorier est dans l'impossibilité de recouvrer ces créances du fait de l’insolvabilité des
redevables,
Vu l'avis émis par la commission des finances en séance du 2 décembre 2019,
Il convient de procéder à l’admission en non-valeur de ces produits.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
Punanimité,
- a déclaré en non-valeur le montant de ces produits irrécouvrables s’élevant à la somme totale de 50 553,14 € pour les
années de 2013 à 2018.
N° 23 - Garantie d’emprunt - Réitération de la garantie de remboursement d'emprunt auprès de la
Caisse des dépôts et consignations au profit de CDC HABITAT
Monsieur DELLOYE expose :
Vu l’article L2252-1 et L 2252-2 du code Général ces Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1993 concernant l'accord de garantie d'emprunt à la Société
Nationale Immobilière,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Senlis, en date du 22 novembre 1993 portant sur l'octroi d’une garantie d'emprunt
à la Société Nationale Immobilière,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Senlis, en date du 6 février 1995 portant modification de l’enveloppe globale des
emprunts garantis,
Vu la délibération du conseil municipal de Senlis, en date du 5 février 1996 portant modification de la durée de
préfinancement des emprunts,
Vu la décision N°99/326 du 6 décembre 1999 portant modification des contrats N°430755 et 434420 souscrits par la Société
Nationale Immobilière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, contrats garantis par la Ville de Senlis,
Vu l'avis de la Commission des finances en date du 2 décembre 2019,
Page 26 La Société Nationale Immobilière, devenue aujourd’hui la CDC HABITAT, a sollicité en 1993 la ville de Senlis pour l’octroi d’une
garantie des emprunts qu’elle a contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de son programme
de construction de 242 logements avenue Paul Rougé.
Le programme de construction de ces logements prévoyait 2 tranches d'opérations, chacune divisée en 2 lignes de
programme, représentant ainsi 4 contrats de garantie d'emprunt.
En 2018, la CDC HABITAT a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignation pour bénéficier du dispositif d’allongement de la
dette dans le cadre de la loi de finances de 2018 portant sur la situation financière des organismes de logements sociaux. La Caisse des Dépôts et Consignations a accepté ce réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Ville de SENLIS (60).
Aujourd’hui la CDC HABITAT nous sollicite pour valider les modifications des conditions des emprunts PLA que nous nous
sommes engagés à garantir pour toute la durée de leur remboursement, conformément à la délibération du 22 novembre
1993.
En conséquence, la Ville, garante, est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites
Lignes des Prêts Réaménagées et d’en valider les nouvelles conditions.
Aussi, il convient de se prononcer sur les modifications suivantes :
Article 1:
Le Garant réîtère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagée, initialement contractée par
l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à
l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et
ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou
différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues (notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2:
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à
l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes des Prêts Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A
effectivement appliqué auxdites Lignes des Prêts Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne des Prêts Réaménagée référencée à l'annexe à
compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des
sommes dues.
Atitre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant (la Ville de Senlis) s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
FPunanimité des suffrages exprimés (10 abstentions : Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI, Mme
PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme REYNAL, Mme BENOIST, Mme LEBAS par le pouvoir
donné à M. CLERGOT, Mme HULI, Mme PRIN par le pouvoir donné à Mme HULI, Mme REYNAL),
- a réitéré la garantie d'emprunt des Lignes des Prêts Réaménagées accordée à la CDC HABITAT (ex Société Nationale
Immobilière) et a validé les nouvelles conditions de remboursement,
Page 27 - à autorisé Madame le Maire à signer le tableau intitulé « caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagées »
annexé à la présente délibération.
| N° 24 - Versement d’acomptes sur subventions aux associations - Année 2020
Monsieur DELLOYE expose :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu la délibération du 28 mars 2019 relative aux subventions accordées aux associations pour l'exercice 2019,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 2 décembre 2019.
Considérant que la municipalité souhaîte laisser à la prochaine équipe le choix d'octroyer les subventions aux associations
senlisiennes,
Considérant que le versement des subventions aux associations, au titre de l'année 2020, ne pourra intervenir avant le vote
du budget primitif 2020 et que certaines associations ne peuvent assurer leur mission qu'avec des recettes provenant de la
subvention municipale,
Et afin de répondre aux demandes des associations,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
a autorisé Madame le Maire à verser un acompte sur subvention, à toute association qui en fera là demande écrite,
dans la limite de 50 % du montant de la subvention de fonctionnement versée au titre de 2019, sous réserve de l'étude
de la demande et de présentation de tout document justifiant la nécessité de financement et du manque de trésorerie
disponible.
Le tableau ci-dessous porte, pour mémoire, la liste des associations qui ont perçu une subvention en 2019 et le montant
maximum de l'acompte qui pourrait être versé.
La validation des demandes de subventions exceptionnelles ne sera faite, quant à elle, qu’au moment du vote des
subventions aux associations qui interviendra après le vote du budget primitif 2020. Ces subventions exceptionnelles ne
seront versées aux associations qu'après réalisation de leur objet et fourniture des factures correspondantes certifiées
acquittées.
‘ Frs 0 : Montant subvention Acompte pouvant | Dénomination de l'association par domaine = ;
octroyée en 2019 être versé pour 2020 |
| Patriotique J | | Association des Fils des Morts pour la France | 300 € 150 € | Union Nationale des Combattants | 400 € | 200€ | Comité du Souvenir Français du canton de Senlis | 150 € | 75 € Total_ | 850€ | 425€
___ Social ei | | Club du Bel Age | 11700 € 5850€
| Les restaurants du cœur | 2000€ | 1000 €
| Association des Jardins Familiaux | 3 890€ | 1945 €
| CORSAF | 1000 € 500 €
Association pour le développement des soins palliatifs dans le |
| département de l'Oise (ASP-OISE) | 300 € 450€
| Aide à Domicile (ASDAPA) | 450 € | 225 €
| Distraction des Malades | 450 € | 225€
Samu Social 500 € | 250 €
Page 28 Association pour le Don de Sang Bénévole de Creil et sa région
Les Bibliothèques sonores
Secours Catholique Senlisien
Association ALPHA Creil
Association des diabétiques de l’Oise — AFD 60 |
