Procès Verbal - PV+Conseil+Municipal+30+novembre+

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Procès Verbal - PV+Conseil+Municipal+30+novembre+ Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Tilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Conseil+Municipal+30+novembre+)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Date de convocation : 24/11/2023 Procès-verbal du Conseil Municipal Nombre de membres En exercice: 14 du 30 novembre 2023

Présents : 10

Votants :11

Le trente novembre deux mil vingt-trois à 19 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est

réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ROBIN.

Etaient présents :

M. Jean-Claude ROBIN, M. Claude SAYAGH, Mme Caroline DOUBLIER, Mme Florence

GLANARD, M Jean-Yves LE SOURD, M. Manuel HENRY, M Michel GLANARD, Mme REY

Brigitte, M. Thomas ROBIN, M. HADENGUE Michaël,

Absents et représentés :

M. DEBUYSERE Pascal représenté par M Jean-Claude ROBIN

Absents :

M. Yohann LEPORE - BACHELET

Mme VERBRUGGHE Aurélie

M. AUDUREAU Stéphane

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Mme Caroline DOUBLIER est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur Le Maire souhaite ajouter une délibération concernant

l'approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées. L'ensemble

des membres du conseil municipal approuve cet ajout.

Puis, on passe aux questions inscrites à l’ordre du jour.

2023-022 : Autorisation donnée au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement sur l’exercice 2024 : à l'unanimité

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du

budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée

à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractèrepluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices

antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au

titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article

L. 4312-6.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles

Article 2031 : Frais d'étude : 8 430,70 €

Chapitre 21 —- Immobilisations corporelles

Article 21351 : Installations générales — Bâtiments publics : 355,00 €

Chapitre 23 — Immobilisations en cours

Article 2315 : Installations générales, agencements et aménagements divers : 168 750,00 €

2023-023 : Projet des zones d’accélération des énergies renouvelables — Lancement concertation: à

l’unanimité

Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Wu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération

des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d'Énergies

Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 à, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux,

le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération

des énergies renouvelables.

Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les

communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des

zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers

seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais,

d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir

ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la

mise à dispositions des informations prévues au 1° du Il de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter

les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public.

Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal

de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

e modalités de concertation : Plans à disposition à la mairie, aux horaires d'ouverturemodes de publicité: Site internet de la commune, page facebook, affichage, bulletin

municiapal

modes de recensement des remarques : mise à disposition d’un cahier, envoi par mail : mairie-

tilly78@orange.fr

période de concertation : 15 jours. Du 08 au 22 janvier 2024

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur

les énergies suivants :

Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur

cette énergie,

Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières :il est proposé d'instaurer une zone

d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

Solaire Thermique au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette

énergie,

Solaire thermique sur bâtiments et_ombrières: il est proposé d'instaurer une zone

d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer

de zone d’accélération sur cette énergie,

Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération

sur cette énergie,

Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d'instaurer une zone

d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

Pompes à chaleur aéothermique :il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le

périmètre repris en annexe de la présente délibération,

Valorisation de l'énergie fatale (chaux ou froid) et du gaz de mine :il est proposé de ne pas

instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines)

: il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est

proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

Après échanges, le Conseil Municipal :

arrête les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à

la présente délibération,

arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant

de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition

finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération

du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,e précise que la présente délibération sera transmise, à la C.C.P.H en plus de sa transmission au

référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le

débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

2023-024 : Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées :

Boissets — Boinvilliers — Rosay et Villette : à l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et

notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 Il et Ill, ainsi que L 2333-78 ;

VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;

VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 97/19/DAD des 23 et 30 décembre 1997 portant création de la CC Pays

Houdanais ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012333-0004 du 28 novembre 2012 actant du transfert à la CC du

Pays Houdanais, à partir du 31 décembre 2013, de la compétence « étude, réalisation, mise en réseau

et gestion des médiathèques, à l'exception de l’entretien, la conservation et la mise aux normes des

bâtiments et des matériels et mobiliers par destination » ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 81/2021 du 14 décembre 2021, relative à l'installation

et à la composition de la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 34/2022 du 8 juin 2022, relative aux attributions de

compensation à compter du 01/01/2023 ;

