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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 017 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 017 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-017
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2021 Sommaire
DDCSPP
32-2021-01-27-002 - AP ZONE IA (6 pages) Page 3
32-2021-01-27-007 - APMS BOULAND (4 pages) Page 10
DDFIP
32-2020-09-01-020 - SKM_C22721012617050 (1 page) Page 15
2 DDCSPP
32-2021-01-27-002
AP ZONE IA
DDCSPP - 32-2021-01-27-002 - AP ZONE IA 3 DL. Direction Départementale de La Cohésion Sociale
et de La Protection des Populations
Eté Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Fraternité Aninales
| ARRÊTÉ N°32-2021-61-27-
DETERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE
D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de
préfet du Gers ;
VU l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane
GUIGUET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à
compter du 1° septembre 2017 :
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et. d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
1/5
DDCSPP - 32-2021-01-27-002 - AP ZONE IA 4 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection
de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-05-25-007 du 25 mai 2020 modifié concernant l'ouverture et la clôture
de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département du Gers
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de.la protection des populations
(DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021 du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-01-20-002 du 20 janvier 2021 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N°65-2021-01-26-001, du 26 janvier 2021 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire dans un élevage des Hautes-Pyrénées et les
mesures applicables dans cette zone.
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenze aviaire :
CONSIDERANT Ia nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Gers :
2/5
DDCSPP - 32-2021-01-27-002 - AP ZONE IA 5 ARRETE :
Article 1 : Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
* une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDCSPP
comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant « zone de
contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »
Article 2 : Mesures dans La zone de contrôle tenporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir:
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans
leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur
isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs
d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la
maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l'alimentation, à
l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.
5” Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement
à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les
mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de
parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les
risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDOSPP, qui prescrit les
mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie :
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des
exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour
éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meïlleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les
responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
3/5
DDCSPP - 32-2021-01-27-002 - AP ZONE IA 6 l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole
tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines-de sous-produits animaux, équarrissages,
centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Durée et Levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les résultats
de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 27 janvier 2021
Le Directeur Départemental
de la Cohésion sociale et de la protection des Populations du
Gers 9
A Fa > ET
sé
Stéphane GUIGUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations -
Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de l’ancien foiraii - 32020 AUCH CEDEX 8)
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau Cours Lyautey 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
4/5
DDCSPP - 32-2021-01-27-002 - AP ZONE IA 7 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
INSEE |COMMUNES
32028| BARCUGNAN
32116 DUFFORT
32226 MANAS-BASTANOUS
32363] SAINTE-AURENCE-CAZAUX
32114 CUELAS
32324] PONSAN-SOUBIRAN
32415] SARRAGUZAN
DDCSPP - 32-2021-01-27-002 - AP ZONE IA 8 DDCSPP - 32-2021-01-27-002 - AP ZONE IA 9 DDCSPP
32-2021-01-27-007
APMS BOULAND
DDCSPP - 32-2021-01-27-007 - APMS BOULAND 10 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Égalité
Fraternité
SVSPPA-2021D4559
ARRETE n°
prononçant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à
L'223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en
qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur
Stéphane GUIGUET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Gers à compter du 1° septembre 2017 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité
applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de
la prévention contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte
transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations (DDCSPP) ;
DDCSPP - 32-2021-01-27-007 - APMS BOULAND 11 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021 du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations portant
subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le rapport d'essai du laboratoire des Pyrénées et des Landes n° SA-21- 00836 en date du 27/01/2021 relatif aux prélèvements réalisés sur les volailles de l'exploitation BOULAND PASCAL le 18/01/2021 confirmant la présence d’un virus influenza aviaire type HS ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de fa cohésion sociale et de la protection
des populations du Gers ;
ARRETE
Article 1:
L'exploitation BOULAND PASCAL, gérée par monsieur BOULAND Pascal sise « Moulin de
Bréchan - LD AU COSSE » à MAULEON D'ARMAGNAC 32240, hébergeant des oiseaux
suspects d'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du directeur départemental de
la Cohésion Sociale et de la protection des populations du Gers (DDSCPP du Gers).
Article 2 : |
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans
l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1. La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de ia DDSCPP du Gers ou le
vétérinaire sanitaire ;
2. Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et,
pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le
nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par
l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS
et reste disponible sur demande du DDSCPP du Gers ;
3. Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière
se trouvant dans l'exploitation ;
4. La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire
sanitaire ;
5. Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la
réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP du Gers
afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des animaux et des produits :
1. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement
ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur
isolement ou par dérogation et après avis du DDCSPP du Gers l'utilisation de tout
moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens
appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
DDCSPP - 32-2021-01-27-007 - APMS BOULAND 12 2. Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou
en sortir, Le DDCSPP du Gers peut accorder des dérogations individuelles pour la
sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts. |
3. Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y
compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou
d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun
objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation.
4. Aucun oeuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDCSPP du Gers peut accorder des
dérogations pour l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-
passer :
Pour les œufs de table : par transport direct vers un centre d'emballage agréé désigné ou
vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés conformément aux dispositions
du règlement (CE) n°853/2004, pour autant qu'ils soient manipulés selon les prescriptions
du règlement (CE) n°852/2004, emballés dans un emballage jetable et que toutes les
mesures de bio-sécurité requises soient appliquées , ou à des fins d'élimination dans
établissement agréé au sens du règlement (CE) n°1069/200 .
Pour les œufs à couver : mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie
et par transport direct sous réserve d'une traçabilité au couvoir et de la désinfection des
œufs et leurs emballages avant expédition (pas de sortie couvoir normalement prévue).
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir
être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
5. Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en
provenance de l'exploitation sont soumis à autorisation par le DDCSPP du Gers.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des personnes et des véhicules :
1. L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa
famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les
agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le
DDCSPP du Gers.
2. Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès
en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP du
Gers.
3. Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les
matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4, Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou
des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant
changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison
de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes,
celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
5. Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation ést lavé avec un produit détergent
et ses roues sont désinfectées à l’aide d'un produit actif contre le virus. En cas
d'utilisation d'un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès
que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être
conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces
sensibles.
Article 5 :
Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme d'influenza aviaire dans un autre bêtiment de l'exploitation devra être déclarée
immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP du
Gers.
DDCSPP - 32-2021-01-27-007 - APMS BOULAND 13 icle 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, le Maire de la commune de MAULEON D'ARMAGNAC 32240,
le commandant de gendarmerie et le groupement de vétérinaires sanitaire de l’exploitation SOCSA
à MIRANDE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 27 janvier 2021
Pour le directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
et par délégation,
La cheffe du servic£ Santé et Protection des
ProduAIT Animales
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations - Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à : M, le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. , un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau. Ce recours Juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey - 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDCSPP - 32-2021-01-27-007 - APMS BOULAND 14 DDFIP
32-2020-09-01-020
SKM_C22721012617050
Délégation de signature accordée à l'équipe des EDR
DDFIP - 32-2020-09-01-020 - SKM_C22721012617050 15 Ex | REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
CS 70352 ‘
32010 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, ét notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13-.novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental
des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution. d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Florence GASTEL = - M. Joël GIMENEZ - Mme Sylvie HORGUE
- M. José BROTO
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom‘du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Patricia JEANNY .
Toutefois, pour tous les agents contrôleurs et agents administratifs, la délégation pour admission,
admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des réclamations portant sur des impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 3- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l’activité est exercée.
À AUCH, le 1er septembre 2020
DDFIP - 32-2020-09-01-020 - SKM_C22721012617050 16