Arrêté - Préfecture - Var - raa no225 du 5 decembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no225 du 5 decembre 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no225 du 5 decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 225

Publié le 5 décembre 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

Sommaire n°225 publié le 5 décembre 2022

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

- Arrêté N° DCL/BERG/2022/405 du 22 novembre 2022 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Benjamlib DUFOSSEE, Chef de cuisine du Restaurant « LA VILLA SAINTEANNE » HYERES (83400) Porquerolles

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2022-01 du 02 décembre 2022 portant composition de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du port de Toulon-La Seyne-sur-Mer

- Arrêté préfectoral n° 2022-110 DDTM/SEBIO/2022-110 du 02 décembre 2022 portant dérogation au titre de l’article R122-5 du code de la voirie routière en vue d’occuper le domaine public autoroutier concédé (A57) à Solliès-Pont

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-125 du 02 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 14 octobre 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Arc amont et prolongeant l’état d’alerte renforcée sur cette zone

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-126 du 02 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 14 octobre 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Durance et prolongeant l’état d’alerte renforcée sur cette zone

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-124 du 02 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 14 octobre 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Huveaune amont et prolongeant l’état de crise sécheresse sur cette zone

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, De TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2022 relatif à la composition du conseil citoyen de la commune de La Seyne-sur-Mer

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Toulon, le 2 2 NOV. 2022

ARRETE N° DCL/BERG/2022/405 du 22 NOV. 2022

Portant attribution du titre de maître-restaurateur à

Monsieur Benjamin DUFOSSEE

Chef de cuisine du Restaurant «LA VILLA SAINTE-ANNE» HYERES (83400) Porquerolles

Le Préfet du Var,

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quarter Q;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

VU l'arrêté préfectoral n°2022/41/MCI du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;

VU le rapport d'évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi le 3 août 2022 par le Bureau CERTIPAQ conformément au cahier des charges en vigueur à la date de dépôt du dossier ;

VU la demande de Monsieur Benjamin DUFOSSEE, chef de cuisine de l'établissement dénommé «LA VILLA SAINTE-ANNE», sis 167, place d'Armes, Porquerolles, 83400 HYERES, en vue d'obtenir l'attribution du titre de maître-restaurateur, pour Monsieur

Benjamin DUFOSSEE, chef de cuisinier ;

1/2Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE

Article 1: Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté à Monsieur Benjamin DUFOSSEE, chef de cuisine de l'établissement dénommé «LA VILLA SAINTE-ANNE», sis 167, place d'Armes, Porquerolles, 83400 HYERES.

Article 2 : Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans, le présent arrêté peut faire l’objet d'une demande de renouvellement selon la même procédure d'instruction.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du VAR est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Benjamin DUFOSSEE chef de cuisine de l'établissement dénommé «LA VILLA SAINTE-ANNE», sis 167, place d'Armes, Porquerolles, 83400 HYERES, en vue d'obtenir l'attribution du titre de maître-restaurateur.

Toulon le 22 NOV. 2022

Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*”* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

2/2PRÉFET : Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques Liberté : et de l'appui territorial

Bealité Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/53/MCI du = 5 DEC, 2022

portant délégation de signature à M. Laurent BOULET,

directeur départemental des territoires et de la mer du Var

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

| Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; LL

Vu la loi n° 2005-57 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment l'article 95;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individüelles ;

Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

1/4Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans

concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction

publique de l'État (notamment titres Il, IE et IV);

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé

du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de

gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

-Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de

M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, secrétaire général

de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des

décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires

exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du

secrétariat général commun départemental du Var ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant

nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la

mer du Var;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 2022/24/MCI du 21 juillet 2022 rectifié par l'arrêté

n°2022/27/MCI du 2 août 2022, portant délégation de signature à M. Laurent BOULET,

directeur départemental des territoires et de la mer du Var, est abrogé ;

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental

. des territoires et de la mer, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs,

rapports, conventions, certificats, correspondances, dans les limites des missions et

attributions relevant de cette direction, à l'exception des actes visés à l'article 3 ci-

après ;

2/4ARTICLE 3 : Sont exclus du champ de la délégation telle que définie à l'article 2 ci- dessus :

- les actes à portée réglementaire ;

- les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions

administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément où

d'autorisation, ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d'une

appréciation discrétionnaire ;

- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités

départementaux ;

-. les autorisations dans les domaines des installations classées pour la

protection de l'environnement et de la police des eaux ;

- les décisions en matière de permis de construire de la compétence de

l'État lorsque l'instruction révèle des avis divergents ;

-. les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité

- les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que

celles adressées aux administrations centrales ;

