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Compte-Rendu - CR CM 09 04 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Rebréchien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
République Française
Département LOIRET
Commune de REBRECHIEN
Compte rendu de séance
Séance du 9 Avril 2021
L’an 2021 et le 9 Avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE POLYVALENTE sous la présidence de
LEGUET Thierry Maire
Présents : M. LEGUET Thierry, Mme POUSSE Corinne, M. RONCERAY Jean-François, Mme GAUCHER Céline, Mme de GUIBERT Dominique, M. LE CHAPELAIN Bernard, Mme ADAM Delphine, M. BOURREAU Cyrille, Mme DOS SANTOS Célia, Mme DIANA Marie, M. de LOYNES Géraud, M. FOUCHER William, M. MATHIEU Dominique, Mme FRANCK Christine, M. LENGLET Ludovic
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 15
Présents : 15
Date de la convocation : 01/04/2021
Date d'affichage : 01/04/2021
Acte rendu exécutoire
après dépôt en PREFECTURE DU LOIRET
le : 12/04/2021
et publication ou notification
du : 12/04/2021
A été nommé(e) secrétaire : M. BOURREAU Cyrille
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
TAUX D'IMPOSITION 2021 - D2021_013
APPEL DE FONDS FAJ-FUL 2021 - D2021_014 Monsieur le Maire Thierry LEGUET constatant le quorum atteint ouvre la séance de conseil municipal à 19h00.
Monsieur Cyrille BOURREAU est nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait observer une minute de silence en mémoire de Madame Evelyne LOISEAU décédée le 31 mars 2021. Un rappel est fait au secrétariat afin que les conseillers municipaux soient informés des décès.
Le procès-verbal de la séance du 25 mars 2021 n’apportant pas de remarques est approuvé à l’unanimité.
Madame marie DIANA dispose du pouvoir de Madame Célia DOS SANTOS.
Ordre du jour :
1. Fiscalité directe locale : fixation des taux d’imposition
2. Tirage au sort du jury d’assises
3. Appel de fonds, FAJ/FUL 2021
4. Révision du PLU : Projet de PADD
5. Compte-rendu des commissions
1. Fiscalité directe locale : fixation des taux d’imposition 2021 réf : D2021_013 A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)
Monsieur le Maire rappelle qu’avant la réforme liée à la fiscalité directe locale, les collectivités (communes) votaient 3 taux d’imposition : taux d’imposition de la taxe d’habitation, de la taxe foncière (bâti) et taxe foncière (non bâti) appliqués sur la valeur locative cadastrale, les taux antérieurs appliqués par la commune, inchangés depuis 2016 étaient de :
Taxe habitation = 16.80%
Taxe foncière bâtie = 27.37%
Taxe foncière NB = 79.47%
Madame Célia DOS SANTOS prend place à 19h10.
Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre est entré en vigueur au 1er janvier 2021. En application des dispositions de l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 portant réforme de la taxe d’habitation, le taux départemental 2020 de la taxe foncière sur les propriétés bâties est attribué aux communes afin de compenser la perte liée à la taxe d’habitation subie. L’état 1259 « Etat des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 » a été mis à disposition des communes le 25 mars dernier. Concernant les ressources fiscales, le taux doit être voté avant le 15 avril 2021
Ainsi, le taux de référence de la commune de Rebréchien pour 2021 serait désormais égal à l’addition du taux communal voté en janvier 2020 (27.37%), inchangé depuis 2016, au taux départemental défini à 18.56%, soit un nouveau taux cumulé de 45.93%.
Sur cette base, le produit attendu de la fiscalité pour 2021 s’élèverait à 503 108 €. A cela s’ajoute le versement du coefficient correcteur de sur-compensation de 92 382 €. Plus le total d’autres taxes d’un montant de 9 534 €, pour un montant total de 605 024 €, (à l’article 73111)
L’article 74834 « allocations compensatrices » s’élèvera quant à lui 7 224 €
Soit un montant total de 612 248 € (Inscrit au BP 2021 pour 597 000€). Cette recette supplémentaire s’explique d’une part par la hausse constante des bases locatives (env 1% par an) et par l’augmentation du taux dû à la réforme, 45.93 % au lieu de 44,17 % (16.80 % + 27.37 %).
