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Déliberation - 16.04.0533 reglement de la commande publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 16.04.0533 reglement de la commande publique)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Concurrence,
vaubx-velin Nombre
de
membres
Ant.
2121-2
du
CGCT
En
Exercice
Qui
ont
pris
part à la délibération
43
43
38
Règlement
de
la commande
publique
Objet : 16.04.0533
pret
as
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 28
avril
2016
Compte
rendu
affiché
le 04
mai
2016
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
le
22
avril
2016
Président
:Monsieur
Pierre
DUSSURGEY,
Maire.
Secrétaire
élu
:Madame
Kaoutar
DAHOUM
Membres
présents
à la
séance
:
Pierre
DUSSURGEY,
Stéphane
GOMEZ,
Kaoutar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Ahmed
CHEKHAB,
Eliane
DA
COSTA,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Yvan
MARGUE,
Nadia
LAKEHAI,
David
TOUNKARA,
Liliane
BADIOU,
Nassima
KAOUAH,
Jacques
ARCHER,
Armand
MENZIKIAN,
Josette
PRALY,
Régis
DUVERT,
Yvette
JANIN,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Christine
BERTIN,
Christine
JACOB,
Oscar
ARAZ,
Virginie
COMTE,
Myriam
MOSTEFAOUI,
Hélène
GEOFFROY,
Philippe
ZITTOUN,
Nordine
GASMI,
Dorra
HANNACHI,
Nawelle
CHHIB,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA,
Mustafa
USTA,
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Michel
DIDION
à
Kaoutar
DAHOUM,
Saïd
YAHIAOUI
à
Philippe
ZITTOUN,
Bernard
GENIN
à
Nordine
GASMI,
Christiane
PERRET-FEIBEL
à Philippe
MOINE.
Membres
absents
excusés
:
Pierre
BARNEOUD,
Mourad
BEN
DRISS,
Morad
AGGOUN,
Charazede
GAHROURI,
Patrick
MANDOLINO
Membres
démissionnaires
:
Marie-France
VIEUX-
MARCAUD,
Sophie
CHARRIER,
Sandra
OLIVER RAPPORT
DE
MADAME
LECERF
Mesdames,
Messieurs,
Le
présent
rapport
vise
à
renouveler
le
cadre
des
procédures
d’achat
de
la
collectivité,
par
l'adoption
d’un
nouveau
règlement
de
la
commande
publique.
Celui-ci
répond
à
trois
objectifs
principaux
:
-
l'adaptation
de
nos
procédures
de
commande
au
nouveau
cadre
de
la
commande
publique,
notamment
issu
du
décret
d’application
de
l’ordonnance
marchés
publics
du
23
juillet
2015.
-
l’amélioration
de
la
fiabilité,
de
la
sécurité
et
de
la
fluidité
des
procédures
de
commande
à
partir
du
premier
euro.
-
la
prise
en
compte
accrue
du
développement
durable,
de
l’insertion
professionnelle
et
des
clauses
sociales
par
la
commande
publique
municipale.
Le
décret
« marchés
publics
» du
25
mars
2016
(date
de
publication
au
Journal
Officiel)
est
le
principal
texte
d’application
de
l’ordonnance
susvisée,
et
est
entré
en
vigueur
au
1°
avril
2016.
Celui-ci
contient
plusieurs
modifications
substantielles,
avec
notamment
l’instauration
du
« sourçage
»,
qui
permet
de
s’adresser
aux
entreprises
d’un
secteur
d’activité
pour
affiner
la
définition
du
besoin,
l'extension
de
la
possibilité
de
négocier
dans
le
cadre
des
procédures
formalisées,
et
le
renouvellement
de
certains
critères
de
choix
(critère
relatif
aux
coûts
de
cycle
de
vie).
Par
ailleurs,
le
rôle
de
la
Commission
d’Appel
d’Offres
(CAO)
est
désormais
positionné
sur
le
seul
choïx
du
titulaire
pour
les
procédures
d’un
montant
supérieur
aux
seuils
des
procédures
formalisées,
et
à
formuler
un
avis
sur
les
modifications
de
marché
d’un
montant
supérieur
à
5%,
dans
le
cadre
des
marchés
ayant
fait
l’objet
d’un
passage
en
CAO.
Les
avenants
d’un
montant
supérieur
à
10%
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
et
à
15%
pour
les
marchés
de
travaux,
sont
limités
à des
cas
très
spécifiques.
Le
but
de
cette
réforme
est
également
de
simplifier
et
d'accélérer
les
procédures,
de
favoriser
l’accès
des
PME
aux
marchés
publics
(principe
d’allotissement,
facilitation
des
candidatures)
et
de
renforcer
l’utilisation
stratégique
des
marchés
publics
(en
faveur
de
innovation,
des
préoccupations
sociales
et
environnementales). Ces
modifications
exigent
une
prise
en
compte
au
niveau
du
règlement
intérieur
de
la
commande
publique
de
la
ville,
tout
en
préservant
le
contrôle
démocratique
de
la
dépense.
Il
est
ainsi
proposé
de
maintenir
l’avis
obligatoire
de
la
commission
de
mise
en
concurrence
(CMC)
pour
l’ensemble
des
marchés
publics
d’un
montant
supérieur
à
90
000
€
HT.
Les
pratiques
du
«sourçage
»
sont
également
encadrées
(consultation
d’au
minimum
deux
prestataires
en
cas
d’utilisation
de
ce
levier,
et
principes
de
transparence
et
d’égalité
de
traitement
à préserver),
de
même
que
la
négociation,
Parallèlement,
il
est
proposé
d’élargir
la
délégation
accordée
au
Maire
par
le
Conseil
municipal
à la
signature
de
l’ensemble
des
modifications
de
marché
(avenants),
au
vu
de
leur
nouvel
encadrement
juridique.
Dans
le
cadre
des
marchés
publics
dont
elle
a choisit
l’attributaire,
la
CAO
émet
obligatoirement
un
avis
sur
les
projets
d’avenants
d’un
montant
supérieur
à
5%
du
montant
initial.
Les
autres
actes
afférents
aux
procédures
de
passation
et
de
choix
sont
délégués
au
Maire.
Il
est
également
proposé
de
limiter
le
passage
par
délibération
du
Conseil
municipal
au
seuls
marchés
publics
faisant
l’objet
d’une
procédure
formalisée, conformément
au
cadre
réglementaire.
Le
Maire
sera
tenu
de
rendre
compte
de
l’utilisation
de
sa
délégation
dans
le
cadre
des
actes
de
gestion.
Cette
refonte
du
règlement
de
la
commande
publique
doit
également
permettre
de
fiabiliser
et
d’uniformiser
les
procédures
de
commande
au
sein
des
services
municipaux.
Ceci
passe
par
lobligation
—
sauf
situations
spécifiques
— de
consulter
au
moins
trois
prestataires
pour
les
achats
d’un
montant
inférieur
à 25
000
€
HT.
