Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CM Senlis 2019 07 04 Compte Rendu Signe
Compte-Rendu - CM Senlis 2019 02 07 Compte Rendu Signé
Compte-Rendu - CM Senlis 2019 02 07 Compte Rendu Signe
Procès Verbal - CM Senlis 2019 07 04 Proces Verbal Signe
Conseil Municipal - CM Senlis 2019 07 04 Procès Verbal Signé
Compte-Rendu - CM Senlis 2022 04 07 Compte Rendu Signé
Compte-Rendu - CM Senlis 2022 04 07 Compte Rendu Signe
Compte-Rendu - CM Senlis 2019 03 28 Compte Rendu Signé
Conseil Municipal - CM Senlis 2019 02 07 Procès Verbal Signé
Procès Verbal - CM Senlis 2019 02 07 Proces Verbal Signe
Compte-Rendu - CM Senlis 2019 07 04 Compte Rendu Signé
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM Senlis 2019 07 04 Compte Rendu Signé)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DE SENLIS
nr COMPTE-RENDU
SONT
Séance publique du jeudi 4 juillet 2019 à 20h30
affiché le 5 juillet 2019
Les délibérations sont exécutoires à la date du 5 juillet 2019
reçues par la Sous-Préfecture de Senlis et affichées le 5 juillet 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de SENLIS (Oise), légalement
convoqué le 28 juin 2019 par Madame LOISELEUR, Maire, s'est assemblé le jeudi 4 juillet 2019 à 20h30 au lieu ordinaire de
ses séances à l’Hôtel de Ville de Senlis, en vue de délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 - Présents : 25 - Pouvoirs : 8 - Votants : 33 - Absentes : 2.
Présents : Mme LOISELEUR - M. DELLOYE - M. PRÜCHE - Mme ROBERT (pour les délibérations n°1 à 12) - M. DEROODE - Mme SIBILLE - M. GUÉDRAS - Mme GORSE-CAILLOU - Mme LUDMANN - Mme PALIN SAINTE AGATHE - M. L'HELGOUALC'H - M. CURTIL - Mme BAZIREAU (pour les délibérations n° 6 à 17) - Mme PRUVOST-BITAR - M. LEFEVRE - M, CLERGOT - Mme LEPITRE - Mme BENOIST - Mme LEBAS (pour les délibérations n° 4à17)- M. PESSÉ - Mme MIFSUD - Mme HULI - Mme PRIN - M. FLEURY - M. DUBREUCO-PÉRUS (pour les délibérations n° 3 à 17) - Mme AUNOS - Mme REYNAL - Ont donné mandat de voter en leur nom : Madame ROBERT à M. PRUCHE (pour les délibérations n° 13 à 17)- Mme MULLIER à Mme BENOIST - M. BUEARD à M. LEFEVRE - Mme TEBBI à Mme PRUVOST-BITAR - M. GUALDO à Mme HULI - Mme BONGIOVANNI à Mme LUDMANN - M. BOISSENOT à Mme LOISELEUR - M. DUBREUCQ-PÉRUS à Mme REYNAL (pour les délibérations n°1 et 2) - Absentes: Mme BAZIREAU (pour les délibérations n°1 à 5) - Mme LEBAS (pour les délibérations n° 1 à 3) - Secrétaire de séance : Mme BENOIST - Présidence de séance : Mme LOISELEUR, Maire (sauf la délibération n° 11) et M. DELLOYE (uniquement pour la délibération n°11).
ORDRE DU JOUR
Domaine : Instances
N° 01 - Désignation du secrétaire de séance
N° 02 - Adoption du procès-verbal de la séance du 25 avril 2019
N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014,
conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 04 - Commissions municipales - Modifications
Domaine : Urbanisme
N° 05 - Désaffectation anticipée et déclassement d’une école élémentaire - Site Beauval
N° 06 - Cession foncière des parcelles AV 59p et AV 388p - Site Beauval
N° 07 - Bail à construction sur les bâtiments 18 et 27 du Quartier Ordener - Accord de principe et autorisation de
dépôt de permis de construire
N° 08 - Régularisation d’un empiètement du domaine public sur la propriété de Mme Elisabeth GROSDHOMME
N° 09 - Demande de subvention au Conseil Régional des Hauts-de-France dans le cadre du programme « Action
Cœur de Ville » pour le Pôle Petite Enfance
N°10 - Avis de la Ville de Senlis sur le dossier de demande d'enregistrement par la Société Valois Energie pour
l’augmentation de la capacité de traitement d’une unité de méthanisation avec un plan d'épandage des digestats
N°11 - Désignation d’un conseiller municipal pour la signature d’une demande d'autorisation d'urbanisme pour le
Mäire, intéressé
Domaine : Culture
N°12 - Don de la société SANEF au titre du mécénat culturel
Page 1 Domaine : Affaires Sociales et petite enfance
N°13- Convention de location avec l’Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de l’Oise - Résidence Autonomie Thomas Couture - Avenant
N° 14 - Concession de service public pour la gestion et l'exploitation d’un multi accueil de jeunes enfants de 40 places - Désignation du délégataire
Domaine : Finance
N°15 - Remise gracieuse - Entreprise BALOSSIER
Domaine : Ressources Humaines
N°16 - Création d’un emploi en contrat d'apprentissage pour les services administratifs
N°17 - Convention de mise à disposition de personnel de la ville au CCAS - Renouvellement - Information
Madame le Maire accueil et installe Madame LEPITRE Hélène, nouvelle Conseillère Municipale.
N° o1 - Désignation du secrétaire de séance
Madame le Maire expose :
Conformément aux dispositions des articles L. 212145 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient
de procéder à la nomination du secrétaire de séance.
ILest d'usage de désigner le plus jeune membre du Conseil Municipal qui procédera ensuite à l’appel nominal des Conseillers
Municipaux.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée (à la
demande de l’unanimité du Conseil Municipal) et à l'unanimité,
- a désigné Mme BENOIST secrétaire de séance.
N° 02 - Adoption du procès-verbal de la séance du 28 mars 2019
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-23, L. 2121-26,
Il convient de soumettre à l'approbation du Conseil Municipal adoption du procès-verbal de la réunion du jeudi 25 avril
2019 qui a été transmis dans le cadre de cette réunion.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité des suffrages exprimés (2 absentions de conseillers absents lors du précédent Conseil Municipal : M. CURTIL,
Mme PRIN),
- a adopté ce procès-verbal.
N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date
du 6 avril 2014, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Madame le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions suivantes, prises en vertu de la délégation qu'il lui
a conférée :
Décisions 2019
Page 2 106 du 10 avril - Don à la Ville de Senlis par Monsieur Daniel BOURANDY de trois cartes postales - Don à titre gratuit, sans
condition ni charge.
107 du 10 avril - Avenant au contrat avec Cédric BONFILS (60 Beauvais) pour une animation pédagogique et pratique
artistique à la Médiathèque Municipale le 22 juin - L’objet de cet avenant est de définir les termes de l'intervention de
Monsieur Cédric BONFILS pour la répétition et l’animation d’une présentation de textes réalisés lors du stage d'écriture
«Spoken Words », à la Médiathèque Municipale le 22 juin - Coût : Les frais de déplacement uniquement, soit 22 € TTC.
108 du 10 avril - Révision des tarifs communaux au 15 avril 2019, portant modification des tarifs de la Piscine Municipale et
des marchés, fêtes et foires.
109 du 11 avril - Convention d'occupation temporaire du domaine privé communal avec l’association « Les chevaliers du
temple » (60 Senlis) pour la mise à disposition du prieuré Saint-Maurice les 17,18 et 19 mai, afin d’y organiser une exposition
et des animations consacrées à l’histoire des templiers - Convention àtitre gratuit.
#10 du 12 avril - Convention avec le Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) pour la mise à disposition du 3ème
terrain du stade de Rugby, sis avenue de Reims, pouvant faire usage d’hélisurface pour le transport d'urgence de patients,
pour une période d’un an, reconductible tacitement - Convention à titre gratuit.
1 du 15 avril - Passation d’un accord-cadre avec la société LUMIPLAN VILLE (75 Paris) portant sur la location longue durée,
l'installation et la maintenance préventive, corrective, évolutive et l'interface de gestion des journaux électroniques
d’information, pour une durée d’un an reconductible cinq fois - Montant maximum annuel de commande : 30 000 € HT.
112 du 16 avril - Contrat avec les éditions « SOTIAF/DADA » (35 Rennes), « Que choisir » (75 Paris), « Prisma Média » (62 Arras)
et « Philo Editions » (60 Noäilles) pour 4 abonnements d’un an pour le public de la bibliothèque de Senlis- Coût: 216 € TTC.
113 - Pas de décision.
114 du 18 avril - Convention de prêt d'oeuvres avec 4 particuliers, Monsieur Alain DEGNY, Monsieur Jean-Louis BENOIST,
Monsieur Pierre MARCHETTI et Monsieur Sébastien PORCHERET, pour l’organisation d’une exposition intitulée « Les cartes
du Monde : Horizons de papier - les cartes maritimes ». Elle se déroulera à la médiathèque municipale du 9 mai au 1° juin -
Convention à titre gratuit.
115 du 18 avril- Convention de prêt d'oeuvres avec l'Association des Amis du Musée de la Marine (75 Paris) pour l’exposition
intitulée « Les cartes du Monde : Horizons de papier - les cartes maritimes » à la médiathèque municipale du 9 mai au 1°
juin - Convention à titre gratuit.
16 du 23 avril - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à l'association « Commerçants de Senlis »
(60 Senlis), représentée par Monsieur Julien BURNAT, dans le renfoncement de la Chapelle Saint-Frambourg, rue Saint-
Hilaire face au n°4, le 20 avril, afin d’y implanter une tente pour un atelier maquillage et distribution de chocolats pour les
enfants à l’occasion de la fête de Pâques.
