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Procès Verbal - cms 04 03
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Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Travail et emploi,
® MAIRIE
de FRANCLENS HAUTE-SAVOIE
PROCES-VERBAL CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03
avril
2025
www.franclens.fr
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
21
mars
2025,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Franclens
se
sont
réunis
en
date
du
03
avril
2025,
salle
du
Conseil
Municipal
de
la
Mairie,
à
19h00,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
MAGNIN,
Maire
de
la
commune.
PRESENTS
:
MM.
MAGNIN
Jean-Louis,
LAVILLE
Léon,
ROLLIER
Alain,
Mme
SAUVOUREL
Véronique,
MM.
CINQUIN
Jean-Marc,
BETRIX
Jean-Luc,
MESSIER
Jean-Charles,
DEPIGNY
Adrien,
Mmes
PIROUX
Corinne,
BODENON
Audrey.
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
des
articles
L.
2121-7
et
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote :
M.
Franck
FLACHERON
donne
pouvoir
à
M.
Léon
LAVILLE
Mme
Chrystèle
LEHUEDE
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
BETRIX
ABSENT
excusé
M.
Jean
SOGNO
ABSENTE
:
Mme
Emilie
ALBERT
Secrétaire
élu
: M.
Jean-Charles
MESSIER
en
conformité
avec
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
L'ordre
du
jour
de
la
séance
était
le
suivant
:
1. DANNP 9 D 9. 10. 11. 12.
Approbation
du
dernier
procès-verbal
Vote
du
Compte
Financier
Unique
Vote
des
taux
2025
Affectation
des
résultats
Vote
des
budgets
2025
Subvention
au
budget
de
l’eau
Fongibilité
des
crédits
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
face
au
besoin
lié
à
l’accroissement
saisonnier
d'activité
Convention
de
financement
pour
des
mesures
de
prévention
et
lutte
contre
le frelon
asiatique
Convention
de
participation
financière
pour
le
logiciel
Ris.net
gestion
simplifiée
Convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
»
Questions
diverses
Rapport
d'activité
de
la
bibliothèque
A
la
demande
du
Maire,
le
conseil
accepte
à
l’unanimité
des
membres
de
rajouter
un
point
à
l’ordre
du
jour
:
Certification
de
la gestion
forestière
durable
des
forêts.
Cette
question
sera
examinée
pendant
la
réunion.
1-APPROBATION
DU
DERNIER
PROCES-VERBAL
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
24
février
2025
est
adopté
à l’unanimité.
2-
VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(DELIBERATIONS
N°
2025-10)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l’article
L.
22223
;
Vu
les
Comptes
Financiers
Uniques
2024
de
la commune
de
Franclens
ci-dessous
;
IN
Mairie
de
Franclens
74910
FRANCLENS
M
Tél.
: 0450
77
9063
E-mail
: accueil@franclens.fr
Permanence
du
secrétariat
: mardi
et
vendredi
de
14h
à
18h.
1 Compte
financier
unique
budget
principal
2024
Section Fonctionnement
ction Inves!
- Ensemble
-
Dépenses
au
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
où
Déficit
Recettes
ou
excédent
|
Dépenses
ou
déficit
|
Recettes
ou
excédent
Résultat
reporté
2023
0.00
€
31
246.22
€
0.00
€:
500
113.77
€
0.00
€)
531
359.99
€
Opérations
exercice
802
957.00
€]
1219
570.32
€
349
161.15
€
459
015.81
€
1152
118.15
€
1678
586.13
€)
Totaux
802
957.00
€
1250
816,54
€
349
161.15 €]
959
129,58
€
42152118,15€
2
209
946.12 €}
Résultats de Clôture
447:859,54
€.
