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Déliberation - D250102 Conventions avec Asso. Les Orgues financement construction orgue eglise St Symphorien
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - D250102 Conventions avec Asso. Les Orgues financement construction orgue eglise St Symphorien)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Histoire et mémoire,
v
e
A Castillon-la-Bataille
Mairie
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal — Décision du Maire
OBJET : N° D25-01-02 CONVENTIONS AVEC L'ASSOCIATION « LES AMIS DES ORGUES DE
CASTILLON » DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN ORGUE
DANS L'EGLISE SAINT SYMPHORIEN
Le Maire de Castillon-la-Bataille,
Vu l’article L.2122-22-1° du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal N° L 20-06/03-17/AG du 15 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire pendant son mandat par le Conseil Municipal, Vu Pavis conforme du comptable assignataire en date du 25 juillet 2024, Considérant qu’il convient de définir les modalités de collecte pour le compte de la commune des dons par l’association «Les amis des orgues de Castillon » pour la participation du financement de l’acquisition d’un orgue pour l’église Saint Symphorien, Considérant qu’il convient de régler les relations entre l’association « Les amis des orgues de Castillon » et la ville de Castillon la Bataille dans le cadre de la construction dudit orgue, lequel recevra le financement de l’association.
Décide
Article 1 : Le Maire est autorisé à signer la convention intitulée « Convention de mandat avec l’association ‘’Les amis des orgues de Castillon » pour l’encaissement des dons reçus afin de financer l’acquisition d’un orgue pour l’église Saint Symphorien », qui défini les modalités de collecte pour le compte de la commune des dons par l’association dans le
cadre du financement de l’acquisition d’un orgue pour l’église Saint Symphorien
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer la convention intitulée « Convention entre la
commune de Castillon la Bataille et l’association des amis des orgues de Castillon pour la
participation financière de l’association à la construction de l’orgue »
Article 3: Monsieur le Maire et Madame la Receveuse Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Libourne. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine assemblée.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le Le 7 janvier 2025
Et de sa publication le Le Maire
n préfecture
0107-D250102-AR
Mairie de Castillon-la-Bataille Sion : 22/01/2025
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 v
LUC
©
e
ul Castillon-la-Bataille
Mairie
Ville de Castillon-la-Bataille
Convention de mandat avec l'association « les amis
des orgues de Castillon la Bataille» pour
l'encaissement des dons reçus afin de financer
l'acquisition d'un orgue pour l'église Saint
Symphorien
Entre les soussignés :
La ville de Castillon la Bataille, représentée par son maire, Jacques Breillat, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du 29 juillet 2024,
Ci-après dénommée « la commune »,
D'une part,
et
L’association «Les amis des orgues de Castillon la Bataille», W335007297 SIREN
89951413700012, dont le siège est situé 22 rue des Remparts, 33350 CASTILLON LA
BATAILLE, représentée par Mme Séverine Gabry-Thienpont, présidente, en vertu d’une décision du conseil d’administration de l’association en date du 31/01/2024,
Ci-après dénommée « l’association »
D'autre part,
Vu Pavis conforme du comptable en date du 25 juillet 2024
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Nature des opérations sur lesquelles porte le mandat :
La commune mandate l’association pour collecter au nom de la commune et pour le compte de la commune les dons des contributeurs par tout moyen à sa convenance pour la participation du financement de l’acquisition d’un orgue pour l’église Saint Symphorien.
L’association est mandatée pour recueillir des dons uniquement en valeur monétaire, à
l’exclusion de toute contribution en nature.
Article 2 : Pouvoirs de l'organisme mandataire
L'association utilise tous les moyens qu’elle juge adaptée pour récolter les dons des contributeurs, sur le territoire Français comme à l'étranger ; gpRtresronndauen, devises. Date de télétransmission : 22/01/2025 Date de réception préfecture : 22/01/2025
Mairie de Castillon-la-Bataille
e.fpe 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille # téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabatail L'association est autorisée à utiliser une plateforme internet ou un autre type d’intermédiaire appartenant à un tiers pour récolter les dons. Le montant global du projet sollicité auprès des
contributeurs permet le financement d’un orgue et des opérations nécessaires à l'implantation de celui-ci (assistance à maitrise d'ouvrage, aménagement de la tribune, travaux électriques), ce montant global sera connu après attribution du marché de fabrication de l'instrument.