Madame Delphine ADAM demande si le taux départemental est imposé. Monsieur Dominique MATHIEU demande si le taux départemental est amené à changer ? Le taux départemental ne changera plus dès lors qu’il s’intègre au montant global de 45.93%.
Le conseil municipal à la majorité une abstention, Monsieur Ludovic LENGLET, se prononce pour les taux de fiscalité suivants :
- Taux de la taxe foncière (bâti) à 45.93%, incluant le taux départemental de 18.56% et le taux communal de 27.37%, inchangé
- Taux de la taxe foncière non bâti à 79.47%, inchangé
2. Tirage au sort du jury d’assises
Au regard des articles 261 et 261-1 du Code de Procédure Pénale, l’arrêté préfectoral du 21 avril 2020 fixe à 533, le nombre de jurés du département.
L'article 261 du Code de Procédure Pénale modifié par la loi N°81-82 du 2 Février 1981 précise : "pour la constitution de cette liste préparatoire ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au 31 décembre de l’année civile où la liste préparatoire est établie" Par conséquent, de manière à respecter, lors de l'envoi des listes préparatoires, le nombre devant y figurer (nombre triple de celui fixé par arrêté préfectoral), il appartient aux Maires d'exclure à l'avance des opérations de tirage au sort les personnes ne remplissant pas les conditions d'âge ci-dessus définies : nées après le 31 décembre 1998.
Les transmissions se feront le plus rapidement possible et avant le 15 juin 2021
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à se désigner pour procéder au tirage au sort du jury d’assises.
Mesdames Christine FRANCK, Célia DOS SANTOS et Monsieur Géraud de LOYNES sont désignés assesseurs. 3. Appel de fonds FAJ / FUL
réf : D2021_014 A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)
Le Conseil départemental du Loiret pilote le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et le Fonds Unifié Logement (FUL).
Le Fonds Unifié Logement (FUL) a pour objet d'aider les personnes ou familles en difficulté pour permettre leur accès ou leur maintien dans le logement, en leur accordant des aides. Le Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) vise à favoriser l’insertion sociale ou professionnelle d’un jeune ayant besoin d’un soutien ponctuel ou régulier dans les domaines du logement, de la santé, du transport, etc.
Le financement de ces fonds est assuré par le département, auquel peuvent s’associer selon les dispositifs, les autres collectivités territoriales.
La base de cotisation des communes pour l’année 2021 est la suivante : FUL : 0.77€ x 1332 hab = 1025.64 €
FAJ = 0.11€ x 1332 hab = 146.52 € TOTAL = 1 172.16 €
A titre d’information, le montant alloué du 01/01/2020 au 31/12/2020 pour la commune de Rebréchien s’élève à 0 €. Jusqu’à ce jour, la commune ne souhaitait pas adhérer, préférant faire intervenir le CCAS pour les personnes en difficultés après étude des dossiers.
Madame Delphine ADAM demande si la commune a une idée du montant spécifiquement attribué au FAJ ? Monsieur le Maire rappelle que le montant des aides allouées en 2020 s’élève à 0€. Monsieur William FOUCHER espère que la non-adhésion de la commune ne pénalise pas les éventuels bénéficiaires de la commune.
Monsieur Dominique MATHIEU précise que le budget primitif 2021 prévoit déjà un montant de subvention vers le CCAS finançant les aides sociales. Madame Christine FRANCK confirme sa préférence d’une gestion interne pour les demandes via le CCAS.
Le conseil municipal à la majorité, une abstention, Ludovic LENGLET, ne souhaite pas adhérer au FAJ/FUL 2021.
