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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 5 du 6 mars 2012
Document publié le Mardi 6 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 5 du 6 mars 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
.
> Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
5
Publié
le
6
mars
2012
BOULEVARD
DU
112F"E
REGIMENT
D'INFANTERIE
—
83070
TOULON
CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Convention
d'utilisation
du
2
mars
2012
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à
La
Valette-du-Var
(83160)
quartier
Sauvegrain,
lieux-dits
Thouar/Les
Espaluns/coupiane PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
n°
3/2012
du
21
février
2012
portant
création
du
syndicat
mixte
de
préfiguration
du
parc
naturel
régional
de
la
Sainte
Baume
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
23
février
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
PRATS
FUNÉRAIRE
à
St
Maximin
(83470)
Arrêté
du
23
février
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
PRATS
FUNERAIRE
à
Barjols
(83670)
Avis
de
l'autorité
environnementale
relative
au
projet
de
crématorium
de
Fréjus
Arrêté
du
28
février
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
PFG
—
POMPES
FUNEBRES
GENERALES
Arrêté
du
28
février
2012
portant
habitation
dans
le
domaine
funéraire
—
POMPES
FUNEBRES
MOUTTE
-
TOULON
Arrêté
du
28
février
2012
portant
habitation
dans
le
domaine
funéraire
—
FUNESPACE
-—
TOULON
Arrêté
du
28
février
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
MAFUCCI
-
LA
SEYNE/MER
Arrêté
du
1%
mars
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
MAISON
FUNERAIRE
-
ST
CYR/MER
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
Arrêté
préfectoral
n°
2012/010
du
5
mars
2012
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
des
Espaces
Naturels
du
Massif
de
la
Loube DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
du
20
février
2012
portant
distraction/application
du
régime
forestier
—
Commune
de
ST
MANDRIER -
Arrêté
du
20
février
2012
portant
distraction/application
du
régime
forestier
—
Commune
de
LA
BASTIDE
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
février
2012
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
CONTACT
à Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
février
2012
portant
renouvellement
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
FANY
à Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
février
2012
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
Centre
ANPER
à
Fréjus
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
février
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
FEU
VERT
à
Six-Fours-Les-Plages
-
Arrêté
préfectoral
du
4°
février
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
FRANCE
AZUR
à
Sanary
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
février
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
CONTACT
à Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
février
2012
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
ROUTE
66
à
La
Crau
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
février
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
CARQ'S
COOL
à
Carqueiranne
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
février
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
MADININA
à
La
Londe
Les
Maures
-
Arrêté
préfectoral
du
1”
février
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
MAESTRO
à
Cogolin
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
février
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
MICHEL
à
Carnoules
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
février
2012
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
SARL
CAP
SECURITE
83
à
Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
février
2012
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
WM
à
Ollioules
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
décembre
2011
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
SARL
RPPC
à
La
Seyne/Mer
-
Arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2011
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
AUTOMOBILE
CLUB
à
Strasbourg
-
Arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2011
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
Sté
COURS
SYLVAN
à
Montpellier
-
Arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2011
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
CFR
EUROPEEN
PILOTE
à
Flayosc
-
Arrêté
préfectoral
du
1%”
décembre
2011
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
du
HAUT
VAR
à
Aups
-
Arrêté
préfectoral
du
1%
décembre
2011
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
TOUR
DE
MARE
à
Fréjus
BOULEVARD
DU
1128
REGIMENT
D'INFANTERIE
-
83070
TOULON
CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Arrêté
préfectoral
du
1%
février
2012
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
FEU
VERT
à
Six-Fours-les-Plages
Arrêté
préfectoral
du
1%”
février
2012
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
CONTACT
à Toulon
Arrêté
préfectoral
n°
2399
du
29
février
2012
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A8
sur
les
territoires
des
communes
de
Brignoles,
Cabasse,
Flassans/Issole,
Le
Luc
et
le
Cannet
des
Maures
Arrêté
préfectoral
n°
2403
du
1°
mars
2012
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A50
sur
les
territoires
de
la
commune
de
St
Cyr/Mer
Arrêté
préfectoral
du
1%”
février
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
CONTACT
à Toulon
Arrêté
préfectoral
du
1°
février
2012
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
France
AZUR
à
Sanary/Mer
Arrêté
rectificatif
du
27
février
2012
autorisant
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
l'ouverture
à
l'urbanisation
des
secteurs
plaine,
Gare,
Surle
et
Charenton
—
commune
de
Bormes-Les-Mimosas
Arrêté
préfectoral
du
1*
février
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
ROUTE
66
à
La
Crau
Arrêté
préfectoral
du
1°
février
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
WM
à
Ollioules
Arrêté
préfectoral
du
1”
février
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
MADININA
à
La
Londe
Les
Maures
Arrêté
préfectoral
du
1°
février
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
TOUR
DE
MARE
à
Fréjus
Arrêté
préfectoral
du
27
février
2012
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
—
commune
de
La
Garde
Arrêté
préfectoral
du
27
février
2012
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
—
commune
du
Pradet
Arrêté
préfectoral
du
27
février
2012
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
—
commune
de
Tanneron
Arrêté
préfectoral
du
27
février
2012
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
—
commune
de
La
Londe
Les
Maures
Arrêté
préfectoral
du
27
février
2012
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
-
commune
de
Plan
de
ja
Tour Arrêté
préfectoral
du
27
février
2012
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
—
commune
du
Castellet
Arrêté
préfectoral
du
5
mars
2012
approuvant
le
programme
d'action
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
produits
phytosanitaires
du
captage
du
lac
de
Sainte
Suzanne
Arrêté
interpréfectoral
des
22
février
et
6
mars
2012
modifiant
la
réglementation
de
circulation
sur
l'autoroute
A8
entre
St
Maximin
et
Aix-en-Provence
sens
italie
France,
en
vue
d'une
expérimentation
de
régulation
de
la
vitesse
menée
par
la
société
des
Autoroutes
Estérel
Côte
d'Azur
Provence
Alpes
n°
2405 Convention
d'utilisation
n°
REPUBLIQUE
FRANCAISE .
PREFECTURE
DU
VAR
*
CONVENTION
D'UTILISATION tete
Le
ES
MAR
9p19
Les
soussignés
:
1°
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
TOULON,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
stipulant
en
vertu
de
la délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2010/100/DPM
du
27
décembre
2010,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le
Groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Var,
représenté(e)
par
M.
le
Colonel
Laurent
BITOUZET,
(ministère
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
territoriales
et
de
l'Immigration),
dont
les bureaux
sont
à TOULON,
643
bvd
Grignan,
ci-après
dénommé(e)
Patilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la mise
à disposition
d’un
immeuble
situé
à
La
Valette
du
Var
(83160),
quatier
Sauvegrain,
lieux-dits
Thouar/les
Espaluns/Coupiane, Cette
demande
est mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention
et par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et n° 5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à la
politique
immobilière
de Etat. CONVENTION
Atticle
1°
Objet
de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
R
2313-1
à R
2313-5
et R
4121-2
du
Code
pénéral
de
la propriété
des
personnes
publiques,
a pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Var,
aux
fins
d'y faire édifier une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
par
le biais
d'une
autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
assortie
d'une
location
avec
option
d'achat
(LOA),
l’ensemble
immobilier
désigné
à l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Auticle
2.
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'Etat
sis
à
La
Valette
du
Var
(83160),
lieux-dits
les
espaluns/Le
Thouar/Coupiane,
en
nature
de
terrain
cadastré
section
AT
n°
117,
d’une
superficie
totale
de
04
ha
91
a
37
ca,
tel
qu'il
figure,
délimité
par
un
liseré
sur
le
plan
ci
annexé. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui viendraient
à être édifiées
sur
la dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'une
année
entière
et
consécutive
qui
commence
le
1%
janvier
2012,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition.
de
Putilisateur. La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à l’article
14.
Article
4
Etat des
lieux
Sans
objet
s'agissant
d'un terrain.
Article
5
Ratio
d'occupation
Actuellement
sans
objet . Article
6
Etendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l’article
1°
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d’utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à la
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention,
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à l'immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à l’immeuble
désigné
à l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d’objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu). La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à l’annexe
1 à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:-
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
PEtaty»
qui
ont
vocation
à prendre
le
relais
des
premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à un
tiers
l’exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
l’exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
lEtat-propriétaire.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l’Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient,
Aïticle
10
Engagements
d'amélioration
de
la performance
immobilière
Actuellement
sans
objet.
Atticle
11
Loyer
Actuellement
sans
objet,
Article
12
Révision
du
loyer
Actuellernent
sans
objet,
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à l'utilisateur,
‘
‘
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
À
Pissue
de
ce
délai,
Le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1®,
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à
l’expiration
d’un
délai
d'un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Atticle
14
Terme
de
la conveñtion
14.1.
Terme
de la convention
:
La
présente
convention
prend
fin de plein
droit J# 31/12/2012.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession-de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
‘
et
4 14.2.
Résiliation
anticipée
de
la convention
:
La
convention
peut
être résiliée
avant
le terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l’utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six mois
après
mise
en
demeure
;
b)
À
l'initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de la présente
convention,
Pexige.
La
résiliation
est prononcée
par
le préfet.
Aïticle
15
Avenant
L'immeuble
désigné à
l'article
2
étant
remis
pour
les
besoins
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du Var
en
vue
de
l'édification
d'une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
par
le biais
d'une
AOT
assortie
d'une
LOA,
la présente
convention
devra
dés
signature
de
ces
actes
faire
l'objet d'un
avenant
afin d'aligner
sa durée
sur celle
du
dispositif d'AOT/LOA.
Aïticle
16
Pénalités financières
En
cas
de
retard
dans
le paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de mise
en
demeure.
Le
maintien
sans
titre du
service
occupant
dans
l'immeuble
à l’issue de la présente
convention
ou
après
la prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
de
la
valeur
locative
de
l’immeuble
à
défaut
de loyer,
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
Putilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
Les
mêmes
conditions
que
les
restes
à payer
liés
à des
baux
commerciaux
par
le comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de fin et de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
du présent
acte
est conservé
à la préfeclure.
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de l'administration
:
chargée
des
domaines,
_
8
AR
90)
aude.
njoyat 0)
Ro
ne
des
se
Gélégation Haire-Général ÉS Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
2
1
FEV,
2012
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE
PREFECTORAL
N°
3/2012
portant
création
du
syndicat
mixte
de
préfiguration
du
pare
naturel
régional
de
Ja
Sainte-Baume
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L
5711-1,
L.
5721-1,
L.
5721-2
ct
suivants
relatifs
à
la
création
et
au
fonctionnement
des
syndicats
mixtes, Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.
333-1
et
L.
