Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°412 du 5 décembre

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°412 du 5 décembre Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°412 du 5 décembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-412

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2025-12-01-00005 - RAA-arrete prefectoral de composition-25-012 (3

pages) Page 3

Préfecture du VAR / Cabinet du préfet

83-2025-11-24-00006 - Arrêté préfectoral n°017 accordant une

récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 7

Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD

83-2025-12-01-00006 - Convention d'Utilisation Avenant n°1 à la CDU

n°083-2025-0028 (3 pages) Page 9

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-12-01-00005

RAA-arrete prefectoral de composition-25-012

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00005 - RAA-arrete prefectoral de composition-25-012 3Ex PREFET DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° DDTM-SPP-PAU-2025-40

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Var,

chargée d’examiner la demande de création d’un ensemble commercial mixte sur la

commune de Roquebrune-sur-Argens.

Le préfet du Var,

Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son

article 102 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant constitution de la commission

départementale d’aménagement commercial du département du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur

Simon BABRE, préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du

secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,

1/3

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service planifications et prospective

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00005 - RAA-arrete prefectoral de composition-25-012 4Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.

Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement

de Toulon,

Considérant la demande de permis de construire n° PC 083 107 25 00096 déposée le 13

octobre 2025 en mairie de Roquebrune-sur-Argens ;

Considérant la transmission du dossier complet par la mairie de Roquebrune-sur-Argens et son

enregistrement le 6 novembre 2025 sous le numéro 25-012 ;

Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRÊTE

Article 1 : La commission départementale d’aménagement commercial est chargée

d’examiner la demande n° 25-012.

La présente demande d’autorisation d’aménagement commercial concerne le projet de

création d’un ensemble commercial mixte.

Le projet se situe au Pont du Prieur, ZAC les Garillans 83 520 Roquebrune-sur-Argens.

Article 2 : La commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur

la demande visée ci-dessus est composée comme suit :

Les élus (7) :

– Monsieur le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, en qualité de maire de la

commune d’implantation, ou son représentant,

– Monsieur le président d’Estérel Côte d’Azur agglomération, ou son représentant,

– Monsieur le président du schéma de cohérence territoriale Estérel Côte d’Azur

Agglomération, ou son représentant,

– Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant,

– Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou son

représentant,

– un membre représentant les maires du Var, désigné par l’association des maires du Var,

– un membre représentant les intercommunalités du Var, désigné par l’association des maires

du Var.

Les personnalités qualifiées (4) :

En matière de consommation et de protection des consommateurs :

– Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation logement et

cadre de vie,

– Monsieur Christian Verbrugge, UFC que choisir.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00005 - RAA-arrete prefectoral de composition-25-012 5En matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

– Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes ou Christophe Jatareu-Conte,

unité d’architecture JC,

– Monsieur Pierre Ancelle-Hansen ou Madame Annie Combes, association varoise pour la

sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) ou Madame ou

Monsieur Gérard Filiot, association ligue pour la protection des oiseaux.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté

dont une ampliation sera notifiée aux membres de la commission et au demandeur.

Fait à Toulon, le 1er décembre 2025

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00005 - RAA-arrete prefectoral de composition-25-012 6Préfecture du VAR

83-2025-11-24-00006

Arrêté préfectoral n°017 accordant une

récompense pour acte de courage et de

dévouement

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00006 - Arrêté préfectoral n°017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 7PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Représentation de l’État

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°017

ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE

POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

LE PRÉFET DU VAR,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

Vu le signalement des faits par le Centre d’Incendie et de Secours de Saint-Maximin-la- Sainte-Baume en date du 14 juin 2025,

Considérant le courage et le sang-froid dont a fait preuve l’agriculteur Monsieur Donatien FRESNEL, lorsque son tracteur a accidentellement pris feu sur la commune de Bras au niveau de la départementale D35 le 14 juin 2025,

Considérant que Monsieur FRESNEL a conduit son véhicule en feu sur un chemin en terre afin de plonger le tracteur dans la rivière Le Cauron située à proximité et éteindre l’incendie,

Considérant que Monsieur FRESNEL est intervenu au péril de sa vie et que son initiative, avant l’arrivée des pompiers, a été déterminante pour éviter la propagation de l’incendie à la végétation de résineux alentours en pleine saison officielle de feux de forêt,

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1er :

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Donatien FRESNEL, agriculteur sur la commune de Bras.

ARTICLE 2 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Toulon, le 24 novembre 2025

Le préfet du Var

Signé

Simon BABRE

Préfecture du Var

Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209

83 070 TOULON CEDEX

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00006 - Arrêté préfectoral n°017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 8Secrétariat général commun départemental

83-2025-12-01-00006

Convention d'Utilisation Avenant n°1 à la CDU

n°083-2025-0028

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-12-01-00006 - Convention d'Utilisation Avenant n°1 à la CDU n°083-2025-0028 9Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE DU VAR

-:- :- :-

CONVENTION D’UTILISATION

AVENANT n° 1

A la CDU n°083-2025-0028

-:- :- :-

Toulon, le 1er décembre 2025

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2025/27/MCI du 2 Juin 2025, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- La direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI), représentée par M. Pierre CHAVY, Directeur, dont les bureaux sont à Paris (75012), 40 avenue des Terroirs-de-France, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble situé à Draguignan (83300), boulevard Maréchal Foch.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État. Une convention d’utilisation n°083-2025-0028 a été signée le 09 septembre 2025. Cependant la rédaction d’un avenant est nécessaire pour régulariser un complément de l’article 2 relatif aux surfaces occupées.

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-12-01-00006 - Convention d'Utilisation Avenant n°1 à la CDU n°083-2025-0028 10Ceci exposé, cet avenant modifie l’article 2 comme suit,

Article 2

Désignation de l’immeuble

Les surfaces privatives, exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention (756,35 m² de SUB) sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 112477 / 170013 / 3. Elles figurent en rose sur les plans joints en annexe n°2, et se composent :

- au rez-de-chaussée : locaux d’archivage (185,30 m² de SUB) ;

- au premier étage : bureaux n°100, n°101, n°103, n°105 à n°111, salle de réunion n°104, circulations, locaux stock SIC, local technique, sanitaires (383,40 m² de SUB) ; - au deuxième étage : bureaux n°201 à 207, couloir (187,65 m² de SUB).

- au sous sol :Surface de parkings en sous sol de 584,77 m² (cf annexe 1)

Il est précisé que 11 places de parking extérieur sont aussi mises à disposition par la Préfecture au service du Bureau des Pensions .

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur Le Préfet, représentant de l’État propriétaire Signé Signé

Pierre CHAVY Pour le Préfet et par délégation, Directeur de la DEPAFI Le secrétaire général,

Lucien GIUDICELLI

Le représentant de l’administration chargée des domaines

Signé

Par délégation

L’inspectrice divisionnaire

Marie-Christine BELLUOT

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-12-01-00006 - Convention d'Utilisation Avenant n°1 à la CDU n°083-2025-0028 112118

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-12-01-00006 - Convention d'Utilisation Avenant n°1 à la CDU n°083-2025-0028 12