- toutes correspondances adressées au préfet de région ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;

-__ les actes portant constitution et composition des comités et commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires, sauf ceux visés au d) de l'article 4 du présent arrêté ; ‘

-_ les requêtes, les déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;

ARTICLE 4 : Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, délégation est donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à l'effet de signer :

a) les arrêtés de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en application de l'article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

b) les décisions portant refus et retrait d'autorisation de défrichement ; c) les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, tous les arrêtés subséquents et tous les actes, décisions et courriers nécessaires à la conduite et à l'organisation dés enquêtes ;

d) les arrêtés portant constitution et composition des commissions départementales d'aménagement commercial et des commissions nautiques locales ; e) les mises en demeure au titre du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code de l’environnement et du code de l'urbanisme.

f) les arrêtés portant application du régime forestier conformément aux

3j4dispositions de l'article L. 214-3 du code forestier relatives à l'aménagement,

l'exploitation régulière ou de reconstitution des bois et forêts des collectivités

territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-

1 dudit code forestier.

ARTICLE 5 : M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer

du Var, est habilité à présenter devant les juridictions administratives etjudiciaires, les observations orales de l'État, à l'appui des conclusions écrites signées par le

représentant de l'État dans le département du Var;

ARTICLE 6 : M. Laurent BOULET définira la liste de ses subordonnés habilités à signer, ‘dans les limites des attributions mentionnées aux articles 2 à 4 ci-dessus, les actes à sa

place, par arrêté pris au nom du préfet du Var, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var.

Aucune autre subdélégation de signature ne pourra être effectuée par le directeur

départemental des territoires.et de la mer ;

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur

départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var. |

Fait à Toulon, le : - 5 pre, 202?

A

Evencé RICHARD

4/4PRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DML/2022-01 du 02 décembre 2022 portant composition de la commission des usagers du port

pour le service du remorquage portuaire

du port de Toulon - La Seyne-sur-Mer

Le préfet du Var,

Vu le code des transports, et notamment son article D.53421 ;

Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1981 relatif à la composition et conditions de fonctionnement d'une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2006 modifié portant délimitation du port de Toulon (partie civile) ;

Vu la proposition de membres et de suppléants de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire formulée par l'autorité portuaire (Métropole Toulon Provence Méditerranée) du 01/12/2022 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles compétentes ;

Sur proposition du directeur des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1 :

Sont désignés, pour une durée de trois ans, en qualité de membres de la commission du remorquage portuaire pour le port de Toulon - la Seyne-sur-Mer :

REPRÉSENTANTS DES ARMATEURS ET DES CONSIGNATAIRES DE NAVIRES

Titulaires :

= M. Pierre MATTEÏ, Corsica Ferries ;

— M. Yann BROUILLARD, Agence Maritime Varoise (AMV) ;

_ M. Mario IBARES, Comptoir Général maritime Varois (CGMV).

Adresse postale : Préfecture — DDTM -— direction CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-directeur@var.gouv.fr

WWww.var.gouv.frSuppléants :

_ M. Stéphane BOZZANO, Corsica Ferries ;

_ M. Thierry EUROPA, Cruise service ;

_ Mme Audrey BERGAMINI, CGMV.

REPRÉSENTANTS DU CONCESSIONNAIRE DE L'OUTILLAGE DU PORT

Titulaires :

_ Mme. Chistine ROSSO, Chambre de Commerce et d'Industrie du Var (CCIV).

Suppléants :

— Un adjoint ou collaborateur de la direction des ports et concessions à désigner par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var (CCIV).

REPRÉSENTANTS DES PRINCIPAUX USAGERS DU PORT

Titulaires :

_ Le pilote major de la Base navale de Toulon;

_ M. Olivier CIPRIANI, GENAVIR ;

- M. Olivier VINCENS, station de pilotage maritime

Suppléants :

_ L'adjoint au chef du service des moyens portuaires de la Base navale de Toulon;

_ M. Eric LACOUPELLE, GENAVIR ;

- M. Jean-Michel FERNANDEZ, société coopérative de lamanage.

REPRÉSENTANTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

Titulaire :

_ Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;

Suppléant :

: Le chef du service mer et littoral ou son adjoint.

Article 2 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021.