4. Révision du PLU : Projet de PADD de la Commune de Rebréchien
La présentation aux Personnes Publiques Associées (PPA) des orientations du projet de PADD liée à la révision du PLU communal prescrite par délibération en date du 25 janvier 2020 a été effectuée par le cabinet ATOPIA à la salle polyvalente de Rebréchien le 29 janvier 2021. Suite à cette rencontre et à l’absence d’observation des PPA, il avait été envisagé que M. FELDER d’ATOPIA puisse présenter aux élus de la commune de Rebréchien ce projet de PADD. Le PETR via la DDT du Loiret demande par mail reçu en date du 31 mars 2021 d’intégrer désormais dans le projet de rédaction du PADD le permis d'aménager NEGOCIM déposé en décembre 2019 et délivré le 20 avril 2020, soit 5 semaines après l’approbation du SCOT du PETR le 12 mars 2021, rendu exécutoire le 24 août 2021 (voir copies d’écran ci-dessous). Ce scénario ne laisserait que peu de possibilités en matière de nouveaux logements sur la commune pour les deux décennies à venir, 3.5 logements par an pendant 20 ans avec les problématiques que l’on peut envisager.
Madame Delphine ADAM souhaite savoir à quel horizon le SCOT sera réétudié ? Le SCOT venant d’être approuvé pour la période 2020-2040, il sera probablement réétudié dans 20 ans. Monsieur Dominique MATHIEU précise qu’il ne conviendrait pas de consommer tous les droits au logement sur les 6 années à venir.
Outre que Monsieur le Maire rappelle que le projet de PADD est disponible en Mairie, il informe que dans le cadre d’un PLUI, les droits au logement pourraient s’échanger entre communes de proximité sur la base des quotas autorisés. 5. Compte-rendu des commissions
Commission jeunesse
Madame Marie DIANA précise que la réception du chantier de l’aire des jeux a été mise en attente : cela est dû à quelques ajustements et à la crise sanitaire qui ne permet pas d’ouvrir la structure au public.
Monsieur Dominique MATHIEU remarque qu’il n’y a pas de distinction entre le sable et le revêtement de l’aire de jeux. Monsieur le Maire confirme que la partie bétonnée réservée à l’accès PMR sera matérialisée par un marquage au sol. Un panneau règlementaire doit aussi être apposé dans les jours qui viennent.
La commission de conformité a émis un avis favorable à l’exploitation de l’aire de jeux.
Un concours de dessin de Pâques a été organisé et a connu un franc succès. Les grands gagnants auront reçu en plus des chocolats, un bon d’achat King jouet.
Les adolescents n’ont pas été oubliés car les membres de la commission ont distribué des chocolats à la descente du bus.
Commission travaux
Monsieur Jean-François RONCERAY précise que la réunion du 26 mars dernier a validé après un certain nombre de remarques et de modifications le dossier du parking du mail instruit par INCA. Le cabinet d’études a lancé la consultation de gré à gré auprès de 3 prestataires. Un retour est attendu pour le 16 avril, avec un début de travaux prévu à la fin du 1er semestre.
Monsieur Dominique MATHIEU précise que le conseil n’a pas encore voté la réalisation du parking. Monsieur le Maire rappelle la chronologie : l’avant-projet a été présenté et accepté lors du dépôt de dossier de subvention auprès du Département. L’assistance du cabinet INCA a été présentée puis acceptée par l’assemblée et l’investissement voté au budget après présentation lors du DOB INCA proposera ensuite ses préconisations suite à la consultation de gré à gré, choix qui sera présenté et voté lors d’un prochain conseil municipal.
Concernant la vidéo protection, le CERFA de demande d’autorisation a été transmis en Préfecture, l’instruction étant prévue mi-avril.
Informations diverses
Madame Christine FRANCK informe qu’elle n’arrive pas à joindre le commercial pour une estimation financière du défibrillateur. Mme Céline GAUCHER propose son aide.
Monsieur le Maire informe que deux scrutins sont prévus le 13 et 20 juin 2021, et qu’il sera nécessaire de recruter 24 personnes faisant office d’assesseurs (3 personnes, sur 2 bureaux sur 4 créneaux). Ce double scrutin pose des problèmes matériels aux communes : lieux, matériel ; urne, isoloirs, panneaux électoraux…
Monsieur le Maire rappelle la réunion en visioconférence PLUI pour les élus qui le pourront, le mercredi 14 avril 2021 à 18h.
La séance est levée à 20h05.
Prochain conseil municipal prévu le 20/05/2021.