Association territoriale de parents, de personnes handicapées
mentales et de leurs amis, du centre de l'Oise (UNAPEI)
Senlis automne
France Alzheimer Oise
ACSSO Coordination sanitaire et sociale (pas de demande 2018)
UNAFAM Oise
Total
PAS Sports
Rugby Club de Senlis
Union Sportive Municipale Senlisienne
Amicale de pétanque
Les Trois Armes
| GSS section judo
Senlis Athlé
Senlis Handball
Senlis Basketball
| Tennis club de Senlis
| Etoile de Mer Senlisienne
Gymnastique féminine Senlisienne - GSS
| Compagnie d'Arc du Montauban
Badminton
Tennis de table
| Association d'Union des Quartiers
| Ligne et forme
| Pabo Passo Wilou Taekwondo Senlis
| Bei Long Quan
| Les Serres de l'Aigle
Association pour l'étude de l'Aïkido
Vélo Club de Senlis
| Club aéromodélisme Senlisien
| Athélic Fustal Senlisien
Cercle d'Echecs Senlisien
Centre Equestre de Senlis
Total
400€
400€
400€
300€
150 €
800€
1350€
700 €
2000€
500 €
27 890€
40 000 €
50 000€
500 €
8000€
9000€
1000€
6000€
6000€
3500€
1000€
2500€
2000€
1000€
1000€
800€
500€
800€
900 €
800€
600€
500€
400€
700€
500 €
2000€
140 000 €
Éducation / Jeunesse
Association Commerce International du Lycée H. Capet
| Centre de Formation professionnelle Rural Vaumoise
Association délégué départementaux de l’éducation nationale |
Total |
Culture / Loisirs
| Cinéma Jeanne d'Arc
Fondation Cziffra
Les Figurants de l'Histoire
| Cité d’Antan
Conservatoire César Franck
Ecole de Musique de Senlis
Comité de Jumelage de Senlis
Les Amis de la Musique Municipale - PADAM
Société des Amis de la Vénerie
La Boite à Son et Image
La Vallière
Culture et Bibliothèque pour Tous
Société d'Histoire et d'Archéologie
Les Amis de la Bibliothèque de Senlis
Page 29
700 €
250€
90€
1040 €
43500€
10000 €
5100 €
3600€
4500€
3500€
6000€
7500€
3600€
1300 €
1000€
1300 €
1400 €
1200 €
200 €
200 €
200 €
150 €
75€
400€
675€
350€
1000 €
250 €
13 945 €
20 000€
25 000 €
250€
4000€
4500€
500 €
3000€
3000€
1750 €
500 €
1250 €
1000 €
500 €
500 €
400 €
250 €
400€
450€
400€
300 €
250 €
200 €
350€
250 €
1000e
70 000€
350€
125 €
45€
520 €
_21750€
5 000 €
2550€
1800€
2250€
1750€
3 000 €
3750€
1800€
650€
500 €
650€
700 €
600 € | Ensemble Choral du Haubergier | 900 € 450 €
| L'Oiseau Lyre | 900 € 450€ | A vous de Jouer | 600€ | 300€ | Tous en scène | 2000€ | 1000 € | Les Amis des Orgues de Senlis | 1000 € | 500 € | Les Artistes Indépendants ADAIS | 1500€ | 750€ | Senlis AVF | 900 € | 450 € | Vivre à Villevert | 700 € | 350 € | Club de Modélisme Naval Senlisien | 1000 € | 500 € Association culturelle Franco Portugaise | 800€ | 400 € | Association Art et Amitié | 600€ | 300 € | Autour de Mozart | 600€ | 300 € Association des Usagers du Vélo, des vélo routes et Voies Vertes : 800€ 400 € | du Valois | | Club de Bridge de Senlis | 450€ | ___ 236€ | La Mémoire Senlisienne | 300 € | 150 € | Mars 60 400 € 200€ | Association des joueurs nés | 1000 € | 500 € | Association des Botanistes et Mycologues Amateurs | 250€ | 125 € | Club de scrabble === | 200 € | 100 € | Senlis Quilts ID 200€ | 100€ | La petite vadrouille | 600 € | 300 € | Studio M | 1000 € | 500 € | Association Joie de vivre à Bonsecours | 1200 € | 600€ | Collegium de Senlis | 1000 € | 500 € | Les Amis du Musée des Spahis 400 € | 200 € La Fabrique de l'Esprit Elfe | 1800€ | 900€ | Senlis Fitness Danse | 500 € | 250€ | Association pour la réhabilitation de la Chapelle St Lazare 1000€ | 500€ Total | 16 100€ L 58 050€
LE Commerces et animations Er If a | Commerçants de Senlis | 6000€ | 3000€ | Confrérie Saint Fiacre | 2000€ | 1000 € Total | 8 000 € 4 000 €
| Total | 293 880 € ] 146940 €
N° 25 - Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de
l'exercice 2020
Monsieur DELLOYE expose :
Vu l'article L1612-1 du code Général ces Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu la délibération du 28 mars 2019 approuvant le budget primitif 2019 de la Ville de Senlis,
Vu l’avis de la Commission des finances en date du 2 décembre 2019,
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’est pas adopté avent le 1% janvier de l’exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
Page 30 En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget primitif 2020, il est proposé de
permettre à Madame le Maire, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant
ladoption du budget.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l’unanimité des suffrages exprimés (12 abstentions : Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI, Mme
PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme REYNAL, Mme BENOIST, Mme LEBAS par le pouvoir
donné à M. CLERGOT, Mme HULI, Mme PRIN par le pouvoir donné à Mme HULI, M. DUBREUCQ-PÉRUS par le pouvoir donné à
Mme AUNOS, Mme AUNOS, Mme REYNAL),
- a autorisé, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2020, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de 2019, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, soit :
Chapitre BP 2019 25%
20 Immobilisations incorporelles 860 600€ LL 215150 € |
21 Immobilisations corporelles | 5 341126 € 1335 281€
3 Immobilisations en cours 2504016€ 626 004€ |
TOTAL 8 705 742€ 2176 435 €
N° 26 - Décision modificative n°1 du budget de la Ville de Senlis
Monsieur DELLOYE expose :
Vu le code Général ces Collectivités Territoriales,
Vu Pinstruction comptable M14,
Vu la délibération n°18 du 28 mars 2019 approuvant le budget primitif de la Ville de l’exercice 2019,
La présente décision modificative est proposée à la demande du Trésorier Municipal de Senlis, afin de mettre à jour l’actif de
la Ville et de corriger certaines imputations d’ordre des années antérieures.
Considérant qu’il est donc nécessaire de modifier le budget en cours,
Vu Pavis de la commission des finances réunie le 2 décembre 2019,
llest proposé de modifier le budget 2019 comme suit:
[ DÉPENSES | RECETTES
[ Section d'investissement | _
Compte 040/15172/0RDRE 28200€ |
| Compte 040/8041582/0RDRE TT 82160€
Compte 021/0RDRE ] | -53 960 €
| TOTAL | 28 200€ | 28200€ |
| Section de fonctionnement _
Compte 042/6811/0RDRE 82160€ de |
Compte 042/7865/0ORDRE En 28200€ |
Compte 023/0RDRE ] -53 960€ |
TOTAL | _ 28 200€ 28200€
Page 31 L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la
majorité (10 abstentions: Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI, Mme PRUVOST-BITAR, M.
GUALDO par le pouvoir donné à Mme REYNAL, Mme BENOIST, Mme HULI, Mme PRIN par le pouvoir donné à Mme HULI, M.
DUBREUCQ-PÉRUS par le pouvoir donné à Mme AUNOS, Mme AUNOS, Mme REYNAL, 2 « contre » : M. CLERGOT, Mme LEBAS
par le pouvoir donné à M. CLERGOT),
-a autorisé Madame le Maire à effectuer les modifications budgétaires détaillées ci-dessus.
N° 27 - Décision modificative n°1 du budget Eau Potable de la Ville de Senlis
Monsieur DELLOYE expose:
Vu le code Général ces Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M49,
Vu la délibération n° 19 du 28 mars 2019 approuvant le budget primitif Eau Potable de l’exercice 2019,
Dans le cadre du partenariat entre la collectivité et la trésorerie concernant la mise à jour de l’actif des budgets Eau
Potable et Assainissement. Il est nécessaire de réaliser la présente décision modificative, afin de mettre à jour l’actif du
budget Eau Potable et de corriger certaines écritures sur des années antérieures.
