Déliberation - 99 DE AD49 Convention mission de referent deontologue des elus

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Déliberation - 99 DE AD49 Convention mission de referent deontologue des elus Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE AD49 Convention mission de referent deontologue des elus)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, +++

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CONVENTION

MISSION DE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL

Entre :

La commune d’Épernon, représentée par Monsieur François BELHOMME, Maire, dûment habilité

par la délibération du 2020/01 du 25 mai 2020, ci-après désignée « la commune »,

d’une part,

Et :

Maître Jean-François MARY, Avocat à la Cour, Conseiller d’État honoraire, 5 rue Maillard – 75001

Paris, ci-après désigné « le référent déontologue »,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2023/49 du 10 juillet 2023,

Vu le code pénal,

TITRE I – CONDITIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Afin de prévenir les risques juridiques encourus par les élus locaux, la loi 3DS du 21 février 2022,

modifiant la charte de l’élu, a introduit la fonction de référent déontologue.

Conformément aux textes, la commune a pour obligation de désigner un référent déontologue.à ÉPERNON www.ville-epernon.fr

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La présente convention formalise le contenu et les modalités de la mission confiée au référent

déontologue retenu tant pour son savoir-faire, son expérience et ses garanties techniques en droit

public et pénal des élus locaux.

ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION ET MISSIONS DU RÉFÉRENT

DÉONTOLOGUE

L’article R.1111-1-A du code général des collectivités territoriales rappelle le principe fondamental

selon lequel le référent déontologue ne doit pas être en conflit d’intérêts avec la collectivité.

Conformément à l’article R.1111-1-D le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans

le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous

les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de

l’exercice de ses fonctions.

Pour assurer tout à la fois cette nécessaire absence de conflit d’intérêt, d’une part, et le respect du

secret auquel il est soumis d’autre part, le référent déontologue s’interdit et ne pourra pas :

 Être chargé par la commune de la conseiller, de l’assister ou de la représenter dans toute

affaire qui concernerait un élu de la commune, quel que soit le sujet et quel que soit l’élu,

étant à cet égard indifférent le fait que cet élu ait ou non sollicité un avis de la part du

référent déontologue.

 Être chargé par un élu de la commune de le conseiller, de l’assister ou de le représenter

dans toute affaire qui serait susceptible d’être en lien avec son mandat d’élu local.

La mission du référent déontologue est d’apporter en toute indépendance un conseil sur les

questions déontologiques concernant les élus locaux.

Eu égard au caractère particulier de la présente mission qui prévoit que si la commune est

signataire et payeur de la prestation, les uniques bénéficiaires sont les élus de la commune, les

conditions techniques d’exécution sont prévues au titre II de la présente convention.

La commune s’engage à fournir au référent déontologue la liste exhaustive des élus composant le

conseil municipal et à le tenir informé de toute évolution (démission, décès, etc.).

ARTICLE 3 – FORME, DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent marché est assimilé à un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R

2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.

Cet accord-cadre est conclu pour une durée d’une année à compter du 11 juillet 2023 et sans

minimum, de sorte que la commune peut y mettre fin à tout moment sans avoir à motiver sa

décision, ni à indemniser le référent déontologue.à ÉPERNON www.ville-epernon.fr

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La durée de la désignation du référent déontologue est d’une année au sens de l’article R.1111-

1-B du code général des collectivités territoriales.

Cette désignation est reconduite de façon expresse dans les mêmes conditions.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction

est de 1 an. La durée maximale de la convention, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

La commune doit se prononcer par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de la

convention.

Le référent déontologue peut mettre fin à tout moment à la présente convention sans avoir à

motiver sa décision en adressant un courrier avec accusé-réception à Monsieur le Maire. Dans ce

cas, la résiliation prendra effet le 1er jour du troisième mois suivant la réception du courrier de

résiliation (l’accusé-réception du courrier faisant foi).

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Le référent déontologue sera rémunéré à la vacation, dans les conditions prévues par l’arrêté du 6

décembre 2022.

L’indemnité de vacation est fixée à 80.00 € TTC par dossier, la notion de « dossier » étant précisée

à l’article 5 de la présente convention.

Sous réserve d’une évolution de la réglementation, les prix sont fermes et définitifs pendant toute

la durée d’exécution du marché.

Aucune avance ne sera versée. Des acomptes pourront être versés dans les conditions prévues par

le code de la commande publique.

Les factures doivent impérativement être présentées sur CHORUSPRO.

Par ailleurs, sur présentation des justificatifs, le référent déontologue sera remboursé de ses frais

de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction

publique territoriale.

ARTICLE 5 – NOTION DE « DOSSIER »

Un dossier au sens de l’article 4 qui précède est constitué par toute saisine du référent

déontologue sur une question déontologique, de la part d’un ou plusieurs élus de la commune.