609.968,43€:
1057827:97€
Reste à réaliser
107
572.70
€
Totaux
cumulés
802
957.00
€
1250
816.54
€
456
733,85
€
959
129.58
€]
1254
871.03 €
1568
094.11
€|
Résultats Définitifs
447
859,54€
502395,73€
950255,27.€;
Compte
financier
unique
budget
eau
2024
Section
Exploitation
Ensemble
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
où
excédent
|
Dépenses
ou
déficit
|
Recettes
ouexcédent
Résultat
reporté 2023
0.00 €]
12 154.76
€
0.00 €]
222 406.20 €
0.00 €
234 560.96
€
Opérations exercice
58 055.81
€
55 516.82
€l
808.94 €
14 462.94 €
58 864.75
€
69 979.76
€
Totaux
58 055.81
€
67671,58€
808.94 €]
236 869.14 €
58 864.75
€
304 540.72 €
Résultats de Clôture
9615.77€
236
060.20.€
245
075,97€
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Monsieur
le
Maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
APPROUVE
les
Comptes
Financiers
Uniques
2024.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
3-VOTE
DES
TAUX
2025
(DELIBERATION
N° 2025-11)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du 28
juin
1982,
Vu
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
{notamment
son
article
16),
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
25
mars
2024,
le Conseil
Municipal
avait
fixé
les taux
des
impôts
à :
>
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
{TFPB)
: 20.34
%
>
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 32.79
%
>
Taxe
d'habitation
(TH)
: 7.98
%
Le
Maire
propose
de
maintenir
ces
taux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
de
reconduire
sans
majoration,
les
taux
votés,
qui
resteront
donc
comme
suit
:
>
TFPB
: 20.34
%
>
TFPNB
: 32.79
%
>
TH:7.98%
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
A-AFFECTATION
DES RESULTATS
{DELIBERATION
N° 2025-12)
Vu
les
excédents
constatés
aux
comptes
financiers
uniques
2024,
s'élevant
aux
sommes
suivantes
:
>
Budget
principal
=
447
859,54
€
>
Budget
annexe
de
l’eau
= 9 615.77
€
M.
le
Maire
demande
au
conseil
de
se
prononcer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents, DECIDE
d’affecter
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
/ exploitation
2025
comme
suit :
>
Budget
principal
:
- 20
000.00
€
au
compte
002
en
recette
de
la
section
de
fonctionnement
du
BP
2025
- 427
859,54
€
au
compte
1068
en
recette
de
la
section
d'investissement
du
BP
2025
>
Budget
annexe
de
l’eau
:
-
9615.77
€
au
compte
002
en
recette
de
la
section
d'exploitation
du
BP
2025
CHARGE
le
Maire
d'effectuer
les
écritures
comptables
correspondantes.
5-VOTE
DES BUDGETS
2025
(DELIBERATION
N° 2025-13)
Comme
indiqué
lors
de
la
commission
finances,
il faudra
être
vigilants
sur
nos
dépenses.
L'emprunt
bancaire
est
inévitable.
Le
budget
a
été
établi
avec
le
minimum
de
subventions
pour
le
projet
d'aménagement
des
abords
de
la
salle
des
fêtes.
En
ce
qui
concerne
le
budget
annexe
de
l’eau,
il faudra
prévoir
d'augmenter
le
tarif du
m3
de
l’eau.
Vu
les
instructions
budgétaires
M57
et
M14;
Vu
la
présentation
en
commission
«
Finances
»
réunie
le
21/03/2025 ;
Vu
le
projet
de
budget
primitif
pour
l’exercice
2025
soumis
au
vote
par
chapitre
et
par
nature;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
ADOPTE
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2025,
équilibrés
en
recettes
et
dépenses,
arrêtés
comme
suit
:
BUDGETS
FONCTIONNEMENT/EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
BUDGET
PRINCIPAL
1 106 327.00 €
1 728 390.00 €
BUDGET ANNEXE
EAU
64 522.94 €
250 523.14 €
6-SUBVENTION
AU BUDGET
DE L'EAU
{DELIBERATION
N° 2025-14)
Le
Service
de
Gestion
Comptable
exige
une
délibération
explicite
quant
au
versement
d’une
subvention
du
budget
principal
à un
budget
annexe.
La
délibération
du
vote
des
budgets
ne
suffisant
pas.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
ADOPTE
le
principe
du
versement
d'une
subvention
au
budget
eau,
comme
suit
:
Budgets
Articles
Dépenses
Recettes
Principal
Chapitre
65
— Article
6573641
12
000
€
-
Subventions
de
fonctionnement
aux
organismes
publics
à
caractère
industriel
et commercial
Annexe
Chapitre
74
— Article
747
-
12
000
€
de
l’eau
Subvention
d'exploitation 7-FONGIBILITE
DES CREDITS
(DELIBERATION
N° 2025-15)
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'Action
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
L'instruction
M57
donne
la
possibilité
à
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à lexclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la
réactivité
opérationnelle.