117 du 23 avril - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à l'association « Commerçants de Senlis »
(60 Senlis), représentée par Monsieur Julien BURNAT, place Henri IV, le 20 avril, afin d'y implanter une tente pour un atelier
maquillage à l’occasion de la fête de Pâques.
#8 du 24 avril - Convention avec la société « L'atelier d'enluminure Mesnig » (67320 Asswiller) pour l'animation de deux
ateliers d'initiation à l’enluminure médiévale, le 28 septembre, à la médiathèque municipale - Coût : 1 090 € HT.
119 du 25 avril - Renouvellement de la convention avec Madame Laura WAXI \, afin d’animer des ateliers mémoire, trois fois
par mois à la résidence Thomas Couture, du 1’ janvier 2019 au 31 décembre 2019 - Coût : 60 € / séance.
120 du 25 avril - Contrat avec la société AS Production (60 Senlis) pour une prestation de déambulation des clowns Benjy
et Dim le 1° mai, dans le cadre de la fête foraine Saint-Rieul - Coût : 750,40 € TIC.
121 du 25 avril - Contrat avec la société AS Production (60 Senlis) pour une distribution de lampions les 3 et 10 mai, dans le
cadre de l’organisation d’un défilé aux lampions à l'occasion de la fête foraine Saint-Rieul - Coût : 641€ TTC.
122 du 26 avril- Marché de gré à gré avec la société AGORA PLUS (75 Paris) pour la maintenance et l'hébergement du logiciel
AGORA + pour la gestion des inscriptions dans les établissements et restaurants scolaires, pour une durée d'un an -
Coût annuel : 5 372 € HT.
123 du 2 mai - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à Madame Patricia ROHAUT, responsable
de l'établissement Sarl « Bleu Blanc Miel » (60 Senlis), rue Odent, devant son établissement, le 1°7 mai, afin d’y vendre du
muguet- Recette : 8,75 €.
Page 3 124 du 2 mai - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à l’association « Commerçants de Senlis »
(60 Senlis), représentée par Monsieur Julien BURNAT, rue Saint-Hilaire face au n° 4, dans le renfoncement de la Chapelle
Saint-Frambourg, le 25 mai, afin d'y impianter une tente et d'y distribuer des plantes offertes à l’occasion de la fête des
mères.
125 du 2 mai - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à l'association « Commerçants de Senlis »
(60 Senlis), représentée par Monsieur Julien BURNAT, place Henri IV, le 25 mai, afin d’y implanter une tente et d’y distribuer
des plantes offertes à l’occasion de la fête des mères.
126 du 2 mai - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à l’association « Commerçants de Senlis »
(60 Senlis), représentée par Monsieur Julien BURNAT, dans les rues citées dans l'arrêté n°187 de 2019, le 12 mai, à l’occasion
de la braderie des Commerçants - Recette : 53,60 €.
127 du 2 mai - Don au musée des Spahis par Monsieur Louis PERRY d’une culotte de sous-officier Shahi - Don à titre gratuit,
sans condition ni charge.
128 du 2 mai - Convention d'occupation temporaire du domaine privé communal avec le SDIS 60 pour la mise à disposition
du bâtiment n° 7 du quartier Ordener, afin d’y organiser des journées de stages incendie, du 11 mai au 8 juin - Convention à titre gratuit.
129 du 3 mai - Marché suite à procédure adaptée relatif aux formations en sécurité, sous la forme d’un accord-cadre à bons
de commande. Lot n° 1: formations «habilitations électriques » avec la société SI2P (59 Douai). Lot n° 2: formations
«travaux temporaires en hauteur » avec la société LSM FORMATIONS (60 Compiègne). Lot n°3 : formations « CACES » avec
la société LSM FORMATIONS (60 Compiègne). Lot n°4 : formations « montage et démontage des échafaudages » avec la société APAVE (60 Compiègne). Pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction - Montants maximum annuels : Lot n°4 : 10 000 € HT, lot n° 2 : 10 000 € HT, lot n°3: 25 000 € HT, lot n° 4:10 000 €HT.
130 du 3 mai - Convention d'occupation temporaire du domaine privé communal avec Madame Soline PINET, pour lamise
à disposition de l'Espace Saint-Pierre, du 27 au 29 septembre, afin d’y organiser une réception de mariage - Recette : 3 500
€.
131 du 7 mai - Convention avec Monsieur Richard SIWEK, Monsieur André LEMAITRE et Madame Geneviève GUINJAR,
membres du Conseil d'Administration du CCAS de Senlis, pour une prestation musicale le 15 maï à destination des résidents
de la résidence autonomie Thomas Couture - Convention à titre gratuit.
132 du 7 mai- Convention d'occupation temporaire du domaine privé communal avec la Plateforme d’Accompagnement et
de Répit Oise Est (60 Liancourt) pour l’utilisation de la salle de réunion n° 20 aux « Trois Arches », une fois par mois, pour ÿ
tenir ses permanences, à compter du 24 avril 2019 - Convention à titre gratuit.
133 du 7 mai - Contrat avec le Cabinet BEAUGEREX - Expertise Automobile (60 Beauvais) pour les expertises des véhicules
placés en fourrière, d’une durée d’un an à compter du 1 avril 2019 - Coût : 54,90 € TTC / véhicule.
134 du 9 mai - Convention avec le lycée Amyot d’Inville et le Collectif Artistiques de Senlis (60 Senlis), pour utilisation de
la galerie pédagogique du bâtiment Viollet-Le-Duc du lycée, du 15 au 22 mai, pour l’organisation d’une exposition et d’un
vernissage - Aucune incidence financière.
135 du 10 mai - Marché suite à procédure adaptée, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, avec la société
Champagne Construction Rénovation (95 Champagne sur Oise) relatif aux travaux de maçonnerie, d'entretien et
d'amélioration sur le patrimoine bâti communal spécialisés en monuments historiques. Pour une durée d’un an, tacitement
reconductible 3 fois - Sans montant minimum et maximum.
136 du 13 mai - Convention avec l'association « Les figurants de l'Histoire » (60 Béthisy-Saint-Pierre) pour l’organisation d’un
défilé historique et le prêt de costumes au musée d'Art et d'Archéologie de Senlis, le 18 mai, dans le cadre de la Nuit des musées - Coût : 75 € TTC.
137 du 13 mai - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée à la société Maison Douce (60 Senlis),
représentée par Monsieur Moulay Icham EL BOUKEFAOUI, devant son établissement, 6 place Henri IV, les 25 et 26 mai, à
l'occasion de la fête des mères - Recette : 2,40 €.
138 du 15 mai - Renouvellement du contrat avec La Poste, autorisant le maintien de l’utilisation de la machine à affranchir,
permettant par là-même de renouveler les conditions dans lesquelles la Ville de Senlis utilise la machine pour
P’affranchissement des plis. Ce contrat est conclu du 1°’ février 2019 au 31 janvier 2024 - Contrat à titre gratuit.
139 du 16 mai - Convention d’occupation temporaire du domaine privé communal avec l'Inspection de l'Education
Nationale, représentée par Monsieur Fabien LEGRAND, inspecteur de la circonscription de Senlis, pour la mise à disposition
de l'Espace Saint-Pierre, le 15 juin, afin d’y tenir un « FORUM SCIENCE » en partenariat avec la Ville - Mise à disposition à
titre gratuit.
Page 4 140 du 17 mai - Marché suite à procédure adaptée, sous forme d’un marché à prix globale et forfaitaire avec la société
BARRIQUAND (60 Compiègne) relatif aux travaux de renforcement des canalisations d’eau potable et le renouvellement
du réseau des eaux pluviales avenue de Montlévêque, place de la gare et avenue de Lattre de Tassigny. Pour une durée de
quatre ans - Montant forfaitaire : 209 342 € HT.
141 du 20 mai - Marché suite à procédure adaptée relatif à la construction d’un terrain de football en gazon synthétique
avec éclairage. Lot n°1 : « Sol sportif » avec la société POLYTAN (mandataire d’un groupement d'opérateurs) (80 Amiens). Lot n° 2: « Eclairages » avec la société SORAPEL (50 Cerisy-a-Forêt). Pour une durée de vingt-quatre mois - Montants globaux et forfaitaires : Lot n°1: 918 786, 89€ HT, lot n° 2 :1 tranche ferme de 19 752 € HT et une tranche optionnelle de 126 noehT.
142 du 21 mai - Marché suite à procédure adaptée, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, avec la société
ATOPIA SARL (mandataire d’un groupement d'opérateurs) (75 Paris) relatif à la révision du Plan Local de l’Urbanisme de la Ville de Senlis. Pour une durée de quatre ans - Montant maximum : 120 000 € HT.
143 du 23 mai - Marché suite à procédure adaptée ouverte, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, sans
montant minimum et maximum relatif aux diagnostics réglementaires CT, CSPS et DTA, et diagnostics techniques amiante.
Lot n° 1: « Contrôle Technique » avec la société SOCOTEC (60 Creil). Lot n° 2: « Mission Coordination de Sécurité et
Protection de la Santé superstructures et infrastructures» avec la société QUALICONSULT {60 Senlis). Lot n° 3:
«Diagnostic Technique Amiante/HAP » avec la société AC ENVIRONNEMENT (42 Riorges). Pour une durée d’un an,
reconductible tacitement trois fois - Coût : Sans montant minimum et maximum.
144 du 23 mai - Contrat avec l'association AR2L Hauts-de-France (80 Amiens) pour une adhésion aux services de l'association au profit de la bibliothèque (valorisation et soutien à [a création littéraire sous toutes ses formes, ainsi qu’à la production éditoriale, aux échelles régionale, nationale et internationale) pour l'année 2019 - Coût : 50 € TTC.