Cette
mise
en
concurrence
devra
impérativement
intégrer
un
opérateur
économique
n’ayant
pas
travaillé
avec
les
services
de
la
collectivité
durant
les
trois
années
précédentes.
Au-delà
de
25
000
€
HT,
des
documents
standardisés
sont
mis
en
place,
de
façon
à garantir
la
précision
dans
la
définition
du
besoin,
et
la
procédure
Juridique
adéquate.
Par
ailleurs,
il
est
instauré
le
principe
d’une
évaluation
pour
l'ensemble
des
commandes
supérieures
à
10
000
€
HT
à un
rythme
au
minimum
annuel
et
préalable
à toute
décision
de
poursuivre
dans
le
cadre
des
marchés
pluriannuels.
Ces
procédures
internes
doivent
permettre
de
donner
une
place
accrue
aux
critères
de
développement
durable
et
d’insertion
professionnelle,
objectifs
majeurs
de
la
politique
d’achat
municipale.
Ceci
passera
par
une
identification
de
l’ensemble
des
commandes
pouvant
donner
lieu
à une
prise
en
compte
accrue
de ces
objectifs
de
politique
publique.
Il est
donc
proposé
:
>
D’adopter
le
nouveau
règlement
de
la
commande
publique,
qui
s’appliquera
à
l’ensemble
des
procédures
d’achat
de
la
collectivité
;
>
De
déléguer
au
Maire
l’ensemble
des
décisions
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
aux
seuils
de
procédures
formalisées,
ainsi
que
les
modifications
de
marchés
:
#
De
déléguer
au
Maire
l’ensemble
des
décisions
concernant
les
modifications
de
marchés
dans
le
cadre
des
marchés
publics
attribués
par
la
CAO,
suite
à l’avis
de
celle-ci
lorsque
le
montant
de
la
modification
est
supérieur
à 5%
du
montant
initial.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
et
à
Punanimité.
>
Adopie
le
nouveau
règlement
de
la
commande
publique,
qui
s’appliquera
à
l’ensemble
des
procédures
d’achat
de
la
collectivité
;
>
Décide
de
déléguer
au
Maire
l’ensemble
des
décisions
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
aux
seuils
de
procédures
formalisées,
ainsi
que
les
modifications
de
marchés
;
>
Décide
de
déléguer
au
Maire
l’ensemble
des
décisions
concernant
les
modifications
de
marchés
dans
le
cadre
des
marchés
publics
attribués
par
la
CAO,
suite
à l’avis
de
celle-ci
lorsque
le
montant
de
la
modification
est
supérieur
à 5%
du
montant
initial.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme vaubevelin
Règlement
intérieur
de
la
commande
publique
de
la
ville
de
Vaulx-en-Velin
Adopté
par
le
conseil
municipal
du
28
avril
2016
Le
présent
règlement
de
la
commande
publique
vient
préciser
le
cadre
réglementaire
général
ainsi
que
les
procédures
internes
pour
les
actes
de
commande
publique.
Plusieurs
principes
le
guident
:
la
volonté
de
préciser
la
garantie
et
la
déclinaison
du
cadre
réglementaire
de
la
commande
publique
au
sein
de
la
ville
de
Vaulx-en-Velin,
mettre
en
place
des
règles
et
des
procédures
claires
dès
le
premier
euro
d'achat,
sécuriser
les
procédures
et
assurer
le
contrôle
démocratique
de
l'achat
public
de
la
ville.
Par
ailleurs,
ce
règlement
correspond
à
des
changements
organisationnels
qui
doivent
garantir
la
poursuite
de
plusieurs
objectifs
stratégiques
:
le
développement
de
l'insertion
professionnelle
par
les
procédures
de
commande
publique,
le
développement
durable,
l'évaluation
des
commandes
et
des
achats.
Sommaire
1)
Définitions.
2}
Cadre
réglementaire
de
la commande
publique.
3)
Procédures
internes
de
commande
publique
pour
la ville de
Vaulx-en-Velin.
4)
Tableaux
récapitulatifs
des
procédures
inférieures
aux
seuils
de
procédures
formalisées. Un
marché
public
est
un
contrat
conclu
à
titre
onéreux
entre
le
pouvoir
adjudicateur
et
des
opérateurs
économiques
publics
ou
privés
afin
de
répondre
à
ses
besoins
en
matière
de
travaux,
de
fournitures
et de
services.
Un
accord-cadre
est
un
contrat
conclu
entre
le
pouvoir
adjudicateur
et
des
opérateurs
économiques
publics
ou
privés,
ayant
pour
objet
d'établir
les
termes
régissant
les
marchés
à
passer
au
cours
d’une
période
donnée,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
durée,
les
prix
et,
le
cas
échéant,
les
quantités
envisagées. Le
pouvoir
adjudicateur
est
la commune
de
Vaulx-en-Velin.
L'acheteur
est
la personne
physique
mandatée
par
le pouvoir
adjudicateur
pour
traiter
le marché 2}
Cadre
réglementaire
de
la
commande
publique.
Depuis
l’entrée
en
vigueur
du
Code
des
Marchés
Publics
issu
du
décret
du
7
janvier
2004,
remplacé
par
celui
issu
du
décret
n°2006-975
du
1er
août
2006
modifié,
une
mise
en
concurrence
est
imposée
pour
tous
les
marchés
dès
le
premier
euro
dépensé.
Cependant,
le
code
des
marchés
publics
a voulu
laisser
aux
acheteurs
publics
une
grande
liberté
pour
les
marchés
publics
et
accords-cadres
passés
en
dessous
des
seuils
de
procédures
formalisées,
dont
le
montant
est
déterminé
par
décret.
Tous
les
deux
ans,
les
seuils
(exprimés
hors
taxes)
des
directives
européennes
sur
les
marchés
publics
sont
révisés
par
la
Commission
européenne,
de
manière
à
respecter
les
engagements
internationaux
de
l’Union
Européenne,
pris
en
vertu
de
l'Accord
plurilatéral
sur
les
marchés
publics
de
l'Organisation
mondiale
du
commerce.
Pour
les
pouvoirs
adjudicateur,
les
seuils
(en
euros
H.T)
ont
été
successivement
fixés
comme
suit
:
Nature
d’achat
2012
2014
2016
Marchés
de
fournitures
et
200
000
207
000
209
000
de
services
Marchés
de
travaux
5 000
000
5 186
000
5 225
000
Le
choix
de
recourir
à
une
procédure
formalisée
pour
des
achats
inférieurs
aux
seuils
précédents
est
possible.
Dans
ce
cas
cependant,
tout
le
formalisme
lié
à la
procédure
retenue
doit
être
respecté.