Article 3 :

Le directeur du port de Toulon - La Seyne (Métropole Toulon Provence Méditerranée) et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Pour le Préfet et pa , Le préfet,

Lucien GIUDICELLI 2/2PRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-110 DDTM/SEBIO/2022 -110 du 0 2 DEC. 2022 portant dérogation au titre de l’article R122-5 du code de la voirie routière en vue d'occuper le domaine public autoroutier concédé (A57) à Solliès-Pont

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article R. 122-5 ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence

RICHARD, préfet du Var ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des

risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 autorisant, au titre de la législation sur l'eau, le

schéma d'aménagement du ruisseau Sainte-Christine et de gestion des eaux pluviales sur son

bassin versant sur la commune de Solliès-Pont ;

Vu le programme d'actions et de prévention des inondations du bassin versant du Gapeau

labellisé le 18 décembre 2020 et plus particulièrement l'action 6-8 relative à l'aménagement

du ruisseau Sainte-Christine à Solliès-Pont ;

Vu le dossier du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau (SMBVG) du 29 avril 2022

portant demande de dérogation pour l'occupation du domaine public autoroutier concédé

(DPAC) de l'A57 à Solliès-Pont à des fins d’implanter longitudinalement, au niveau du PR

13.348 sens 2, une canalisation de dérivation des eaux du ruisseau Sainte Christine au droit du

complexe sportif Jean Murat sur un linéaire de 150 mètres ;

Vu les avis du concessionnaire autoroutier, société ESCOTA - Vinci Autoroutes, des 1°’ et 27

avril 2022 formulant des prescriptions au respect desquelles il émet un avis favorable sur la

compatibilité de l'emprunt longitudinal du domaine public autoroutier concédé par la

portion de l'ouvrage hydraulique projeté ;

Vu l'avis du 12 octobre 2022 par lequel la Direction générale des Infrastructures, des

Transports et des Mobilités du Ministère chargé des Transports émet un avis favorable sous

réserve de la prise en compte des prescriptions édictées par la société concessionnaire ;

Considérant que l'aménagement projeté par le SMBVG concoure significativement au

programme de lutte contre les inondations des zones à enjeux situées sur la commune de

1/3Solliès-Pont en permettant d'augmenter la capacité d'évacuation des eaux du Sainte

Christine vers le Gapeau ;

Considérant que cette opération qui consiste à réaliser dans l'emprise du domaine public

autoroutier un dispositif de dérivation du cours d'eau Sainte Christine en doublant le canal

existant le long de l'AS7 n'a pas de solutions techniques alternatives ;

Considérant que l'implantation de cette canalisation n'est pas de nature à faire obstacle à

des améliorations de l'autoroute et est compatible avec son exploitation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var

ARRÊTE

Article 1°: Objet

le Syndicat Mixte du bassin Versant du Gapeau (SMBVG), numéro SIRET 20004679500015 et

dont le siège se trouve à Hôtel de Ville - Place Urbain Sénès 83390 Pierre, est autorisé, à titre

dérogatoire en application de l'article R. 122-5 du code de la voirie routière, à pouvoir

occuper longitudinalement le domaine public autoroutier concéder (A57), au niveau du PR

13.348 sens 2, sur un linéaire de 150 mètres, commune de Solliès-Pont, afin de réaliser des

travaux de d'implantation d'une canalisation (doublement du canal existant par pose d'un

cadre béton enterré de 2,50 m x 1,50m) sous réserve du strict respect des prescriptions

particulières définies à l’article 2 du présent arrêté.

L'occupation du domaine public autoroutier concédé devra donner lieu préalablement à

l'établissement d'une convention d'occupation à intervenir entre le concessionnaire

autoroutier — la société ESCOTA - et le SMBVG.

Article 2: Prescriptions particulières

Préalablement à la phase chantier, le SMBVG prendra contact le plus en amont possible avec

la Direction de la Maîtrise d'Ouvrage de la société ESCOTA pour examiner les modalités de

réalisation des travaux et, en particulier, l'impact sur la stabilité du talus autoroutier.

Des réseaux étant présents dans la zone concernée - une batterie de fourreaux longe la

bande d'arrêt d'urgence de la bretelle d'entrée de l'échangeur - un état des lieux

contradictoire devra être effectué par huissier avant travaux au frais du SMBVG, ce constat ne

devra pas se limiter aux réseaux mais également aux ouvrages d'art et au talus. Le SMBVG

devra remettre le site en état une fois les travaux achevés.

En phase exploitation, le SMBVG produira à la société ESCOTA un document détaillant les

incidences de son ouvrage hydraulique (cadre béton) sur le caniveau existant qui recueille les

eaux de ruissellement issues de l'autoroute. Ce document précisera également les conditions

d'entretien et de surveillance de son ouvrage hydraulique.

2/3Article 3: Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au SMBVG ainsi qu'à la société ESCOTA, concessionnaire du domaine public autoroutier AS7.

Il fait également l’objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Var.