Considérant qu’il est donc nécessaire de modifier le budget en cours,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 2 décembre 2019,
Il est proposé de modifier le budget 2019 comme suit :
[____ DÉPENSES [ RECETTES
Section d’investissement
Compte 041/2762/0RDRE 76734€ |
Compte 040/281531/0RDRE 438100€ |
Compte 041/2315/ORDRE ] ] 76734€ Compte 021/0RDRE 35310 € Compte 23/238 ] L ___8500€ TOTAL 120544€ 120 544 €
Section de fonctionnement = ne Compte 023/0RDRE He 35310€
Compte 042/781/ORDRE 43810 €
Compte 70/70121 | -8500€
TOTAL 35310€ 35 310 €
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la
majorité (10 abstentions: Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI, Mme PRUVOST-BITAR, M.
GUALDO par le pouvoir donné à Mme REYNAL, Mme BENOIST, Mme HULI, Mme PRIN par le pouvoir donné à Mme HULI, M.
DUBREUCQ-PÉRUS par le pouvoir donné à Mme AUNOS, Mme AUNOS, Mme REYNAL, 2 « contre » : M. CLERGOT, Mme LEBAS
par le pouvoir donné à M. CLERGOT),
- a autorisé Madame le Maire à effectuer les modifications budgétaires détaillées ci-dessus.
N° 28 - Décision modificative n°1 du budget Assainissement de la Ville de Senlis
Monsieur DELLOYE expose:
Vu le code Général ces Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M49,
Vu la délibération n° 20 du 28 Mars 2019 approuvant le budget primitif assainissement de l'exercice 2019,
Dans le cadre du partenariat entre la collectivité et la trésorerie concernant la mise à jour de l'actif des budgets Eau Potable
et Assainissement. 11 est nécessaire de réaliser la présente décision modificative, afin de mettre à jour l’actif du budget
ASSAINISSEMENT et de corriger certaines écritures sur des années antérieures.
Considérant qu’il est donc nécessaire de modifier le budget en cours,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 2 décembre 2019,
Il est proposé de modifier le budget 2019 comme suit:
Page 32 DEPENSES [RECETTES
{ Section d'investissement
Compte 13/1318 1 1980€ | _
Compte 21/21532 ] 8500€
| Compte 040/281532/0RDRE 29 114€
| Compte 27/2762 = 103 320€ | Compte 16/1641 L L_ | -63726€
| TOTAL = 39594€ 39594€
RE — + : Section de fonctionnement l
Compte 67/673 no 586€
Compte 042/78n/ORDRE 29 114€
Compte 70/70613 L 81472€
TOTAL 110 586 € : no586e |
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la
majorité (10 abstentions: Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI, Mme PRUVOST-BITAR, M.
GUALDO par le pouvoir donné à Mme REYNAL, Mme BENOIST, Mme HULI, Mme PRIN par le pouvoir donné à Mme HULI, M.
DUBREUCO-PÉRUS par le pouvoir donné à Mme AUNOS, Mme AUNOS, Mme REYNAL, 2 « contre » : M. CLERGOT, Mme LEBAS
par le pouvoir donné à M. CLERGOT),
-a autorisé Madame le Maire à effectuer les modifications budgétaires détaillées ci-dessus.
N° 29 - Durée des amortissements des biens et subventions d'équipement versées
Monsieur DELLOYE expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R. 232141 modifié par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015,
Vu la délibération du 24 juin 1996 fixant la durée d'amortissement des biens renouvelables,
Vu la délibération du 25 avril 2019 fixant la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 2 décembre 2019,
Considérant qu’il convient de mettre à jour la délibération du 24 juin 1996 fixant les durées d’amortissements à l’ensemble
des immobilisations corporelles et incorporelles de SENLIS, qui était rendue incomplète de par les évolutions
règlementaires et par lä-même devenue obsolète,
Considérant qu'il est plus cohérent de regrouper sur une délibération unique de référence l’ensemble des durées
d’amortissements pour tous les biens communaux et pour les subventions d'équipements versées en M14 et en M49,
Les délibérations citées en visa ci-dessus sont abrogées et remplacées par la présente.
Ainsi, les durées d'amortissement des biens communaux renouvelables sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
Catégorie de biens Budgets Durée d'amortissement
(M14/ M49)
| Frais d’études (non suivies de réalisations) _| 5 ans |
Frais de recherche et de développement (si réussite) 5 ans Sinon 1 an
Frais d’études élaboration de documents d'urbanisme 10 ans |
Licences, Logiciels | 2ans
Autres immobilisations Incorporelles | L sans
| Agencements et aménagements de terrains (dont plantations) | 20 ans
| Installations générales aménagements constructions (bâtiments) | 15 ans
| Réseaux d’Assainissement Pluviales (M14) 25 ans Réseaux d’Assainissement Eaux Usées (M49) Réseaux 60 ans d’Eau Potable (M49) 50 ans
| Bâtiments d’exploitation (M49) 30 ans |
sf
Page 33 Réseaux d’électrification | 20 ans
Matériel et outillage d'incendie | 10 ans
_Matériel et outillage de voirie | 10 ans
Poteaux d'incendie | 15 ans
Autres installations, matériel et outillage techniques (dont compteurs) 10 ans
Installations générales, agencements et aménagements divers 20 ans Travaux en régie 5 ans
Installations et appareils de chauffage 10 ans
Appareils de levage-ascenseurs 20 ans
Equipements de garages et ateliers 10 ans
Equipements des cuisines 10 ans |
Equipements sportifs 10 ans
Plantations 15 ans
Véhicules légers 5 ans
Camions Bennes 4ans
Matériel de bureau 6 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique (dont photocopieurs) 5 ans
Matériel informatique | 2ans
Mobilier | 10 ans
Autres immobilisations corporelles (2188) | 10 ans
b Biens de faible valeur inférieur à 1 500 € TTC | 1an
Bâtiments légers, abris 10 ans
Bâtiments à usage Commercial et Industriel : 30 ans |
| Vélos électriques _ D 4ans |
Puis les durées d’amortissement des subventions d'équipements versées sont fixées comme suit :
r —
Immobilisations incorporelles 204 subventions Durée —.
d’équipements versées D’amortissement Subdivision
Biens mobiliers, matériel ou études 5 ans 2041/2042/2044-X-1
Biens immobiliers ou installations 15 ans 2041/2042/2044-X-2
_Projets d'infrastructure d'intérêt national al 3oans 2041/2042/2044-X-3
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
-a adopté les durées des amortissements des immobilisations corporelles et subventions d'équipements versées précitées
pour l'ensemble des biens de la ville de Senlis, telles que détaillées ci-dessus.
N° 30 - Demande de subvention auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
(CARSAT) Hauts-de-France - Acquisition de matériel informatique - Ateliers informatiques seniors
Madame PALIN SAINTE-AGATHE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu la Convention d'objectifs et de gestion de la CNAV 2018-2022, adoptée par son conseil d'administration et signée le 1°" juin
2018,
Page 34 Vu l’appel à projets 2019 national lancé par l'Assurance retraite sur l’Inclusion Numérique et relayé par les caisses régionales,
Vu l'avis de la Commission des finances en date du 2 décembre 2019,
Pour favoriser l’inclusion sociale et améliorer l'accès aux droits, là Municipalité souhaite mettre en place des ateliers
informatiques au sein de la résidence autonomie Thomas Couture, pouvant donc bénéficier en priorité à ses résidents, mais
aussi aux seniors senlisiens.
