Arrêté - 1648209025 Arrete prefectoral

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des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

n° 9 835 34

ARRÊTÉ

RELATIF AUX TRAVAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE (IGN) - AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEES

Le préfet de l’Allier

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de justice administrative : .

Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;

Vu le Code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R 151-1 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;

Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du dirécteur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du département de l'Allier,

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr

1/3ARRÊTE

Article 1%" : Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation. Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé qu’il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, où qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 2: L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 : Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.

Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

Article 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.

Article 5 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l'Institut national de linformation géographique et forestière.

Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiqués, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN - Service de Géodésie et de Métrologie - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l'adresse : sgam@ign.fr

213Article 6 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Madame et Monsieur les Sous-Préfets de Vichy et Montluçon, Mesdames Messieurs les maires des communes du département de l'Allier, Monsieur le Directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

{o DEC. 202 Moulins, le

3/3R

RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT. NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE

ET A LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES

Loi n° 374 du 6 juillet 1943

modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau-code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue | nécessaire par cette entrée en vigueur

Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à

l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1%7 de a loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommiages, s'il y a lieu.

Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par te tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à cértains des signaux, bornes et repères

implantés au cours des travaux visés à l'article. 1%" elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration. . | . | | . La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux

visés à l'article 1€7, au versement d'une indemnité en capital.

Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire. | . Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

Dans ce cas l'utilité publique est déciarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.

| Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés -bâties.

Toutefois, en cas dé péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement. . Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à Feplestion des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.

En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article 127 de ta présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y ESmipns celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution. Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article : ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.

Article 7- Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation: bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées. rs

Code pénal

Article 322-1

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Article 322-3

. L'infraction définie au 1” alinéa de l'article 322-1 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général: [...] . | 8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à lufilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.

[...]

Article 433-11

Le fait de s'opposer, par voies .de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

ss

Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par L'exécution de travaux publics

Atticle 4°:

Les agents de l'administration ou les personnes auxquèlles elle détègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés

5privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation : dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en Son absence, au gardien la propriété. :

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, où qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre. le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.