Article 4: Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible sur le site internet « wwwr-telerecours.fr ».

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans

le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de

la mer du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait le, 0 2 DEC. 2022

VA

Everte RICHARD

3/3PRÉFET Ce |

DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022125 du 0 2 DEC. 2022

portant modification de l'arrêté du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Arc amont et prolongeant l'état d'alerte renforcée sur cette zone

Le Préfet du Var,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70 ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 prolongeant l'état d'alerte renforcée sur la zone Arc amont ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 des Bouches-du-Rhône prolongeant la durée d'application des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau dans le département . des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var et des Bouches-du-Rhône comme prévu dans l'arrêté cadre départemental susvisé ; Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits ;

Considérant les prévisions météorologiques à ce jour ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;,

ARRÊTE :

Article 1°: Objet de la modification

L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 prolongeant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Arc amont est modifié comme suit :

«Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au

recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 décembre 2022.

Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »

1/2Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.

Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.

Evence RICHARD

2/2PRÉFET

DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité .

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-126 du 0 2 DEC. 2022

portant modification de l'arrêté du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Durance et prolongeant l'état d'alerte renforcée sur cette zone

Le Préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70 ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 prolongeant l'état d'alerte renforcée sur la zone Durance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 des Bouches-du-Rhône prolongeant la durée d'application des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau dans le département des Bouches-du-Rhône ; :

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var et des Bouches-du-Rhône comme prévu dans l'arrêté cadre départemental susvisé ; Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits ;

Considérant les prévisions météorologiques à ce jour ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

ARRÊTE :

Article 1°’: Objet de la modification

L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 prolongeant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Durance est modifié comme suit :

«Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 décembre 2022. |

Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »

1/2Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.

Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.

Evence RICHARD

2/2PRÉFET

DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022:124 du 0 2 DEC. 2022

portant modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Huveaune amont et prolongeant l'état de crise sécheresse sur cette zone

Le Préfet du Var,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70 ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 prolongeant l'état de crise sécheresse sur la zone Huveaune amont ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 des Bouches-du-Rhône prolongeant la durée d'application des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var et des Bouches-du-Rhône comme prévu dans l'arrêté cadre départemental susvisé ; Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits ;

Considérant les prévisions météorologiques à ce jour ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

ARRÊTE :

Article 1°: Objet de la modification

L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 prolongeant l'état de crise sécheresse sur la zone Huveaune amont est modifié comme suit :

« Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au

recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 décembre 2022.

Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »

1/2Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. II sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.

Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.

Evence

2/2Ex Direction Départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail

. BR et des Solidarités

Fraternité

Sylvie GERMI

Chargée de Mission Politique de la Ville

Service Accès à l'Emploi

Département Égalité des chances

Tel : 04.83.24.62.60

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 0 5 DEC. 2022 RELATIF À LA COMPOSITION DU CONSEIL CITOYEN

DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER

LE PRÉFET DU VAR

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la Ville et le Cohésion

Urbaine, et notamment ses articles 1 et 7 relatifs à la création des conseils citoyens ;

VU le décret n° 20147 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la ville dans les

départements métropolitains ;

VU le courrier en date du 17 novembre 2022 de Madame la Maire de la Seyne-sur-Mer, relatif à la

composition du conseil citoyen sur le quartier prioritaire de Berthe ;

SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète, chargée de mission de la politique de la ville ;

ARRÊTE

Article 1°" : Désignation de la structure porteuse du conseil citoyen

Le conseil citoyen du quartier prioritaire de Berthe est porté par le Centre Social et Culturel Nelson

Mandela sis 35, esplanade Josiane Christin — 83500 LA SEYNE-SUR-MER dont le Président est

Monsieur DE ROZARIO Eric et l'association Maison Associative Enfance, Famille, École (MAËFE) sis

les Lilas — 498, avenue Jean Bartolini — 83500 LA SEYNE SUR MER dont le Président est Monsieur

NOURDINE NANA.

DDETS - Préfecture du Var

CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Tèl : 04 94 18 83 83

Mèl : sylvie .germi@var.gouv.frArticle 2 : Composition du conseil citoyen

La composition du Conseil citoyen qui a été effectuée par tirage au sort le 15 novembre 2022 est

fixée comme suit :

Représentants du Collège des habitants :

Membres titulaires (10)

+ _ Madame AMZAL Nawal — 608, avenue Jean Bartolini — 83500 LA SEYNE- SUR-MER

+ __ Madame BARBERIA Nathalie — Résidence les Tournesols entrée 9 — 143 rue Yasser Arafat —

83500 LA SEYNE-SUR-MER

+ Madame BOUAZIZI Hamida — Le Millésime 3 — 130, avenue Jean Bartolini — 83500 LA