Considérant la nécessité de faire l’acquisition de matériel informatique susceptible d'être subventionné par la CARSAT dans
le cadre des objectifs de l’Assurance retraite en matière d'accompagnement des personnes âgées,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
-a autorisé Madame le Maire à solliciter de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Hauts de France l’octroi d’une subvention aussi élevée que possible pour l'achat de matériel informatique pour la mise en place d’ateliers informatique à destination des seniors senlisiens à la Résidence Autonomie Thomas Couture,
- a autorisé Madame le Maire à signer, dès réception de la réponse favorable de la CARSAT, la convention, les éventuels
avenants à intervenir et tous documents en lien avec ce projet.
N° 31- Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) - 2019 à 2022 |
Madame SIBILLE expose :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2012 approuvant le premier contrat enfance jeunesse avec là CAF
pour la période du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2014,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2015 approuvant le deuxième contrat enfance jeunesse avec
la CAF pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018,
Considérant qu'il convient de signer un nouveau contrat enfance jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales en vue de
l'obtention de participation financière de la CAF pour le maintien et le développement des structures petite enfance gérées
par la Ville,
Vu l'avis de la commission municipale de l’éducation et de la jeunesse en date du 3 décembre 2019,
Vu le projet de contrat enfance jeunesse avec la CAF pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a approuvé le projet de Contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1°" janvier 2019 au 31 décembre 2022, comme présenté
en annexe,
- a autorisé Madame le Maîre à signer ce Contrat Enfance Jeunesse ainsi que les avenants postérieurs qu’il pourrait s'avérer
nécessaire de conclure.
N° 32 - Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) - 2019 à 2022
Madame SIBILLE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu les articles L. 223, L. 227-1 à 3 et L. 263-1 du Code de la sécurité sociale,
Page 35 Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-80g du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF),
Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations
Familiales (CNAF),
Vu l'information à la Commission d'Action Sociale de la Caf de l’Oise en date du 19 septembre 2019 et au conseil
d'administration de la Caf de l’Oise du 31 octobre 2019,
Vu l’avis de la Commission de l’Education et de la Jeunesse du 3 décembre 2019,
Considérant le projet de convention territoriale globale 2019-2022 ainsi présenté, qui a pour but que la Caf de l’Oise, la
Communauté de Communes Senlis Sud Oise, puis les communes d’Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant,
Courteuil, Fleurines, Fontaine Chaalis, Mont-’évêque, Montepilloy, Montlognon, Pontarmé, Raray, Rully, Senlis, Thiers-sur-
Thève, et enfin Villers-Saint-Frambourg-Ognon, conviennent ensemble d'objectifs visant à approfondir un partenariat
historique qui, d’une part, repose sur des conventions d'objectifs et de financement existantes ou en cours d’élaboration,
d’autre part, doit évoluer et s’adapter aux contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces
institutions,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
-a approuvé la Convention Territoriale Globale du territoire de la communauté de communes Senlis Sud Oise pour la période
du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2022,
- a autorisé Madame le Maire à signer cette Convention Territoriale Globale ainsi que les avenants postérieurs qu’il pourrait
s'avérer nécessaire de conclure et tout document y afférent.
| N°33 - Don des Amis du musée d’Art et d'Archéologie pour soutenir l'acquisition d'œuvres d’art
Madame ROBERT expose :
Vu l’article L. 22421 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «Le conseil municipal statue sur
l'acceptation des dons et legs faits à la commune. »,
Vu la délibération n° 6 du conseil municipal pris en séance du 6 avril 2014, portant les délégations consenties au Maire par le
conseil municipal, qui dispose qu’au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales le maire peut
par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'accepter les dons et
legs que s’ils ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
Comme tous les établissements labellisés « musées de France », les musées de Senlis ont pour mission de conserver,
restaurer, étudier et accroître leurs collections, et de les rendre accessibles au public. Le financement des acquisitions et des
restaurations représentant une lourde charge, la Ville peut solliciter des subventions auprès de la DRAC et bénéficier du
soutien financier des associations des Amis des musées pour certaines opérations.
Le musée d’Art et d'Archéologie souhaite acquérir un tableau de Séraphine Louis mis en vente à la galerie Vintage, à Paris,
au prix de 15 000 €.
La Ville financera l’achat du tableau à hauteur de 7 000 € sur les crédits d'acquisition votés en mars 2019.
Pour compléter cette somme et aider à l’acquisition de l’œuvre, l'association des Amis du musée d'Art et d'Archéologie,
représentée par son Président Jean-Marc Simon, propose de faire don de 8 000 €, fléchés donc exclusivement à cette
acquisition.
Vu le courrier de Monsieur Simon, Président de l'association des Amis du musée d'Art et d'Archéologie, en date du 3
novembre 2019,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 2 décembre 2019.
Ce don de 8 000 € s’ajoutera aux recettes de la Ville de Senlis.
Page 36 L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a approuvé le don de 8 000 € consenti par l’association des Amis du musée d’Art et d'Archéologie afin d’aider la Ville à
financer l’acquisition d’un tableau pour le musée d’Art et d'Archéologie,
- a autorisé Madame le Maire à signer tous documents en ce sens.
N° 34 - Création de nouveaux tarifs pour la boutique des musées
Madame ROBERT expose:
La boutique des musées de Senlis souhaite développer son offre en proposant de nouveaux produits à la vente.
Ces nouvelles références de la boutique des musées seront proposées comme suit :
- Cartes ensemencées à 3,50 €
- Cartes relief grand modèle à 4,00 €
- Cartes relief petit modèle à 2,50 €
- Cartes doubles découpées à 2,50 €
- Boules de Noël à 2,50 €
La vente de ces produits s'ajoutera aux recettes générales des musées.
Vu l’avis de la commission des finances en date du 2 décembre 2019.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a approuvé la création de nouveaux tarifs, pour la boutique des musées, relatifs à la mise en vente de nouveaux produits,
comme détaillé ci-dessus.
N° 35 - Demande de subvention de fonctionnement à la Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Hauts-de-France pour le Pays d'Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonville
Madame GORSE-CAILLOU expose :
Vu la délibération n°15 du conseil municipal du 19 janvier 2012 approuvant le projet de labellisation du Pays d’Art et d'Histoire
(PAH),
Vu la délibération n° 15 du conseil municipai du 11 décembre 2014 autorisant le Maire de Senlis à signer la convention de mise
en œuvre du Pays d’Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonwville,
Vu la convention de mise en œuvre du Pays d’Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonville signée par les quatre communes
partenaires, enregistrée en sous-préfecture le 10 septembre 2015, et désignant la ville de Senlis comme ville porteuse du
label,
Vu la convention de labellisation Pays d’Art et d'Histoire signée avec Monsieur le Préfet de l'Oise et enregistrée en sous-
préfecture le 29 septembre 2015, dont l’article 4 prévoit une participation financière de l'Etat au fonctionnement du label
Pays d’Art et d'Histoire à définir suite à la présentation d’un dossier de subvention, et dont l’annexe 2 propose un projet de
financement,
Vu Pavis de la commission des finances en date du 2 décembre 2019.