145 du 23 mai - Contrats avec les éditions Art et décoration (59 Lille), Le Figaro (60 Noailles), Move Publishing (60 Noäilles), Le monde des religions (75 Paris), pour des abonnements à divers Magazines, comprenant 352 numéros, pour le public de la bibliothèque, pour une durée d’un an - Coût: 578 € TTC.
146 du 23 mai- Convention de tournage avec la société Mandarin Production (75 Paris), représentée par Pierre LOCHARDET,
régisseur adjoint, pour le tournage d’un long métrage intitulé « Été 84 » sur la commune le 24 mai- Recette : 650, 60 €.
147 du 24 mai - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la SAS Burger Gourmet, représentée par
Madame Céline PUECHALDOU (60 Senlis), devant le 20 rue Saint Pierre, le 23 mai, à l'occasion de la fête des voisins -
Recette : 17,30 €.
148 du 24 mai - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à l'association « Commerçants de Senlis »
(60 Senlis), représentée par Monsieur Julien BURNAT, dans les rues citées dans l'arrêté n° 215 / 2019, le 30 juin, à l’occasion
d’un grand déballage - Recette : 0,20 €/m2 pour une journée.
149 du 24 mai - Convention de partenariat avec l'association « L'Art en chemin » (60 Rully) dans le cadre des expositions
conjointes « Ciel ! », organisée par « l'Art en chemin » du 15 juin 2019 au 21 septembre 2019, et la programmation de « Senlis
un artiste - Clément Borderie » du 11 février 2019 au 11 février 2024, toutes deux proposées dans le parc écologique de Senlis
- Convention à titre gratuit.
150 du 27 mai - Contrat de partenariat avec l’association « Les Trompes du Flanache » (60 Fresnoy le Luat) pour la réalisation
d’un concert de trompes le 12 juillet devant le musée d’Art et d'Archéologie et dans le Parc du Château Royal, à l'occasion
du vernissage des deux expositions estivales des musées de Senlis - Coût : 500 €.
151 du 27 mai- Convention d'occupation temporaire du domaine privé communal avec l’association « Les Tintinophiles C’est
nous », pour la mise à disposition du Prieuré Saint-Maurice, du 8 au 17 juin, afin d'y organiser la « 10?" journée Tintinophiles
de Senlis » - Convention à titre gratuit.
152 du 28 mai - Désignation du cabinet SCP LEPRETRE (80 Amiens) pour représenter la commune de Senlis dans le cadre
des procédures engagées à son encontre par un ancien agent de la Ville - Coût : Il sera procédé au paiement des honoraires
du cabinet SCP LEPRETRE et ce tout au long de la procédure, y compris en cas d'autres recours éventuels engagés devant
d'autres juridictions.
153 du 28 mai - Convention avec le lycée Amyot d’Inville et Monsieur Erwan BRIANT, assistant d'éducation, pour l’utilisation
de la chambre d'hôtes du bâtiment « Conciergerie » du lycée, du 29 avril au 5juillet - Aucune incidence financière.
154 du 1er juin - Contrat avec Cédric BONFILS (60 Beauvais) pour 3 ateliers d'écriture les 12 octobre, 23 novembre, 14
décembre et une représentation le 14 septembre à la médiathèque municipale, dans le cadre des ateliers d’écriture du
dernier semestre 2019 - Coût : 388 € HT.
Pages 155 du 1er juin - Marché suite à procédure adaptée avec la société ARIMA CONSULTATIONS ASSOCIES (75 Paris) relatif à
l’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) d'étude et de conseil pour la mise en concurrence des contrats d'assurances de
la Ville de Senlis et du CCAS. Pour une période allant de sa notification jusqu’au 31 décembre 2019 - Coût : 3 300 € HT.
156 du 4 juin - Contrat avec les éditions « L’alsace » (68 Mulhouse), « Connaissance des Arts » (60 Noailles), « Oise Hebdo »
(60 Compiègne) pour 3 abonnements d’un an pour le public de la bibliothèque de Senlis - Coût : 239 € TTC.
157 du 4 juin - Révision pour l’actualisation des tarifs du conservatoire municipal de musique et de danse à compter du 1°"
juillet 2019.
158 du 5 juin - Contrat avec Dynamic Land (o2 Morcourt) pour la location, la livraison, le montage et le démontage d’une
structure gonflable et un d'un brumi-ventilateur, du 17 juillet au 11 août, dans le cadre des « Lézards d'été »- Coût : 2 606,40
€TTC.
159 du 6 juin - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la SAS Burger Gourmet, représentée par
Madame Céline PUECHALDOU (60 Senlis), devant le 20 rue Saint Pierre, le 7 juin, à l’occasion de la fête des voisins - Recette :
17,30 €.
160 du 6 juin - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la société de production Elzévir Films (75
Paris), rue Yves Carlier, allée des Soupirs et le parking du complexe sportif Yves Carlier du 9 au10 juin, pour le stationnement
de leurs véhicules techniques et de la cantine nécessaire au tournage du long-métrage « L'Horizon » - Recette : 73 €.
161 du 11 juin - Convention avec « Bonne Compagnie / C.M.B Productions » (75 Paris), pour une prestation musicale le 12 juin
à destination des résidents de la résidence Thomas Couture - Coût : 350 € TTC.
162 du 11 juin - Contrat avec La Poste (75 Paris) pour la fourniture d’un mailing recensant les nouveaux arrivants sur la
commune de Senlis, dans le cadre de la cérémonie d’accueil des nouveaux arrivants pour une durée d’un an - Coût : 269,62
€eTIC.
163 du 13 juin - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la société Hélène GRASSO (60 Creil), au
sein du parc du Château Royal, le 21 juin, pour y installer un stand de restauration, à l’occasion de la fête de la musique -
Autorisation à titre gratuit.
164 du 13 juin - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la société « L’Emporte Crêpe »,
représentée par Monsieur Cyril CARATINI (60 Vineuïl-Saint-Firmin), rue du châtel sur la place de livraison devant la boutique
Sergent Major, le 21 juin, pour y installer un Food Truck, à l’occasion de la fête de la musique - Autorisation à titre gratuit.
165 du 13 juin - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la société « Les Petits Canelés »,
représentée par Monsieur Antony GONIAUX (60 Mont l'évêque), au sein du parc du Château Royal, le 21 juin, pour y installer
un stand de restauration, à l’occasion de la fête de la musique - Autorisation àtitre gratuit.
166 du 13 juin - Convention avec l'association Secours 60 (60 Crépy-en-Valois), pour la mise en place des dispositifs de
premiers secours, le 21 juin, à l’occasion de la fête de la musique, sur la commune de Senlis - Coût : 480 € TTC.
167 du 13 juin - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la société « La brasserie Félicité «,
représentée par Monsieur Martin VANLERBERGHE (60 Montagny), place Saint-Pierre, le 21 juin, pour y installer un Beer
Truck, à l’occasion de la fête de la musique - Autorisation à titre gratuit.
168 du 13 juin - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la SAS Burger Gourmet, représentée par
Madame Céline PUECHALDOU (60 Senlis), rue Odent, le 21 juin, pour y installer un stand de restauration, à l’occasion de la
fête de la musique - Autorisation àtitre gratuit.
169 du 13 juin - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à l'association « Le Comité des Fêtes de
Senlis », représentée par Monsieur Thierry CORNET (60 Senlis), place Saint-Frambourg, le 21 juin, pour y installer un stand
de restauration rapide, à l’occasion de la fête de la musique - Autorisation à titre gratuit.
170 du 13 juin - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la société Laurent COUVREUR {60
Senlis), sur les places de stationnements le long du parking de l’avenue du Général Leclerc, du 20 au 22 juin, pour y installer
un stand de confiserie-fabrication, à l’occasion de la fête de la musique - Autorisation àtitre gratuit.
171 du 13 juin - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la société Daniel DUBOIS (60 Le-Plessis-
Belleville), en centre-ville, le 21 juin, pour y installer un triporteur mobile de confiseries et barbe à papa, à l’occasion de la
fête de la musique - Autorisation à titre gratuit.
172 du 13 juin - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la société David MARTIN {60 Monchy-
Saint-Eloi), parking du Cerf, le 21 juin, pour y installer un stand de restauration rapide, à l’occasion de la fête de la musique - Autorisation à titre gratuit.
Page 6 173 du 17 juin - Décision de ne pas user du « droit de préemption » pour les déclarations d'intention d’aliéner des biens
suivants :
au titre du D.P.U, du secteur sauvegardé :
10 Rue de la Pouiaillerie,
au titre du D.P.U. extra-muros :
24 Avenue des Sangliers, 27 Rue de l'Hôtel Dieu des Marais,
- 8 Place Gérard de Nerval, 28 Rue du Faubourg Saint Martin, 5-7-7A et 7B Rue de la Passerelle,
2 Rue Sainte Geneviève, 26 Rue de la Hallebarde, 31 Avenue de Chantilly,
- 10 Rue de la Poteme, 4 Square Saint Lazare, 32 Rue de Brichebay,
- 32 Bis Rue de ta Treille, 13 Square de la Fonafine Saint Urbain, 6 Avenue de la Muette,
- 37 Rue de Meaux, 30 Rue du Vieux Chemin de Meaux et 8 Chemin Saint Léonard,
7 Rue de la Poeme
3 à 7 Rue Villevert,
93 Rue des Jardiniers,
3 à t1 Chemin Saint Léonard,
10 Rue de la République,
22 Impasse Sainte Marguerite, - 6 Rue de l'Apport au Pain et Rue du Long 44
Avenue des Sangliers, 4 Avenue Louis Escaw,
Filet, 28 Avenue Albert 1e, 21 Avenue du Haras,
18 Rue Vieïle de Paris, 10 Rue des Résidences Saint Lazare, 27 Avenue du Haras,
23-25 Rue Sainte Geneviève, 4 Square des Sablons, 1 Rue Claude Debussy,
14 Rue de Beauvais, 21 Rue de la Fontaine des Arènes, 15 Rue de la Double Haie,
2 Rue de Meaux, 21 Rue de la Poterne,
9 Rue du Temple et Rue de la République
6 Rue aux Coquilles,
9 Rue Saint Yves à l'Argent,
1 Place de Vilemetrie,
8 Square de Pontpoint,
39 Rue du Moulin Saint Tron,
7 Avenue de la Fontaine des Rainetles,
11-13 et 15 Avenue Albert 1e.