333-3
relatifs
aux
parcs
naturels
régionaux,
Vu
la
délibération
du
conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(10
juillet
2009)
décidant
d'engager
la
procédure
de
création
du
parc
naturel
régional
de
la
Sainte-Baume
et
définissant
un
périmètre
d'étude,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Aubagne
(21
avril
2011),
Auriol
(24
mai
2011),
Belgentier
(11
avril
2011),
Brignoles
(28
avril
2011),
Cuges-les-pins
(12
avril
2011),
Evenos
(5
mars
2011),
Gémenos
(6
avril
2011),
La
Bouilladisse
(28
avril
2011),
La
Cadière
d'Azur
(29
mars
2011),
La
Celle
(29
mars
2011),
La
Destrousse
(11
juillet
2011),
La
Roquebrussanne
(8
avril
2011),
Le
Beausset
(29
avril
2011),
Le
Castellet
(20
juin
2011),
Mazaugues
(28
avril
2011),
Méounes-les-Monirieux
(29
mars
2011),
Nans-les-pins
(30
mars
2011),
Néoules
(29
mars
2011),
Plan
d’Aups-Sainte
Baume
(30
mars
2011),
Riboux
(5
avril
2011),
Roquevaire
(28
avril
2011),
Rougiers
(4
avril
2011),
Saïint-Maximin
(27
avril
2011),
Saint-Zacharie
(4
juillet
2011),
Signes
(19
mai
2011)
et
Tourves
(1®
avril
2011)
décidant
d’adhérer
au
syndicat
mixte,
Vu
les
délibérations
des
conseils
communautaires
de
la
communauté
urbaine
Marseille
Provence
Métropôle
(8
juillet
2011),
des
communautés
de
communes
Sud
Sainte-Baume
(11
avril
2011),
Comté
de
Provence
(23
mai
2011),
Sainte-Baume
Mont
Aurélien
(31
mars
2011),
Val
d’Issole
(14
avril
2011)
et
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
d’Aubagne
et
de
PEtoile
(25
mai
2011)
décidant
d’adhérer
au
syndicat
mixte,
Préfecture
du
Var—
boulevard
du
112
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-
Tét
:04
94
18
83
83
—
http
www.var.prefgouv.fr Vu
les
délibérations
du
conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(24
juin
2011),
du
conseil
général
du
Var
(17
juin
2011)
et
du
conseil
général
des
Bouches-du-Rhône
(16
décembre
2011)
décidant
d’adhérer
au
syndicat
mixte,
Vu
la
proposition
de
désignation
du
comptable
du
syndicat
mixte
formulée
par
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Var
le
13
février
2012,
Considérant
que
la
délibération
de
la
commune
de
Bras
(19
mai
2010),
sollicitant
son
adhésion
au
sein
du
syndicat
mixte,
ne
peut
être
retenue
au
vu
de
l’article
L.
333-1
du
code
de
lPenvironnement
qui
dispose
que
la
région
est
à l'initiative
de
tout
projet
de
création
de
syndicat
mixte
de
préfiguration
d’un
parc
naturel
régional,
et
en
définit
le
périmètre
d’étude,
Considérant
que
la
commune
de
Bras
ne
fait
pas
partie
de
ce
périmètre
d'étude,
Considérant
que
le
parc
naturel
régional
de
la
Sainte-Baume
est
de
nature
à
protéger
et
valoriser
un
territoire
aux
richesses
patrimoniales
multiples,
Considérant
la
nécessité
de
disposer
d’une
structure
porteuse
du
projet
de
parc
naturel,
ancrée
sur
le
territoire
et
associant
l’ensemble
des
collectivités
concernées,
Considérant
que
la
création
d’un
tel
syndicat
ne
requiert
pas
une
phase
préalable
d’arrêté
de
périmètre, Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
est
crée
un
syndicat
mixte
ouvert
dénommé
«
Syndicat
Mixte
de
préfiguration
du
pare
naturel
régional
de
la
Sainte-Baume
»
entre
:
La
région
Provence
Alpes-Côte
d’Azur
(PACA),
Le
département
du
Var,
Le
département
des
Bouches-du-Rhône,
La
communauté
urbaine
Marseille
Provence
Métropôle,
La
communauté
d'agglomération
du
Pays
d’Aubagne
et
de
PEtoile,
La
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume,
La
communauté
de
communes
Comté
de
Provence,
La
communauté
de
communes
Sainte-Baume
Mont
Aurélien,
La
communauté
de
communes
Val
d’Issole
et
e
les
communes
d’Aubagne,
Auriol,
Belgentier,
Brignoles,
Cuges-les-pins,
Evenos,
Gémenos,
La
Bouilladisse,
La
Cadière
d'Azur,
La
Celle,
La
Destrousse,
La
Roquebrussanne,
Le
Beausset,
Le
Castellet,
Mazaugues,
Méounes-les-Montrieux,
Nans-les-pins,
Néoules,
Plan
d’Aups-Sainte
Baume,
Riboux,
Roquevaire,
Rougiers,
Saint-Maximin,
Saint-Zacharie,
Signes
et Tourves. ARTICLE
2:
Le
Syndicat
Mixte
de
préfiguration
du
parc
naturel
régional
de
la
Sainte-
Baume
a pour
objet
la
préparation
du
projet
de
parc
naturel
régional
en
précisant
les
enjeux,
en
définissant
les
objectifs
et
en
élaborant
le
projet
de
charte
sur
la
base
des
études
préalables
en
collaboration
avec
les
institutions
compétentes.
ARTICLE
3 :
Le
syndicat
fonctionnera
conformément
aux
statuts
adoptés
par
les
assemblées
délibérantes
et
ci-annexés.
ARTICLE
4
:Le
siège
du
syndicat
est
provisoirement
fixé
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Plan
d’Aups-Sainte-Baume
(83640).
ARTICLE
5
:Les
fonctions
de
comptable
du
syndicat
sont
exercées
par
le
trésorier
de
la
commune
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
de
son
affichage
au
siège
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes
concernés,
ARTICLE
7
:M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
du
Conseil
régional
Provence
Alpes-Côte
d’Azur,
M.
le
Président
du
Conseil
général
du
Var,
M.
le
Président
du
Conseil
général
des
Bouches-du-Rhône,
MM.
les
présidents
des
EPCT
à fiscalité
propre,
Mme
et
MM.
les
Maires
des
communes
concernées,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
M.
le
Trésorier
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
e Préfet élégation taire
Général PREFECTURE
É
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
Liberté
+Égalité
*Fr
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
PRÉFET
DU
VAR
REF.
À RAPPELER
:ID2/CR
TEL
:04,94.18.84,14
°
FAX:
04-94-18-85-35
29
FEV
2012
ARRETE
DU
|
°
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
.Le
PRÉFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
Je
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à
la
durée
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
VÜ
la
demande
formulée
par
Mme
Marie-Hélène
ANDRE,
en
vue
d'obtenir
l'habilitation
funéraire
de
l'établissement
:«
PRATS
FUNERAIRE
»,
sis
1 bis
allée
des
Bas
rouges,
SAINT
MAXIMIN
(83470)
;
VU
L'arrêté
du
24
mars
2009
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
l'arrêté
du
6 janvier
2012
portant
modification
de
l'arrêté
du
24
mars
2009
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:
L'article
1
de
l’arrêté
du
6
janvier
2012
est
modifié
comme
suit:
L'établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
«PRATS
FUNÉRAIRE
»,
sis
1
bis
allée
des
Bas
rouges
SAINT
MAXIMIN(83470),
et
dont
le
responsable
est
Mme
Marie-
Hélène
ANDRE,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes:
‘
- organisation
des
obsèques,
-
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
- fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations,
Article
2
:Le
reste
est
sans
changement.
Article
3
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliafion
sera
adressée
au
maire
de
Saint
Maximin
pour
information.
rt
réfet A
UE
élégaranu
,
bureau
LT,
BEA
FEUILLE
-
CC SHEFEUILLE
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
04
94
18
83
83—
htp//www.var
pref.gouv.fr
TOULON,
le
à PREFECTURE
LA
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REF. À RAPPELER : 1D2/CR
PRÉFET
DU
VAR
TEL
: 04,94.18.84-14
FAX:
04-94-18-85-35
arreTe
pu
23.10
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
Mme
Marie-Hélène
ANDRE,
en
vue
d'obtenir
l'habilitation
funéraire
de
l'établissement
: «
PRATS
FUNERAIRE
»,
sis
7
rue
de
la
République
à Barjois
(83670)
;
VU
l'arrêté
du
11
octobre
2011
portant
habilitation
;
VU
l'arrêté
du
6 janvier
2012
portant modification
de
Parrêté
du
11
octobre
2011
;
VU
la conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1
:L'article
1
de
l'arrêté
du
6
janvier
2012
est
modifié
comme
suit:
«
l'établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
RATS
FÜUNERAIRE»,
sis
: 7
rue
de
la
République
à
Barjols
(83670),
et
dont
le
responsable
est
Mme
Marie-Hélène
ANDRE,
est habilité
pour
exercer
les activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et après
mise
en bière
-
Organisation
des
obsèques,
-
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
-
Fourniture
des
corbillärds
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
ef
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations,
Article
2
: Les
reste
est sans
changements
Article
_3
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
Batjols
pour
information.
TOULON, le
PERS «=
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-'TéI
04
94
18
83
sas
BRÉHERELILLEr erté »
Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Direction
régionale
de
l'Environnement,
Aix
en
Provence,
le
31/01/2012
de
l'Aménagement
et
du
Logement
‘
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Erreres
ee
Service
biodiversité,
eau
et
paysages
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Unité sites, paysages,
impacts
Direction
des
libertés
publiques
Bureau
des
activités
réglementées
Pôle
évaluation
environnementale
des
projets proj
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
Adresse
postale
83070
Toulon
cedex
CS
80065
Le Tholonet
13182
Aix
en
Provence
cedex
5
Nos
réf.
;SBEP-SBa-2012-036
Vos
réf,
:votre
courrier
C
Ranise
du
25/11/2011
Affaire
suivie
par
:Syivie
BASSUEL
syivie.bassuel@developpement-durable.gouvifr Tél.
04
42
66
65
89-
Fax
:04
42
66
66
01
Objet
:Avis
de
l'autorité
environnementale
relative
au
projet
de
crématorium
de
Fréjus
Avis
de
l'autorité
environnementale
pour
les
projets
Projet
: Crématorium
de
Fréjus
Maître
d'ouvrage
: OGF
Cambrai
Situé
sur
la commune
de
: Fréjus
(83)
Référence
: Saisine
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
25/11/2011
Pièces
jointes
: Dossier
comportant
une
étude
d'impact
Date
de
réception
du
dossier
par
l'autorité
environnementale
/ DREAL
: 01/12/2014,
date
de
départ
du
délai
de
2 mois
pour
remettre
l'avis
de
l'autorité
environnementale
Date
de
l'accusé
de
réception
: 16/12/2011
Consultation
du
préfet
de
département
: 16/12/2011
Consultation
de
l'Agence
régionale
de
santé
: 16/12/2011
1.
Cadre
juridique
de
l'avis
autorité
environnementale
Compte
tenu
de
l'importance
et
des
incidences
potentielles
du
projet
sur
l'environnement,
celui-ci
est
soumis
étude
d'impact
et
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale,
conformément
aux
articles
L122-1
et
R122-1-1
du
code
de
l'environnement.