VU le rapport définitif de la CLECT du 05/10/2023 ci-annexé ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 78-2022-02-24-00002 en date du 24 février 2022, portant modification

des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, conformément à l’article L.5211-5-

1 du Code général des collectivités territoriales :

CONSIDERANT que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la

simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées s’est réunie le 5 octobre 2023 :

CONSIDERANT le rapport de la CLECT transmis par la CC Pays Houdanais le 10 octobre 2023,

CONSIDERANT que le mode de calcul du transfert de charges des communes de Boissets pour la

compétence « étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques, à l'exception de

l'entretien, la conservation et la mise aux normes des bâtiments et des matériels et mobiliers par

destination », et des communes de Boinvilliers, Rosay et Villette pour la compétence « déplacements

vers les équipements sportifs et culturels communautaires » a été adopté à l’unanimité des membres

présents par la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T), le 5 octobre 2023CONSIDERANT que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des

conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de

la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils

municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

ARTICLE 1 : Approuve le rapport de la commission locale d'évaluation des Charges Transférées qui

s’est tenue le 5 octobre 2023 concernant :

- la compétence « étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques, à

l'exception de l'entretien, la conservation et la mise aux normes des bâtiments et des

matériels et mobiliers par destination » et portant sur le transfert des charges de la

commune de Boissets,

- la compétence « déplacements vers les équipements sportifs et culturels

communautaires » et portant sur le transfert des charges des communes de Boinvilliers,

Rosay et Villette,

Informations diverses

Point sur la réhabilitation des bâtiments communaux: les appels d'offre vont être lancés

dans quelques semaines par l’agence Ingéniery 78 qui en charge de la compétence.

M ROBIN et Mme DOUBLIER ont rencontré un chargé de mission de l’agence Ingéniery 78

concernant la mise en place d’un carnet d'entretien sur les bâtiments patrimoniaux. Après

présentation du projet, l’ensemble du conseil municipal décide de ne pas le mettre en ‘

place dans l'immédiat.

M ROBIN et M SAYAGH ont rencontré un conseiller en énergie partagée détaché par la

CCPH. Son rôle est d’aider les communes à trouver des solutions pour optimiser les

différentes consommations d'énergie.

Son rapport s’est porté sur la salle polyvalente de la commune. Des solutions vont être

étudiées.

M ROBIN et M SAYAGH ont remplacé les douilles et les ampoules de l’église.

M MOUSSU a repeint la salle de classe de M MAISONNEUVE.

Les lignes « STOP » ont été tracées rue du Moulin à Vent.

Tour de table

M HENRY fait part de son inquiétude sur la vitesse de passage des bus scolaires. En effet,

ces bus se déportent systématiquement et détériorent les bas-côtés.

Un courrier sera envoyé à la compagnie de bus pour demander aux chauffeurs de ralentir.

M SAYGAH présente un compte rendu de la dernière réunion du SIEED :

« Dans la continuité des changements apportés par les lois de transition énergétique pour la

croissance verte (TECV) puis la loi anti gaspillage pour une économie circulaire

(AGEC), le TRI DES BIODECHETS est effectif au 1er janvier 2024.Pour les habitants du SIEED, cela signifie que les biodéchets (déchets alimentaires ou de

cuisine) ne devront plus être mis dans la poubelle couvercle VERT, mais VALORISES SUR

PLACE (exemple : poules, composteurs, espace réservé dans le jardin, etc...) »

Des composteurs sont mis à disposition par le SIEED. Des informations sur le site du SIEED :

www.sieed.fr

De plus, à partir du 1° janvier 2024, les déchets végétaux seront collectés le vendredi

après-midi, en remplacement du lundi.

M GLANARD propose de mettre à disposition des personnes louant la salle polyvalente des dosettes

de produits d'entretien pour le sol. Cela pourrait remédier aux différents problèmes de nettoyage

rencontrés.

La séance est levée à 22h00

La Secrétaire