Article 3 : Rémunération de l'association
L’association ne perçoit aucune rémunération de la part de la commune pour collecter les dons
des contributeurs.
Les éventuels frais de conversion de devises seront payés par l'association : qui pourra
demander à la commune de lui verser une subvention équivalente aux frais engagés pour
réaliser la conversion des devises. L'attribution de cette subvention relève du pouvoir du
Conseil Municipal de Castillon la Bataille.
Article 4 : Modalités de reddition des comptes
L’association est astreinte à une obligation générale de reddition des opérations qu’elle a
effectuées au nom et pour le compte de la commune.
L'association met à disposition de la commune un tableau de bord comportant les éléments
suivants :
Montants collectés auprès des contributeurs, montants transférés au porteur de projet, Liste chronologique des contributeurs pour chaque contribution et accès à leurs coordonnées : Nom / Prénom/ Montant / Email / Code postal / Pays
Le tableau de bord est transmis au minimum chaque année un jour avant la date anniversaire de
la signature de la convention par mail à mairie@castillonlabataille.fr
Les montants collectés en devises étrangères devront être convertis en euros.
Article 5 : Périodicité des reversements au mandant.
Chaque année un jour avant la date anniversaire de la signature de la convention l'association verse par virement les fonds collectés sur le compte au Trésor de la commune avec le libellé
suivant : «contribution amis des orgues [année] »
La commune émet ensuite un titre de recettes au vu d’un état dressé par le Trésor Public.
Article 6 : Etablissement des reçus fiscaux à destination des donateurs
La ville de Castillon la Bataille établit chaque année, au vu du tableau de bord dressé par
l’association, les reçus fiscaux à destination des donateurs
Article 7 : Respect de la règle de la non-compensation ou non-contraction
Il ne doit pas y avoir de compensation, pour quelque motif que ce soit, entre les montants à
reverser à la collectivité et les sommes éventuellement payées par l'association.
Article 8 : Remboursement des recettes encaissées à tort
Afin d’être en mesure de rembourser les recettes encaissées à tort, l’association est autorisée à
conserver un fond de caisse permanent de 5000€ pendant la durée de la convention.
Article 9 : Contrôles mis à la charge de l'association :
Conformément à l’article D1611-32-3-8° du Code Général des Collectivités Territoriales l’association est chargée de réaliser les contrôles suivants :
A l’occasion de l’encaissement d’une recette, l’association est chargée d’exercer le contrôle de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; et dans la limite des éléments dont elle dispose, l’association est chargée de la mise en recouvrement desreréances.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250107-D250102-AR
Date de télétransmission : 22/01/2025
Date de réception préfecture : 22/01/202
#
PAGE 2 ñ ÿ Article 10 : Information du comptable public
Un exemplaire de la présente convention est communiqué, dès sa signature par les parties, au
comptable public assignataire. Tout avenant à cette convention fait également l’objet d’un exemplaire adressé au comptable dans les mêmes conditions. Toute difficulté d’application de la présente convention est signalée par la collectivité au comptable public.
L'association s'engage à apporter, dans un délai de quinze jours, au comptable public toute
information et toute justification que ce dernier sollicitera concernant l'exécution de la
convention.
Article 11 : Durée du mandat et condition de sa résiliation :
La présente convention est conclue pour une durée trois années A son terme, la passation d’une
nouvelle convention devra être soumise à l'avis du comptable public.
Cette convention peut être dénoncée par l’un ou l’autre des signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la lettre de préavis est envoyée par la commune, celle-ci précise l’utilisation qui a été
faite des fonds versés par l’association à la commune.