L'avis
porte
sur
la
qualité
du
dossier,
en
particulier
de
l'étude
d'impact,
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'environnement
dans
le
projet.
Il
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
public
par
l'autorité
en
charge
de
le
recueillir
à qui
incombe,
conformément
à l'article
R122-13:!
:
Siège
:
DREAL
PACA
36,
rue Antoine
Zaltara
14827
MARSEILLE
cadex
4 —
de
le joindre
au
dossier
d'enquête
publique
ou
toute
procédure
équivalente
de
consultation
du
public
ou
de
mise
à disposition
du
public
;
—
de
rendre
cet
avis
(ou
l'information
sur
l’existence
d'un
avis
tacite)
public
par
voie
électronique
sur son
site
Internet.
L'avis
ne
préjuge
en
rien
de
la décision
d'autorisation
prise
par
l'autorité
compétente.
Selon
l'article
R122-1-1
du
code
de
l'environnement,
l'autorité
administrative
compétente
en
matière
d'environnement
pour
le projet
est
le préfet
de
région
; pour
préparer
son
avis,
le préfet
de
région
s'appuie
sur
les
services
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Par
arrêté
préfectoral
2009-273
en
date
du
O4
septembre
2009,
le
directeur
de
la
DREAL
a
délégation
de
signature
du
préfet
de
région
pour
signer
flavis
de
l'autorité
environnementale, 2.
Présentation
du
projet
Le
dossier
concerne
un
projet
de
crématorium
localisé
sur
la
commune
de
Fréjus,
dans
le
département
du
Var,
au
lieu-dit
la Colle
de
Grune.
Le
projet
est
implanté
sur
une
ancienne
parcelle
agricole
d'environ
1.5
hectares,
à
proximité
du
cimetière
de
la
Colle
de
Grune,
dans
un
espace
à
dominante
agricole
et naturelle,
Le
projet
comporte
une
parte
ouverte
au
public
pour
l'accueil
des
familles
et
une
partie
technique
réservée
au
personnel,
La
salle
des
fours
est
dimensionnée
pour
accueillir
à terme
un
second
four
(un
seul
four
sera
installé
dans
un
premier
temps).
Les
fumées
sont
refroidies
dans
une
chaudière
spécifique
puis
traitées
et
conduites
vers
un
filtre
avant
rejet
dans
l'atmosphère
par
la cheminée
de
sortie
des
gaz
fitrés.
Une
seconde
cheminée
sans
filtre
est
prévue
en
secours.
3,
Les
enjeux
identifiés
par
l'autorité
environnementale
L'autorité
environnementale
identifie
des
enjeux
environnementaux
majeurs
en
termes
de
biodiversité,
de
zones
humides,
de
paysage
et
de
site
classé,
qui
présentent
des
sensibilités
notables
vis
à vis du
projet.
Biodiversité Le
projet
est
localisé
à
proximité
des
zones
naturelles
d'intérêt
écologique,
floristique
et
faunistique
“Moyenne
et
haute
vallée
du
Reyran
et
bois
de
Bagnols",
"Estérel"
et
du
site
Natura
2000
"Estérel". Le
Reyran
joue
un
rôle
fonctionnel
majeur
en
tant
que
corridor
écologique
aquatique
et
humide
au
sein
du
massif,
Cette
fonctionnalité
doit
être
maintenue.
Le
secteur
est
susceptible
de
receler
des
espèces
protégées
de
flore
et
de
faune,
notamment
divers
reptiles
(Tortue
d'Hermann,
Cistude
d'Europe),
batraciens,
insectes
inféodés
aux
milieux
aquatiques
et humides,
qui
doivent
donc
être
recherchées
et
prises
en
compte.
La
Tortue
d'Hermann,
espèce
protégée
et
menacée,
fait
l'objet
d'un
Plan
national
d'action
et
est
protégée
au
titre
de
la
convention
de
Berne.
Les
investigations
doivent
être
en
relation
avec
le
degré
de
sensibilité
de
l'espèce
et
conformes
à
la
note
relative
aux
"modalités
de
prise
en
compte
de
la
Tortue
d'Hermann
et
de
ses
habitats
dans
les
projets
d'aménagement"
disponible
en
ligne
sur
le
site
de
la
DREAL
PACA:
htto//www.paca.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pnathh
projets
04012010
cle02194f.pdf
La
localisation
du
projet
à
la
limite
entre
une
zone
de
sensibilité
moyenne
à faible
et
d'une
zone
de
sensibilité
notable
incite
à appliquer
te
protocole
relatif
à ce
second
type
de
zonage.
L'évitement
des
impacts
sur
les
espèces
protégées
présentes
doit
être
recherché,
notamment
vis
à
vis
de
celles
qui
présentent
des
enjeux
de
conservation
majeurs.
En
cas
d'Impacts
résiduels,
malgré
la
recherche
de
l'évitement
et
la
mise
en
oeuvre
de
mesures
de
réduction,
une
autorisation
de
dérogation
spécifique
serait
nécessaire
conformément
à
la
réglementation.
218 Les
parcelles
concernées
par
le
projet
se
situent
en
limite
du
site
Natura
2000
‘"Estérel”,
nécessitant,
en
application
de
l'article
L414-4
du
code
de
l'environnement,
la
conduite
d'une
évaluation
des
incidences
du
projet
sur
les
espèces
et
habitats
ayant
motivé
la
désignation
de
ce
site. Eau
et
milieux
aquatiques
Une
roselière
est
présente
en
partie
basse
des
parcelles
concernées
par
le
projet.
L'intérêt
potentiel
des
milieux
humides,
rappelé
dans
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Rhône
Méditerranée
(SDAGE),
requiert
des
investigations
suffisantes
pour
caractériser
leur
fonctionnement
(alimentation
en
eau,
relations
avec
la
nappe
alluviale,
etc),
leurs
limites
précises
(sur
la
base
de
critères
pédologiques
et/ou
floristiques)
et
la
valeur
des
habitats
vis
à
vis
de
la
flore
et
de
la
faune
(accomplissement
du
cycle
de
vie,
déplacements,
etc).
L'évitement
des
impacts
doit
être
priorisé.
En
cas
d'impact
résiduel,
te
SDAGE
prévoit
une
compensation
à
hauteur
de
200%
des
surfaces
détruites.
Site
classé,
paysage
et
patrimoine
Le
projet
se
situe
au
sein
du
périmètre
du
site
du
"Massif
de
l'Estérel
arienta!”
classé
par
décret
du
8 janvier
1996.
Le
projet
est
localisé
dans
la
vallée
du
Reyran,
au
cœur
du
massif
de
l'Estérel
et
du
Tanneron.
Cette
vallée
étroite
et
sinueuse,
dédiée
à
l'agriculture,
présente
un
intérêt
patrimonial
(aqueduc
romain),
paysager
et
écologique
notable
à
l'échelle
du
site.
implantation
d'un
projet
de
crématorium
pose
la
question
de
la
compatibilité
du
projet
avec
la
protection
du
site
classé.
Les
sites
classés
sont
des
espaces
protégés
au
titre
de
l'intérêt
général
pour
la
préservation
de
paysages
naturels,
ruraux
où
bâtis
remarquables.
Le
classement
est
une
protection
forte
qui
correspond
à
la
volonté
de
strict
maintien
en
l'état
du
site,
ce
qui
n'exclut
ni
la
gestion
ni
la
valorisation.
Le
prajet
étant
localisé
au
sein
du
périmètre
de
protection
de
l'aqueduc
romain,
dont
les
différents
vestiges
sont
classés
au
titre
des
monuments
historiques,
l'avis
conforme
de
l'Architecte
des
bâtiments
de
France
sur
le
projet
est
requis.
Il
est
à
noter
que
les
parties
naturelles
du
site
classé
de
l'Estérel
présentent
toutes
les
caractéristiques
d'un
espace
remarquable
au
sens
de
la
loi
Littoral.
À
ce
titre,
la
compatibilité
du
projet
avec
la
notion
d'espace
remarquable
doit
être
démontrée
dans
le
dossier.
Emissions
de
polluants
Le
projet
se
traduira
par
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
polluants
atmosphériques
(dioxines),
avec
risques
de
pollution
des
sois
et
des
eaux.
Îl est
attendu
que
le
dossier
fournisse
les
éléments
nécessaires
à la
production
d'une
évaluation
correcte
des
risques
sanitaires.
A.
Qualité
du
dossier
de
demande
d'autorisation
Analyse
du
contenu
général
de
l'étude
d'impact
L'étude
d'impact
ne
comprend
pas
toutes
les
parties
exigées
par
l'article
R122-8
du
code
de
l'environnement.
Il
manque
la
pañie
traitant
de
la
justification
du
projet
(cf.
plus
loin).
Analyse
du
résumé
non
technique
de
l'étude
d'impact
Le
résumé
non
technique
de
l'étude
d'impact
ne
comporte
ni
plan
de
situation
ni
plan
schématique
du
projet
ni
illustration
ne
permettant
pas
au
public
non
spécialiste
d'appréhender
totalement
le
projet
et
la
façon
dont
il a
pris
en
compte
l'environnement
.
3
L'autorité
environnementale
recommande
de
le
compléter
atin
de
le
rendre
compréhensible
indépendamment
du
reste
de
l'étude
d'impact.
318 Analyse
de
l'état
initial
et
identification
des
enjeux
environnementaux
par
le
porteur
de
projet D'une
façon
générale,
l'état
initial
(partie
2)
se
limite
à
une
description
bibliographique
:il
ne
propose
pas
de
véritable
approche
analytique
permettant
de
mettre
en
évidence
les
enjeux
environnementaux
concernés
par
le
projet.
Les
domaines
qui
nécessitent
un
approfondissement
sont
les
suivants
:
Biodiversité
Concernant
la
biodiversité,
le
chapitre
2.4
reste
très
succinet
et
basé
essentiellement
sur
une
approche
bibliographique,
À
noter
que
l'annexe
C
qui
rassemble
toutes
les
fiches
descriptives
des
ZNIEFF
du
territoire
de
la commune
présente
peu
d'intérêt.
L'état
initial
ne
fait pas
état
d'investigations
de
terrain,
pourtant
évoquées
dans
le chapitre
consacré
aux
effets
du
projet
sur
la
flore
et
la
faune
(83.12)
qui
fait
état
de
prospections
en
2006
et
2007.
Concernant
ces
inventaires,
l'autorité
environnementale
constate
qu'ils
sont
anciens,
que
leurs
résultats
ne
sont
pas
explicités
et
que
les
conclusions
sont
pour
le
moins
incertaines
puisque
le
même
chapitre
3.12
se
contente
de
conclure
en
« Ja
{rès
faible
poientialité
de
présence
de
la
Cistude
d'Europe
»,
ou
encore
« la
très
faible
{mais
existante)
potentialité
de
présence
d'insectes,
de
reptiles
où
d'amphibiens
».
Concernant
la
Tortue
d'Hermann,
elle
n'a
semble-t-il
pas
été
observée,
mais
le
dossier
ne
mentionne
pas
la
pression
d'investigation
exercée.
