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Déliberation - 99 DE AD49 Convention mission de referent deontologue des elus
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE AD49 Convention mission de referent deontologue des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
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ÉPERNON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur www.ville-epernon.fr
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VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
CONVENTION
MISSION DE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL
Entre :
La commune d’Épernon, représentée par Monsieur François BELHOMME, Maire, dûment habilité
par la délibération du 2020/01 du 25 mai 2020, ci-après désignée « la commune »,
d’une part,
Et :
Maître Jean-François MARY, Avocat à la Cour, Conseiller d’État honoraire, 5 rue Maillard – 75001
Paris, ci-après désigné « le référent déontologue »,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023/49 du 10 juillet 2023,
Vu le code pénal,
TITRE I – CONDITIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Afin de prévenir les risques juridiques encourus par les élus locaux, la loi 3DS du 21 février 2022,
modifiant la charte de l’élu, a introduit la fonction de référent déontologue.
Conformément aux textes, la commune a pour obligation de désigner un référent déontologue.à ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Accusé de ri
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Accusé certifié exécutoire
Réception pa
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La présente convention formalise le contenu et les modalités de la mission confiée au référent
déontologue retenu tant pour son savoir-faire, son expérience et ses garanties techniques en droit
public et pénal des élus locaux.
ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION ET MISSIONS DU RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
L’article R.1111-1-A du code général des collectivités territoriales rappelle le principe fondamental
selon lequel le référent déontologue ne doit pas être en conflit d’intérêts avec la collectivité.
Conformément à l’article R.1111-1-D le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans
le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous
les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions.
Pour assurer tout à la fois cette nécessaire absence de conflit d’intérêt, d’une part, et le respect du
secret auquel il est soumis d’autre part, le référent déontologue s’interdit et ne pourra pas :
Être chargé par la commune de la conseiller, de l’assister ou de la représenter dans toute
affaire qui concernerait un élu de la commune, quel que soit le sujet et quel que soit l’élu,
étant à cet égard indifférent le fait que cet élu ait ou non sollicité un avis de la part du
référent déontologue.
Être chargé par un élu de la commune de le conseiller, de l’assister ou de le représenter
dans toute affaire qui serait susceptible d’être en lien avec son mandat d’élu local.
La mission du référent déontologue est d’apporter en toute indépendance un conseil sur les
questions déontologiques concernant les élus locaux.
Eu égard au caractère particulier de la présente mission qui prévoit que si la commune est
signataire et payeur de la prestation, les uniques bénéficiaires sont les élus de la commune, les
conditions techniques d’exécution sont prévues au titre II de la présente convention.
La commune s’engage à fournir au référent déontologue la liste exhaustive des élus composant le
conseil municipal et à le tenir informé de toute évolution (démission, décès, etc.).
ARTICLE 3 – FORME, DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent marché est assimilé à un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R
2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
Cet accord-cadre est conclu pour une durée d’une année à compter du 11 juillet 2023 et sans
minimum, de sorte que la commune peut y mettre fin à tout moment sans avoir à motiver sa
décision, ni à indemniser le référent déontologue.à ÉPERNON www.ville-epernon.fr
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La durée de la désignation du référent déontologue est d’une année au sens de l’article R.1111-
1-B du code général des collectivités territoriales.
Cette désignation est reconduite de façon expresse dans les mêmes conditions.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction
est de 1 an. La durée maximale de la convention, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
La commune doit se prononcer par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de la
convention.
Le référent déontologue peut mettre fin à tout moment à la présente convention sans avoir à
motiver sa décision en adressant un courrier avec accusé-réception à Monsieur le Maire. Dans ce
cas, la résiliation prendra effet le 1er jour du troisième mois suivant la réception du courrier de
résiliation (l’accusé-réception du courrier faisant foi).
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Le référent déontologue sera rémunéré à la vacation, dans les conditions prévues par l’arrêté du 6
décembre 2022.
L’indemnité de vacation est fixée à 80.00 € TTC par dossier, la notion de « dossier » étant précisée
à l’article 5 de la présente convention.
Sous réserve d’une évolution de la réglementation, les prix sont fermes et définitifs pendant toute
la durée d’exécution du marché.
Aucune avance ne sera versée. Des acomptes pourront être versés dans les conditions prévues par
le code de la commande publique.
Les factures doivent impérativement être présentées sur CHORUSPRO.
Par ailleurs, sur présentation des justificatifs, le référent déontologue sera remboursé de ses frais
de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction
publique territoriale.
ARTICLE 5 – NOTION DE « DOSSIER »
Un dossier au sens de l’article 4 qui précède est constitué par toute saisine du référent
déontologue sur une question déontologique, de la part d’un ou plusieurs élus de la commune.