Le Pays d’Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonville souhaite demander une subvention de fonctionnement à la DRAC Hauts-
de-France, représentant le Ministère de la Culture et de la Communication. Cette subvention peut concerner différents
postes budgétaires du PAH, à différents taux de subventionnement :
Page 37 - subventionnement sans taux prédéfini de certains supports de communication (papier, numérique, signalétique),
- subventionnement sans taux prédéfini de certaines animations, de signalétique du patrimoine, d’actions spécifiques à la
connaissance de l'architecture, du patrimoine et du paysage du territoire labellisé.
La ville de Senlis, par convention signée avec les trois autres communes d’Ermenonville, de Fontaine-Chaalis, et de Mont
l’Evêque, est la structure porteuse du label PAH. Elle doit donc effectuer la demande de subvention au nom de tout le
territoire.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- à approuvé là demande de subvention maximale à la DRAC Hauts-de-France pour tous postes budgétaires de dépenses liés
au Pays d'Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonville qui pourraient y prétendre (financement de supports de communication,
de signalétique, d’actions culturelles, d'achat de matériel d'animation, etc.),
- à autorisé Madame le Maire à signer, au nom du Pays d’Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonville, tout document allant en
ce sens.
N° 36 - Demandes de subventions à différents organismes privés au titre de l’année 2020 pour les
manifestations culturelles municipales
Madame ROBERT expose :
Tout au long de l’année, la Ville de Senlis propose une programmation culturelle et de loisirs qu’elle souhaite de qualité et
accessible à tous, avec notamment deux festivals, un de théâtre en avril et un de danse en novembre, ainsi que des
opérations saisonnières comme les Lézards d’été en juillet-août et « Senlis en fête » en décembre.
Dans ce cadre, elle envisage de transmettre des dossiers de demande de subvention à différents organismes :
- Sociétés de droits d'auteur, comme la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD, pour les pièces de
théâtre, les chorégraphies de danse, les lectures. }, la Société pour la Perception de la Rémunération équitable (SPRé,
pour la rémunération des artistes-interprètes),
-__ Fondations privées comme la Fondation d'Entreprise Banque Populaire et la Fondation de France.
Vu l'avis de la commission des finances en date du 2 décembre 2019.
Ces dossiers seront montés en fonction des projets culturels et de loisirs et répondront aux critères d'éligibilité de ces
organismes, notamment :
- Faire apparaître le logoo du financeur sur les supports de communication,
-__ Programmer des actions ou spectacles d’ordre éducatif et culturel,
-_ Justifier de financements d’autres partenaires sur une des actions,
- Veiller à programmer des œuvres relevant du répertoire du financeur.
Le montant maximal de la subvention sera systématiquement demandé.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a autorisé Madame le Maire à solliciter auprès d'organismes privés l’octroi de subventions aussi élevées que possible,
- a autorisé Madame le Maire, ou l’adjointe au Maire déléguée aux affaires culturelles, à signer tout document en ce sens.
N° 37 - Demandes de subventions à différentes collectivités territoriales ou établissements publics
au titre de l’année 2020 pour les manifestations culturelles municipales
Madame ROBERT expose :
Tout au long de l’année, la Ville de Senlis propose une programmation culturelle et de loisirs qu’elle souhaite de qualité et
accessible à tous, avec notamment deux festivals, un de théâtre en avril et un de danse en novembre, et des opérations
saisonnières comme les Lézards d'été en juillet-août et « Senlis en fête » en décembre.
Page 38 Dans ce cadre, elle envisage de transmettre des dossiers de demande de subvention à différentes collectivités territoriales
ou établissements publics pouvant subventionner ces manifestations, tels que :
- La Région des Hauts-de-France avec notamment son dispositif « Projets à Rayonnement Artistique et Culturel »,
- Le Département de l'Oise avec son aide aux enseignements artistiques,
- Les établissements publics qui proposeraient des dispositifs ponctuels.
Vu l’avis de là commission des finances en date du 2 décembre 2019,
Ces dossiers seront fonction des projets culturels et de loisirs et répondront aux critères d’éligibilité de ces collectivités,
notamment:
- Faire apparaître le logo du financeur sur les supports de communication,
-_ Programmer des actions culturelles de valorisation du patrimoine, de créativité artistique et autre,
- _ Justifier de financements d’autres partenaires sur ces actions,
-__ Impliquer les associations locales à ces manifestations.
Le montant maximal de la subvention sera systématiquement demandé.
L'exposé entendu, Madame le Maïre a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
Punanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Mme LEBAS par le pouvoir donné à M. CLERGOT),
- à autorisé Madame le Maire à solliciter auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics l’octroi de
subventions aussi élevées que possible,
-__ a autorisé Madame le Maire, ou l’adjointe au Maire déléguée aux affaires culturelles, à signer tout document en ce sens.
N°38 - Subvention au titre du Pass’ Famille 2019-2020
Madame LUDMANN expose :
Vu la délibération du 30 juin 2008 portant mise en place du Pass’ Famille,
Vu la délibération du 15 juin 2017 portant modification des tarifs Pass’ Famille,
Afin de soutenir les associations et de permettre aux familles senlisiennes un meilleur accès aux activités sportives et
culturelles, une aide financière de 65 € baptisée Pass’ Famille à été créée en 2008.
Cette aide bénéficie aux familles senlisiennes titulaires de l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) ou de l’Allocation
d’Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) pour les enfants âgés entre 6 et 17 ans et inscrits dans une association.
Le versement de cette subvention se fait aux associations, en une seule fois en décembre, sur présentation d’un état
récapitulatif des enfants bénéficiaires. L'association déduit le montant perçu, au titre de la subvention, du montant de la
cotisation annuelle des enfants attributaires.
Vu l'avis de la Commission des Sports en date du 12 novembre 2019,
Subvention Pass’ Famille 2019
Associations Montant Nombre
AUQS = 260,00 € 4
Badminton club | 65,00 € 1
Bei long quan _ | 325,00€ | 5
Centre équestre de Senlis | 1170,00 € 18 |
Centre de danse Blanquer 65,00 € 1 |
Cercle d'échec Senlisien 65,00 € 1 |
Cie d'arc du montauban 130,00 € 2
Croque l'image 65,00 € 1
Dessin et art manuel 65,00 € 1
| Ecole des serres de l'aigle” 325,00€ | 5 ] cole de musique de Senlis [_ 65,00 € 1
| Fitness danse 455,00 € 7 ]
GSS Judo 1495,00 € 23
| Gymnastique Senlis 1170,00 € 18
| La boîte à son etimage 195,00 € 3
Page 39 | Les 3 armes de Senlis = 130,00 € 2
| Ligne et forme 260,00 € 4
M'laure danse 260,00 € 4
PPW Taekwondo 260,00 € 4
Rugby Club 325,00 € 5
Scouts guides de France 195,00 € __ | 53: |!