L'autorité
environnementale
souligne
par
ailleurs
que
son
habitat
est
protégé,
ce
que
n'indique
pas
le
dossier,
Enfin,
il est
probable
que
des
espèces
protégées
communes
soient
présentes,
a
minima
parmi
l'avifaune
et les
reptiles.
>
AU
vu
du
caractère
ancien
des
inventalres,
l'autorité
environnementale
recommande
de
les
compléter
dès
la
saison
2012,
sans
manquer
la période
de
fin
d'hiver
pour
les
espèces
précoces
de
flore.
Concernant
la
Tortue
d'Hermann,
il serait
souhaitable
que
la
pression
d'investigation
soit
proportionnée
aux
sensibilités
locales
et conformes
à la note
DREAL
pré-citée.
L'autorité
environnementale
recommande
sur
ces
bases
de
compléter
le
volet
milieu
naturel.
Pour
cela,
i convient
de
:
—
préciser
les
périodes
auxquelles
les
inventaires
naturalistes
ont
été
réalisés
et
les
compartiments
de
flore
et de
faune
ciblés,
de
rendre
compte
des
résultats
exhaustifs
en
termes
d'habitats
et d'espèces
(y compris
de
façon
cartographique)
de
mettre
en
évidence
les
enjeux
de
conservation
locaux
afin
d'asseoir
l'évaluation
des
impacts
sur une
base
solide
et crédible.
Eau
et milieu
aquatique
L'état
initial
mentionne
au
82.2.2
la
présence
d'une
nappe
située
à
1,5m
de
profondeur
et
indique
que
cette
dernière
est
sujette
à
variations,
en
précisant
toutefois
qu'
« aucune
autre
information
concernant
les
circulations
d'eau
permiennes
(profondeur
ou
direction)
n'est
disponible
dans
les
données
consultées
».
L'autorité
environnementale
recommande
de mieux
caractériser les fluctuations
de
niveau
de
la
nappe
et son
fonctionnement,
en
relation
notamment
avec
la présence
de
la
roselière.
L'absence
de
données
disponibles
n'exonère
pas
le
maître
d'ouvrage
d'approfondir
la
connaissance
d'une
une
donnée
de
l'environnement
sensible.
Il semble
que
celte
dimension
ait
été
sous-estimée
lors
de
l'implantation
du
cimetière,
ce
qui pourrait
avoir
motivé
les
remblais
conséquents,
non
prévus
semble-t-il
à l'origine.
Site
classé
Au
regard
des
enjeux
liés
à
la
préservation
du
site
classé,
l'autorité
environnementale
estime
qu'il
manque
une
approche
systémique
de
l'environnement.
En
effet,
le site
de
l'Estérel
est
motivé,
à
la
fois
par
la
préservation
des
paysages
naturels
du
massif
de
l'Estérel,
par
sa
localisation
à proximité
d'un
littoral
sous
pression
et
par sa
richesse
patrimoniale.
4/8 >
L'autorité
environnementale
recommande
de
conclure
l'état
initial
par
une
synthèse
des
enjeux
environnementaux
majeurs,
dans
une
approche
à
la
fois
thématique
et
systémique
de
l'environnement
en
relation
avec
les
enjeux
multiples
liés
à
la
préservation
de
l'intégrité
du
site
classé. Sur
la forme,
la carte
des
servitudes
présentées
en
annexe
D
est
difficilement
lisible.
>
L'autorité
recommande
de
faire
un
zoom
sur
la
zone
intéressée
par
le
projet
et
de
localiser
ce
dernier
sur
la
carte.
Justification
du
projet
L'autorité
environnementale
constate
l'absence
de
partie
développant
la
justification
des
choix,
notamment
en
terme
de
localisation,
ce
qui
n'est
pas
conforme
aux
préconisations
de
l'article
R122-3
du
code
de
l'environnement.
La
justification
du
projet
apparaît
insuffisante
au
regard
des
enjeux
de
biodiversité,
de
préservation
des
paysages
en
entrée
du
site
classé
et,
globalement,
des
orientations
de
classement
du
site
de
l'Estérel.
- au
regard
des
enjeux
de
préservation
de
la
biodiversité
Le
projet
se
situe
dans
un
espace
naturel
dont
la
sensibilité
est
considérée
comme
notable
pour
la
Tortue
d'Hermann,
espèce
protégée
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
et
faisant
l'objet
d'un
plan
national
d'aclions.
Cette
espèce
menacée
mérite
donc
une
attention
particulière
et
tout
projet
susceptible
de
porter
atteinte
à
cette
espèce
doit
faire
l'objet
d'un
diagnostic
spécifique.
Plus
précisément,
la
destruction
des
individus
et
des
habitats
de
cette
espèce
est
interdite
en
application
de
l'article
LA11-1
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
ministériel
cité
ci-dessus.
L'ensemble
des
connaissances
accumulées
sur
cette
espèce
a
permis,
à
l'échelle
de
son
aire
de
répartition,
de
définir
différents
niveaux
de
sensibilité.
Les
zones
de
sensibilité
notable
comportent
des
noyaux
fonctionnels
mals
de
densité
moindre
que
les
zones
de
sensibilité
majeure.
Ce
sont
des
territoires
sur
lesquels
doivent
se
concentrer
les
effonts
de
restauration.
Les
aménagements
sont
donc
à
éviter
dans
cette
zone.
Or
le
projet
touche
en
partie
la
zone
de
sensibilité
notable.
Ainsi,
outre
la
justification
de
la
réalisation
du
projet
pour
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur,
l'étude
d'impact
doit
justifier
le
parti
retenu
el
l'absence
de
solution
alternative
de
moindre
impact
sur
cette
espèce
(et
les
autres
espèces
protégées
potentiellement
présentes).
- au
regard
des
orfentations
de
classement
du
site
de
l'Estérel
L'autorité
environnementale
ne
peut
que
constater
que
l'implantation
d'un
crématorium
ne
contribue
ni
à
la
gestion
du
site
classé
ni
à
sa
valorisation.
Cet
équipement,
implanté
sur
un
terrain
naturel
(friche
agricole
en
voie
de
reconquête
naturelle)
apparaît
comme
difficilement
compatible
avec
le
classement
du
massif
de
l'Estérel
et
en
contradiction
avec
la
préservation
du
massif
de
l'Estérel
et
les
orientations
du
classement
du
site,
>
L'autorité
environnementale
recommande
de
compléter
l'étude
d'impact
par
un
chapitre
traitant
de
la
justification
des
choix
effectués
et
des
variantes
étudiées.
Analyse
des
effets
du
projet
sur
l'environnement
et
mesures
L'étude
d'impact
présente
en
parie
3
r'évaluation
des
impacts
et
en
partie
5
les
mesures
mises
en
oeuvre
pour
supprimer/réduire
les
impacts
sur
l'environnement,
Si
la
partie
5
distingue
bien
les
mesures
à
mettre
en
oeuvre
en
phase
chantier
et
les
mesures
spécifiques
à
la
phase
d'exploitation
du
projet,
il
n'en
est
pas
de
même
concernant
l'évaluation
des
impacts.
>
L'autorité
environnementale
recommande
de
compléter
l'analyse
en
faisant
ressortir
les
impacts
relevant
de
la
phase
chantier
et
les
impacts
en
phase
exploitation.
L'évaluation
des
effets
du
projet
est
correcte
vis
à
vis
de
certaines
composantes
de
l'environnement
(notamment
pour
ce
qui
concerne
les
émissions
de
polluants
—
cf.
évaluation
5/8 sanitaire)
mais
trop
peu
précise
pour
ce
qui
concerne
la
biodiversité,
en
relation
avec
le
caractère
insuffisant
de
l'état
initial.
Biodiversité
L'étude
conclut
(de
façon
assez
évasive
en
terme
de
formulation)
en
l'absence
d'impact
sur
les
espèces
protégées.
Mais
les
éléments
fournis
sont
insuffisants
et
ne
permettent
pas
de
s'assurer
de
la validité
de
cette
conclusion.
Concernant
la Tortue
d'Hermann,
l'autorité
environnementale
constate
que
le dossier
n'identifie
pas
d'impacts
sur
son
habitat.
Or
il
semble
que
(sauf
à
le
démontrer
sur
des
bases
plus
solides)
le
projet
relève
bel
et
bien
de
la
réglementation
spécifique
pour
la
délivrance
de
la
dérogation
aux
interdictions
de
destruction,
de
dégradation
ou
de
perturbation.
L'autorité
environnementale
rappelle
les
trois
conditions
qui
doivent
être
réunies
pour
permeitre
l'obtention
d'une
telle
dérogation,
et
dont
1
appartient
au
porteur
de
projet
d'apporter
la
démonstration
:
*
absence
de
solution
alternative
(le
projet
ne
peut
être
fait
ni
ailleurs
ni
autrement
pour
avoir
un
impact
moindre
sur
les
espèces
concernées)
;
+
réalisation
du
projet
pour
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur
;
+
le
projet
ne
porte
pas
atteinte
à
l'état
de
conservation
des
populations
de
l'espèce
concernée.
Pour
ce
dernier
point
il
est
recommandé
au
maître
d'ouvrage
de
développer
une
analyse
comportant
les
volets
suivants
:
s
une
estimation
des
effectifs
de
tortues
présents
sur
le
site
par
un
«diagnostic
approfondi
»
;
une
évaluation
de
la
siructure
démographique
de
la
population
:
o
une
évaluation
de
la qualité
des
habitats
;
°
une
évaluation
de
la fonctionnalité
du
site
et de
son
rôle
vis-à-vis
de
la conservation
de
l'espèce. Une
analyse
des
impacts
du
projet
sur
ces
différentes
composantes
de
l'étude
devra
être
menée
aux
différentes
échelles
(projet,
locale,
générale).
Le
choix
de
la
zone
d'étude
devra
a
minima
inclure
la
zone
d'emprise
du
projet
ainsi
que
sa
zone
d'influence
:elle
devra
à
ce
titre
impérativement
inclure
les
bandes
DFCI
liées
au
projet
mais
également
tous
les
aménagements
connexes.
Evaluation
des
incidences
sur
les
sites
Natura
2000
Le
projet
est susceptible
de
concerner
le site
Natura
2000
n°FR9301628
«
Estérel
».
Le
dossier
présente
de
façon
succincte
l'étude
des
impacts
sur
les
espèces
et
habitats
ayant
déterminé
la
désignation
de
ce
site.
Les
éléments
fournis
sont
insuffisants
en
relation
avec
les
faiblesses
de
l'état
initial.
L'étude
conclut
à
une
absence
d'impact
notable.
Cette
conclusion,
basée
sur
des
éléments
partiels,
manque
de
solidité.
?
L'autorité
environnementale
recommande
de
conduire
une
évaluation
des
incidences
en
bonne
et
due
forme,
ce
qui
est
d'autant
plus
justifié
que
cette
évaluation
sera
nécessaire
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
ministérielle
au
titre
du
site
classé,
Evaluation
sanitaire
Le
secteur
d'implantation
du
projet
n'est
pas
concerné
par
des
servitudes
liées
à
la
protection
des
ressources
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
Le
projet
sera
raccordé
à
l'ensemble
des
réseaux
collectifs
(adduction
en
eau
potable,
réseau
d'assainissement
communal).