Les
marchés
« à
procédure
adaptée
»
(c’est-à-dire
en
dessous
des
seuils
précédents
ou
relevant
des
articles
28
et
29
du
décret
du
25
mars
2016)
relèvent
de
la
responsabilité
de
l'acheteur
public
selon
une
procédure
qui
doit
être
adaptée
en
fonction
de
l’objet
et
du
montant
du
marché
envisagé,
tout
en
garantissant
le
respect
des
principes
généraux
de
la
commande
publique
rappelés
à
l’article
1°
du
code
des
marchés
publics,
notamment
la
liberté
et
l'égalité
d’accès
à
la
commande
publique,
ainsi
que
la
transparence
des
procédures
:
«
Les
marchés
publics
et
les
accords-cadres
soumis
au
présent
code
respectent
les
principes
de
liberté
d'accès
à
la
commande
publique,
d'égalité
de
traitement
des
candidats
et
de
transparence
des
procédures.
Ces
principes
permettent
d'assurer
’efficacité
de
la
commande
publique
et
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
Ces
obligations
sont
mises
en
oeuvre
conformément
aux
règles
fixées
par
le
présent
code.
»
Ces
principes
s'appliquent
dès
le
premier
euro.
Ainsi,
en,
dessous
du
seuil
de
25.000
euros
HIT,
plusieurs
obligations
s’imposent
:
1}
choisir
une
offre
répondant
de
manière
pertinente
au
besoin
;
2}
respecter
le
principe
de
bonne
utilisation
des
deniers
publics
;
3)
ne
pas
contracter
systématiquement
avec
un
même
prestataire
lorsqu'il
existe
une
pluralité
d'offres
potentielles
susceptibles
de
répondre
au
besoin. C’est
notamment
ce
troisième
point
qui
implique
de
définir
des
principes
internes
de
commande
publique
rigoureux
et garantissant
le respect
du
cadre
réglementaire.
A
partir
de
25.000
euros
HT,
plusieurs
obligations
de
publicité
s'imposent
(extrait
du
BOAMP)
:
Publicité
non
|
Publicité
adaptée
/Modalité
|
Publicité
au
BOAMP
où
dans
un |
Publicité
au
BOAMP
#
obligatoire
au
libre
Choix
de
l'acheteur
|
JAL+
profil d'acheteurs
presse
DLelb
ere)
public
CEE
MONET
IL
to AU TES
Fournitures
et
en
dessous
de
à
partir
de
25
000
€
et jusqu'à
de
90
000
€
à 208
999,99
€
à
partir
de
209
000
€
services
25
000 €
89
999,99
€
Travaux
en
dessous
de
à
partir
de
25
000
€
et jusqu'à
de
90
006
€ à 5 224
999,99
€
à
parür
de
5 225
000
€
25
000€
89
999,99
€
Au-delà
de
ces
aspects
réglementaires
qui
s'imposent
à
l’ensemble
des
collectivités
territoriales,
la
ville
de
Vaulx-en-Velin
entend
se
doter
de
règles
internes
définissant
sa
politique
d'achat,
les
règles
de
passation
de
ses
marchés
publics
et
accords-cadres
à
procédure
adaptée
tout
en
garantissant
l'efficacité
de
sa
commande
publique
et
la bonne
utilisation
des
deniers
publics.
Le
respect
des
règles
édictées
au
présent
règlement
s'impose
au
pouvoir
adjudicateur
élus
et
services
acheteurs
de
la
collectivité,
ainsi
qu'aux
entreprises
candidates
à
une
procédure
lancée
par
la collectivité. Le
rôle
de
la commission
d’appel
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
est
une
institution
ancienne
qui
intervient
à titre
principal
dans
le
choix
des
offres,
donc
dans
l'attribution
des
marchés.
Dans
les
collectivités
territoriales,
la
constitution
de
commissions
d'appel
d'offres
est
toujours
obligatoire,
lorsqu'une
procédure
formalisée
est
mise
en
œuvre.
Au
sein
de
la
ville
de
Vaulx-en-Velin,
la
CAO
est
compétente
pour
le
choix
des
offres
des
marchés
d’un
montant
égal
ou
supérieur
aux
seuils
des
procédures
formalisées,
ainsi
que
pour
émettre
un
avis
sur
les
modifications
de
marché
d’un
montant
supérieur
à
5%
du
montant
initial
du
marché,
lorsque
celui-ci
a été
attribué
par
la CAO.
Au
sein
de
la ville
de
Vaulx-en-Velin,
il est
instauré
une
commission
de
mise
en
concurrence
(CMC),
avec
les
mêmes
membres
que
la
CAO,
pour
formuler
un
avis
sur
l'ensemble
des
marchés
publics
d'un
montant
supérieur
à
90.000
euros
H.T
et
inférieur
aux
seuils
de
procédure
formalisée.
Le
choix
demeure
celui
du
Conseil
municipal,
et
par
délégation
celui
du
Maire
et
aux
adjoints
au
Maire
avec
l'arrêté
de
délégation
le
permettant. 3}
Procédures
internes
de
commande
publique
pour
la
ville
de
Vaulx-en-Velin.
Article
1
: Champ
d’application
du
règlement
intérieur.
Le
présent
règlement
intérieur
s'applique
à
l'ensemble
des
achats
effectués
par
la
commune
de
Vaulx-en-Velin. Le
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
pourra
adopter
un
règlement
similaire,
adapté
à
ses
achats
propres.
Article
2:
Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
et
Commission
de
mise
en
concurrence
{CMC). La
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
de
la
ville
est
composée
du
Maire
ou
de
son
représentant,
ainsi
que
de
cinq
membres
titulaires
(et
cinq
membres
suppléants)
à
voix
délibérative,
tous
issus
de
l'assemblée
délibérante.
Son
délai
de
convocation
est
de
cinq
jours
francs.
Elle
a les
rôles
suivants
:
+
Effectuer
le
choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
dans
le
cadre
d’un
marché
public
suivant
une
procédure
formalisée,
ou
d’un
montant
égal
ou
supérieur
aux
seuils
de
procédures
formalisées. ° Emettre
un
avis
sur
les
modifications
de
marché
d’un
montant
supérieur
à 5%
du
montant
initial
du
marché,
lorsque
celui-ci
a été
attribué
par
la
CAO.
Par
définition,
l'ensemble
des
compétences
non
attribuées
réglementairement
à
la
CAO
reviennent
au
Conseil
municipal.
Celui-ci
a
attribué
une
délégation
de
fonctions
au
Maire
sur
plusieurs
matières
afférentes
à la
commande
publique.
Au
sein
de
la
ville
de
Vaulx-en-Velin,
il est
instauré
une
Commission
de
mise
en
concurrence
(CMC),
pour
traiter
l'ensemble
des
marchés
publics
d’un
montant
supérieur
à
90.000
euros
HT,
et
jusqu'aux
seuils
des
procédures
formalisées.