40-42 Rue du Fauubourg Saint Martin,
49 Rue Notre-Dame de Bonsecours,
1 Rue des Résidences Saint Lazare,
Parcelle AL 179, 1 Rue Saint Lazare,
et parcelle AL 180, 5174F Rue du
Faubourg Saint Lazare,
22 Rue du Moulin Saint Tron,
Domaine de la Gatelière, 110 Route
de Chantilly,
27 Rue Félix Louat,
| N° 04 - Commissions municipales - Modifications
Madame le Maire expose :
L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des
commissions chargées d'étudier et d’instruire les questions soumises ultérieurement à ce Conseil.
Considérant que le Maire est Président de droit des commissions municipales et que les différentes commissions
municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle, il appartient au
Conseil Municipal de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement possible la composition politique de son
assemblée ; chacune des tendances représentées devant pouvoir disposer au moins d’un représentant,
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral, Madame Hélène LEPITRE, suivante sur la liste, a été appelée à occuper
le siège devenu vacant, en qualité de Conseiller Municipal,
Il convient de procéder à une nouvelle désignation des représentants du groupe «Senlis Alternative » au sein des
commissions municipales suivantes: accessibilité pour tous, aménagement, urbanisme et développement durable,
éducation et jeunesse, culture et manifestations culturelles, sports, patrimoine, aménagement EcoQuartier (phase 1),
aménagement EcoQuartier (suite),
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a procédé à la désignation de Madame Hélène LEPITRE :
comme membre suppléant pour la commission accessibilité pour tous,
comme membre titulaire pour la commission aménagement, urbanisme et développement durable,
comme membre suppléant pour la commission éducation et jeunesse,
comme membre suppléant pour la commission culture et manifestations culturelles,
comme membre titulaire pour la commission sports,
comme membre titulaire pour la commission patrimoine,
comme membre titulaire pour la commission aménagement EcoQuartier (phase 1),
comme membre suppléant pour la commission aménagement EcoQuartier (suite).
Page 7 N° 05 - Désaffectation anticipée et déclassement d’une école élémentaire - Site Beauval
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.224141,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L3111-1, L2141-1, L2141-2 et suivants relatifs à la sortie des biens du domaine public,
Vu le courrier du Préfet de l’Oise du 17 avril 2015 émettant un avis favorable à la désaffectation de salles dans l’école
élémentaire Beauval sur avis de Madame la Directrice Académique des services de l’Education Nationale de l'Oise,
Vu le délibération en date du 23 avril 2015 relative à la désaffectation des locaux de l’école élémentaire Beauval,
Vu l'avis favorable émis par la Commission d'Aménagement, Urbanisme et Développement Durable en date du 3 juin 2019,
Vu l'étude d'impact pluriannuelle annexée établie conformément à l'article L'2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
En 2015, sur proposition de l’éducation nationale, l’école élémentaire de Beauval a été regroupée avec l’école élémentaire
de l'Argilière, sur le site de cette dernière, dans l’objectif de rationaliser le fonctionnement des équipements scolaires et
des équipes éducatives. L'école maternelle de Beauval est restée en place du fait d’une évolution des effectifs plus
favorable. Par délibération, le Conseil Municipal en date du 23 avril 2015 a procédé àla désaffectation des locaux de l’école
élémentaire Beauval.
Dès lors, le bâtiment de l’école élémentaire Beauval n’a plus été utilisé à des fins d'enseignement mais le réfectoire, ainsi
que la cuisine et les sanitaires, localisés au rez-de-chaussée, sont restés utilisés pour la restauration des élèves de l'école
maternelle.
Depuis, la commune dispose donc d’un terrain en zone urbaine situé au cœur du quartier de Bon-Secours, accueillant le
bâtiment de l’ancienne école élémentaire (utilisé uniquement en rez-de-chaussée pour la cantine de l’école maternelle
Beauval), une maison de gardien {libérée prochainement) ainsi que quatre logements non habités appartenant à la Ville.
Dans un souci de réaffectation du foncier communal au service des projets de renouvellement urbain, là Ville de Senlis
souhaite donc céder ce foncier d’une surface d'environ 7 600 m2 à un opérateur afin de réaliser une opération de logements
intermédiaires.
Le domaine public étant inaliénable, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, prévoit que préalablement
à toute cession, le bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public, ne fait plus partie du domaine
public à compter de la constatation de son déclassement. Néanmoins, le déclassement ne peut être prononcé qu’au
moment où sa désaffectation a été décidée. Cette dernière (dans le cas de nécessité de service public) peut intervenir par
anticipation si la désaffectation effective du bien intervient dans un délai fixé par l’acte de déclassement, ce délai ne pouvant excéder les trois ans suivant la décision.
Ainsi, l’acte de vente du foncier intervenant en 2019, la Ville a besoin d'utiliser le rez-de-chaussée du bâtiment à usage de
cantine, dans l'attente de la finalisation des travaux de construction du nouveau réfectoire.
Suite à une étude de faisabilité, la Ville a choisi de reconstruire une cantine pour les élèves de l’école maternelle de Beauval
qui se fera en extension du bâtiment de l’école primaire. Ces travaux seront finalisés en 2021. Toutefois, en cas de dérapage
des délais constructifs, la durée du déclassement anticipée pourrait être prolongée par l'autorité administrative
compétente dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement.
Une condition résolutoire liée à la désaffectation anticipée du bien sera ainsi inscrite dans l’acte authentique. Si la
désatfectation du bâtiment n’était pas effective dans le délai fixé par l’acte, ia vente pourrait ainsi être résolue.
L'acte de vente devra prévoir une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. L'acte prévoit une
pénalité nulle à l’encontre de la Ville en cas de résolution de la vente, dans le cas où la désaffectation du bâtiment ne serait
pas effective dans les délais impartis. Parallèlement, aucune pénalité ne sera retenue contre l'acquéreur, si la vente devait
être résolue pour cause de non obtention du permis de construire.
Aucun loyer ne sera payé par la commune à l’acquéreur pour pouvoir continuer à utiliser le réfectoire et le logement habité.
Page 8 L'article La141-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques précise que toute cession intervenant dans le
cadre d’une désaffectation anticipée prévoit une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa. Cette étude
d’impact pluriannuelle est jointe à la présente délibération.
La Ville a donc fait le choix de recourir à la désaffectation anticipée prévu par le législateur qui est la solution la plus
pertinente sur plusieurs points :
- elle permet d’assurer la continuité du service de restauration apporté aux élèves en limitant les impacts sur
le fonctionnement des activités scolaires,
- elle permet d'organiser en temps masqué les étapes administratives (obtention des autorisations
d'urbanisme nécessaires pour l’opération de logements et pour l'équipement, lancement des marchés et
réalisation des travaux),
- elle réduit au minimum les impacts financiers pour la collectivité.
Le risque financier faible pour la collectivité est lié au besoin de remboursement de l’acquéreur du montant de la vente
sans pénalité.
Considérant que la procédure de désaffectation anticipée est adaptée aux enjeux d'aménagement du foncier de la Ville et
aux objectifs de construction d’une extension à l’école maternelle Beauval pour y accueillir un réfectoire,
Considérant que cette désaffectation intervient préalablement au déclassement du site de l’école primaire Beauval,
Considérant que l’impact pour la Ville de Senlis si la désaffectation ne pouvait être effective dans le délai autorisé est
contenu,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la
majorité (4 « contre » : Mme PRIN, M. DUBREUCQ-PÉRUS, Mme AUNOS, Mme REYNAL - 10 abstentions : Mme MULLIER par le
pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI par le pouvoir donné à Mme PRUVOST-BITAR, Mme PRUVOST-BITAR, M.
CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme HULI, Mme BENOIST, Mme LEBAS, M. PESSÉ, Mme HULI, M. FLEURY),
- a décidé de la désaffectation anticipée du bâtiment de l’école élémentaire Beauval et de sa cour {selon plan de
périmètre annexé) qui prendra effet dans un délai maximal de 3 ans, à compter du présent acte de désaffectation,
a décidé du déclassement de façon anticipée des parcelles AV 59 pet AV388p (selon plan de périmètre annexé)
N° 06 - Cession foncière des parcelles AV 59p et AV 388p - Site Beauval
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L.22414,
Vu l'évaluation de France Domaine en date du 4 mars 2019,
Vu l'avis favorable émis par la Commission d'Aménagement d'Urbanisme et de Développement Durable en date du 3 juin
2019,
Vu le courrier de Picardie Habitat présentant une offre d'acquisition du terrain en date du 15 avril 2019,
Vu la délibération n° 5 en date du 4 juillet 2019 relative à la désaffectation et au déclassement de l’école élémentaire
Beauval,
Vu le projet de périmètre du foncier objet de la cession,
Description du contexte
Depuis la fermeture de l’école élémentaire Beauval en 2015, pour le regroupement des effectifs scolaires sur l’école de
l’Argilière, la Ville dispose d’un terrain en zone urbaine situé au cœur du quartier de Bonsecours.