Le
dossier
comporte
les
éléments
nécessaires
à
sa
bonne
évaluation,
notamment
pour
ce
qui
concerne
la
production
d'une
évaluation
des
risques
sanitaires,
6/8 Sur
l'aspect
plus
particulier
de
la
qualité
de
cette
évaluation,
qui
porte
sur
l'exposition
chronique
des
populations
au
voisinage
du
crématorium,
celle-ci
est
complète,
réalisée
conformément
aux
guides
de
l'INVS!
« Guide
pour
l'analyse
du
Volet
sanitaire
des
études
d'impact
»
(2000)
et
de
HNERIS*
«
Evaluation
des
risques
sanitaires
dans
l'étude
d'impact
des
installations
classées
»
(2003)
et
permet
une
évaluation
satisfaisante
des
risques
sanitaires
liés
à
ce
dernier.
>
L'autorité
environnementale
recommande
toutefois
de
préciser
dans
le
dossier,
de
manière
plus
explicite
(par
exemple
sur
un
plan
en
coupe
du
bâtiment),
l'emplacement
exact
du
débouché
à
fair
libre
de
la
cheminée
ainsi
que
sa
hauteur
par
rapport
à
la
hauteur
du
feîte
du
bâtiment
afin
de
vérifier
le
respect
de
l'arrêté
du
28
janvier
2010
relatif
à
la
hauteur
de
la
cheminée
des
crémaloriums
et
aux
quantités
maximales
de
polluants
contenus
dans
les
gaz
rejetés
à
l'atmosphère. Analyse
des
méthodes
L'étude
d'impact
présente
une
analyse
succincte
des
méthodes
utilisées
pour
analyser
les
effets
du
projet sur
l'environnement.
>
Les
méthodes
concernant
les
investigations
naturalistes
méritent
notamment
d'être
explicitées
au
vu
des
lacunes
de
ce
volet.
Prise
en
compte
de
Penvironnement
par
le
projet
L'implantation
d'un
crématarium
ne
contribue
ni
à
la
gestion
du
site
classé
ni
à
sa
valorisation.
Dans
les
orientations
de
gestion
du
site,
il avait
été
retenu
la
création
d'un
cimetière
sur
ce
secteur
car
le
principe
du
projet
était
validé
préalablement
au
classement
du
massif
de
l'Estérel.
—
Une
première
tranche
du
cimetière
à
d'ailleurs
été
autorisée
en
2001
et
réallsée
depuis.
L'autorité
environnementale
constate
que
la
création
du
cimetière
de
ja
Colle
de
Grune
a
montré
les
difficultés
de
l'intégration
paysagère
et
architecturale
d'aménagement
dans
ce
secteur
qui
constitue
l'une
des
portes
d'entrée
du
site
classé
ainsi
que
les
problématiques
liées
à
la
gestion
de
l'eau,
Le
projet
n'a
d'allleurs
pas
su
résoudre
ces
difficultés
et
l'aménagement
n'est
pas
à
la
hauteur
de
la
qualité
du
paysage
du
massif
de
l'Estérel.
Les
travaux
ont
conduit
notamment
à
un
remblaiement
du
terrain
d'une
hauteur
comprise
entre
3
et
4
m,
non
spécifié
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
du
site
classé,
probablement
en
raison
de
l'affleurement
de
la
nappe
phréatique.
1!
est
d'ailleurs
à
noter
que,
selon
l'atlas
des
zones
inondables,
les
terrains
concernés
par
le
cimetière
et
le
crématorium
sont
dans
le
lit
majeur
du
Reyran.
Cette
réalisation
illustre
les
contradictions
à
vouloir
intégrer
un
équipement
public
dans
un
paysage
naturel
marqué
par
le
parcours
de
l'eau.
—
Le
projet
de
création
d'un
crématorium
à
proximité
du
cimetière
existant
apparaît
comme
incompatible
avec
les
orientations
du
classement
du
massif
de
l'Estérel.
La
création
d'un
crématorium
sur
ce
terrain
naturel
apparaît
en
contradiction
avec
la
préservation
du
massif
de
l'Estérel
et
la
volonté,
à
travers
le
classement,
de
protéger
les
espaces
naturels
du
massif,
5,
Conclusion
de
l'avis
de
l'autorité
environnementale
‘étude
d'impact
présente
des
insuffisances
dans
plusieurs
domaines
pour
lesquels
les
enjeux
sont
majeurs
et
en
lien
notamment,
avec
les
orientations
de
classement
du
site
de
l'Estérel.
Ainsi,
l'autorité
environnementale
note
le
caractère
lacunaire
des
informations
sur
la
biodiversité
fournies
dans
l'état
initial
et
l'absence
de
caractérisation
précise
des
enjeux
de
conservation
locaux.
il en
résulte
une
absence
de
crédibilité
de
l'évaluation
des
impacts
du
projet
sur
les
espèces
protégées
potentiellement
présentes,
en
particulier
sur
la
Tortue
d'Hermann,
espèce
à
enjeu
majeur
de
conservation,
L'impact
sur
l'habitat
(protégé)
de
cette
espèce
n'est
pas
mentionné
alors
même
que
le
projet
semble
relever
de
la
procédure
de
dérogation
à ce
titre.
a
———
4
Institut
de
veille
sanitaire
Http:/mmwinvs
sante
tr
2
Institut
national
de
l'environaement
industriel
det
des
risques
htindhrwas.ineris.ftf
718 L'étude
d'impact
ne
contient
aucun
argumentaire
en
faveur
de
la
solution
retenue,
une
seule
variante
ayant
été
étudiée.
Ainsi
le
dossier,
hormis
sur
les
aspects
risques
sanitaires,
présente
des
faiblesses
qui
ne
permeïtent
pas
d'apprécier
convenablement
la
prise
en
compte
de
l'environnement
par
le
projet.
En
tout
état
de
cause,
le
projet
apparaît
peu
compatible
avec
les
objectifs
de
préservation
des
paysages
naturels
et
de
la
biodiversité
qui
ont
notamment
conduit
au
classement
du
massif
de
l'Estérel.
L.
Fran
y
Réglonal
de
l'Environnement,
de
luneriagement
et du
Logement
Laurent
ROY
8/8 EX Liberté
+ Égalité
» Fraternité
PREFECTURE
=
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
REF.
À RAPPELER
:
ID3/CR
PRÉFET
DU
VAR
TEL
:04.94.18.84-14
FAX:
04-94-18-85-35
s
ARRETE
du
28
rev,
202
Portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
PFG-
POMPES
FUNEBRES
GENERALES
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
ja
demande
formulée
par
M.
BAREYT,
gérant
de
la
société
PFG-
POMPES
FUNEBRES
GENERALES,
situé
sis
:390,
rue
Joseph
Aubenas
83600
FREJUS
en
vue
d’obtenir
la
modification
de
l’habilitation
funéraire
pour
cet
établissement
;
VU
L'arrêté
du
29
novembre
2010
portant
habilitation
de
la
dite
société,
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
L
est
modifié
comme
suit:
L'établissement
dénommé
PFG-
POMPES
FUNEBRES
GENERALES,
situé
sis
:390,
rue
Joseph
Aubenas
83600
FREJUS
et
dont
le
gérant
est
M.BAREYT
est
habilité
pour
exercer
Les
activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
-
Organisation
des
obsèques
;
-
Fourniture
des
housses,
cercueils,
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
de
corbillards
et
voitures
de
deuil
;
-
Fourniture
des
personnels
et
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
Article
2
:Le
reste
est
sans
changements.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
FREJUS
pour
information.
TOULON,
le
2 8
FE,
2412
#4
ent
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Té}
04
94
18
83
83
—
http://www.
var
pref.
gouv.fr Liberté
+ Égalité
« Fraternité
PREFECTURE
=
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
.
REF,
A
RAPPELER
:
ID3/CR
PRÉFET
DU
VAR
TEL
: 04.94.18.84-14
FAX:
04-94-18-85-35
ARRETE du
28
FEV,
201
Portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
MOUTTE-
TOULON
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
M.
CHARGROS
Pascal,
gérant
de
la
société
POMPES
FUNEBRES
MOUTTE,
situé
sis:
1020
avenue
Aristide
Briand
83000
TOULON
en
vue
d’obtenir
la
modification
de
l’habilitation
funéraire
pour
cet
établissement
;
VU
l'arrêté
du
11
juillet
2008
portant
habilitation
de
la
dite
société,
VU
ja
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
1
est
modifié
comme
suit
:
L'établissement
dénommé
POMPES
FUNEBRES
MOUTTE,
situé
sis
:
1020
avenue
Aristide
Briand
83000
TOULON
et
dont
le
gérant
est
M.CHARGROS
Pascal
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
-
Organisation
des
obsèques
;
-
Fourniture
des
housses,
cercueils,
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
de
coïbillards
et
voitures
de
deuil
;
-
Fourniture
des
personnels
et
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
Article
2
:Le
reste
est
sans
changements.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
Toulon
pour
information.
TOULON,
le
285.1
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
04
94
18
83
83
-
http/Avwwvarpref.gonv.fr fsi
Liberté
* Égalité
» Fraternité
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES
.
RÉF. À RAPPELER: 1D3/CR
PRÉFET
DU
VAR
TEL : 04.94.18.84-14 FAX: 04-94-18-85-35
Du
uns
Aou
ARRETE
du
28
::V,
5612
Portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
FUNESPACE-
TOULON
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
M.
CHARGROS
Pascal,
gérant
de
la
société
FUNESPACE,
situé
sis
:
422
avenue
François
Cuzin
83000
TOULON
en
vue
d’obtenir
ja
modification
de
l’habilitation
funéraire
pour
cet
établissement
;
VU
l'arrêté
du
23
juin
2008
portant
habilitation
de
la
dite
société,
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
1
est
modifié
comme
suit
:L'établissement
dénommé
FUNESPACE,
situé
sis
:
422
avenue
François
Cuzin
83000
TOULON
et
dont
le
gérant
est
M.CHARGROS
Pascal
est
habilité
pour
exercer
Les
activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
-
Organisation
des
obsèques
;
-_
Fourniture
des
housses,
cercueils,
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
de
corbillards
et
voitures
de
deuil
;
-
Fourniture
des
personnels
et
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
Article
2
:Le
reste
est
sans
changements.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
Toulon
pour
information. LON,
le
28
FEV.
702
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
04
94
18
83
83
—
htp/www.var.pref.gouvfr LS
Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES ACTIVITES
REGLEMENTEES
REF.
A RAPPELER: 1D3/CR
PRÉFET
DU
VAR
TEL : 04.94.18.84-14 FAX:
04-94-18-85-35
ARRETE du
2 8 FEv,
202
Portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
MAFUCCI
- LA
SEYNE
SUR
MER
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
M.