SEYNE-SUR-MER

+ _ Madame PREIRA Marie — Résidence Villa Pergaud — Bât K — Charles Fourier — 83500 LA

SEYNE-SUR-MER

+ _ Madame IVALDI Céline — Boulevard Jean Rostand — Berthe E1 — 83500 LA SEYNE-SUR-

MER

+ __ Monsieur ADNANE Karim — La Floraison entrée 5 — 110, avenue Saint Exupéry — 83500 LA

SEYNE-SUR-MER

+. Monsieur BANNOUR Maijdi — 69, rue Jean-Pierre Margier — 83500 LA SEYNE-SUR-MER

+ Monsieur BOUHABILA Bilel — 112, rue Mère Thérésa — 83500 LA SEYNE-SUR-MER

+ Monsieur EL KARKOURI Sami — 112, rue Mère Térésa — 83500 LA SEYNE-SUR-MER

+. Monsieur SAID BOUTABOUZI Wanis — 98, avenue Louis Pergaud — 83500 LA SEYNE-SUR-

MER

Représentants du Collège acteurs locaux et associations:

Membres titulaires (5):

- Association Citez des talents - Madame SAFTI Naziha, Présidente — 363, corniche Philippe

Giovanini — 83500 LA SEYNE-SUR-MER

+ Association Femmes dans la cité —- Madame ARI Jamila, Directrice — 710, avenue Jean

Bartolini — 83500 LA SEYNE-SUR-MER

-_ Association Nouvel horizon — Monsieur MORIERAS Rémi, Directeur — 108, avenue Stéphane

Hessel — Les Vendanges 1 - 83500 LA SEYNE-SUR-MER

+ Amicale des locataires Messidor — Monsieur KOECHLY Marcel, Président — 290, avenue

Antoine de Saint Exupéry — 83500 LA SEYNE-SUR-MER

*<_ Association d'un Cœur à une main —- Madame MASSAR Linda, Présidente — 79, avenue Jean

Vilar — les Prairies entrée 1 — 83500 LA SEYNE-SUR-MER

DDETS - Préfecture du Var

CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Tèl : 04 94 18 83 83

Mèl : sylvie.germi@var.gouv.frArticle 3 : Règlement intérieur

Le conseil citoyen adoptera un règlement intérieur qui précisera son rôle ainsi que les modalités

d'organisation et de fonctionnement de cette instance.

Article : 4 : Exécution du présent arrêté

La Sous-préfète, chargée de mission et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.

Le Préfet,

a\

Evenc HARD

DDETS - Préfecture du Var

CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Tèl : 04 94 18 83 83

Mèl : sylvie.germi@var.gouv.frREPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

ire DIRECTION DÉPARTEMENTALE EE bornité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE FREJUS

92 rue de l'Estérel

CS 10111

83608 FREJUS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Fréjus

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Annie CANAT-SIMON Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable

du service des impôts des entreprises de Fréjus à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 £ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances

aux agents désignés ci-après :

Limites des Somme

Nom et prénom des Grade décisions Limite des | Durée maximale |maximale pour

agents contentieuses décisions de délais de laquelle un délai

gracieuses paiement de paiement

peut être

accordé

LAN SUN LUK | Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Laurent

MILLET Jennifer Inspectrice 15 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

BEAUBERNARD Axel | Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

KALECINSKI Martin | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

GENESTE Laurent Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

BERLUTI Philippe Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LEDRU Chrystel Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

principale

SAINTAMAND Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Christophe

DANGUIRAL Jean-Paul | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

DUMONT Sophie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

principaleLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

A Fréjus, le 1er décembre 2022

La comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

e”

arie-Josèphe MERCIER

Somme

Nom et prénom des Grade Limites des| Limite des | Durée maximale |maximale pour

agents décisions décisions de délais de laquelle un délai

contentieuses | gracieuses paiement de paiement

peut être

accordé

ORY Doris Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

principale

GUENANECHE Omar | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

DECORTE Fabienne | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LE BORGNE Dorothée | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

FABRE Jérôme Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

BERTHALIN Annie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

KALECINSKI Claire | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

FACCHINEI Maryline | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

DUBUISSON Corinne | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

MARSILUA Carine Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

OOGHE Mélanie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

SAHNOUNE Joy Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

MAINGE Monique Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LECLERCQ Corinne |Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

THOMAS Grégory Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

BETTAHAR Zaki Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

SAN NICOLAS | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Amandine

PIERRON Jocelyn Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

HESTROFFER Joël Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €

d'administration

principal

LAFFOND Fabienne | Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €

d'administration

principal

Article 3