La
CMC
sera
composée
et
fonctionnera
selon
les
dispositions
régissant
la
CAO
contenues
dans
le
code
des
marchés
publics
et
le
présent
règlement,
sauf
:
-
Pour
ce
qui
concerne
le
quorum
qui
est
ramené
à trois
membres
présents,
dont
le
Président
;
-
pour
le
délai
de
convocation,
qui
est
ramené
à 3
jours
francs.
En
fonction
des
circonstances,
il sera
possible
de
rajouter
des
opérations
à
l’ordre
du
jour
de
la
CMC
jusqu'à
la
date
de
la
séance.
La
CMC
ne
peut
qu'émettre
un
avis
sur
les
différents
dossiers
qui
lui
sont
présentés.
Elle
n'a
pas
de
pouvoir
décisionnaire.
Conformément
au
code
des
marchés
publics,
des
circonstances
particulières
peuvent
conduire
l'exécutif
municipal
à
attribuer
un
marché
public
sans
saisine
préalable
de
la
CAO
ou
de
la
CMC.
Dans
ce
cas
de
figure,
les
motifs
quant
à
cette
décision
et
le
contenu
des
dossiers
seront
présentés
par
le
Maire
ou
son
représentant
au
sein
de
l'instance
lors
de
sa
tenue
suivante. Article
3
: Exigences
minimales
pour
l’ensemble
des
achats
publics
relevant
du
règlement
intérieur. Les
services
de
la collectivité
sont
tenus
de :
-
Respecter
la
liberté
d'accès
à
la
commande
publique,
l'égalité
de
traitement
des
candidats
et
la transparence
des
procédures,
-
Déterminer
préalablement
à
la
mise
en
concurrence
l'étendue
et
la
nature
du
besoin
à
satisfaire
avec
précision
et en
prenant
en
compte,
s’il y a lieu,
les
objectifs
de
développement
durable
et
de
protection
de
l’environnement,
-
Favoriser
la
concurrence
la
plus
large
en
recourant
à
l'allotissement
en
tenant
compte
des
caractéristiques
techniques
des
prestations
demandées
et
de
la
structure
économique
du
secteur
concerné,
Choisir
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
au
regard
des
critères
de
choix
de
la
consultation
et être
toujours
à même
de justifier
les
motifs
du
choix
de
l’attributaire.
Article
4
: Détermination
des
critères
de
choix
des
offres.
Les
critères
de
choix
sont
notamment
la
qualité,
le
prix,
la
valeur
technique,
le
caractère
esthétique
et
fonctionnel,
les
performances
en
matière
de
protection
de
l’environnement,
les
performances
en
matière
d'insertion
professionnelle
des
publics
en
difficulté,
le
coût
global
d'utilisation,
la
rentabilité,
le caractère
innovant,
le service
après-vente
et
l'assistance
technique,
la
date
de
livraison,
le délai
de
livraison
et
d'exécution,
ainsi
que
le
coût
de
cycle
de
vie,
tel
que
défini
dans
la
règlementation
des
marchés
publics.
La
ville
de
Vaulx-en-Velin
attachera
une
importance
particulière
aux
possibilités
de
favoriser
l'insertion
professionnelle
et
le développement
durable
à travers
sa
politique
d'achat
public.
D'autres
critères
peuvent
être
pris en
compte
s’ils sont
justifiés
par
l’objet
du
marché.
Les
critères
doivent
être
définis
préalablement
à toute
consultation,
en
lien
avec
l’objet
du
marché
et
dans
le
but
de
permettre
le
choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse.
Ils
doivent
être
intégralement
portés
à
la connaissance
des
candidats
lors
de
la consultation.
Le
prix
peut,
si cela
est justifié,
constituer
le seul
critère
de
choix.
Article
5
: Dispense
de
publicité
et/ou
de
mise
en
concurrence.
Les
marchés
publics
et
accords-cadres
visés
à
l’article
30
du
décret
du
25
mars
2016
peuvent
être
dispensés
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
préalables.
En
cas
d’infructuosité
liée
à
la
réception
d'offres
irrégulières
ou
inacceptables
dans
les
conditions
de
l'article
25
du
décret
du
25
mars
2016,
la
collectivité
ne
sera
pas
tenu
de
publier
un
avis
de
marché,
et
organisera
une
mise
en
concurrence
avec
le
ou
les
soumissionnaire(s)
qui
ont
présenté
qui
ont
présenté
des
offres
conformes
aux
exigences
relatives
aux
délais
et
modalités
formelles
de
l'appel
d'offres. Article
6
:Achats
publics
inférieurs
à 25
000
euros
HT.
Ces
marchés
sont
pilotés
par
le
service
opérationnel
porteur
du
besoin.
6-1
: Mise
en
concurrence.
La
passation
de
ces
contrats
est
dispensée
de
publicité
mais
pas
de
mise
en
concurrence,
laquelle
doit
être
réalisée
à
partir
de
3
devis
minimum,
demandés
auprès
de
prestataires
susceptibles
de
réaliser
valablement
la
prestation.
La
mise
en
concurrence
doit
impérativement
intégrer
un
opérateur
économique
n'ayant
pas
travaillé
avec
les
services
de
la
collectivité
durant
les
trois
années
précédentes.
Elle
se
fait
par
tous
moyens
permettant
de
garantir
la
traçabilité
des
échanges
(courrier,
courriel,
télécopie...).
Selon
l’objet
du
marché
et
le
degré
de
concurrence,
une
publicité
pourra
être
effectuée
sur
le
site
de
la
collectivité.
Dans
ce
cas,
un
DCE,
au
besoin
sommaire,
sera
réalisé
et
la
mise
en
concurrence
donnera
lieu
à
un
rapport
d'analyse
des
offres
reçues.
L'acte
d'engagement
contractuel
sera
alors
soumis
à
la
signature
de
l’élue
déléguée
aux
marchés
publics,
selon
la
procédure
applicable
aux
marchés
publics
et
accords
cadres
supérieurs
à 25.000
euros
HT
(article
7).
Le
délai
de
consultation
des
entreprises
est
apprécié
au
cas
par
cas
par
le
service
porteur
du
besoin
en
recherchant
systématiquement
une
concurrence
effective.
Ce
délai
doit
permettre
aux
candidats
de
répondre
à la
demande
de
consultation.
6-2
: Choix
de
l'offre
et
engagement
de
la
commande,
L'analyse
sera
réalisée
par
le
service
opérationnel
et
donnera
lieu
systématiquement
à
un
rapport
d'analyse
des
devis.
Le
service
opérationnel
concerné
par
l'achat
procèdera
à
la
commande
par
un
bon
de
commande
interne
qui
devra
référencer
le
devis
du
titulaire
choisi.
Ce
bon
de
commande
sera
visé
par
la
chaîne
hiérarchique
du
service
puis
signé
par
le
Maire,
un
élu
en
ayant
la
délégation
ou,
en
fonction
du
montant,
par
un
membre
de
la
direction
générale
qui
en
a la
délégation.