CHARGROS
Pascal,
gérant
de
la
société
POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
MAFUCCI,
situé
sis:
Place
du
Cimetière-83500
LA
SEVNE
SUR
MER
en
vue
d'obtenir
la
modification
de
l’habilitation
funéraire
pour
cet
établissement
;
VU
l'arrêté
du
9
septembre
2008
portant
habilitation
de
la
société
POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
MAFUCCI,
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
1
est
modifié
comme
suit
:
L'établissement
dénommé
POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
MAFUCCY,
situé
sis
:Place
du
Cimetière-83500
LA
SEYNE
SUR
MER
et
dont
le
gérant
est
M.CHARGROS
Pascal
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
-
Organisation
des
obsèques
;
-
Soins
de
conservation
;
-
Fourniture
des
housses,
cercueils,
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
de
corbillards
et
voitures
de
deuil
;
-
Fourniture
des
personnels
et
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
Article
2
:Le
reste
est
sans
changements.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
La
Seyne
sur
Mer
pour
information.
TOULON:
te
Æ
8
FEV,
2812
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
04
94
18:83
83
-
hüp:fhwuns.
var.pref gouv.fr Es Liberté
+ Égalité
»
jé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
A
PIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
PRÉFET
DU
VAR
BUREAU
DES ACTIVITES
REGLEMENTEES
REF, À RAPPELER
: 1D3/CR
TEL: 04.94.18.84-14 FAX: 04-94-18-85-35
_
ARRETE du
1 MARS 2012
Portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
MAISON
FUNERAIRE-ST
CYR
SUR
MER
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
M.
SICSIC
Jonathan,
gérant
de
la
société
MAISON
FUNERAIRE
SICSIC
situé
sis
:Rue
de
la
Chapelle
Le
Beau
Rivage
Les
Lecques
83270
ST
CYR
SUR
MER
en
vue
d'obtenir
l’habilitation
funéraire
pour
cet
établissement
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
1:
L'établissement
dénommé
MAISON
FUNERAIRE
SICSIC
situé
:Rue
de
la
Chapelle
Le
Beau
Rivage
Les
Lecques
83270
ST
CYR
SUR
MER
et
dont
le
gérant
est
M.
SICSIC
Jonathan
est
habilité
pour
exercer
Les
activités
funéraires
suivantes:
-
Organisation
des
obsèques
;
=
Fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
=
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
Article
2 :
l'habilitation
porte
le
n°
12-83-
235,
Article
3
:la
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
six
ans.
Article
4:
la
présente
habilitation
pourra
faire
l'objet
d'un
retrait
ou
d'une
suspension
pour
les
faits
suivants:
- non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumises
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
des
articles
L
2223-23
et
L
2223-
24
du
code
général
des
Collectivités
territoriales;
- non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres;
a
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Téi
04
94
18
83
83
—
http/wwwvarpref
gouv.fr - non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquels
elle
a
été
délivrée;
- atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité;
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait pourra
être
prise
pour
une
seule
activité.
Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article 5
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var,
et dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
St Cyr
sur
Mer
pour
information.
1 MARS
2012
TOULON;
1 Libarté
+
Égaltes
» Praterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PREFECTURE DE
BRIGNOLES
Brignoles,
le 05
mars
2012
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
Affaire
suivie
par:
Gisèle
Auric
Tél.
: 04
94
37
03
62
Courriel
:gisele.auric@var.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012/
010
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
des
Espaces
Naturels
du
Massif
de
la
Loube
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L5211-5
et
L
5211-20,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
février
2010
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bernard
BREYTON,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brignoles,
Vu
larrêté
préfectoral
du
8
juillet
1996
autorisant
la
création
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
(SIVU)
des
Espaces
Naturels
du
Massif
de
la
Loube,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
6 juillet
1998,
12
octobre
2001,
21
janvier
2002,
30
mai
2002
et
20
août
2003
autorisant
l’adhésion
des
communes
de
Méounes
les
Montrieux,
Camps
la
Source,
Mazaugues,
Tourves,
Forcalqueiret,
Correns
et
Sainte-Anastasie
à
cet
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
19
mars
2002
autorisant
la
modification
des
statuts
de
ce
syndicat,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2003
portant
adhésion
de
la
commune
de
Le
Val
au
SIVU
des
Espaces
Naturels
du
Massif
de
la
Loube,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
2004
portant
modification
des
statuts
du
SIVU
des
Espaces
Naturels
du
Massif
de
la
Loube,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2010
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
précité,
Vu
la
délibération
du
10
novembre
2011
par
laquelle
le
comité
syndical
a décidé
de
modifier
les
statuts
du
STVU
des
Espaces
Naturels
du
Massif
de
la
Loube,
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
Place
du
Palais
de
Justice
83170
BRIGNOLES
Tél.
04.94,37.03.83
Fax
:04.94.37.03.65
ou
04.94.69,27.90 Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de
Brignoles
(28.02.2012),
Camps
la
Source
(13.01.2012),
La
Celle
(06.12.2011),
Correns
(25.11.2011),
Forcalqueiret
(20.02.2012),
Garéoult
(15.12.2011),
Mazaugues
(28.11.2011),
Méounes-les-Montrieux
(15.11.2011),
Rocbaron
(42.12.2011),
La
Roquebrussanne
(17.02.2012),
Tourves
(02.12.201
1),
Le
Val
(20.12.2011),
Considérant
que
le
conseil
municipal
de
Néoules
ne
s'est
pas
prononcé
mais
qu’il
lui
appartenait
de
délibérer
avant
le
1er
mars
2012,
faute
de
quoi
l’absence
de
délibération
vaut
décision
favorable
en
application
de
l’article
L
5211-20
du
code
général
des
collectivités
locales,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
sont
remplies,
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture
de
Brignoles.
ARRETE
Article
17
:Le
Syndicat
des
Espaces
Naturels
du
Massif
de
la
Loube
créé
le
8 juillet
1996
est
régi
par
les
statuts
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
:L'article
3
des
statuts
du
S.I.V.U
des
Espaces
Naturels
du
Massif
de
la
Loube
est
rédigé
comime
suit
:
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
sur
la
commune
de
Néoules
(83
136)
:1
place
de
la
Liberté,
L'article
5.2.3
est
rédigé
comme
suit
:
Toute
convocation
est
faite
par
le
Président.
Elle
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour
et
elle
est
accompagnée
d'une
note
explicative
sur
les
affaires
soumises
à
délibération.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée,
Elle
est
adressée
aux
délégués
par
écrit
et
à domicile
ou
par
convocation
électronique
à la
demande
de
l'élu.
En
cas
d'urgence,
le
délai
pcut-être
abrégé
par
le
Président
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour
franc.
Article
3
:Le
présent
arrêté,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
var,
Article
4
:Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture,
M.
le
Président
du
Syndicat
des
Espaces
Naturels
du
Massif
de
fa
Loube,
MM
les
Maires
de
Brignoles,
Camps-la-Source,
La
Celle,
Correns,
Forcalqueiret,
Garéoult,
Mazaugues,
Méounes-les-Monirieux,
Néoules,
Rocbaron,
La
Roquebrussanne,
Sainte-Anastasie,
Tourves
et
Le
Val
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
Sous-Préfet, CT
US
crnard
BREYTON. Syndicat
des
Espaces
Naturels
du
Massif de d3 Loube.
:.…
Î
1
8
.
V
Lt
peu
efre
NNexe
A
l'arrele
du 05 mas204é
Le
Dous
. +
ce À
ARTICLE
1°
—
DENOMINATION
:
Ko el CBREY Th
communes
de
: Brignoles,
Camps
la
Source,
La
Celle,
Correns,
Forcalqueire
Garéoult,
Mazaugues,
Méounes,
Néoules,
Rocbaron,
La
Roquebrussanne,
Sainte
Anastasie,
Tourves,
Le Val
un
syndicat
a vocation
unique
dénommé :
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
il est
formé
entre De
SYNDICAT
DES
ESPACES
NATURELS
DU
MASSIF
DE
LA
LOUBE
L'adhésion
d’une
nouvelle
commune
au
syndicat
se
fera
dans
les conditions
prévues
à
l'article
L
5211-18
du
C.G.C.T.
ARTICLE
2
-
OBJET
;
Le
Syndicat
exerce
en
lieu
et place
des
communes
adhérentes
les compétences
de
valorisation
des
espaces
naturels
qui
passent
par
:
“L'entretien,
l'amélioration
des
espaces
naturels
selon
les
programmes
préalablement
et
annuellement
établis
;
“L'animation
nature
“Insertion
sociale
pour
l'environnement
ARTICLE
3
- SIEGE;
Le
siège
du
syndicat
est fixé
sur
la commune
de
Néoules
(83136)
: 1,
Place
de
la
Liberté, ARTICLE
4
- DUREE
;
Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Statuts
Page
] sur 6 ARTICLE
5
— COMITE
SYNDICAL
:
COUCOU
LS
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
Conseils
Municipaux
des
communes
membres.
Chaque
commune
est
représentée
au
sein
du
comité
par
deux
délégués
titulaires.
En
outre,
chaque
commune
désigne
un
délégué
suppléant
appelé
à siéger
au
comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
d'un
délégué
titulaire.
Le
syndicat
élit
en
son
sein
un
Président
et
4
vice-présidents.
"
5,1-
DUREE
DES
FONCTIONS
DE
DELEGUES
:
1.
Les
fonctions
de
délégués
au
comité
syndical
suivent,
quant
à
leur
durée,
le
sort
de
l'assemblée
au
titre
de
laquelle
elles
sont
exercées.
2.
En
cas
de
vacances
parmi
les
délégués,
par
suite
de
décès,
démission
ou
toute
autre
raison,
il est
pourvu
au
remplacement
dans
le
délai
d'un
mois.
3.
Les
délégués
sortant
sont
rééligibles.
"
5.2
- REUNION
DU
COMITE
SYNDICAL
:
1.
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
quatre
fois
par
an
au
siège
du
syndicat
ou
dans
tout
lieu
qu'il
choisit
situé
dans
l’une
des
communes
membres,
2.
Il
se
réunit
en
séance
extraordinaire
à la
demande
du
Président
ou
du
tiers
au
moins
de
ses
membres,
3.
Toute
convocation
est faite
par
le
Président,
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour
et
elle
est
accompagnée
d'une
note
explicative
sur
les
affaires
soumises
à délibération.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
adressée
aux
délégués
par
écrit
et
à
domicile
ou
par
convocation
électronique
à à
la
demande
de
l'élu,
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Président
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
4.
Le
comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la
majorité
des
délégués
en
exercice
assiste
à
la
séance.
Statuts
Page
2 sur 6 Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite; de
comité
syndical
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisait,
les
:‘",
délibérations
prises
au
cours
de
la deuxième
réunion,
tenté
‘daris
un
délai
maximum
de
huit jours,
sont
valables
quel
que
soit le nombre
de
délégués
présents,
Les
délibérations
sont
prises
à
la majorité
des
suffrages
exprimés,
sous
réserve
des
majorités
qualifiées
requises
par
la loi, comme
par
les
présents
statuts,
En
cas
de
partage
des
voix,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
Un
délégué
du
comité
syndical
peut
donner
pouvoir
écrit de
vote
en
son
nom
à un
autre
délégué
seulement
si le ou
les délégués
suppléants
désignés
sont
à leur tour
empêchés
en
nombre
insuffisant
pour
suppléer
les titulaires
empêchés.