Senlis Athlé 650,00 € 10 |
Senlis basketball 780,00 € 12
Senlis Handball_ 650,00 € | 10
SOSN 520,00€ | 8 ]
Studio M 65,00 € 1 |
Tennis club __585,00€ | 9 ]
Tennis de table — 195,00 € | 3 | Tous en scène ——} 65,00€ | 1 | USMS — 3 315,00 € ] 51
TOTAL ——Î] 14170,00€ | 218
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l’unanimité,
- à autorisé le versement de la subvention au titre du Pass’ Famille 2019 - 2020 aux associations qui peuvent y prétendre,
conformément à la liste détaillée ci-dessus.
| N° 39 - Règlement d'utilisation du « Terrain de football synthétique Benoît Milandou »
Madame LUDMANN expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose :
D'une part, qu’en vertu de son article L 2121-29: «Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune. »
- D'autre part, qu’en vertu de son article L 2122-21 : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif
du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du
conseil municipal et, en particulier : 1 De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en
conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; »
Vu l'avis de la Commission des Sports en date du 12 novembre 2019,
Afin de développer la politique sportive de la Ville de Senlis, un nouvel équipement nommé « Terrain synthétique Benoit
Milandou » a été réalisé et livré en septembre 2019 au sein du site du Parc des sports, sis avenue de Creil à Senlis.
Ce terrain permet d’accueillir les licenciés du club local de football, les élèves Senlisiens, ainsi que les membres d'associations
sportives Senlisiennes, pour la pratique d’activités physiques et sportives en adéquation avec ce type de terrain.
Comme pour tout équipement municipal, il est aujourd’hui nécessaire d'adopter un règlement intérieur pour ce nouveau
terrain afin d’en préciser les conditions d’utilisation pour garantir sa bonne conservation ainsi que la sécurité des pratiquants.
Ainsi, le règlement proposé, tel que joint, fixe pour cet équipement :
- L'objet,
- La destination,
- L'accès au terrain,
- Leshoraires,
- Le planning d’utilisation,
- Les conditions d'utilisations ponctuelles,
- Les conditions de substitutions et d’annulations,
- Les conditions d'utilisation des vestiaires,
- L'utilisation de l’éclairage du stade,
- Les interdictions,
- Les responsabilités et assurances,
- Les réclamations,
- La clause de non-respect,
- L'application du règlement.
Page 40 L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
lPunanimité,
- a approuvé le règlement intérieur d'utilisation du terrain synthétique, tel qu’annexé,
-a autorisé Madame le Maire à signer ce règlement d'utilisation,
-a autorisé Madame le Maire à amender, autant que de besoin par voie de décision, le présent règlement.
N° 40 - Création d'emplois non permanents pour répondre à un besoin saisonnier
Monsieur DELLOYE expose :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en
particulier son article 3,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 2 décembre 2019,
Pour assurer le bon fonctionnement de certains services en période de vacances scolaires (centre d'accueil de mineurs sans hébergement, piscine, animations de loisirs et service jeunesse, ) ou pour une mission ponctuelle en matière administrative, il est nécessaire de faire appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités en application de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 précitée.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
lPunanimité des suffrages exprimés (8 abstentions : Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, M. CLERGOT, M.
GUALDO par le pouvoir donné à Mme REYNAL, Mme BENOIST, Mme LEBAS par le pouvoir donné à M. CLERGOT, M. DUBREUCQ-
PÉRUS par le pouvoir donné à Mme AUNOS, Mme AUNOS, Mme REYNAL),
- a créé les emplois d’animateur saisonnier à temps complet, en accueil collectif de mineurs sans hébergement
sur le grade d’adjoint d'animation, pour les périodes suivantes :
Périodes | Saisonniers
a L
du 15 février au 2 mars 2020 7
du 11 avril au 27 avril 2020 10
du 4 juillet au 31 août 2020 35
du 17 octobre au 2 novembre 2020 10
du 19 décembre 2020 au 4 janvier 2021 2
- _ acrééles emplois de directeur saisonnier à temps complet en accueil coilectif de mineurs sans hébergement sur
le grade d’adjoint d'animation, pour la période suivante :
Période Saisonniers
du 4 juillet au 31 août 2020 | 2
- a créé les emplois d’animateur à temps complet pour l’animation «les Lézards d'été » sur le grade d’adjoint
d'animation, pour la période suivante :
Page 41 Période Saisonniers
juillet - août 2020 2
a créé les emplois d’animateur à temps complet pour le service jeunesse sur le grade d’adjoint d’animation, pour
la période suivante :
'
Périodes Saisonniers
du 15 février au 2 mars 2020 2
du 11 avril au 27 avril 2020 2
du 4 juillet au 31 août 2020 2
du 17 octobre au 2 novembre 2020 2
du 19 décembre 2020 au 4 janvier 2021 2
a créé les emplois d’adjoint technique à temps complet sur le grade d’adjoint technique pour la piscine
municipale pour la période suivante :
Période Saisonniers |
| du 1“ juillet au 31 août 2020 4 |
-__acrééles emplois de maître-nageur sauveteur à temps complet surle grade d'éducateur des activités physiques
et sportives pour la piscine pour la période suivante :
Période Saisonniers
du 1% juillet au 31 août 2020 2
- a autorisé Madame le Maire à procéder au recrutement des agents contractuels pour chaque période précitée
et dans la limite des emplois ouverts, en application de l’article 3-2° de la ioin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- a rémunéré les agents contractuels sur un des échelons de l'échelle indiciaire des grades concernés en tenant compte des diplômes obtenus et de l'expérience professionnelle de l’agent contractuel,
- a accordé éventuellement aux agents contractuels, le bénéfice du régime indemnitaire des cadres d'emplois
concernés.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.
N° 41 - Mise à disposition de personnel dans le cadre de {a concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi accueil de jeunes enfants - EcoQuartier de la Gare
Monsieur DELLOYE expose :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment les articles 30, 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 14 du Conseil Municipal en séance du 4 juillet 2019, portant la désignation du délégataire retenu dans le
cadre de la concession de service public pour la gestion et l’exploitation d’un multi accueil de jeunes enfants de l’'EcoQuartier
de la Gare - La société LPCR,
Vu l'avis du comité technique en date du 29 novembre 2019,
Page 42 Vu l'avis de la commission des finances en date du 2 décembre 2019,
Vu lPaccord des agents concernés par là mise à disposition,
Les agents du multi-accueil de Saint-Péravi et de la halte-garderie de Bonsecours vont être mis à disposition du délégataire
chargé de la gestion du multi-accueil de l’EcoQuartier de la gare à partir de janvier 2020.
La convention à intervenir entre LPCR et la ville de Senlis, dont le projet est joint en annexe et a été accepté par les agents,
définit les conditions dans lesquelles interviendra cette mise à disposition.
Elle sera conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement pour une durée de 2 ans afin de correspondre à la durée
de la concession de service public pour la gestion du multi-accueil de l’EcoQuartier de la gare avec LPCR (5 ans).
Les membres du Conseil Municipal sont informés de la procédure de mise à disposition.
N° 42 - Attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) - Mise à jour
Monsieur DELLOYE expose :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indernnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2009 portant actualisation du régime indemnitaire,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2015 portant déplafonnement des heures supplémentaires
pour les policiers municipaux,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2016 portant déplafonnement des heures supplémentaires
pour les services jeunesse et accueil collectif des mineurs,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2017 portant déplafonnement des heures supplémentaires
pour les cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2019,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 2 décembre 2019,
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des emplois pouvant bénéficier des indemnités et de tenir compte de
l’évolution de plusieurs cadres d'emplois (création de nouveaux grades notamment), conformément à la demande de
Monsieur le Percepteur,
Conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en totalité ou
en partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les
heures accomplies sont indemnisées.