Dans le cadre de la politique de renouvellement urbain et de la volonté de soutenir la création de logements intermédiaires
sur là commune, Picardie Habitat a proposé une offre d’acquisition de ce foncier communal. La proposition
Page 9 programmatique, le projet d'aménagement, le montage juridique et administratif et l’offre financière correspondent aux ambitions de la collectivité pour ce terrain.
Désignation du bien vendu
1! s’agit d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 7 600 m', cadastrée AV388p et AV59p. Un relevé de géomètre
sera précisément réalisé en corrélation avec le projet de reconstruction du réfectoire de l’école maternelle.
Ces parcelles sont occupées par le bâtiment dit de l’ancienne école élémentaire Beauval, la cour de l’école, une maison de
gardien occupée et quatre autres logements appartenant à lacollectivité.
Ce terrain est concerné, sur une partie, par une ancienne carrière souterraine.
Les diagnostics techniques amiante présentent une présence non négligeable de matériaux amiantés sur le bâtiment.
Description du projet envisagé
Dans son offre en date du 15 avril 2019, Picardie Habitat propose la réalisation de 56 logements certifiés NF Habitat HQE
(RT2012 - 20%), dont la programmation se répartie comme suit :
- Six maisons individuelles type 4 (accompagnées d’un garage) sont proposées en accession sociale à la propriété {PSLA),
- Cinquante logements réalisés en locatif de type Logement Locatif Intermédiaire (LLI) et Logement Locatif Social (LLS)
dont douze logements groupés type 2 et 3 en R+#1 avec stationnement en surface et trente-huit logements collectifs type 2 et 3 avec stationnement souterrain.
Cette programmation est susceptible d'évoluer à la marge dans le cadre de l'étude de maîtrise d'œuvre préalable au permis de construire qui va être déposé.
Le projet prévoit la réalisation d’une voirie publique de désenclavement reliant l'avenue Saint-Christophe à l’avenue de
Beauval et une liaison piétonne avec la rue Notre Dame de Bonsecours.
Prix du bien vendu
Picardie Habitat propose à la Ville de Senlis l'acquisition du site pour un prix de 550 000 €.
Ce montant est confirmé par les services de France Domaine en date du 4 mars 2019 qui n'apporte aucune remarque
particulière.
Ce prix pourrait être réévalué en fonction des coûts réels de démolition qui seront supportés par Picardie Habitat. À ce
jour, l'acquéreur a évalué le coût de désamiantage du bâtiment à hauteur de 450 000 €. Si le montant de la démolition
s'avère inférieur à l'estimation faite, une clause de retour à meilleure fortune prévoit que la différence soit reversée à la Ville de Senlis.
Par ailleurs, l’opération prévoit la réalisation d’une voirie de désenclavement qui sera rétrocédée àla Ville de Senlis dont le montant des travaux est estimé à 456 000 €.
Dispositions particulières
L'acte prévoira deux dispositions particulières :
- Une clause résolutoire portant sur l'obtention d’un permis de construire définitif, Si le permis de construire n’est pas
purgé de tout recours et de tout retrait pendant un délai restant à définir dans l'acte à compter de la date de signature
de l’acte authentique, la vente serait résolue de plein droit.
Une clause portant sur le transfert de jouissance différée. Bien que Picardie Habitat devienne propriétaire du terrain
le jour de la signature de l’acte authentique, il n’en aura jouissance qu’au jour de la date de libération des lieux par le
vendeur, Dans l'intervalle, la Ville peut maintenir l’utilisation de la cantine, le temps de la reconstruction d’un nouveau
réfectoire et le logement de gardien peut rester occupé. La Ville garde à sa charge le paiement des charges liées à
l’utilisation du bâtiment, mais ne versera aucun loyer à Picardie Habitat.
Considérant que le projet répond pleinement à la politique communale de renouvellement urbain et de réalisation de logements intermédiaires,
Page 10 L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la
majorité (13 « contre »: Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI par le pouvoir donné à Mme
PRUVOST-BITAR, Mme BAZIREAU, Mme PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme HULI, Mme
BENOIST, Mme LEBAS, Mme HULI, Mme PRIN, M. DUBREUCQ-PÉRUS, Mme AUNOS, Mme REYNAL - 2 abstentions : M. PESSÉ,
M. FLEURY),
- a autorisé Madame le Maire à procéder à la vente des terrains cadastrés AV 59 p et AV388p (selon plan de périmètre
joint), d’une contenance d'environ 7 600 m', situés entre les avenues Saint Christophe et Beauval, pour un montant
de 550 000 €, hors frais d’acte,
- a autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés,
- a désigné Maître Louis GOURRET, notaire de l'Office «14 Pyramides » à Paris, pour représenter la Ville dans la
poursuite de la concrétisation de l’opération et la signature des actes à intervenir,
- a autorisé la société Picardie Habitat à réaliser les études préalables nécessaires (relevés de géomètre, fouilles
archéologiques préventives, sondages géotechniques.. ) et à déposer les autorisations d’urbanisme préalablement à
la signature de l’acte authentique,
- a précisé que la cession s'inscrit dans le seul exercice de la propriété, sans autre motivation pour la Ville que celle de
réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
N° 07 - Bail à construction sur les bâtiments 18 et 27 du Quartier Ordener - Accord de principe et
autorisation de dépôt de permis de construire |
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L251-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R423:,
Vu l'acte du 23 décembre 2013, entre l’Etat et la commune de Senlis, pour l’acquisition du site de 10 ha du quartier Ordener,
Vu la Commission Aménagement, Urbanisme et Développement Durable en date du 17 juin 2019,
Vu le projet de périmètre d’assiette du bail,
La commune de Senlis a acquis à l’Etat le 23 décembre 2013 un ensemble immobilier situé au 62-68 rue du Faubourg Saint
Martin, dit quartier Ordener, qui constituait un site militaire vacant suite à la dissolution du gième Régiment de
Transmission de Senlis depuis le 1% août 2009.
Ce site a pour objectif d’accueillir une opération d’aménagement sur l’ensemble immobilier pour une destination mixte
accueillant des activités économiques, du logement et des équipements publics.
La société Idéel, spécialisée dans le montage immobilier, filiate du groupe Rabot Dutilleul Construction, a travaillé sur un
projet de réalisation de logements sur l'emprise des bâtiments 18 (bâtiment accueillant les chambrées de militaires) et 27
(bâtiment accueillant le mess de garnison) en réponse à la volonté communale de réaliser des logements à destination des
jeunes travailleurs, des stagiaires, des salariés en déplacement professionnel de longue durée.
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
- Le bâtiment 27, dont la conception est inadaptée à la réalisation de logements sera démoli et le bâtiment 18 sera
réhabilité et fera l’objet d’une extension.
- Le projet prévoit la réalisation d'environ 100 à 110 logements.
- Les stationnements nécessaires aux logements seront réalisés en sous-sol et en rez-de-chaussée des nouvelles
constructions.
- Les stationnements visiteurs seront traités en foisonnement sur les parkings du site.
- L'accès à l’opération est prévu depuis le portail existant dans l’enceinte du quartier Ordener - Rue des Fours à Chaux.
Page 1 Les principes d'aménagement de cette opération s'inscrivent dans les orientations portées par le schéma directeur du Quartier Ordener.
Pour répondre à la programmation spécifique de logements à destination des jeunes travailleurs, Idéel réalisera l’opération
sous forme d’une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement au profit de Picardie Habitat et une partie du programme sera gérée
par l'Association Départementale de l’Oise pour l'Habitat des Jeunes {ADOH)).
Parmi les 110 logements la répartition prévisionnelle est la suivante : 45 logements réservés pour l'ADOHI et 65 logements
pour Picardie Habitat. Cette programmation est susceptible d’évoluer à la marge.
Afin d'éviter un morcellement parcellaire du site et préserver son unicité, la Ville de Senlis souhaite mettre à disposition le
foncier sous la forme d’un bail à construction dont les principales caractéristiques sont :
- Une durée de 55 ans,
- Une emprise foncière d’une surface globale d’environ 6 730 m° à répartir entre deux parcelles à créer (division de la
parcelle AL299p). Environ 5 180 m2 autour du bâtiment 18 et 1550 m? autour du bâtiment 27.
Le périmètre précis de l'emprise mise à bail, les servitudes éventuelles à créer et la redevance associée restent à établir. Le
service des domaines a été consulté dans le cadre de ce dossier, sans retour à ce jour.
Ce projet s'inscrit dans le Contrat de Redynamisation des Sites de la Défense (CRSD Base de Creil).
Considérant que le projet répond aux ambitions de la Ville de Senlis pour l'aménagement d’un quartier mixte sur le quartier
Ordener et permet d'accompagner l'habitat des actifs sur la commune ;
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la
majorité (12 « contre »: Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI par le pouvoir donné à Mme
PRUVOST-BITAR, Mme BAZIREAU, Mme PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme HULI, Mme
BENOIST, Mme LEBAS, M. PESSÉ, Mme HULI, Mme PRIN, M. DUBREUCQ-PÉRUS - 3 abstentions : M. FLEURY, Mme AUNOS, Mme REYNAL),
- a validé le principe de mise en place d’un bail à construction pour la réalisation de logements sur les bâtiments 18 et 27 dans les conditions précitées,
- a désigné Maître Louis GOURRET, notaire de l'Office «14 Pyramides » à Paris, pour représenter la Ville dans la
poursuite de la concrétisation de l'opération et la signature des actes à intervenir,
- a autorisé la société IDEEL, ou son maître d'œuvre, à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à
la réalisation du projet sur les bâtiments 18 et 27 du quartier Ordener préalablement à la signature du bail à
construction.