À cet égard :

 Une même question posée par plusieurs élus ne constitue qu’un seul dossier.à ÉPERNON www.ville-epernon.fr

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 Plusieurs questions posées par un ou plusieurs élus constituent plusieurs dossiers ; sauf à

ce que les questions posées découlent en réalité d’une seule et même problématique

donnée.

 Une saisine débouchant sur un avis d’irrecevabilité (au sens de l’article II-2è de la présente

convention) par le référent déontologue constitue également un dossier.

 Une saisine ayant fait l’objet d’un accusé-réception à l’élu dans les conditions prévues à

l’article II-2è de la présente convention constitue aussi un dossier, et ce sans préjudice d’un

éventuel retrait de sa demande de la part de l’élu.

En aucune manière la commune ne peut être destinataire des demandes d’avis, des avis rendus et

du nom des élus ayant saisi le référent déontologue.

TITRE II – CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

ARTICLE 1 – RAPPEL DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Aux termes de l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, la Charte de l’Élu

local comprend le respect des engagements suivants :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement ou de tout autre intérêt

particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont

il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.à ÉPERNON www.ville-epernon.fr

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7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandant devant l’ensemble des concitoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend

compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE SAISINE ET D’ACCUSÉ RÉCEPTION DE LA SAISINE

Chaque élu de la commune peut saisir le référent déontologue d’une demande d’avis portant sur

la mise en application de la Charte de l’Élu local, par courriel ou par téléphone en s’adressant à :

Maître Jean-François MARY – jeanfrancoismary946@gmail.com – 06 15 47 57 01

Sauf urgence manifeste, dans un délai de 72h à compter de la réception de sa saisine, le référent

déontologue en accuse réception auprès de l’élu et lui confirme si la question posée est recevable,

c’est-à-dire qu’elle est en lien avec les missions confiées au référent déontologue, en s’assurant

que la question :

 Porte bien sur tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la

Charte de l’Élu local rappelée à l’article II.1 de la présente convention ;

 Concerne directement la situation de l’élu qui l’a saisi.

Si la demande d’avis est jugée irrecevable, un avis motivé d’irrecevabilité est rendu et adressé à

l’élu.

En cas d’urgence manifeste, le référent déontologue adapte sa promptitude à accuser réception

au regard des circonstances qui lui sont présentées, afin de donner tout effet utile à la demande

d’avis pour laquelle il est saisi.

ARTICLE 3 – EXAMEN DU DOSSER ET AVIS RENDUS

Le référent déontologue rend son avis en principe sous 15 jours calendaires suivants sa saisine,

sous réserve de sa recevabilité dans les conditions mentionnées à l’article II.2 qui précède.

Des échanges par téléphone ou courriels peuvent avoir lieu entre l’élu et le référent déontologue.

Lorsque cela se justifie par les circonstances de l’affaire, une (ou plusieurs) réunion(s) en présentiel,

soit dans la commune, soit à Paris dans les locaux du référent déontologue peut être organisée.

Cet avis, communiqué au demandeur à défaut par courriel ou par voie postale à la demande de

l’Élu, est construit de la manière suivante :

 Rappel de la date, du mode de la saisine et des circonstances qui lui ont été présentées,à ÉPERNON www.ville-epernon.fr

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 Présentation des règles de droit applicables et des illustrations jurisprudentielles

éventuelles,

 Application de la règle au cas d’espèce,

 Synthèse mise en exergue valant recommandation.

En cas d’urgence manifeste et signalée, le référent déontologue adapte sa promptitude à rendre

un avis au regard des circonstances qui lui sont présentées afin de donner tout effet utile à la

demande d’avis pour laquelle il est saisi.

ARTICLE 4 – NATURE DES AVIS RENDUS

Les avis rendus par le référent déontologue restent sans effet contraignant et l’élu local reste libre

de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue, mais à ses risques et périls. Il lui

est fortement recommandé de s’y conformer.

L’avis, rendu à titre informatif, n’est susceptible d’aucun recours.

Il en va de même de l’avis d’irrecevabilité par lequel le référent déontologue estime que la question

qui lui est posée n’est pas en lien avec les missions qui lui sont dévolues par la présente convention.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Le référent déontologue s’engage, vis-à-vis des élus qui le saisissent à :

 Conserver en toutes circonstances le secret de toute information ou document dont il a

connaissance, ainsi que l’avis rendu, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses

fonctions ;

 D’observer, notamment vis-à-vis de la commune et des autres élus, une discrétion absolue ;

 De n’intenter aucune action contre les élus de la commune, ni de conseiller ou assister une

autre partie dans une affaire susceptible de concerner un élu de la commune,

 Tout manquement du référent déontologue est de nature à engager sa responsabilité civile

professionnelle ou pénale.

Fait à Épernon, le 2023à ÉPERNON www.ville-epernon.fr

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Maître Jean-François MARY François BELHOMME

Maire