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Arrêté - 1744363980 Arrete autorisant la stationnement sur le domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - 1744363980 Arrete autorisant la stationnement sur le domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
L'ALLIER
République
Française
LIBERTE
-— EGALITE
- FRATERNITE
MAIRIE
DE
LE
BREUIL
#&
04
70
99
11
16
E-mail:
mairie.lebreuil.03@wanadoo.fr
ARRETE
DU
MAIRE
N°2024-084
AUTORISANT
UN
COMMERÇANT
A
OCCUPER
LE
DOMAINE
PUBLIC
PARKING
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
Le
Maire
de
la
commune
de
LE
BREUIL,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L
2212-1
et suivants,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
de
commerce,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
fixant
le tarif de
la redevance,
VU
la demande
en
date
du
13
octobre
2024,
par
laquelle
Madame
Karine
BASMAISON
sollicite
le
renouvellement
de
son
autorisation
d’occuper
le domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
activité
professionnelle,
ARRETE
Article
1°
: Madame
Karine
BASMAISON
est
autorisée
à occuper :
- le parking
de
la salle
polyvalente
en
vue
d'exercer
son
commerce.
Article
2
: La
présente
autorisation
est accordée à
titre
précaire
et révocable
jusqu'au
31
décembre
2025.
Elle
est personnelle,
incessible.
Elle
doit
faire
l'objet
d'un
renouvellement
express
sur
demande
écrite
avant
le 31
décembre
2025.
Article
3
: Le
permissionnaire
s'acquittera
de
la somme
de
10
€ par jour
de
présence.
Ce
tarif est fixé
par
le conseil
municipal
et révisable
chaque
année.
Madame
Basmaison
s’engage
à faire
parvenir
à la
mairie
ses
dates
de
présences
à la fin
de
chaque
trimestre.
Leur
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le retrait
de
l'autorisation.
Article
4
: Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire. Article
5
: Le
permissionnaire
devra
laisser
un
passage
d'un
mètre
vingt
minimum
devant
permettre
la
circulation
des
poussettes-landaus,
fauteuils
roulants
et autres
sur
le
domaine
public
réservé
à ces
fins.
Article
6
: La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général. Article 7 : - Le
Maire,
- Le
commandant
de
la brigade
de
gendarmerie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
Arrêté.
Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Madame
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Vichy. ;
Fait
à Le
Breuil,
le
14
octobre
2024
Le
Maire,
__,
Jacky PERROT
La présente
décision pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif compétent
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication
et ou
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
77-78
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
at aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
de
LE
BREUIL.