6-3
: Evaluation
de
la prestation.
Pour
l'ensemble
des
commandes
supérieures
à
10.000
euros
H.T,
une
évaluation
interne
de
la
prestation
sera
effectuée,
selon
un
support
laissé
au
choix
du
service
opérationnel,
avec
le
concours
de
la
direction
en
charge
des
marchés
publics.
Article
7
:Marchés
publics
et
accords-cadres
d'un
montant
compris
entre
25
000
euros
HT
et
strictement
inférieurs
à 90.000
euros
HT.
7-1
: Définition
du
besoin
et mise
en
concurrence.
Ces
marchés
font
systématiquement
l’objet
d’une
fiche
préalable
renseignée
par
le
service
porteur
du
besoin,
en
lien
avec
le
service
marchés
publics
de
la
collectivité.
Cette
fiche
préalable
renseigne
notamment
la
définition
du
besoin,
l'objet
du
marché,
les
caractéristiques
du
marché
et
les
critères
de
choix.
Une
attention
particulière
sera
portée
sur
les
aspects
de
développement
durable
et
d'insertion
professionnelle.
Cette
fiche
préalable
est
validée
par
un
membre
de
la
direction
générale
et
l'élu
du
secteur
concerné,
avant
transmission
à
la
direction
en
charge
des
marchés
publics.
Cette-dernière
établira
une
fiche
marché,
qui
précisera
les
différentes
caractéristiques
juridiques
et
de
procédure
du
marché
public. Après
validation
par
un
membre
de
la
direction
générale
et
l'élue
en
charge
des
marchés
publics
(le
Maire
en
cas
d'absence),
la
direction
en
charge
des
marchés
publics
assure
la
mise
en
concurrence
avec
l'ensemble
du
dossier
de
consultation.
Ces
marchés
publics
font
l’objet
d’une
publicité
sur
le site
internet
de
la
collectivité.
Une
publicité
sur
un
support
spécifique
ou
spécialisé
peut
être
envisagée
en
fonction
de
l’objet
du
marché
et
du
secteur
concurrentiel
concerné.
Selon
l’objet
du
marché
et
le
degré
de
concurrence,
une
publicité
pourra
être
effectuée
sur
le
bulletin
officiel
des
annonces
de
marchés
publics
(BOAMP),
ou
autre
support
correspondant
aux
exigences
des
marchés
publics
d'un
montant
supérieur
à 90.000
euros
H.T.
Dans
ce
cas,
la
procédure
applicable
sera
celle
des
marchés
publics
et accords
cadres
visés
à
l'article
8.
Leur
délai
de
mise
en
concurrence
ne
peut
être
inférieur
à
10
jours,
pour
les
situations
particulières
nécessitant
une
commande
rapide.
Ce
délai
sera
adapté
en
fonction
de
la
complexité
du
marché
et
du
temps
nécessaire
aux
opérateurs
économiques
pour
préparer
leur
candidature
et
leur
offre.
7-2
: Choix
de
l'offre et engagement
de
la commande.
L'ensemble
des
plis
seront
réceptionnés
au
service
en
charge
des
marchés
publics.
L'analyse
des
candidatures
et
des
offres
se
fera
au
sein
du
service,
dans
un
espace
dédié,
par
le
service
opérationnel
concerné
par
la
procédure
et
le
service
marchés
publics.
Cette
analyse
donnera
lieu
à
l'établissement
d'un
rapport
quant
aux
candidatures
et
aux
offres.
Ce
rapport
sera
étudié
dans
le
cadre
d'une
commission
interne
regroupant
l'élue
aux
marchés
publics
(en
cas
d'absence,
le
Maire),
un
membre
de
la
direction
générale,
au
moins
un
représentant
du
service
opérationnel
{éventuellement
l'élu
du
secteur),
et
un
membre
du
service
des
marchés
publics.
Suite
à
la
validation
de
ce
rapport,
l'élue
aux
marchés
publics
signera
les
différents
documents,
courriers
et
actes
permettant
d'engager
la
commande.
Le
service
en
charge
des
marchés
publics
assurera
la publication
de
l'avis
d'attribution.
7-3
: Evaluation
de
la prestation.
Pour
l'ensemble
de
ces
marchés,
les
critères
d'évaluation
(exemples
:
respect
des
normes
de
sécurité,
qualité
environnementale)
du
marché
public
seront
établis
au
moment
de
la finalisation
de
la
fiche
d'identité
du
marché,
conjointement
avec
le
service
opérationnel
et
avant
la
publication
de
l'offre. La
fiche
d'évaluation
suivra
un
modèle
type
et
les
critères
déterminés
seront
communiqués
au
prestataire
retenu.
L'évaluation
aura
lieu
au
moins
une
fois
par
an
pour
les
marchés
à
caractère
pluriannuel.
Dans
ce
dernier
cas,
une
évaluation
négative
donnera
lieu
à
une
mise
au
point
avec
le
prestataire.
Pour
l'ensemble
des
marchés,
elle
a
lieu
à
l'issue
de
la
prestation. Article
8
: Marchés
publics
et
accords-cadres
à
partir
de
90
000
euros
HT
jusqu'aux
seuils
des
procédures
formalisées.
8-1
:
Définition
du
besoin
et
mise
en
concurrence.
Ces
marchés
font
systématiquement
l’objet
d’une
fiche
préalable
renseignée
par
le
service
porteur
du
besoin,
en
lien
avec
le
service
marchés
publics
de
la
collectivité.
Cette
fiche
préalable
renseigne
notamment
la
définition
du
besoin,
l'objet
du
marché,
les
caractéristiques
du
marché
et
les
critères
de
choix.
Une
attention
particulière
sera
portée
sur
les
aspects
de
développement
durable
et
d'insertion
professionnelle,
Cette
fiche
préalable
est
validée
par
un
membre
de
la
direction
générale
et
l'élu
du
secteur
concerné,
avant
transmission
à
la
direction
en
charge
des
marchés
publics.
Cette-dernière
établira
une
fiche
marché,
qui
précisera
les
différentes
caractéristiques
juridiques
et
de
procédure
du
marché
public.
Après
validation
par
un
membre
de
la
direction
générale
et
l'élue
en
charge
des
marchés
publics
{le
Maire
en
cas
d'absence),
la
direction
en
charge
des
marchés
publics
assure
la
mise
en
concurrence
avec
l'ensemble
du
dossier
de
consultation.
Ces
marchés
publics
font
l’objet
d’une
publicité
au
bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics
(BOAMP),
ou
dans
un
journal
habilité
à
recevoir
des
annonces
légales
(AL),
avec
le
profil
d'acheteur
de
la
ville.
Une
publicité
sur
un
support
spécifique
ou
spécialisé
peut
être
envisagée
en
fonction
de
l’objet
du
marché
et
du
secteur
concurrentiel
concerné.