Lorsque la lettre de préavis est envoyée par l'association, celle-ci est accompagnée d’un tableau de bord tel que défini à l’article 4. A l’issue du délai de préavis, l’association verse le montant
des dons collectés précisés dans le tableau de bord comme indiqué à l’article 5.
Article 12 : Contentieux
À défaut de résolution amiable, tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention de mandat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Castillon la Bataille, le 7 janvier 2025
Pour la Ville de Castillon la Bataille, Pour l’association,
Jacques Breillat Séverine Gabry-Thienpont
Maire de Castillon-la-Bataille Présidente
4
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250107-D250102-AR
Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/01/2025
PAGE 3 Convention entre la commune de Castillon-la-Bataille et l'association des amis des orgues de
Castillon-la-Bataille pour la participation financière de l'association à la construction de l'orgue
La commune de Castillon-la-Bataille, propriétaire de l’église Saint-Symphorien de
Castillon-la-Bataille, représentée par M. Jacques Breillat, maire,
L'association des amis des orgues de Castillon-la-Bataille, dont le siège social est situé 22
rue des Remparts 33350 Castillon la Bataille, représentée par Mme Séverine Gabry-
Thienpont, présidente, en vertu d’une décision du conseil d'administration de
l'association en date du 31/01/2024,
ONT CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Dans la perspective de l'enrichissement de son patrimoine, de son développement et de
son rayonnement culturel et touristique, la commune de Castillon-la-Bataille a décidé
d'acquérir et de faire installer un orgue neuf dans l’église Saint-Symphorien dont elle est
propriétaire, Ce projet a reçu l’approbation du curé affectataire de l’église Saint-
Symphorien, ainsi que de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-
Aquitaine, s'agissant d’un édifice protégé, inscrit au titre des Monuments Historiques.
Cette opération revêt un caractère d'intérêt public communal conformément aux
dispositions réglementaires de la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 29 juillet 2011.
S'agissant de la construction d’un orgue « immeuble par destination » conformément à
Particle 551 du code civil, instrument disposé à perpétuelle demeure dans un ERP de
catégorie V, et en application de la circulaire du Ministère de l'Intérieur précitée, la
maîtrise d'ouvrage des travaux doit être réalisée par la personne publique propriétaire
de l’édifice compte tenu de leur nature de travaux publics.
L'installation de l’orgue neuf dans l’église Saint Symphorien sera réalisée en
coordination avec l'architecte du patrimoine en charge des travaux de restauration de
l'église; et le calendrier de l’installation de l’orgue devra être compatible avec le
calendrier de restauration de l’église.
ARTICLE 1
Le nouvel orgue de l’église Saint-Symphorien de Castillon-la-Bataille appartiendra en
totalité à la commune de Castillon-la-Bataille. Cet instrument est un bien culturel qui
présente un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de la technique ; il
relèvera du domaine public de la commune propriétaire (article L. 2112-1 du Code général
de la propriété des personnes publiques) et fera l’objet d’une inscription à l'inventaire
officiel des biens immobiliers et mobiliers de la commune.
Ce bien culturel est inaliénable.
ARTICLE 2 Participation financière de l’association
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250107-D250102-AR
Date de télétransmission : 22/01/2025 Date de réception préfecture : 22/01/202; En conformité avec son objet social, l'association des amis des orgues de Castillon-la-
Bataille a décidé de soutenir cette opération qui permettra l’organisation d’activités
culturelles tant sur le plan de la diffusion et de l'animation (concerts, auditions,
animations scolaires) que sur le plan pédagogique (enseignement artistique et pratique
de l'orgue, master-classes). Dans ce but, l'association, reconnue d'intérêt général par les
services fiscaux, collecte des dons afin de contribuer au financement de cette
acquisition.
Le coût de l’instrument et des opérations nécessaires à son implantation (assistance à
maitrise d'ouvrage, aménagement de la tribune, travaux électriques) est estimé à
550 000 euros HT.