Toutefois, dans l’intérêt du service, il est nécessaire de pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une
indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à la demande de l’autorité territoriale ou à la demande du chef de service,
dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Le décompte du temps de travail en heures supplémentaire est réalisé par feuille mensuelle déclarative.
Conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les
textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la
collectivité.
Page 43 L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a décidé d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité
horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégories C et B, dont les grades relèvent des cadres d'emplois
suivants :
Filières Cadres d'emplois
Administrative Adjoints administratifs
JL _n Rédacteurs
Adjoints techniques
Technique Agents de maîtrise :
Techniciens
Adjoints du patrimoine
Assistants de conservation du patrimoine
Sports Educateurs des APS
Gardiens de police
Culturelle
Sécurité a ————— = Chefs de service de police
ne Adjoints d'animation Animation =
| Animateurs
ATSEM
Sociale Agents sociaux
Auxiliaires de puériculture
Les IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité
territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la présentation d’un décompte déclaratif effectué par
le chef de service. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé
sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures.
Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Pour les agents à temps partiel, le plafond mensuel du nombre d’heures supplémentaires effectuées de manière
exceptionnelle est égal au produit de la quotité de temps partiel par le nombre de contingents mensuels de 25 heures.
- a décidé d’autoriser le déplafonnement régulier des heures supplémentaires pour les policiers municipaux (cadres
d’emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale), les agents des services jeunesse
et accueil collectif de mineurs (cadres d'emplois des adjoints d’animation et des animateurs), et les agents relevant des
services techniques (cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise),
-a accordé le bénéfice de ces indemnités aux agents contractuels de droit public sur les mêmes bases que celles applicables
aux fonctionnaires des grades de référence,
- à décidé d’effectuer le paiement des heures supplémentaires mensuellement,
- a décidé que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants où taux ou les
corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.
N° 43 - Désignation d’un délégué à la protection des données par adhésion à l’Association pour le
Développement et l'Innovation numérique des COllectivités (ADICO)
Monsieur DELLOYE expose :
Vu la loi n° 83-634 du 53 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Page 44 Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 2 décernbre 2019,
Les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les
nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion
foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications
biométriques, géolocalisation...) et le recours au réseau Internet facilite le développement des télé-services locaux de Padministration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres
usagers.
La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données
afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux
droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est venu renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit,
notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
L'autorité territoriale est responsable de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils
contiennent. Elle peut ainsi voir sa responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la
loi.
Afin d'accompagner les collectivités à respecter leurs obligations en matière de protection de données à caractère
personnel, l'Association pour le Développement et l'Innovation numérique des COllectivités (ADICO), dont le siège est à
Beauvais, 5 rue Jean Monnet, propose de mutualiser son délégué à la protection des données.
Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité du traitement des données avec les différentes dispositions
relatives à la protection des données personnelles.
Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et
coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur la
collectivité.
Pour s'acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui
permettront de recommander des solutions organisationnelles où techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement
ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès de l’autorité territoriale.
L'accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :
- Un inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe
de la protection des données pour un montant forfaitaire de 1 500 € HT soit 1800 € TTC,
- La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un
montant annuel de de 3 330 € HT soit 3 996 € TTC et pour une durée de 4 ans.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a décidé de confier à l'ADICO, sise 5 rue Jean Monnet 60000 BEAUVAIS, la mission de délégué à la protection des données,
-a autorisé Madame le Maire à signer le contrat d'accompagnement à la protection des données pour une durée de 4 années,
les avenants éventuels et tout document afférent,
- a adhéré à l'association ADICO dans le cadre de cette prestation et a autorisé Madame le maire à signer la convention
d'adhésion à l’ADICO et tout document afférent. La cotisation statutaire annuelle s’élève à la somme de 69,60 euros TTC
(58 euros HT).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Page 45 N° 44 - Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur DELLOYE expose :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2018 portant création de 2 emplois d’agent de permanence
pour la résidence autonomie Thomas Couture,
Vu le tableau des effectifs,
Vu avis de la commission des finances en date du 2 décembre 2019,
L’un des 2 agents de permanence de la résidence autonomie Thomas Couture a réussi son BAFA et peut ainsi assurer des
animations pour les résidents. Pour lui permettre d'exercer ces nouvelles missions, il est préférable de le nommer sur un
grade de la filière d'animation en lieu et place d’un grade de la filière technique.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
lPunanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : M. CLERGOT, Mme LEBAS par le pouvoir donné à M. CLERGOT),
- à substitué les grades de recrutement minimum ou maximum pour un emploi d’agent de permanence lequel devient un
agent de permanence et d’animation :
emploi Grade minimum Grade maximum Durée Délibération P hebdomadaire | d’origine
Le a
Agent de RERANENcE Et Adjoint d’animation Adjoint d'animation 24h 08/11/2018 d'animation principal de1% classe
- a autorisé Madame le Maire à procéder au recrutement sur cet emploi d’un agent contractuel selon l’article 3-1 de la Loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour assurer le remplacement temporaire d’un agent titulaire ou d’un autre
contractuel,
- a autorisé Madame le Maire à procéder au recrutement sur ces emplois d'agents contractuels selon les articles 3-2 de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée maximale d’un an afin de palier une vacance d'emploi,
-__ arémunéré l’agent contractuel sur un des échelons de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois concerné en tenant compte de ses diplômes obtenus et de son expérience professionnelle.
a accordé à l’agent contractuel le bénéfice du régime indemnitaire du cadre d'emplois concerné, de l'aide familiale établie
par délibération du 23 septembre 1985 modifiée par délibération du 5 février 1996, ainsi que les prestations sociales et les titres restaurant.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.
N° 45 - Indemnité pour l’usage régulier du véhicule personnel par un agent communal sur le territoire de la commune pour les besoins du service - Complément
Monsieur DELLOYE expose :
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de
PEtat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés,
Page 46 Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le
décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles
25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié,
Vu les arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, les taux des indemnités de stage, prévues à l'article
3 et fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 précité,
Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant forfaitaire de l'indemnité prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet
2001 (fonctions itinérantes),
Vu la délibération en date du 28 mai 2014 attribuent l'indemnité pour l’usage régulier du véhicule personnel par un agent
communal sur le territoire de la commune pour les besoins du service,
Vu l’avis du comité technique en date du 29 novembre 2019.
Par sa délibération prise en 2014, le conseil municipal a accordé le bénéfice de l’indernnité à certains agents de la collectivité
qui utilisent de manière régulière leur véhicule personnel pour se déplacer entre différents sites sur le territoire communal
pour les besoins du service (pour les agents intervenant en milieu scolaire ou périscolaire).
Il s’agit aujourd’hui de compléter la liste des bénéficiaires en incluant les agents du service informatique et du service
urbanisme, lesquels sont également amenés à se déplacer sur le territoire communal.
Le montant maximum de cette indemnité annuelle forfaitaire, fixé par arrêté ministériel, est égal à 210 € (arrêté ministériel
du 5 janvier 2007, JO du 7 janvier 2007).
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a décidé de compléter la délibération du 28 mai 2014 et d'accorder le bénéfice de l’indemnité forfaitaire annuelle
d’itinérance aux agents qui utilisent régulièrement leur véhicule personnel pour les besoins du service :
o Agents du service informatique
o Agents du service urbanisme
- à décidé de fixer le montant annuel de l’indemnité au montant fixé par arrêté ministériel, soit à 210 euros.