N° 08 - Régularisation d’un empiètement du domaine public sur la propriété de Mme Elisabeth
GROSDHOMME
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 21231, L 2141-41 et L.3211-414,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,
Vu l'arrêté municipal de Senlis en date du 8 mai1819,
Vu le plan d’alignement du 30 juillet 1897,
Vu le courrier adressé à la mairie de SENLIS par Mme Elisabeth GROSDHOMME le 4 janvier 2018 demandant l'acquisition d’une emprise du domaine public,
Vu le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques du 13 février 2019 réalisé par le géomètre,
Madame GROSDHOMME a saisi la Commune de Senlis pour solliciter la cession d’une surface d'environ 0,5 m? située à
l'angle de la rue de la Treille et de la rue de la Chancellerie, aujourd’hui occupée par la voie publique. Cette surface
correspond à la configuration de sa propriété telle qu’elle apparaissait sur les plans du début du XIXème siècle. Son
Page 12 intégration à sa propriété permettrait à la propriétaire d’envisager l'achèvement d’un projet de restitution patrimoniale du
site dans son état du XVIIème et XVIIIème siècle, par ailleurs autorisé par l’Architecte des Bâtiments de France.
Le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques, dressé par le géomètre après recueil de l'avis
des parties, a mis en évidence l'empiètement de l'ouvrage public, en l'occurrence la voirie communale non cadastrée
nommée rue de la Treille et correspondant à ladite emprise, sur la propriété de Mme GROSDHOMME. II s’agit donc de ce
fait, non de céder du domaine public à proprement parier, mais de redonner à la propriété privée la juste dimension qu’elle
avait avant d’être empiétée par la voirie.
Considérant l'intérêt pour la commune de procéder au déclassement de l'emprise puis sa restitution afin de régulariser cet
empiétement,
Considérant que le déclassement du domaine public sur cette surface limitée ne porte pas atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par les voies publiques,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
Punanimité des suffrages exprimés (4 abstentions : Mme BAZIREAU, Mme LEBAS, Mme PRIN, Mme REYNAL),
- a autorisé la désaffectation et le déclassement de l’emprise correspondante à l’empiètement de l'ouvrage public sur la
propriété de Mme GROSDHOMME, soit environ 0,50 m°,
-a autorisé Madame le Maire à procéder à une régularisation foncière par la restitution de cette emprise à sa propriétaire,
- a autorisé Madame le Maire à signer tous documents et actes à intervenir en ce sens et notamment les documents de géomètre et actes notariés.
N° 09 - Demande de subvention au Conseil Régional des Hauts-de-France dans le cadre du
programme « Action Cœur de Ville » pour le Pôle Petite Enfance |
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vula délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2016, relative à la désignation du groupement d'opérateurs retenu
dans le cadre de la mise en concurrence formalisée pour la réalisation de la phase 1 de l’EcoQuartier de la Gare,
Vu le permis de construire n° 06061216T0035 pour la construction d’une crèche collective et d’un pôle petite enfance,
délivré le 30 juin 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mai 2018, relative à l’acquisition du pôle petite enfance réalisé par
POPAC de l’Oise dans la 1° phase de l’EcoQuartier,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018 relative à la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur
de Ville » et les avenants à venir,
Vula convention cadre pluriannuelle signée le 28 septembre 2018 qui porte sur l’adhésion de la Ville de Senlis au programme
« Action Cœur de Ville »,
Vu la commission d'aménagement du 3 juin 2019, relative à la demande de subvention régionale dans le cadre Action Cœur
de Ville pour la Pôle Petite Enfance,
Vu la commission d'aménagement du 17 juin 2019 relative à la signature d’un avenant à la convention Action Cœur de ville,
Le Pôle Petite Enfance s’insère dans le projet global d’EcoQuartier requalifiant des terrains dévalorisés aux portes du
centre-ville et au pied de la gare routière. La première phase de ce projet prévoit également la réalisation de 117 logements,
un parking public et la requalification du pôle d'échange multimodal.
La Ville de Senlis à souhaité la création d’un Pôle Petite Enfance dans la première phase de l’EcoQuartier de la Gare pour
répondre aux objectifs suivants :
Page 13 Renforcer l'offre de services « petite enfance » pour répondre aux besoins des familles en créant un équipement qui
proposera un accueil de type crèche collective plutôt que de type halte-garderie et permettra la création de berceaux
supplémentaires,
- Améliorer les conditions d'accueil des jeunes enfants dans un équipement conçu pour permettre aux équipes de
mettre en place un projet pédagogique adapté aux méthodes d’éveil et d'accompagnement portées par les services
de la Protection Maternelle et infantile du Conseil Départemental,
- Faciliter l'accès à l'information des familles sur les différents modes de garde en rassemblant au sein d’un même pôle
organisé en guichet unique les services de la petite enfance et d’aide à la parentalité,
- Créer un nouvel équipement à proximité du Pôle d’Echange Muitimodal et de la voie verte intercommunale afin de
faciliter usage des transports en commun et des modes doux,
- Concevoir un nouvel équipement public structurant respectueux de l’environnement.
Cet équipement aura une surface d'environ 580 m2 dont 480 m° dédiés à une crèche collective / multi-accueil et 100 m?
dédiés à divers services de la petite enfance. La crèche collective accueillera 40 berceaux répartis en trois sections : 10 petits, 15 moyens et 15 grands.
Il répond à des caractéristiques environnementales remarquables. La structure et l'habillage du bâtiment seront en bois,
l'objectif de performance énergétique visé est la RT2012-20 % etilrespecte les critères de la certification HQE dans l’objectif d’obtenir la labellisation.
Le coût de l’équipement est de 2029 083,33 € HT. S’agissant d’un montage complexe assurant une cohérence de
conception entre l'opération de logements, les parkings et le pôle petite enfance, la Ville de Senlis acquerra le bâtiment
qu'elle a contribué à définir dans le cadre du dialogue compétitif, in fine à l'OPAC de l’Oise à prix coûtant.
Considérant que Senlis est lauréate au programme « Action Cœur de Ville »,
Considérant que les travaux ont commencé au cours de l’année 2018 et que l'acquisition in fine est programmée pour la fin
de l’année 2019,
Considérant que la Ville de Senlis prendra à sa charge au minimum 30 % du montant global de l'équipement,
Considérant que l’équipement, par sa fonction et sa situation dans l'EcoQuartier, participe à l'attractivité de Senlis et son
territoire,
Considérant le caractère structurant et social de l'équipement et qu’à ce titre le projet est éligible aux subventions
accordées par le Conseil Régional des Hauts-de-France dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville »,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité des suffrages exprimés (10 abstentions : Mme BAZIREAU, M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme
HULI, Mme LEBAS, M. PESSÉ, Mme HULI, Mme PRIN, M. DUBREUCO-PÉRUS, Mme AUNOS, Mme REYNAL),
- a autorisé Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France, au titre de l'exercice 2019, l'octroi
d’une subvention aussi élevée que possible pour l’acquisition du projet de Pôle Petite Enfance,
- a autorisé Madame le Maire à signer tous les actes à intervenir en ce sens,
N° 10 - Avis de la Ville de Senlis sur le dossier de demande d'enregistrement par la Société Valois
Energie pour l'augmentation de la capacité de traitement d’une unité de méthanisation avec un plan d'épandage des digestats
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L512-7-1 et R512-46-11 à R512-46-15,
Vu le permis de construire n° 060.612.15To021 en date du 10 mai 2016 autorisant la construction d’une unité de méthanisation le long du chemin des Rouliers,
Page 14 Vu la demande de permis de construire n° 060.612.19T0008, en cours d'instruction, déposée le 02 avril 2019, pour
l’agrandissement de l’unité de méthanisation (implantation de quatre cuves aériennes, création d’un bâtiment technique
et d’un couloir de stockage d’ensilage),
Vu l'avis défavorable du Maire sur ce permis de construire, en date du 25 avril 2019, transmis à la Direction Départementale
du Territoire dans le cadre de l'instruction,
Vu le dossier de demande d'enregistrement pour l'augmentation de la capacité de traitement de l’unité de méthanisation,
reçu le 11 juin 2019 dans le cadre de la démarche de consultation du public,
Vu l'avis défavorable émis sur le projet d’extension de l’unité de méthanisation et du plan d'épandage par la Commission
d'Aménagement, d'Urbanisme et de Développement Durable en date du 17 juin 2019,
La société Valois Energie a déposé le 14 mai 2019 un dossier de demande d'enregistrement auprès de la Direction
Départementale des Territoires de l'Oise - Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt - pour un projet
d’agrandissement de l’unité de méthanisation implantée à Senlis le long du chemin des Rouliers.
Ce dossier est composé de deux volets. Le premier, dit volet A, concerne le dossier ICPE (installation Classée Pour
l’Environnement) pour la demande d'enregistrement préalable à l’augmentation de la capacité de traitement de l’unité de
méthanisation. Le second, dit volet B, concerne le plan d'épandage des digestats produits par l’usine de méthanisation.
Dans le cadre de la procédure de consultation du public prévue par le Code de l’Environnement, le dossier complet a été
transmis à [a Ville de Senlis dans deux objectifs :
- La Ville met à disposition du public le dossier, accompagné d’un registre d'observations, entre 26 juin et le 23 juillet
2019 inclus. Il est consultable à la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme aux heures habituelles d'ouverture
de la mairie. Il est également consultable sur le site internet « Les services de l'Etat dans l'Oise » et les observations
peuvent être formulées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seef-environnement@oise.gouv.fr.