À cet égard :
Une même question posée par plusieurs élus ne constitue qu’un seul dossier.à ÉPERNON www.ville-epernon.fr
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Plusieurs questions posées par un ou plusieurs élus constituent plusieurs dossiers ; sauf à
ce que les questions posées découlent en réalité d’une seule et même problématique
donnée.
Une saisine débouchant sur un avis d’irrecevabilité (au sens de l’article II-2è de la présente
convention) par le référent déontologue constitue également un dossier.
Une saisine ayant fait l’objet d’un accusé-réception à l’élu dans les conditions prévues à
l’article II-2è de la présente convention constitue aussi un dossier, et ce sans préjudice d’un
éventuel retrait de sa demande de la part de l’élu.
En aucune manière la commune ne peut être destinataire des demandes d’avis, des avis rendus et
du nom des élus ayant saisi le référent déontologue.
TITRE II – CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
ARTICLE 1 – RAPPEL DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL
Aux termes de l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, la Charte de l’Élu
local comprend le respect des engagements suivants :
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement ou de tout autre intérêt
particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont
il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné.à ÉPERNON www.ville-epernon.fr
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7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandant devant l’ensemble des concitoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend
compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE SAISINE ET D’ACCUSÉ RÉCEPTION DE LA SAISINE
Chaque élu de la commune peut saisir le référent déontologue d’une demande d’avis portant sur
la mise en application de la Charte de l’Élu local, par courriel ou par téléphone en s’adressant à :
Maître Jean-François MARY – jeanfrancoismary946@gmail.com – 06 15 47 57 01
Sauf urgence manifeste, dans un délai de 72h à compter de la réception de sa saisine, le référent
déontologue en accuse réception auprès de l’élu et lui confirme si la question posée est recevable,
c’est-à-dire qu’elle est en lien avec les missions confiées au référent déontologue, en s’assurant
que la question :
Porte bien sur tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
Charte de l’Élu local rappelée à l’article II.1 de la présente convention ;
Concerne directement la situation de l’élu qui l’a saisi.
Si la demande d’avis est jugée irrecevable, un avis motivé d’irrecevabilité est rendu et adressé à
l’élu.
En cas d’urgence manifeste, le référent déontologue adapte sa promptitude à accuser réception
au regard des circonstances qui lui sont présentées, afin de donner tout effet utile à la demande
d’avis pour laquelle il est saisi.
ARTICLE 3 – EXAMEN DU DOSSER ET AVIS RENDUS
Le référent déontologue rend son avis en principe sous 15 jours calendaires suivants sa saisine,
sous réserve de sa recevabilité dans les conditions mentionnées à l’article II.2 qui précède.
Des échanges par téléphone ou courriels peuvent avoir lieu entre l’élu et le référent déontologue.
Lorsque cela se justifie par les circonstances de l’affaire, une (ou plusieurs) réunion(s) en présentiel,
soit dans la commune, soit à Paris dans les locaux du référent déontologue peut être organisée.
Cet avis, communiqué au demandeur à défaut par courriel ou par voie postale à la demande de
l’Élu, est construit de la manière suivante :
Rappel de la date, du mode de la saisine et des circonstances qui lui ont été présentées,à ÉPERNON www.ville-epernon.fr
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Présentation des règles de droit applicables et des illustrations jurisprudentielles
éventuelles,
Application de la règle au cas d’espèce,
Synthèse mise en exergue valant recommandation.
En cas d’urgence manifeste et signalée, le référent déontologue adapte sa promptitude à rendre
un avis au regard des circonstances qui lui sont présentées afin de donner tout effet utile à la
demande d’avis pour laquelle il est saisi.
ARTICLE 4 – NATURE DES AVIS RENDUS
Les avis rendus par le référent déontologue restent sans effet contraignant et l’élu local reste libre
de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue, mais à ses risques et périls. Il lui
est fortement recommandé de s’y conformer.
L’avis, rendu à titre informatif, n’est susceptible d’aucun recours.
Il en va de même de l’avis d’irrecevabilité par lequel le référent déontologue estime que la question
qui lui est posée n’est pas en lien avec les missions qui lui sont dévolues par la présente convention.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Le référent déontologue s’engage, vis-à-vis des élus qui le saisissent à :
Conserver en toutes circonstances le secret de toute information ou document dont il a
connaissance, ainsi que l’avis rendu, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions ;
D’observer, notamment vis-à-vis de la commune et des autres élus, une discrétion absolue ;
De n’intenter aucune action contre les élus de la commune, ni de conseiller ou assister une
autre partie dans une affaire susceptible de concerner un élu de la commune,
Tout manquement du référent déontologue est de nature à engager sa responsabilité civile
professionnelle ou pénale.
Fait à Épernon, le 2023à ÉPERNON www.ville-epernon.fr
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