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Déliberation - 19.06.0642 convention de groupement de commandes lot 1
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 19.06.0642 convention de groupement de commandes lot 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ve 10) V2 118]
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Ant 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 37
Objet
19.06.0642
Convention de groupement de
commandes entre la ville de Vaulx-
en-Velin et l'association Vaulx-en-
Velin entreprises pour l'achat de
prestations de surveillance - Lot 1
EE
Reçu le
REPUBLIQUE FRANCAISE
——| PRÉFECTURE DU RHÔNE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
IResuie - 8 JUIL. 2019
EXTRAIT DU REGESFRE DES AFFAIRES JURIDIQUES
DES | ©TDE L'ADMINISTRATION LOCALE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2019
Compte rendu affiché le 11 juillet 2019
Date de convocation du Conseil municipal le 21 juin 2019
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire
Secrétaire élu : Madame Virginie COMTE
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,
Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed
CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Nadia
LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane
BADIOU, Jean-Michel DIDION, Jacques ARCHER, Pierre
BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette
PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO,
Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie
COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Nordine GASMI, Nawelle
CHHIB, Christiane PERRET-FEIBEL, Philippe MOINE, Sacha
FORCA, Mustafa USTA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Nassima KAOUAH à Pierre
DUSSURGEY, Charazede GAHROURI à Sacha FORCA, Christine
BERTIN à Stéphane BERTIN.
Membres absents excusés :
Membres absents : Bernard GENIN, Nadia NEZZAR, Saïd
YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN, Batoul HACHANI, Morad
AGGOUN.
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHIH, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY.
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Q à
= 6 JUL, 2919
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
£TOE L'ADMINISTRATION
LOCALE ue
.. =. RAPPORT DE MADAME LECERF
Mesdames, Messieurs,
L’association Vaulx-en-Velin Entreprises, qui regroupe des entreprises implantées sur le territoire communal, et la Ville ont choisi de mutualiser leurs besoins en matière de surveillance
nocturne des bâtiments et entreprises sur le territoire communal et donc de constituer un
groupement de commandes afin de passer un accord cadre commun. Au cours des trois dernières années, les préjudices des entreprises adhérentes ont sensiblement diminué, concourant ainsi au
développement de l’activité économique sur le territoire municipal.
Préalablement au groupement de commande, l’Association Vaulx-en-Velin Entreprises proposait à ses adhérents une prestation payante de surveillance des zones industrielles et économiques
tous les jours, de 2h30 à 06h30, ainsi que de 12h30 à 19h30 les samedis, dimanches et jours
fériés, avec des rondes aléatoires dans les zones industrielles et économiques de Vaulx-en-Velin et des levées de doute en cas de déclenchement d’alarme ou autre évènement anormal. La Ville de Vaulx-en-Velin, dans ses compétences de prévention, sûreté et sécurité urbaine, faisait
parallèlement procéder à des rondes aléatoires sur l’ensemble du territoire municipal et à des levées de doute sur les équipements municipaux et alarmes reliées au centre de supervision
urbain (CSU) de 19h30 à 2h30, tous les jours, samedis, dimanches et jours fériés compris.
La mutualisation du besoin permet d’assurer une surveillance complète (rondes aléatoires, fermeture de sites sur le domaine communal et levée de doute), 365 jours par an, de 19h30 à 06h30, sur l’ensemble du territoire communal, zones industrielle et économique comprises.
A cet effet, le groupement de commande entre la ville et Vaulx-en-Velin Entreprises doit être
renouvelé en vue d’une consultation commune pour l’achat de prestations de gardiennage.
La convention constitutive du groupement de commande a été rédigée afin de préciser,
conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande publique, les modalités et
caractéristiques du groupement.
La convention est jointe au présent rapport.
La ville serait le coordonnateur du groupement de commande. Le coordonnateur serait chargé de
la mise en œuvre de la procédure de passation, de signer et notifier l’accord cadre, chaque
membre s’assurant de sa bonne exécution.
La Commission d’appel d’offres serait celle de la ville de Vaulx-en-Velin. En conséquence, je vous propose :
> d’autoriser la constitution du groupement de commandes entre la ville et Vaulx-en-Velin Entreprises en vue de la passation de l’accord cadre pour l’achat de prestations de
gardiennage ;
> d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement annexée à la présente
délibération
> d'approuver que la ville de Vaulx-en-Velin soit coordonnateur dudit groupement de
commande ;
> d’autoriser Madame la Maire, à signer la convention constitutive du groupement de
commandes et tous les actes administratifs qui en découleront ;
> de donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour poursuivre l'exécution de la présente
délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement ;
Vu l’article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 6 selon lequel «Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (...) de souscrire les marchés ».
Vu l’article L.2113-6 du Code de la Commande publique
Considérant que la mutualisation des besoins de la Ville et de l'association Vaulx-en-Velin Entreprises permet, d’assurer une surveillance complète (rondes aléatoires, fermeture de sites sur
le domaine communal et levée de doute), 365 jours par an, de 19h30 à 06h30, sur l’ensemble du territoire communal, zones industrielle et économique comprises.
Considérant que, lors du précédent groupement de commande, la baisse sensible des préjudices subis par les entreprises adhérentes a permis de concourir au développement de l’activité
économique sur le territoire communal ;
Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler le groupement de commandes avec
l'Association Vaulx-en-Velin Entreprises en vue de la passation d’un accord cadre relatif au gardiennage des équipements municipaux et des zones industrielles et économiques.
Entendu le rapport présenté le 27 juin 2019 par Madame Muriel LECERF, 5° adjointe
déléguée aux Travaux, aux Marchés publics, à la Proximité et à l’embellissement de la Ville.
Après avoir délibéré, et à l’unanimité des votants, décide :
Nombre de suffrages exprimés : 37
Votes Pour : 37
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0 > d'autoriser la constitution du groupement de commandes entre la ville et Vaulx-en-Velin
Entreprises en vue de la passation de l’accord cadre pour l’achat de prestations de
gardiennage ;
> d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement annexée à la présente
délibération
> d'approuver que la ville de Vaulx-en-Velin soit coordonnateur dudit groupement de
commande ;
> d’autoriser Madame la Maire, à signer la convention constitutive du groupement de
commandes et tous les actes administratifs qui en découleront ;
> de donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour poursuivre l’exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme
ejla Maire,