Le Conseil Municipal de Senlis est appelé à se prononcer sur le dossier et à transmettre son avis avant le 7 août 2019.
Le Préfet de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative à la demande d’enregistrement.
Ainsi, l'instruction du dossier et la consultation du public est organisée par la Direction Départementale des Territoires —
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt. Cette consultation est organisée à la fois dans les communes
concernées par le plan d'épandage et dans les communes situées dans un périmètre de 1 kilomètre autour de l’unité de
méthanisation, à savoir: Peroy-Les-Gombries, Nanteuil-Le-Haudouin, Versigny, Senlis, Chamant, Barbery, Boissy-Fresnoy,
Montepilloy, Borest, Fontaine-Chaalis, Mont L'Evêque.
La lecture du dossier fait apparaître une augmentation des volumes d’intrants ainsi qu’une diversification de la nature de
ces intrants. Dans son fonctionnement actuel, l’unité de méthanisation utilise 10 oo0 tonnes par an d’intrants composés
de biomasses végétales. Dans son fonctionnement futur, le volume d’intrants atteindra 39 000 tonnes par an dont 27 000
tonnes de biomasses végétales et de 3 000 tonnes de biodéchets pompables. Ce nouveau fonctionnement fait apparaître
la nécessité d’implanter des installations techniques supplémentaires, qui font l’objet du permis de construire en cours
d'instruction pour lequel un avis défavorable a déjà été émis par la ville de Senlis.
Considérant qu'aucune concertation préalable spontanée avec la Ville de Senlis n’a été menée par la Société Valois Energie
comme il avait été fait pour l’implantation de l’unité de méthanisation dans son fonctionnement actuel,
Considérant que le dossier présente une complexité technique particulière pour laquelle la Ville de Senlis à besoin de la
consultation d'experts pour donner un avis en toute compréhension du sujet. Et que cette consultation d'experts (Agence
Départementale de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, Parc Naturel Régional Oise-Pays de France...) sera
menée pendant l'été,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la
majorité (3 « contre » : M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme HULI, Mme PRIN, M. DUBREUCQ-PÉRUS - 10 abstentions :
Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI par le pouvoir donné à Mme PRUVOST-BITAR, Mme
BAZIREAU, Mme PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT, Mme BENOIST, Mme LEBAS, Mme HULI, Mme AUNOS, Mme REYNAL),
à émis un avis défavorable sur les volets A (Dossier ICPE) et B (plan d'épandage) du dossier de demande
d'enregistrement présenté par la Société Valois Energie.
Page 15 N° 11 - Désignation d’un conseiller municipal pour la signature d’une demande d’autorisation d'urbanisme pour le Maire, intéressé
Monsieur DELLOYE expose :
Considérant qu’au sens de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, « Si le Maire ou le Président de l’établissement public
de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration
préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant
de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision,
Considérant que par délibération du 8 novembre 2018, le conseil municipal a décidé de l'acquisition à l’Éuro symbolique
d’une parcelle d’environ 8om appartenant à Madame Pascale LOISELEUR, située lieu-dit « Le Marais de la Fontaine Noé »
- impasse Sainte Marguerite, d’une surface d'environ 80 m', à prélever sur une parcelle plus grande, entrant dans le projet
du « Sentier des Faubourgs », qui permettra de relier l'ensemble des quartiers Senlisiens via des circulations douces,
Considérant que pour réaliser cette acquisition, le géomètre à déposé le 3 mai 2019 une déclaration préalable de division
parcellaire sur la parcelle appartenant à Madame LOISELEUR, sur laquelle il conviendra de statuer après consultation de l'Architecte des Bâtiments de France,
Il convient de désigner un autre membre par une délibération expresse du conseil municipal pour délivrer ladite autorisation à la place du Maire empêché de fait,
Considérant que l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que sontillégales les délibérations
auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom
personnel soit comme mandataires, Madame le Maire, intéressée, doit quitter la salle des séances au moment du vote en
demandant aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider,
Madame le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à main levée, s’il en émet le
souhait à l’unanimité, Monsieur DELLOYE comme Président de séance.
Puis considérant que Monsieur DELLOYE est désigné, à main levée (à la demande de l'unanimité du Conseil Municipal) et à l'unanimité, pour présider le vote de cette désignation,
Monsieur DELLOYE a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à l'unanimité,
- a désigné Monsieur DELLOYE pour prendre la décision découlant de la demande mentionnée ci-dessus.
N°12 - Don de la société SANEF au titre du mécénat culturel
Madame ROBERT expose :
Vu les articles R 2242-1 à R 2242-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que « Le Maire peut, par délégation du
Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges »,
Vu le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur
de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et
au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique,
La Ville de Senlis programme depuis l’année 2012 deux festivals consacrés au spectacle vivant: le festival Senlis fait son
théâtre au mois d'avril, et le week-end chorégraphique Senlis mène Ia danse au mois de novembre.
La société SANEF, souhaitant soutenir le spectacle vivant à travers les deux événements programmés à Senlis, envisage de
faire un don financier de 5 000 € au bénéfice de la Ville qui s'engage en contrepartie :
- à flécher le montant de la somme allouée aux dépenses liées au festival Senlis fait son théâtre et au week-end chorégraphique Senlis mène la danse,
- et à indiquer la participation de la SANEF dans les différents supports de communication de ces événements.
IE convient donc de conventionner avec la SANEF afin de fixer les conditions de ce don.
Page 16 L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
lPunanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme HULI, Mme HULI, Mme PRIN),
- à accepté le don au profit de la ville par la société SANEF aux conditions détaillées ci-dessus,
- a autorisé Madame le Maire, ou l’Adjoint au Maire délégué à la Culture, à signer la convention à intervenir.
N° 13 - Convention de location avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de | l'Oise - Résidence Autonomie Thomas Couture - Avenant
Madame PALIN SAINTE AGATHE expose :
Vu le bail à construction passé, en date du 16 décembre 1981, entre le Bureau d’Aide Sociale et l’Office Public
d'Aménagement et de Construction (OPAC) de l'Oise, concédant à l’OPAC la jouissance exclusive d’un terrain, pour une
période de longue durée, à charge d'y édifier une résidence pour personnes âgées ;
Vu la délibération de la commission administrative du bureau d’aide sociale du 16 décembre 1981, autorisant la passation
d'une convention de location par laquelle l'OPAC donne bail au bureau d’aide sociale de l’ensemble des bâtiments et
annexes qui constituent la résidence pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 4, en date du 3 novembre 2015, du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de
la Ville de Senlis approuvant le transfert de la Résidence Thomas Couture à la ville de Senlis ;
Vu la délibération n° 32, en date du 3 décembre 2015, du Conseil Municipal approuvant le transfert des services, et des biens
mobiliers nécessaires à leur fonctionnement, de la petite enfance, de la Résidence pour Personnes Agées (RPA) Thomas
Couture et du service des aînés du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Senlis ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 31, en date du 26 janvier 2017, du Conseil Municipal approuvant la passation du Contrat Pluriannuel
d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Département de l'Oise, et modifiant la classification de la RPA Thomas Couture
en résidence autonomie ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la convention de location du 16 décembre 1981 susnommée afin :
d’actualiser la classification de la RPA Thomas Couture en résidence autonomie,
d'appliquer un taux progressif de remboursement annuel des frais de gestion, appelés par POPAC de l'Oise, à
concurrence de 0,2 % du coût définitif de l'ouvrage en 2010, puis 0,25 % en 2020 et 0,3 % à compter de 2021,
- d’acter que ces frais seront réajustés chaque année sur la base de l'indice de Référence des Loyers (IRL) du troisième
trimestre de l’année précédente publié par INSEE, en lieu et place de l’Indice du Coût de la Construction (IC),
- de préciser que pour le calcul de l’avance pour travaux, le coût sera réajusté chaque année sur la base de l'indice INSEE
du coût de la construction du troisième trimestre de l’année précédente,
- d'apporter des précisions essentielles sur les obligations respectives du bailleur (OPAC) et du gestionnaire (Ville de
Senlis) dans le cadre de l'entretien et des réparations de la résidence autonomie.
Après information faite au Conseil de Vie Sociale de la Résidence Autonomie en date du 17 juin 2019 ;
Après avis favorable de la Commission Affaires sociales en date du 18 juin 2019 ;
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis qu vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
lunanimité des suffrages exprimés (10 abstentions : Mme TEBBI par le pouvoir donné à Mme PRUVOST-BITAR, Mme
BAZIREAU, Mme PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme HULI, Mme LEBAS, Mme HULI, Mme
PRIN, M. DUBREUCQ-PÉRUS, Mme REYNAL),
-a approuvé l’avenant à la convention de location du 16 décembre 1981 Résidence Autonomie Thomas Couture, tel que joint,
- à autorisé Madame le Maire à signer cet avenant ainsi que tout nouvel avenant à intervenir.