L'assemblée
délibérante
est
informée,
alors,
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Ainsi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
AUTORISE
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget.
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
8-CREATION
D'EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
FAIRE
FACE
AU
BESOIN
LIE À L'ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE
(DELIBERATION
N°
2025-16)
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L332-23
2°;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
à
savoir
l'entretien
des
espaces
verts
et
des
bâtiments
communaux;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
de
recruter
à
compter
du
1er
juillet
2025
et
jusqu’au
31
août
2025
des
agents
contractuels
à
temps
non
complet
(22h30
hebdomadaires).
Ces
emplois
non
permanents
seront
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
par
voie
de
contrats
à durée
déterminée.
FIXE
la
rémunération
de
ces
agents
au
prorata
de
leur
temps
de
travail,
selon
l’indice
brut
354
(majoré
337)
des
agents
de
la
fonction
publique
correspondant
au
1%
échelon
du
grade
d’adjoint
technique.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
AUTORISE
le Maire
à signer
les
contrats
correspondants.
Annonce
à
faire
paraître.
Candidatures
à
déposer
avant
le
15
mai
prochain.
En
raison
des
économies
à
faire
cette
année,
il n’y
aura
pas
de
recrutement
de
jeunes
de
plus
de
18
ans
en
juin.
9-CONVENTION
DE FINANCEMENT
POUR
DES MESURES
DE PREVENTION
ET LUTTE
CONTRE
LE FRELON
ASIATIQUE
(DELIBERATION
N° 2025-17)
Vu
la
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
financement
de
la
campagne
de
prévention
et
de
destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques,
conduite
par
le
Groupement
de
Défense
Sanitaire
(GDS),
entre
la
CCUR
et
la
Commune;
Vu
la
délibération
n°
CC
13/2025
du
11
février
2025
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône ;
Le
Maire
propose
de
valider
cette
convention
pour
cette
année
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
la convention
entre
la CC
Usses
et
Rhône
et
la commune
de
Franclens.
ACCEPTE
les
conditions
financières
énoncées
dans
celle-ci,
soit
la
somme
totale
de
368.12
€
à
rembourser
à
la
CC
Usses
et
Rhône
pour
l'année
2025.
S'ENGAGE
à
payer
cette
somme
à
l’aide
des
crédits
inscrits
au
compte
62876/11
du
budget
communal.
AUTORISE
le
Maire
à signer
la convention
avec
la
CC
Usses
et
Rhône.
10- CONVENTION
DE PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
LE LOGICIEL RIS.NET GESTION SIMPLIFIEE
(DELIBERATION
N° 2025-18)
Vu
la
convention
de
participation
financière
au
logiciel
ris.net
entre
la
CCUR
et
la
commune;
Vu
la
décision
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône
n°P
02/2025
du
18/02/2025
pour
le
reversement
de
leur
participation
financière
;
Le
Maire
propose
de
reconduire
cette
opportunité
commerciale
pour
cette
année ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
la
nouvelle
convention
entre
la
CC
Usses
et
Rhône
et
la
commune
de
Franclens
;
ACCEPTE
les
conditions
financières
énoncées
dans
celle-ci,
soit
la
somme
totale
de
619.08
€
à
rembourser
à
la
CC
Usses
et
Rhône
pour
l’année
2025.
S'ENGAGE
à payer
cette
somme
à l’aide
des
crédits
inscrits
au
compte
62876/11
du
budget
communal.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
CC
Usses
et
Rhône. 11-CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LE RISQUE
& SANTE
» (DELIBERATION
N°
2025-19)
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à compter
du
ler
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à des
contrats
d'assurances
{labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L'adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d’une
convention
de
participation.
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
autorise,
en
son
article
25
les
centres
de
gestion
à
«
conclure
avec
un
des
organismes
mentionnés
au
| de
l’article
88-2
une
convention
de
participation
dans
les
conditions
prévues
au
H
du
même
article
».
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Haute-Savoie
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
ler
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
santé
».