- à décidé du versement mensuel de cette indemnité.
- à décidé de la remise du paiement de l’indu au bénéfice des agents dont les montants détaillés figurent en annexe (910
euros). Pour ce faire, un état portant le nom des agents concernés sera transmis au percepteur, parallèlement à la présente.
N° 46 - Questions écrites formulées par le groupe « Allez Senlis »
Madame le Maire expose :
Vu l’article L. 2121-19 du CGCT et la délibération n° 4 du 3 juillet 2014 portant l’adoption du règlement intérieur du Conseil
Municipal, qui prévoient que :
- « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la
commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence aînsi que les règles de
présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du
conseil municipal. »
- «Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. »
- « Le texte des questions est adressé au Maire par courrier postal ou par mail et fait l’objet d’un avis de réception. »
- « Le Maire se réserve la possibilité, en cas de délai court, d’apporter les éléments de réponse aux questions orales lors de la séance ultérieure la plus proche. »
« Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. Elles ne donnent pas lieu à des débats. »
« Le Maire peut transmettre les questions orales, pour examen préalable, aux commissions permanentes concernées. »
Page 47 Question n°1
Crèche de la gare
« Quel est le prix d'achat définitif auprès de l'OPAC ? Quelle est la date d'achat envisagée ? Quel est le montant total de chacune
des subventions obtenues (y compris celle de la CAF) ? Quel est le reste-à-charge pour la Ville de Senlis ? Quelles sont les modalités
de financement envisagées pour cet achat et notamment la part d'emprunt nécessaire au financement de cet achat ? Quel est le
coût annuel de fonctionnement envisagé pour l'année 2020 et les revenus annuels estimés de cet établissement en comparaison
avec les postes équivalents dans le budget actuel de la commune consacré à la petite enfance en 2019 ? »
Question n°2
ZAC de l'EcoQuartier de la Gare
« Avez-vous confié un mandat à un aménageur sur ce périmètre ? Si oui, quels sont les termes de son engagement ? Quel est
le calendrier et les grandes lignes de l'aménagement envisagé à ce jour pour cette zone?»
Question n°3
Chalet de Samoëns
«Où en est le projet de cession de du chalet de Samons ? Pouvons-nous avoir des détails sur les modalités, le prix et le
calendrier de la cession envisagée ?
Question n° 4
Maison vicariale
«Où en est le projet de cession de la maison vicariale ? Pouvons-nous avoir des détails sur les modalités, le prix et le calendrier
de la cession envisagée ? »
Question n°5
Impasse Baumé
« Où en est le projet de cession de l'impasse Baumé ? Pouvons-nous avoir des détails sur les modalités, le prix et le calendrier de la cession envisagée ? »
Question n° 6
Ecole de Beauval
«Où en est le projet de cession de l'école de Beauval? Pouvons-nous avoir des détails sur les modalités, le prix et le calendrier de Ja cession ? »
Question n°7
Piscine d'été
« Pouvez-vous nous informer des suites que vous avez donné au jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15/10/2019 qui
vous enjoint de communiquer à M. et Mme Harmand des documents dans un délai d'un mois et condamne la ville de Senlis aux
dépens ? Avez-vous ou allez-vous faire appel de cette décision ? Si oui, sur quelles bases juridiques ? Si non, pourquoi avoir refusé
de communiquer ces documents ? Par ailleurs, sur la cession de la piscine d'été à Bouygues, où en est le projet de cession ?
Bouygues a-t-il soumis un nouveau permis de construire ? Si oui, quels en sont les délais d'instruction ? »
Question n° 8
Groupe scolaire Anne de Kiev
« Dans le projet coeur de ville, vous mentionnez la requalification de l'école Anne de Kiev comme un projet en cours. Pouvez-
vous nous indiquer l'objet, les grandes lignes et le calendrier de ce projet ? Allez-vous fermer l'école ? La détruire ? La reconstruire
? La vendre ? Quel est le calendrier de ce projet ? A-t-il fait l'objet d'une étude préliminaire ? Si oui, merci de nous la communiquer. »
Question n° q
Ordener
Page 48 « Dans l'étude d'aménagement du quartier Ordener par le cabinet Archétude de mai 2019 figure en page 10 un projet concernant
l'ancien mess des officiers. Pouvez-vous nous préciser la nature, le calendrier et le coût de ce projet pour la ville de Senlis ? »
Question n° 10
CEEBIOS
«Sur le site du CEEBIOS (htips://ceebios.com/adherents-partenaires/), la ville de Senlis figure non seulement comme adhérent
mais également comme partenaire institutionnel. Pourriez-vous nous indiquer le numéro et la date de la décision validant
l'adhésion 2019 de la Ville de Senlis au CEEBIOS. Puisque la ville de Senlis est adhérente du CEEBIOS, pourriez-vous nous fournir le
dernier rapport annuel d'activité de l'association CEEBIOS y compris les comptes de cette association ? Egalement, pourriez-vous
nous fournir la convention qui régit le partenariat institutionnel entre la ville de Senlis et le CEBIOS et notamment son volet
financier ? Quels montants ont été versés au CEEBIOS par la ville de Senlis en 2019 ? »
Question n° 11
Fonds de dotation
« Le fonds de dotation patrimoine de Senlis créé le 16 avril 2015 avait réuni la somme de 170.000 euros à fin 2016. Pouvez-vous
nous indiquer la somme qu'il a réunie à ce jour et quelle proportion a été affectée à la réfection des grandes orgues de la
cathédrale ? »
Question n° 12
Etude APAVE
« Votre décision 353 du 29 novembre 2018 concernait un marché à procédure adaptée avec la société APAVE relatif au diagnostic
de pollution complémentaire sur le site dit "des anciens terrains de rugby" pour une durée de deux ans, reconductible une fois
par tacite reconduction et pour un montant maximum de 100 000 HT par période de deux ans. Cette étude étant maintenant
terminée si nous en croyons la presse, pouvez-vous nous donner le coût final de l'étude et ses principales conclusions ? »
Question n°13
Caméras
« La ville est dotée de 36 caméras de nouvelle génération dont les images sont visualisées en temps réel. Combien sont en état
de marche ? Qui visualise les images en temps réel ? »
Question n° 14
TUS
«En 2015, 1943 usagers ont pris le TUS qui a parcouru 241472km. Pouvez-vous nous donner ces chiffres pour l'année 2018 ? Pouvez-
vous nous communiquer le dernier rapport annuel du délégataire de service public pour le TUS ? Quelles en sont les conclusions
et es pistes d'amélioration du service envisagées ? À la date d'aujourd'hui, des modifications du service sont-elles envisagées ? »
Question n°15
Rapport d'observations définitives de la CRC Hauts de France
« La chambre régionale des comptes des Hauts de France ayant transmis à la ville de Senlis son rapport d'observations définitives
le 20 octobre 2019, il devrait être débattu au conseil du 12 décembre 2019. À la date des présentes, soit au 24 novembre 2019, il
ne nous a pas été communiqué. Quelles en sont les conclusions et quelles sont les demandes d'action de la part de la chambre
régionale des comptes des hauts de France pour la ville de Senlis ? »
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire a levé la séance à 02h10.
Fait à Senlis, le 16 décembre 2019
Maire de Senlis
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