Page 17 N° 14 - Concession de service public pour la gestion et l'exploitation d’un multi accueil de jeunes
enfants de 40 places - Désignation du délégataire
Madame SIBILLE expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants et ses articles R.1411-1 et
suivants,
Vu l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application n° 2016-86
du 1er février 2016,
Vu la délibération n° 10 du conseil municipal en date du 13 décembre 2018 approuvant le principe de délégation de service
public de la gestion du multi-accueil de 40 places,
Vu la délibération n° 11 du conseil municipal en date du 13 décembre 2018 créant la Commission de Délégation de Service
Public pour la concession de la gestion du multi accueil, et autorisant Madame ie Maire à lancer la procédure de
consultation,
Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de l’ouverture des candidatures, établi lors de sa réunion du 4 avril 2019,
Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de l’analyse des candidatures, établi lors de sa réunion du 4 avril 2019,
Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de l’ouverture des offres établi lors de sa réunion du 2 mai 2019,
Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de l’analyse de l’offre initiale des candidats
établi lors de sa réunion du 22 mai 2019, et émettant un avis favorable à l'engagement des négociations avec les candidats ayant remis une offre,
Vu l'avis de la commission municipale de l'éducation et de la jeunesse en date du 19 juin 2019,
Vu le rapport joint présentant l'analyse de l'offre et dressant le bilan des différentes phases de négociations engagées avec les candidats,
Vu le projet de contrat de concession de service public pour la gestion du multi-accueil joint en annexe,
1/ Rappel du contexte ou de l'existant et références
La Ville de Senlis a lancé un projet d’EcoQuartier, en cœur de ville, qui regroupera à terme des nouveaux logements et
accueillera des activités économiques tertiaires ainsi que des équipements publics. La première tranche de ce projet urbain
prévoit la réalisation de 17 logements et d’un équipement public dédié à l'accueil de la petite enfance pouvant accueillir 40 berceaux (environ 500 m?).
La livraison de l’équipement est prévue en automne 2019 et l’ouverture au public en janvier 2020.
Le mutti-accueil sera situé au sein d’un pôle Petite-Enfance qui comprendra aussi :
- Un espace administratif pour faciliter l’accès à l'information des familles à la recherche d’un mode de garde,
- Une salle d'activités qui accueillera les activités des assistantes maternelles et des ateliers d’aide à la parentalité.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018, la Ville de Senlis a décidé du principe du recours à une
délégation de service public sous la forme d’une concession pour la gestion et l'animation de la nouvelle structure d'une
capacité de 40 berceaux, sur une durée maximale de 5 ans. Le conseil municipal, lors de cette même séance, a autorisé
Madame le Maire, à engager la procédure prévue par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concessions, du décret n° 2016-86 du 1°' février 2016 relatif aux contrats de concession et des articles L14111 et suivants et
Riqn-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par un avis publié le 21 février 2019, les candidats ont été invités à présenter leur candidature avant le 25 mars 2019 ah,
dernier délai.
Page 18 La Commission de Délégation de Service Public, dans sa réunion du 4 avril 2019 a procédé, d’une part, à l'ouverture des plis
afférents aux candidatures, et, d’autre part, arrêté la liste des candidats admis à présenter une offre.
Les candidats ont donc été invités à remettre une offre avant le 29 avril 2019 à 12h, dernier délai.
La Commission de Délégation de Service Public, dans sa réunion du 22 mai 2019, à émis un avis favorable à l'engagement
des négociations avec les 3 premiers candidats classés à l'issue de la première analyse des offres.
2} Motivation et opportunité de la décision
Au terme de la procédure susvisée, et des négociations intervenues le 29 mai 2019 les candidats ont été invités à remettre
une offre finale le 6 juin 2019,
Sur la base de l’analyse de ces offres finales, il est proposé au conseil municipal de retenir l'offre de la société LPCR
considérée comme étant économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement définis dans le
règlement de consultation et à leur pondération.
Par ailleurs, les membres du conseil municipal ont été rendus destinataires du projet de convention définissant le périmètre
des activités de service public déléguées par la Ville de Senlis ainsi que les modalités juridiques, techniques et financières
de leur mise en œuvre, conformément aux dispositions de l'article Li411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la
majorité (11 « contre »: Mme MULLIER par le pouvoir donné à Mme BENOIST, Mme TEBBI par le pouvoir donné à Mme
PRUVOST-BITAR, Mme BAZIREAU, Mme PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à Mme HULI, Mme
BENOIST, Mme LEBAS, Mme HULI, Mme PRIN, M. FLEURY - 3 abstentions : M. PESSÉ, Mme AUNOS, Mme REYNAL),
- a approuvé le choix de la société LPCR en qualité de concessionnaire chargé de la gestion du multi accueil de 40 places,
situé dans l’EcoQuartier, en cœur de ville,
- à approuvé les termes du projet de contrat de concession de service public, et résultant des négociations intervenues
entre la Ville de Senlis et la société LPCR,
-a autorisé Madame le Maire à signer le contrat de concession de service public, pour une durée de 5 ans, à compter du 2
janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2024.
N°15 - Remise gracieuse - Entreprise BALOSSIER
Monsieur DELLOYE expose :
Vu Pinstruction codificatrice n° 11-022-Mo du 16/12/2012 : Recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux,
Le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité locale une demande de
remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur. Il appartient alors à l'assemblée délibérante de la
collectivité ou de l'établissement public local, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande.
La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur en
éteignant la créance sans remettre en cause les éventuels règlements réalisés par le redevable ou recouvrements constatés
par le comptable. Il en résulte par conséquent que la remise gracieuse libère la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable public.
Par arrêté municipal n° 388 en date du 2 août 2018 M. BALOSSIER Philippe, entrepreneur individuel, s’est vu accorder
l’autorisation d'occuper le domaine public pour la pose d’un échafaudage sur pied, du 28 août 2018 au 2 septembre 2018,
devant le 26 rue Saint Yves à l’Argent, pour la réalisation de travaux de rénovation de façade.
Cette occupation de domaine public a fait l’objet du titre exécutoire de recette n°13128 en date du 23/01/2019 (Bordereau
N° 279 sur l’exercice 2018), pour un montant de 816 euros, émis donc au nom de M. BALOSSIER Philippe, domicilié 40
Avenue Chantilly 60300 SENLIS, payable à la Trésorerie municipale de Senlis, 20 Chaussée Brunehaut 60300 SENLIS.
En date du 19 juin 2019, M. BALOSSIER Philippe a présenté à Madame le Maire une demande de remise gracieuse au titre
de la créance susnommée.
Page 19 il apparaît en effet que l’entreprise BALOSSIER à posé un échafaudage sur pied à compter du 28 août 2018 devant
l'habitation sise 26 rue Saint Yves à PArgent, afin de réaliser des travaux de rénovation de façade à là demande du propriétaire.
1 apparaît toutefois que l’entrepreneur n’a pu effectuer les travaux à cause d'une ligne d'alimentation de courant
défectueuse. En effet, après avoir demandé aux services d'EDF la mise en protection de cette ligne, ces mêmes services
ont émis une interdiction formelle d'utilisation de l’échafaudage jusqu’au remplacement complet de la ligne endommagée.
Malgré les relances faites auprès d'EDF la ligne n’a pas été remplacée et M. BALOSSIER et le propriétaire de l'habitation
ont alors été contraints de démonter l'échafaudage sans avoir été en capacité d'effectuer les travaux, et donc de les reporter à une date ultérieure non prévisible.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l’unanimité,
-a accordé une remise gracieuse de dette en faveur de M. BALOSSIER Philippe, domicilié 40 Avenue Chantilly 60300 SENLIS,
pour le titre n°13128 en date du 23/01/2019 (Bordereau N° 279 sur l’exercice 2018), pour un montant de 816 euros.
N° 16 - Création d’un emploi en contrat d’apprentissage pour les services administratifs
Monsieur DELLOYE expose :
Vu le code du travail et notamment ses articles L 62274 et suivants et D.6271 et suivants, relatifs au développement de
l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 21 juin 2019, pour le recrutement d’un apprenti au service citoyenneté,
Considérant que les collectivités territoriales ont la possibilité d'accueillir des apprentis dans ses services et qu’il revient au
conseil municipal de créer tout emploi en contrat d'apprentissage,
Considérant la nécessité de créer un poste administratif supplémentaire en bac professionnel Accueil - Relation Clients et
Usagers (la durée de la scolarité est de 3 années), notamment afin d’absorber le transfert de compétences de l'Etat,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Mme LEBAS, M. CLERGOT, Mme PRIN),
a décidé de la création d’un emploi en contrat d'apprentissage en bac professionnel Accueil - Relation Clients et Usagers pour les services administratifs,
- a constitué le dossier d'agrément auprès de la Direction Régionale des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
- a autorisé Madame le Maire à désigner le maître d'apprentissage tuteur de l’apprenti,
- a autorisé Madame le Maire à signer le contrat d'apprentissage à intervenir,
a sollicité les subventions aussi élevées que possible auprès du Conseil Régional ou tout autre organisme susceptible
de financer les contrats d'apprentissage, notamment ceux permettant l’accueil de personne en situation de handicap.
N° 17 - Convention de mise à disposition de personnel de la ville au CCAS - Renouvellement -
Information
Monsieur DELLOYE expose :
Vu la loin° 84-634 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment ses articles 61 à 63, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 14 mars 2019,
Page 20 Vu l'accord des agents concernés par la mise à disposition,
Vu les avis favorables des Commissions Administratives Paritaires en date des 5 février 2019 et 30 avril 2019 pour les
catégories Aet C,
Les agents de la direction de l’action sociale de la ville assurent, pour le compte du Centre Communal d'Action Sociale, les
missions d'instruction ou d'attribution des aides sociales légales et facultatives depuis le 1° janvier 2016, date du transfert des services du CCAS à la vilie.
La convention de mise disposition de ces agents conclue pour une durée de 3 ans est arrivée à échéance le 1°" janvier 2019
et a été renouvelée à cette même date pour une nouvelle période de 3 ans.
Trois agents sont concernés par cette mise à disposition :
la directrice de l’action sociale pour 30 % de son temps de travail,
une assistante administrative pour 20 % de son temps de travail,
une autre assistante administrative pour 80 % de son temps de travail.
Les modalités de la mise à disposition, qui aura une durée de 3 ans à compter du 1% janvier 2019, sont précisées dans la
convention jointe en annexe.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire a levé la séance à o1 h 03.
Fait à Senlis, le 5 juillet 2019
Pascale LOISELEUR
Maire de Senlis
Page 21