A
Fissue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
l'entière
liberté
d’adhérer
à
cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à
de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l'article
25
de
la
foi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
par
délibération
et
après
signature
d’une
convention
avec
le CDG74.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à l'issue
du
dialogue
social
qui
a été
engagé
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
CDG.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
25,
alinéas
6
et
7,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
1er
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d’assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
Vu
avis
du
comité
social
territorial
du
CDG74,
Vu
la
délibération
du
CDG74
en
date
du
12/02/2025
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le
souhaitent, Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire,
Considérant
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
de
telles
conventions
au
CDG74
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la mutualisation,
5 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Article
1’:
souhaite
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»,
Article
2
: mandate
le
CDG74
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
»,
Article
3
: mandate
le
CDG74
afin
de
solliciter
dans
le
cadre
du
risque
«
Santé
»
les
régimes
de
retraite
afin
d'obtenir
des
statistiques
relatives
à
la
population
retraitée
qui
sont
«
…
les
données
non
nominatives
relatives
au
sexe,
à
l’âge
et
au
niveau
moyen
des
pensions.
»,
Article
4
:
s'engage
à
communiquer
au
CDG74
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause,
Article
5
: prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
CDG74
par
délibération
et
après
convention
avec
le
CDG74,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
CDG74.
12-
CERTIFICATION
DE LA GESTION
FORESTIERE
DURABLE
DES
FORETS
(DELIBERATION
N° 2025-20)
Le
Maire
expose
au
Conseil
la
nécessité
pour
la
commune,
de
s'engager
au
processus
de
certification
PEFC
afin
de :
>
Valoriser
les
bois
de
la
commune
lors
des
ventes;
>
Accéder
aux
aides
publiques
en
lien
avec
la forêt
;
>
Bénéficier
d’une
meilleure
visibilité
de
la
bonne
gestion
mise
en
œuvre
en
forêt
;
Ÿ
Participer
à une
démarche
de
filière
en
permettant
à nos
entreprises
locales
d’être
plus
compétitives
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
:
>
De
s'engager
dans
la
certification
de
gestion
durable
des
forêts
PEFC
pendant
5
ans,
pour
l’ensemble
des
surfaces
forestières
que
la commune
de
Franclens
possède
au
régime
forestier.
>
De
s'engager
à
donner
le
détail
des
surfaces
forestières
de
la
commune
:
celles
sous
aménagement
forestier.
Total
de
surface
à déclarer
: 38.19
ha
bénéficiant
du
régime
forestier.
>
De
respecter
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
et
de
les
faire
respecter
à toute
personne
intervenant
dans
la forêt.
>
D'accepter
le
fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu’en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable
sur
lesquelles
il s’est
engagé
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informé
de
ces
éventuels
changements,
il aura
le
choix
de
poursuivre
son
engagement,
ou
de
résilier
son
adhésion
par
courrier
adressé
à
PEFC.
>
D’accepter
les visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
Auvergne
Rhône
Alpes
et
l’autorise
à titre
confidentiel
à
consulter
tous
les
documents
conservés
à
minima
pendant
5
ans,
permettant
de
justifier
le
respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur.
>
De
mettre
en
place
les
actions
correctives
qui
lui
seront
demandées
par
PEFC
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes
sous
peine
d'exclusion
du
système
de
certification
PEFC.
>
D'accepter
que
cette
participation
au
système
PEFC
soit
rendue
publique.
>
De
respecter
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d'usage
de
celui-ci.
>
De
s'acquitter
de
la
contribution
financière
auprès
de
PEFC
Auvergne
Rhône
Alpes.
>
D'informer
PEFC
dans
un
délai
de
6
mois
et
fournir
les
justificatifs
nécessaires
en
cas
de
modification
des
surfaces
forestières
de
la commune.
>
De
désigner
le
Maire
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
et
signer
les
documents
nécessaires
à
cet
engagement.
13-QUESTIONS
DIVERSES
>
RAPPORT
D’ACTIVITE
DE LA BIBLIOTHEQUE
25
nouveaux
inscrits
dont
22
originaires
de
Franclens.
Budget
à
redéfinir
avec
l'agent
en
charge
de
la
bibliothèque.
Présentation
des
animations.