, Un
délégué
du
comité
syndical
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandat.
. Le
Président
peut
décider
de
s’adjoindre
un
ou
plusieurs
conseiller(s)
technique(s)
qui
assiste(nt)
aux
séances
sans
prendre
part
aux
délibérations.
10.Les
délibérations
du
comité
syndical
donnent
lieu
à la rédaction
de
procès-verbaux
transcrits
sur
un
registre
tenu
au
siège
du
syndicat
par
le secrétaire
du
bureau
et signés
par
tous
les délégués
présents.
5.3
- POUVOIRS
DU
COMITE
SYNDICAL
:
1.
Le
comité
syndical
règle
par
ses
délibérations
les affaires
du
syndicat, Il définit
les
grandes
crientations
de
la
politique
du
syndicat,
Il vote
le
budget
et
approuve
les
comptes.
Il délibère
sur
les
modifications
à apporter
aux
conditions
initiales
de
création
et
de
fonctionnement
du
syndicat.
Le
comité
syndical
peut
déléguer
certaines
de
ses
attributions
au
bureau,
sous
les
réserves
définies
par
le
C.G.C.L.
Statuts
Page
3 sur 6 5,4
-
COMPOSITION
DU
BUREAU
:
Le
bureau
du
Syndicat
est
composé
de
5 membres
soit
:
un
Président
4 Vice-Présidents
5,5
—
POUVOIRS
DU
BUREAU
:
1.
le bureau
participe
avec
le Président
et sous
sa
direction
à
l'administration
et
au
fonctionnement
du
syndicat.
Il exerce
les attributions
qui
lui sont
déléguées
par
le comité
syndical,
5,6
—
POUVOIRS
DU
PRESIDENT
:
i. 2.
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
comité
syndical
Il convoque
aux
réunions
du
comité
syndical
et du
bureau
et préside
les séances
; il dirige
les débats
et contrôle
les votes.
Il prépare
et exécute
les délibérations
du
comité
syndical
et les
décisions
du
bureau.
Lors
de
chaque
réunion
du
comité
syndical,
il rend
compte
des
travaux
du
bureau,
Il prépare
et propose
le budget
du
syndicat,
Il ordonnance
les dépenses
et prescrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat. Il représente
le
syndicat
dans
tous
les
actes
de
gestion.
I
représente
le syndicat
dans
tous
les
actes
en
justice.
Il peut
déléguer
par
arrêté
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents,
Statuts
Page
4 sur 6 ARTICLE
6 —
RECEVEUR
SYNDICAL
;
Les
fonctions
du
Receveur
du
syndicat
sont
exercées
par
le Percepteur
de
La
Roquebrussanne. ARTICLE
7
—
PARTICIPATIONS
FINANCIERES
:
Le
comité
fixe
chaque
année
les
participations
financières
des
communes
au
fonctionnement
et à
l'investissement,
Ces
participations
seront
établies
comme
suit
:
“Part
fixe
: forfaitaire
par
commune
“Part
modulable
: au
prorata
des
quantités
de
travaux
réalisés
sur
le
territoire
des
communes
membres
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
:
>
DEPENSES
;
Le
syndicat
pourvoit
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
correspondant
à
son
objet.
>
RECETTES
;
Les
recettes
du
syndicat
comprennent
notamment
:
»“
Les
contributions
des
communes
adhérentes
pour
les
dépenses
internes
au
fonctionnement
du
syndicat.
»
Les
contributions
des
communes
adhérentes
pour
couvrir
la
prestation
dévoiue,
»
Le
produit
des
emprunts,
»
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la Région,
du
Département,
des
communes
et de
tout
autre
organisme,
“Les
produits
des
dons
et
legs,
»
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
associations,
collectivités
et tiers
en
échange
d'un
service
rendu.
Statuts
Page
5 sur 6 ARTICLE
8 —
DISPOSITIONS
PARTICULIERES
;
Le
syndicat
est
régi
par
les
textes
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
conditions
d'adhésion
d'une
nouvelle
commune
ou
le
retrait
d'une
commune
adhérente, Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
des
communes
adhérentes.
Statuts
Page
6 sur G Libyrés
«
Liberts + Agalité + Frateralté
e Frattralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS FRANÇAISF
PREFET
DU
VAR
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS Toulon,
le
Arrêté
portant
distraction/application
du
régime
forestier
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
YU
les
articles
L
111.1,
L
141.1
et
R
141.6
du
Code
forestier,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Mandrier
en
date
du
19
Décembre
2011
VU
le plan
des
lieux,
VU
l'avis
du
Directeur
de
Pagence
indépartementale
Alpes-Maritimes
Var
de
l'Office
National
des
Forêts,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1 :
la
distraction
de
toutes
les
anciennes
parcelles
forestières
relevant
du
régime
forestier
sur
la
commune
de
Saint
Mandrier
ARTICLE
2
:l'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
désignées
ci-
après
:
PERSONNE
INDICATIONS
CADASTRALES
CONTENANCE
TERRITOIRE
MORALE
|
N°
.
COMMUNAL
Section
parcelle
Lieu-dit
ha
a
ca
B
67p
Le
Lazaret
09
99
43
B
68
Le Lazaret
00
09
40
Commune
B
69
Le
Lazaret
00
18
20
de
Saint
B
73
Le
Lazaret
00
69
20)
St Mandrier
Mandrier
B
181
La
Renardière
04
99
40
B
182
La
Renardière
06
ol
49
B
233
La
Coudoulière
00
77
80
B
239
La
Coudoulière
00
19
65
À
118
Le Village
Of
10
60
TOTAL
24
05
68 ARTICLE
3 :
la
superficie
de
la
forêt
communale
de
Saint
Mandrier
relevant
du
régime
forestier
à 24,0508
ha.
ARTICLE
4 :
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Maire
de
ia
commune
de
Saint
Mandrier,
le
Directeur
Territorial
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Saint
Mandrier
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
Préfet
2 O0
FEV.
2012
Olivier
DE
MAZIERES Liberté » fgallus
» Fratsreltf
RÉTUBLIQUE
FRANÇAIS FRANÇAISR
PREFET
DU
VAR
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
Arrêté
en
date
du
Portant
distraction/application
du
régime
forestier
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
les
articles
L
111.1,
L
141.1
et
R
141.6
du
Code
forestier,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
La
Bastide
en
date
du
28
Novembre
2008 VU
le plau
des
lieux,
VU
Pavis
du
Directeur
de
l’agence
indépartementale
Alpes-Maritimes
Var
de
l'Office
National
des
Forêts,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1 :
la
distraction
de
toutes
les
anciennes
parcelles
forestières
relevant
du
régime
forestier
sur
la
commune
de
La
Bastide
ARTICLE
2
:l'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
désignées
ci-
après
:
>
TT
PERSONNE
INDICATIONS
CADASTRALES
CONTENANCE
TERRITOIRE
MORALE
N°
COMMUNAL
Section
Lieu-dit
ha
a
ca
parcelle
B
82
La
Chems
du Cousset
00
43
90
B
87
La
Buissière
02
70
40
Commune
B
89
Pin
Saurin
15
26
90
de
B
90
Sainte
Madeleine
28
39
40|
La
Bastide
La
Bastide
B
667
L'Avelan
04
05
60
B
668
L'Avelan
23
03
40
B
679
La
Chems
00
27
65
B
680
La
Chems
44
93
20 B
681
La
Chems
21
05
70
B
682
La
Chems
OI
40
45
Commune
B
683
La
Chems
00
03
75
de
B
686
La
Chems
du
Cousset
00
93
00]
La
Bastide
La
Bastide
B
1135
La
Chems
lil
66
35
B
1137
La
Chems
43
02
03
B
1140
La
Chems
du
Cousset
02
77
37
B
1144
La
Chems
du
Cousset
80
96
56
Y
18
Hubac
de
la
Chems
07
44
54
Z
129
Le
Touort
12
06
40
TOTAL
400
46
60
ARTICLE
3
:le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Maire
de
la
commune
de
La
Bastide,
le
Directeur
Territorial
de
l’Office
National
des
Forêts,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
La
Bastide
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le Préfet
2 D
FEV,
202
Pour
lefréfet
et
par
Délégation
ol
Vier
DE
MAZIERES direction départementale des
territoires
et
de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière
adresse
:
244,
avenue
de
J'Infanterie
de Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
tétéphone
:
04
94
46
83
83
télécopie
:
04
84
46
32
50
courriel
:
ODÉA-Var &equipement- agriculture gouv.fr
DE
=
7
Liber
» Égolité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ.
PREFECTORAL
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
[a
sécurité
routière
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
le code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
1213-1
à L213-1
à L218-8
et
A218-1
à R213-6
Vu
l'arrêté
n°0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
Péquipement,
des
transports
ei
du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à tire
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2003,
modifié
par
arrêté
du
27
septembre
2004,
et
renouvelé
par
l'arrêté
du
27
mai
2008
agréant
Monsieur
Claude
LEXA
sous
le
numéro
E 03
083
06690
pour
'exploitalion
de
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
«Auto-école
CONTACT»
siué,
1,
avenue
François
Cuzin-83100-TOULON.
Vu
la
demande
de
l'intéressé
en
date
du
15
décembre
2011
par
laquelle
il demande
la cessation
de
son
“activité, Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTÉ
Anicle
1er;
l'arrêté
préfectoral
portant
agrément
en
date
du
6
Juin
2003,
modälé
par
l'arrêté
du
27
septembre
2004
et
renouvelé
le
27
mai
2008
est
abrogé
à compter
de
c&
jour.
Article
2 :
Monsieur
te
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
dela
Préfecture
du
Var
et
dont
une cople
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in fine.
Toulon”
À FEV
2012
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
pour
le Directeur
départemental direction départementale des
territoires
et
de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécople
:
C4
94
46
32
50
courriel
:
DDEA-Var &equipement- agriculture.gouv.fr
4
EE
h
|
Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant
renouvellement
d'un
agrément
d'un établissement
d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet du Var,
Chevalier de ia Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code
de la route et notamment
ses articles L213-1
à L213-1
à L213-8
et R213-1
à R213-6
Vu
l'arrêté
n°0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et du
logement
relatif
à Fexploïtation
des
établissements
d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de la sécurité routière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2002,
agréant
Madame
Odette
CHAMP
sous
le
numéro
E
02
083
0921,
renouvelé
le 22 mars
2007
pour l'exploitation
de l'établissement d'enseignement
de la conduite
des
véhicules
à moteur
et de ta circulation
routière
dénommé
«AUTO
ECOLE
FANY»
situé 26,
rue Castillon-
83000-TOULON; Vu
la demande
de
l'intéressée
par laquelle
elle demande
le renouvellement
de son
activité;
Sur proposition
de Monsieur
le Directeur
départemental
des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Aricle
1er:
l'arrêté
préfectoral
portant
agrément
sous
le
numéro
E
02
083
0921
l'établissement
de
la
conduite
dénommé
« auto-école
FANY
» en
date
du
6 février
2002,
renouvelé
le 22
mars
2007
est
à
nouveau
reconduit
pour une
péricde
de cinq
ans
à compter
de ce Jour.