Selon
l'objet
du
marché
et
le
degré
de
concurrence,
une
publicité
pourra
également
être
effectuée
sur
le
journal
officiel
de
l'Union
Européenne
(JOUE),
ou
autre
support
correspondant
aux
procédures
formalisées
des
marchés
publics.
Dans
ce
cas,
la
procédure
applicable
sera
celle
des
marchés
publics
et
accords
cadres
visés
à l'article
9.
Leur
délai
de
mise
en
concurrence
ne
peut
être
inférieur
à
10
jours,
pour
les
situations
particulières
nécessitant
une
commande
rapide.
Ce
délai
sera
adapté
en
fonction
de
la
complexité
du
marché
et
du
temps
nécessaire
aux
opérateurs
économiques
pour
préparer
leur
candidature
et
leur offre.
8-2
: Choix
de
l'offre
et
engagement
de
la
commande
L'ensemble
des
plis
seront
réceptionnés
au
service
en
charge
des
marchés
publics.
L'analyse
des
candidatures
et
des
offres
se
fera
au
sein
de
ce
service,
dans
un
espace
dédié,
par
le
service
opérationnel
concerné
par
la
procédure
et
le
service
en
charge
des
marchés
publics.
Cette
analyse
donnera
lieu
à
l'établissement
d'un
rapport
quant
aux
candidatures
et
aux
offres.
Ce
rapport
sera
visé
par
un
membre
de
la
direction
générale.
Il
donnera
ensuite
lieu
à
un
passage
obligatoire
en
commission
de
mise
en
concurrence
(CMC),
qui
donnera
son
avis
sur
le
choix
de
l'attributaire.
Cet
avis
sera
formalisé
dans
le
procès-verbal
de
la
commission.
L'élue
aux
marchés
publics
signera
les
différents
documents,
courriers
et
actes
permettant
d'engager
la
commande.
Le
service
en
charge
des
marchés
publics
pourra
assurer
la
publication
de
l'avis
d'attribution. En
cas
d'urgence
impérieuse
ou
autre
circonstance
particulière,
l'élue
aux
marchés
publics
(le
Maire
en
cas
d'absence)
pourra
effectuer
les
démarches
de
signature
des
actes
et
d'engagement
des
différents
aspects
de
la
procédure
d'attribution.
Dans
ce
cas,
le
rapport
sera
présenté
à
la
plus
proche
CMC
avec
une
explication
quant
aux
raisons
qui
n'ont
pas
permis
de
recueillir
l'avis
préalable
de
ladite
commission. 8-3
: Evaluation
de
la prestation
Pour
l'ensemble
de
ces
marchés
et
accords-cadres,
les
critères
d'évaluation
(exemples
: respect
des
normes
de
sécurité,
qualité
environnementale)
du
marché
public
seront
établis
au
moment
de
la
finalisation
de
la
fiche
d'identité
du
marché,
conjointement
avec
le
service
opérationnel
et
avant
la
publication
de
l'offre.
La
fiche
d'évaluation
suivra
un
modèle
type
et
les
critères
déterminés
seront
communiqués
au
prestataire
retenu.
L'évaluation
aura
lieu
au
moins
une
fois
par
an
pour
les
marchés
à
caractère
pluriannuel.
Dans
ce
dernier
cas,
une
évaluation
négative
donnera
lieu
à
une
mise
au
point
avec
le
prestataire.
Pour
l'ensemble
des
marchés,
elle
a
lieu
à
l'issue
de
la
prestation.
Article
9 : Marchés
publics
et
accords-cadres
dans
le
cadre
d'une
procédure
formalisée
ou
d’un
montant
égal
ou
supérieur
aux
seuils
de
procédure
formalisée.
9-1
: Définition
du
besoin
et mise
en
concurrence.
Ces
marchés
font
systématiquement
l’objet
d’une
fiche
préalable
renseignée
par
le
service
porteur
du
besoin,
en
lien
avec
le
service
marchés
publics
de
la
collectivité.
Cette
fiche
préalable
renseigne
notamment
la
définition
du
besoin,
l'objet
du
marché,
les
caractéristiques
du
marché
et
les
critères
de
choix.
Une
attention
particulière
sera
portée
sur
les
aspects
de
développement
durable
et
d'insertion
professionnelle.
Cette
fiche
préalable
est
validée
par
un
membre
de
la direction
générale
et
l'élu
du
secteur
concerné,
avant
transmission
à
la
direction
en
charge
des
marchés
publics.
Cette-dernière
établira
une
fiche
marché,
qui
précisera
les
différentes
caractéristiques
juridiques
et
de
procédure
du
marché
public.
Après
validation
par
un
membre
de
la
direction
générale
et
l'élue
en
charge
des
marchés
publics
(le
Maire
en
cas
d'absence),
la
direction
en
charge
des
marchés
publics
assure
la
mise
en
concurrence
avec
l'ensemble
du
dossier
de
consultation.
Une
délibération
viendra
soit
en
amont
de
cette
publication,
soit à
l'issue
de
la
procédure,
pour
autoriser
le Maire
à signer
le marché.
Ces
marchés
publics
font
l’objet
d’une
publicité
au
journal
officiel
de
Union
Européenne
(JOUE)
ainsi
qu’au
bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics
(BOAMP),
avec
le
profil
d'acheteur
de
la
ville.
Une
publicité
sur
un
support
spécifique
ou
spécialisé
peut
être
envisagée
en
fonction
de
l’objet
du
marché
et du
secteur
concurrentiel
concerné.
En
appel
d'offres
ouvert,
leur
délai
de
mise
en
concurrence
ne
peut
être
inférieur
à 35
jours.
Ce
délai
pourra
être
ramené
à
30
jours
si
les
candidatures
et
les
offres
sont
ou
peuvent
être
transmises
par
voie
électronique,
et
à
15
jours
en
cas
de
publication
d’un
avis
de
pré-information.
Il ne
peut
être
réduit
que
dans
des
conditions
d'urgence
impérieuse
ou
imprévisible.
Pour
les
procédures
non
formalisées,
ce
délai
sera
adapté
en
fonction
de
la
complexité
du
marché
et
du
temps
nécessaire
aux
opérateurs
économiques
pour
préparer
leur
candidature
et
leur offre.
9-2
: Choix
de
l'offre
et engagement
de
la commande
L'ensemble
des
plis
seront
réceptionnés
au
service
en
charge
des
marchés
publics.
L'analyse
des
candidatures
et
des
offres
se
fera
au
sein
de
ce
service,
dans
un
espace
dédié,
par
le
service
opérationnel
concerné
par
la
procédure
et
le
service
en
charge
des
marchés
publics.
Cette
analyse
donnera
lieu
à
l'établissement
d'un
rapport
quant
aux
candidatures
et
aux
offres.