L'association des Amis des orgues de Castillon-la-Bataille s'engage à financer cette
opération, déduction faite des 20% de participation propre de la commune et des
subventions octroyées à celle-ci. La répartition des dépenses sera précisée après
attribution du marché de fabrication de l'instrument.
ARTICLE 3 Acceptation de la contribution financière de l’association
La commune de Castillon-la-Bataille a décidé d'accepter cette contribution.
Les dons collectés par l'association des amis des orgues de Castillon-la-Bataille,
accompagnés de la liste des donateurs et de la copie des chèques, seront versés chaque
année par celle-ci à la commune de Castillonla-Bataille qui établira les reçus fiscaux à
destination des donateurs, conformément à la réglementation rappelée par le Ministre
du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat :
Question publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8663
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12711
« Les versements effectués auprès de l'organisme collecteur ouvrent droit aux avantages fiscaux
prévus par les articles 200, 238 bis et 885-0 Vbis A du code général des impôts lorsque l'organisme
bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime du mécénat et à condition que le don
reste individualisé dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur
jusqu'à sa remise effective entre les mains du bénéficiaire final. Dans cette hypothèse, le reçu fiscal
doit être délivré par l'organisme bénéficiaire final des dons. «
La ville de Castillon la Bataille autorise le maire de la commune à solliciter des
subventions auprès du Département de la Gironde, de la Région Nouvelle-Aquitaine, et
de l'Etat (direction générale de la création artistique du Ministère de laculture).
ARTICLE 4
En adéquation avec son objet social (article 1 de ses statuts), l'Association a pour mission
de contribuer à la diffusion de la culture de l'orgue et à la promotion de la culture,
notamment musicale, par tous moyens. Cela en consiste en toutes activités de diffusion de
la culture et de la musique, notamment, mais non exclusivement A ANATRS el deNRESSE ; 033-213301088-20250107-D250102-AR Date de télétransmission : 22/01/2025
Date de réception préfecture : 22/01/2025 en toutes activités de sensibilisation artistique et musicale à destination de publics en
situation de maladie, de difficulté socio-économique ou d'isolement ; en l’organisation d’un
festival annuel de musique, d'activités scientifiques, de stages de formation musicale, de
résidences d'artistes ou de toutes activités de même nature ; dans le soutien apporté, par
tout moyen légal, à tout projet d'intérêt général relatif à l'implantation d’un orgue à
Castillon la Bataille et de contribuer par tout moyen légal à la mise en œuvre de celui-ci. Les
parties conviennent que l'association poursuit cette mission une fois l'orgue financé et
installé en l’église Saint Symphorien.
ARTICLE 5
Dans la poursuite d’un but d'équité ; afin de répartir justement les couts d'entretien de
l'orgue entre ses usagers, l’utilisation de l'orgue pour des manifestations ou
événements non liturgiques est susceptible d’être soumise au versement d’une
redevance dont le montant sera fixé par une délibération du Conseil Municipal en
concertation avec l’association Amis des orgues.
Dans le cas d’une manifestation ou d’une action réalisée avec le soutien ou avec le
concours de la ville de Castillon la Bataille, l’usager est susceptible de bénéficier d’une
gratuité pour l’utilisation de l’orgue.
L'accompagnement de la liturgie dans le cadre des offices religieux est totalement
exempté de toute redevance ou frais d’utilisation.
ARTICLE 6
En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une
solution amiable. En cas d'échec, les parties conviennent de s’en remettre au tribunal
administratif de Bordeaux.
Fait en trois exemplaires à Castillon-la-Bataille, le 7 janvier 2025
Pour la commune de Castillon-la-Bataille, Pour l’association des orgues
de
Castillon-la-Bataille,
Le maire M. Jacques Breillat, La présidente Mme Séverine
Gabry-Thienpont,
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250107-D250102-AR
Date de télétransmission : 22/01/2025 Date de réception préfecture : 22/01/2025