L'animation
du
22
mars
a
été
un
vrai
succès.
Belle
interaction
avec
les
enfants.
Il faut
prévoir
le
nettoyage
des
vitres. >
AMENAGEMENT
DES ABORDS
DE LA SALLE
DES
FETES
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
reçu.
Relecture
à
faire
avant
sa
mise
en
ligne.
Les
travaux
devront
être
différés
afin
de
pouvoir
prétendre
à
la
DETR.
Le
début
des
travaux
sur
la conduite
d’eau
est
prévu
pour
le 07
avril
prochain.
>
MAISON
FAMILIALE
RURALE
DE LA SEMINE
Un
rendez-vous
a
eu
lieu
le
27
mars
en
mairie
avec
la
directrice
de
la
maison
familiale.
Plusieurs
sollicitations
ont
été
faites
notamment
pour
apporter
une
amélioration
des
conditions
de
vies
des
élèves.
Le
secteur
canalisateur
est
en
hausse.
Une
demande
de
mise
à
disposition
du
terrain
communal
pour
la
réalisation
de
travaux
pratiques
a
été
émise.
Il faut
maintenant
convenir
d’un
entretien
avec
l’agriculteur
qui
exploite
le
terrain.
Il
faudra
prévoir
de
clôturer
et
d'ouvrir
la
haie
existante.
Un
projet
de
rénovation
thermique
est
en
cours.
Il
n’est
pas
possible
d'inclure
le
bâtiment
de
la
MFR
dans
le
diagnostic
en
cours
avec
le
SYANE.
La
technicienne
du
Syane
a
tout
de
même
approuvé
le
rapport
présenté.
L'établissement
prévoit
également
des
travaux
de
réfection
de
sa
toiture.
Point
sur
les
travaux
en
commun :
- travaux
de
peinture
à
la
bibliothèque
: ces
travaux
devaient
être
réalisés
par
les
jeunes
de
l’école,
ils
ont
finalement
été
réalisés
par
les
employés
communaux.
- construction
d’une
boite à
livres
: deux
boites
ont
été
achetées
par
la
mairie.
- travaux
sur
le
puit
présent
devant
la
salle
des
fêtes
: les
travaux
ont
été
intégrés
dans
le
futur
marché
public. - décoration
du
mur
du
petit
café
: à
prévoir
- décor
pour
octobre
rose
: à prévoir
>
COMMISSION
FLEURISSEMENT
Une
commande
de
fleurs
plus
importante
que
l’an
dernier
va
être
passée.
Les
panneaux
des
jardins
de
la
Haute-Savoie
à
la
Balme-de-Sillingy,
et
les
plaques
signalétiques
des
jeux
de
l’Agorespace
sont
à
refaire.
>
PETIT FRANCLINOIS
2025
Cette
édition
est
encore
une
belle
réussite.
>
ROUTE
DE CHEZ
DERIPPAZ
Les
travaux
sont
terminés.
Il reste
à
poser
la
signalisation
verticale.
>
ARBRES
ROUTE
DE VOLLAND
La
société
Rheologik
a
dû
intervenir
en
urgence
pour
faire
tomber
l’arbre
qui
menaçait
la
route
de
Volland.
L'entreprise
a
ensuite
procédé
à
la
purge
de
la
falaise.
Le
rapport
final
établi
par
Rheologik
mentionne
qu’à
l'avenir
il faudra
surveiller
les
rochers.
>
ANTENNE
RELAIS
L’antenne
est
installée.
En
ce
qui
concerne
l'alimentation
électrique,
le
départ
de
celle-ci
se
fera
depuis
le
transformateur
présent
sur
la
commune
de
Challonges
et
se
raccordera
sur
la
rue
de
l'Eglise
à
Franclens.
Cela
permettra
de
supprimer
une
ligne
aérienne
de
20
000
volts
et
le bouclage
du
réseau.
>
ENQUETE
PUBLIQUE
DUP
ABORDS
DE LA SALLE
DES FETES
L'enquête
publique
débutera
le
15
avril
2025.
Fin
de
la
séance
: 21h05
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
M.
Jean-Charles
MESSIER
M.
Jean-Louis
MAGNIN
Mais
DATE
D’AFFICHAGE :
22/05/2025