Ce
rapport
sera visé
par
un
membre
de
la
direction
générale.
|
donnera
ensuite
lieu
à
un
passage
obligatoire
en
commission
d'appel
d'offres,
qui
effectuera
l'examen
des
candidatures
et
des
offres,
éliminera
les
offres
non
conformes
à
l'objet
du
marché,
effectuera
le
choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
et
l'attribution
du
marché,
et
pourra
éventuellement,
déclarer
infructueux
l'appel
d'offres. Suite
à
ce
choix,
et
sous
réserve
d'une
délibération
préalable
autorisant
le
Maire
à
signer
le
marché
en
question,
le
Maire
ou
l'élue
en
charge
des
marchés
publics
signera
les
différents
documents,
courriers
et
actes
permettant
d'engager
la
commande.
Le
service
en
charge
des
marchés
publics
assurera
la
publication
de
l'avis
d'attribution.
En
cas
d'urgence
impérieuse
ou
autre
circonstance
particulière,
l'élue
aux
marchés
publics
(le
Maire
en
cas
d'absence)
pourra
effectuer
les
démarches
de
signature
des
actes
et
d'engagement
des
différents
aspects
de
la
procédure
d'attribution.
Dans
ce
cas,
le
rapport
sera
présenté
à
la
plus
proche
CAO
avec
une
explication
quant
aux
raisons
qui
n'ont
pas
permis
de
recueillir
l'avis
préalable
de
ladite
commission.
9-3
: Evaluation
de
la prestation
Pour
l'ensemble
de
ces
marchés
et
accords-cadres,
les
critères
d'évaluation
(exemples
:respect
des
normes
de
sécurité,
qualité
environnementale)
du
marché
public
seront
établis
au
moment
de
la
finalisation
de
la
fiche
d'identité
du
marché,
conjointement
avec
le
service
opérationnel
et
avant
la
publication
de
l'offre.
La
fiche
d'évaluation
suivra
un
modèle
type
et
les
critères
déterminés
seront
communiqués
au
prestataire
retenu.
L'évaluation
aura
lieu
au
moins
une
fois
par
an
pour
les
marchés
à
caractère
pluriannuel.
Dans
ce
dernier
cas,
une
évaluation
négative
donnera
lieu
à
une
mise
au
point
avec
le
prestataire.
Pour
l'ensemble
des
marchés,
elle
a lieu
à l'issue
de
la
prestation.
Article
10
:
Pratique
du
«
sourçage
» (sourcing).
Le
décret
du
25
mars
2016
introduit
la
possibilité
pour
les
collectivités
territoriales
de
pratiquer
le
« sourçage
»,
en
vue
d'affiner
la
définition
du
besoin,
préalablement
à
la
procédure
de
passation.
|!
convient
d’encadrer
cette
pratique
dans
le
cadre
du
présent
règlement.
L'article
4
du
décret
précise
que
cette
possibilité
doit
garantir
le
respect
des
principes
de
la
commande
publique
(liberté
d'accès,
égalité
de
traitement,
transparence
des
procédures)
et
ne
pas
fausser
la
concurrence.
Pour
garantir
ces
principes,
le
service
décidant
d'utiliser
cette
possibilité
devra
en
avertir
le
service
en
charge
des
marchés
publics,
et
assurer
la
transparence
et
la
traçabilité
de
ces
échanges
en
les
formalisant
par
écrit.
De
plus,
le
service
sera
tenu
de
consulter
au
minimum
deux
prestataires
potentiels
en
cas
d'utilisation
de
ce
levier.
Article
11
: Négociation.
Le
recours
à
la
négociation
vise
à
améliorer
les
offres
remises
par
les
candidats
et
la
collectivité
entend
recourir
de
manière
régulière
à
la
négociation
pour
l’ensemble
des
marchés
publics
et accords
cadre.
La
réforme
du
Code
des
marchés
publics
de
2016
institue
notamment
une
procédure
concurrentielle
avec
négociation
(procédure
formalisée).
Il s'agira
pour
la
ville
de
profiter
de
cette
opportunité
pour
développer
cette
nouvelle
modalité
de
commande
publique.
La
négociation
se
déroule
par
écrit
afin
de
garantir
la
traçabilité
des
échanges.
Elle
se
fera
dans
le
respect
du
cadre
réglementaire
et
notamment
les
principes
précisés
à
l'article
3
du
présent
règlement. Les
services
porteurs
du
besoin
doivent
intégrer
une
négociation
effective
et
efficace
dans
l’anticipation
de
leurs
besoins
et
le
lancement
de
leurs
procédures.
Ceci
se
traduira
par
une
détermination
en
amont
—
dans
le
cadre
de
la
fiche
préalable
—
des
leviers
de
négociation.
Elle
ne
doit
pas
conduire
à
modifier
l'expression
du
besoin,
ni
changer
l'objet
du
marché,
et
devra
être
conduite
dans
le respect
des
critères
de
choix
prévus
dans
les
documents
de
la consultation.
La
négociation
portera
notamment
sur
les éléments
suivants
:
-
Le
prix
et
les
clauses
de
révision
des
prix;
Les
délais
et dates
d'exécution
du
marché;
-
Les
moyens
pour
arriver
au
résultat;
Les
clauses
administratives,
et
notamment
les
leviers
favorisant
l'insertion
professionnelle;
Les
possibilités
de
réduction
des
impacts
environnementaux.
L'ensemble
de
la procédure
de
négociation
est
conduite
par
le
Maire
ou
l'élue
en
charge
des
marchés
publics. Article
12
: Modifications
de
marché
public.
Toute
modification
du
marché
ou
de
l’accord-cadre
en
cours
d'exécution
doit
faire
l’objet
d’une
modification
de
marché
formalisée
(avenant).
La
réforme
de
2016
du
Code
des
marchés
publics
précise
que
sauf
exceptions,
le
montant
des
modifications
de
marché
est
limité
à
15%
pour
les
marchés
de
travaux,
à
10%
pour
les
autres
marchés
(fournitures
et
services).
Cette
limitation
permet
d'elle-même
de
contrôler
l'action
du
pouvoir
adjudicateur.
La
conclusion
d'une
modification
de
marché
de
tout
ordre
est
donc
déléguée
au
Maire
dans
le
cadre
de
sa
délégation
de
fonctions
attribuée
par
le
Conseil
municipal,
sur
la
base
d'une
note
explicative
fournie
par
le service
concerné
par
la
prestation,
le service
marchés
publics,
et
le visa
d'un
membre
de
la direction
générale.
Les
modifications
de
marché
d’un
montant
supérieur
à
5%
du
montant
initial
sont
soumises
à
la
CAO,
dès
lors
que
le
marché
public
a
été
attribué
par
la
CAO.
Les
modifications
de
marché
ne
peuvent
en
aucun
cas,
sauf
sujétions
techniques
imprévues
ne
résultant
pas
du
fait
des
parties
au
marché,
bouleverser
l’économie
du
marché
ou
de
l’accord-cadre,
ni en
changer
l’objet.
Article
13
: Déontologie
de
l’achat
public
Le
respect
des
principes
fondamentaux
de
la
commande
publique
permet
de
veiller
à
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
il
ne
dispense
pas
le
respect
de
règles
de
comportement
que
sont
l'intégrité,
l'honnêteté
et
l'impartialité
de
l’agent
public,
la
primauté
de
l'intérêt
général
sur
l'intérêt privé
personnel
en
toute
circonstance
et
l'absence
de
favoritisme.
La
confidentialité
et
la discrétion
professionnelle
relatives
aux
documents,
données
et
informations
de
la
collectivité,
des
prestataires
ou
des
candidats
sont
également
des
valeurs
fortes
de
l’action
publique
au
sein
de
la
ville.
Les
relations
entre
la
collectivité
et
les
acteurs
économiques
sont
encadrées
par
des
règles
juridiques,
administratives
et
pénales.
L'objectif
des
agents
en
charge
d’un
acte
d’achat
doit
être
la
maximalisation
du
rapport
coût
/
avantage
au
bénéficie
la
collectivité,
tout
autre
objectif
étant
susceptible
de
contrevenir
aux
règles
juridiques,
à
l’image
de
la
collectivité
comme
à son
intérêt.
Les
relations
interpersonnelles
avec
les
opérateurs
économiques
sont
nécessaires
à
une
bonne
connaissance
du
secteur
économique.
Elles
doivent
cependant
être
évitées
durant
la
phase
de
rédaction
des
documents
de
consultation
comme
de
mise
en
concurrence
des
opérateurs
économiques.
Elles
doivent,
en
dehors
de
ces
périodes,
être
limitées
à
des
échanges
professionnels
et
ne
pas
se
révéler
ambiguës.
La
pratique
du
« sourcing
»,
formalisée
dans
la
réforme
de
2016
des
marchés
publics,
doit
permettre
aux
acteurs
publics
de
pouvoir
définir
avec
davantage
de
pertinence
leur
besoin.
Cependant,
les
agents
de
la
ville
pratiquant
cette
possibilité
le
feront
en
collaboration
avec
la
direction
en
charge
des
marchés
publics,
dans
une
optique
de
garantie
de
l'équité
de
traitement
des
candidats
potentiels,
et
de
façon
à
prévenir
toute
situation
de
favoritisme.
La
pratique
des
cadeaux
d’entreprise
doit
être
évitée.
L’acceptation
d'un
cadeau
est
strictement
encadrée
et
doit
systématiquement
être
signalée
à
sa
hiérarchie.
Les
cadeaux
autres
que
promotionnels
et
d’une
valeur
supérieure
à 65
euros,
les
invitations
personnelles,
voyages,
etc...
sont
interdits. Les
agents
doivent
être
attentifs
à
éviter
les
situations
risquées
telles
la
prise
illégale
d'intérêt
{intérêt
direct
ou
indirect
avec
une
entreprise
candidate
ou
titulaire
d’un
marché),
le
conflit
d'intérêt
{agent
ayant
des
intérêts
propres,
ou
dont
les
proches
ont
des
intérêts,
chez
un
prestataire
de
la
collectivité),
la
corruption
passive
et
le
trafic
d’influence
{personne
chargée
d’une
mission
de
service
public
sollicitant
ou
acceptant,
pour
elle-même
ou
pour
autrui,
des
dons,
avantages
ou
promesses
en
contrepartie
d’un
acte,
de
son
abstention
ou
de
son
influence),
le
favoritisme
(procurer,
même
involontairement,
un
avantage
injustifié
à
un
candidat,
et
ce,
même
sans
contrepartie
au
profit
de
l’auteur)
ou
la
concussion
{personne
chargée
d’une
mission
de
service
public
qui
reçoit
ou
ordonne
de
percevoir
une
somme
indue,
ou
qui
accorde
une
exonération
non
justifiée).
Article
14
: Dispositions
finales
L'adoption
du
présent
règlement
fait
l’objet
d’une
délibération
en
conseil
municipal.
I!
fera
l’objet
d’une
publication
sur
le
site
internet
de
la
collectivité.
La
modification
des
seuils
réglementaires
prévus
au
code
des
marchés
publics
entraîne
substitution
de
plein
droit
des
nouveaux
seuils
aux
anciens
seuils
de
procédure,
sans
nécessiter
de
formalisme
particulier. 4)
Tableau
récapitulatif
des
procédures.
Procédures
pour
les
commandes
et
marchés
de
travaux
et
les
commandes
et
marchés
de fournitures
et de services
d'un
montant
inférieur aux
seuils
de procédure formalisée.
Commandes
inférieures
à 25.000
euros
HT
Marchés
publics
supérieurs
à
25.000
euros
H.T
et
strictement
inférieurs
à 90.000
euros
H.T
Marchés
de
90.000
euros
H.T aux
seuils
de
procédures
formalisées
Préparation
Mise
en
concurrence
par
le service
porteur
du
besoin
Fiche
préalable
et fiche
marché
Mise
en
concurrence
par
le
service
marchés
publics
DCE
Fiche
préalable
et fiche
marché
Mise
en
concurrence
par
le service
marchés
publics
DCE
Délai
de
consultation
A définir
selon
l’objet
du
marché
et
le secteur
concurrentiel
Au
minimum
de 10
jours
à
compter
de
la publicité,
en
fonction
de
la complexité
Au
minimum
de
10 jours
à
compter
de
la
publicité,
en
fonction
de
la complexité
Passation
Absence
de
publicité
obligatoire
Mise
en
concurrence
obligatoire
au
choix
par
:
. 3 devis
minimum,
l’un
des
trois
candidats
sollicités
devant
n’avoir
pas
travaillé
pour
la collectivité
dans
les
3 dernières
années,
donnant
lieu
à un
rapport
d'analyse
des
devis
. par
consultation
à partir
d’un
DCE
donnant
lieu
à un
rapport
d'analyse
des
offres
Publicité
sur
le site
de
la
collectivité,
site
spécialisé
en
fonction
de
la
nature
du
marché
DCE
coproduit
par
le service
opérationnel
et
le service
marchés
Passage
du
RAC
en
commission
informelle
Publicité
au
BOAMP/JAL,
site
spécialisé
en
fonction
de
la
nature
du
marché
DCE
coproduit
par
le service
opérationnel
et
le service
marchés
Passage
du
RAO
en
CMC
pour
avis
Choix
Proposition
du
responsable
de
service. Signature
d'un
élu
ou
d'un
membre
de
la direction
générale,
en
fonction
du
montant
et des
arrêtés
de
délégation.
PV
de
la commission
informelle
pour
proposition
de
choix
Signature
par
l’élue
déléguée
aux
marchés
publics
PV
de
la CMC
pour
proposition
de
choix Signature
par
l’élue
déléguée
aux
marchés
publics