Aricle
2 : Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires et de
la mer
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie
Sera adressée
aux destinataires figurant in fine.
Toulon,le_
—
4 FEV
2012
Pour le Préfet, et par délégation, pour
le Directeur départemental
des territoires et de la mer, le Chef de la mission condu direction départementale des
territoires
et
de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
8
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécopie
:
O4
94
46
32
50
courrlel
:
DDEA-Ver &equipement- egrieulture.gouv.fr
EE
=
Le
Liberté
« Égalisé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
du VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à la sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'ordre de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L223-6
à R223-5
à R223-13
et
R411-10
à
12,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
25
juin
1992
et
notamment
ses
articles
1 à
13,
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Loïc
TURPEAU,
président
de
l'association
nationale
pour
la
promotion
de
l'éducation
routière
dont
le
siège
social
est
situé
50,
rue
Rouget
de
Lisle-
92158-SURESNES. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière
dans
sa
séance
du
19
janvier
2012,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
Article
1er
;Monsieur
Loïc
TURPEAU,
est
autorisé
en
tant
que
personne
physique
de
dispenser
la
formation
spécifique
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
dans
de
nouveaux
locaux
situés
:
CENTRE
ANPER
CER
FREJUS
369,
avenue
Aristide
Briand
Le
Paradis
D
83600
FREJUS
Article
2:
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine. -
1 FEV
2012
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et de la mer,
Le
Chef
de la mission
con:
Toulon,
ie
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
ds
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécople
:
04
84
46
32
50
courrlel: DOEA-Var &equipement- agriculture. gouv.fr
EX
L
Fasseraee
Fuie
Frs
Resvueigrs
Érasesist
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de l'Ordre
National
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
àR
2136; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
VU
la
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
14
décembre
2011,
par
laquelle
Monsieur
Jean-Philippe
SAVIGNON,
exploitant,
sollicite
l'agrément
en
vue
de
reprendre
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«Auto-école
FEU
VERTS
et
exploité
par
Monsieur
Christian
BLAIZAC,
situé
744,
avenue
de
Lattre
de
Tassigny-83140
SIX-FOURS
les
plages, VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
réunie
le
19
janvier
2012;
CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
toutes
les
conditions
réglementaires
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer, ARRÊTE
ARTICLE
_1-Monsieur
Jean-Philippe
SAVIGNON,
est
autorisé
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
12083
1136
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
FEU
VERT»,
744,
avenue
de Lattre
de Tassigny-83140-SIX-FOURS
les plages.
ARTICLE
2
-Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
1a
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
-L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
suivantes
: À,
B, AAC,
BSR
ARTICLE
4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
-Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
locaï
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être présentée
deux
mois
avant
la date
du
changement
ou
de la reprise.
ARTICLE
6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
-Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est fixé à 19 personnes,
ARTICLE
8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par les
articles
12 et
14 de l'arrêté du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 -Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
est
chargé
de l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au recueil
des
actes
adiministratifs
de
la Préfecture
du
Var
et dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in fine,
Toulon,
le
=
4 FEy
2012
Pour
Le préfet
et par délégation,
pour
le directeur
départemental
des territoires et de la mer, le chef de la mission
con
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Maine
BP
501
83041
Toulon
cedex
g
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécople
:
04
94
46
32
50
courrtel
:
DDEA-Ver @ equipement- agriculture gouv.fr
Poser
ce
Daulen
Jeareemnts
Rircsriour
Fraxeaisr
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre
National
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
la
Route
ct
notamment
ses
articles
L
213-1
à L
213-8
et R
213-1
à R
2136; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
Ia
conduite
et à l'animation
de stages
de sensibilisation
à la sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
Ia
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
15
décembre
2011,
par
laquelle
Monsieur
Frédéric
DELEU,
exploitant,
sollicite
l'agrément
en
vue
de
reprendre
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«Auto-école
FRANCE
AZUR»
et
exploité
par
Monsieur
Claude
LEXA,
situé 337,
avenue
des
Poïlus
-83110-SANARY.
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
réunie
le
19
janvier
2012;
CONSIDERANT
que
la demande
remplit
toutes
les conditions
réglementaires
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer, ARRÊTE
ARTICLE
1-Monsieur
Frédéric
DELEU,
est
autorisé
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de la sécurité
routière
sous
le
numéro
E
12083
1135
9,
dénommé
«AUTO-ECOLE
FRANCE
AZUR»,
337,
avenue
des
Poilus-83110-SANARY
sur
Mer.
ARTICLE
2
-Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
-L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
suivantes
: A,
B, AAC,
BSR
ARTICLE
4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
-Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
-Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est fixé
à 15 personnes.
ARTICLE
8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12 et
14 de l'arrêté du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 -Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine.
Toulon,
le
1
FEV
2012
Pour
le préfet
et par délégation,
pour
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer,
le chef de la mission
conducteur
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et de
la
mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adrésse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
tétéphone
:
04
94
46
83
83
télécople
:
04
94
46
32
50
courriel : DDEA-Var &equipement- agricullure.gouvfr
|
S
L
|
Perte
Domena
F Teste
Riscurrgur
Fravoaist
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre National
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à R
2136; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
la
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
15
décembre
2041,
par
laquelle
Monsieur
Sébastien
MORONI
exploitant,
sollicite
l'agrément
en
vue
de
reprendre
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«Auto-école
CONTACTS
et
exploité
par
Monsieur
Claude
LEXA,
situé
1,
avenue
François
Cuzin-83100-TOULON.
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
réunie
le
19
janvier
2012;
CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
toutes
les
conditions
réglementaires
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer, ARRÊTE
ARTICLE
1-Monsieur
Sébastien
MORONL,
est
autorisé
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
12
083
1134
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
CONTACT»,
1,
avenue
François
Cuzin-83100-TOULON.
ARTICLE
2
-Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
_3
-L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
suivantes
:A,
B,
AAC,
BSR
ARTICLE
4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
$
-Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise,
ARTICLE
6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
-Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 18
personnes.
ARTICLE
_8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 -Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adininistratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine.
Toulon,
le
…
1
FEY
2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
pour
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
de
la
mission
co
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et
de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
4
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécopie : 04
94
46
32
50
courriel: DDEA-Var & equipement- agriculture.gouv.fr
EE
L
|
:
Prurererer
marbre Rercociour
Fraveaist
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Le Préfet du Var, Chevalier
de l'Ordre
National
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à
R
213-6; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
ja
sécurité routière
;
VU
la
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
5
janvier
2012,
par
laquelle
Madame
Lydie
PERRIN,
exploitante,
soilicite
l'agrément
en
vue
de
créer
une
exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
dénommé
«Auto-école
ROUTE
66»,
CONSIDERANT
que
Ja
demande
remplit
toutes
les
conditions
réglementaires
ce
jour; SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer, ARRÊTE
ARTICLE
1-Madame
Lydie
PERRIN,
est
autorisée
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
12
083
1133
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
ROUTE
66»
situé
397,
chemin
de
l'Estagnol,
la
Moutonne-83260.LA
CRAU.
ARTICLE
2
-Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
-L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
suivantes
:
B,
AAC,
À,
BSR.
ARTICLE
4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
tuorale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
5
-Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
Ja
reprise.
ARTICLE
6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
-Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 17
personnes.
ARTICLE
8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 -Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine.
Toulon,
le
—
j
FEV
2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
pour
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
de
la
mission
conductey
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Touton
cedex
9
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécopie
:
04
94
46
92
50
courriel
:
DDEA-Var Sequipement- agricuiture.gouv.fr
Rervnerors
Fraxeaist
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
Ia conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre
National
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
VU
le Code
de
la Route
et
notamment
ses
articles
L 213-1
à L 213-8
et
R
213-1
à R
213-6 ; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite et à l'animation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
la
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
je
13
décembre
2011,
par
laquelle
Monsieur
Frédéric
FRUCTUOSO,
exploitant,
sollicite
l'agrément
en
vue
de
créer
une
exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«Auto-école
CARQ'S
COOL»,
CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
toutes
les
conditions
réglementaires
ce
jour; SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer, ARRÊTE
ARTICLE
1-Monsieur
Frédéric
FRUCTUOSO,
est
autorisé
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
12
083
1132
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
CARQ'S
COOL»
situé
le
Rayol
impasse
Voño-83320
CARQUEIRANNE.
ARTICLE
2
-Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
L'établissement
est
habilité
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
suivantes
:B,
AAC.
ARTICLE
4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
& janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
S$
-Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE_6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
-Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes,
ARTICLE
8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 -Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
1a
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine,
Toulon,
le
+
{
FF
2012
Pour
le préfet
et par délégation,
pour
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer,
le chef de la mission
conducteur,
Michel
GINIEYS direction départementais des
territoires
et de
la mer
Ver Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécopie
:
64
94
46
32
50
courrlel
:
DDEA-Var &squipernent- agriculture.gouv.fr
EE
|
»
Dentererse
Prior
e Péoree
Risvsniovr
Frascasst
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
Ia conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre
National
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
la Route
et notamment
ses
artictes
L
213-1
à L 213-8
et R213-I
à R
213-6
;
VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite et à l'animation de stages
de sensibilisation
à la sécurité routière ;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière ; VU
la
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
13
décembre
2011,
par
laquelle
Monsieur
Abdallah
BENAICHATA,
exploitant,
sollicite
l'agrément
en vue
de créer une
exploitation
d'un établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«Auto-école
MADININA»,
CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
toutes
les
conditions
réglementaires
ce
Jour; SUR
proposition
de Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer, ARRÊTE
ARTICLE
{-Monsieur
Abdallah
BENAICHATA,
est
autorisé
À
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
12
083
1131
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
MADININA»
situé
Le
Plein
Soleil
À,
avenue
Albert
Roux-83250-LA
LONDE
les
Maures, ARTICLE
2
_-Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
-L'établissement
est
habilité
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
:
B,
AAC,
ARTICLE
4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
$
-Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la reprise.
ARTICLE
6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
-Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 19
personnes,
ARTICLE
8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 -Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine.
Toulon,
le
—
{
FEV
2012
Pour
le préfet
et par délégation,
pour
le directeur départemental
des
territoires
et de
la mer,
le chef de Ia mission
cond
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
C4
94
46
83
83
télécaple
:
04
94
46
32
50
courriel : DDEA-Var & equipement- agricullure.gouv.fr
Rirusrious
Franc
ut
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de l'Ordre
National
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
la Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à L 213-8
et R
213-1
à R
213-6; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et à l'animation
de stages
de sensibilisation
à la sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
VU
la
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
15
décembre
2011,
par
laquelle
Monsieur
Billal
BOUCHOUKEH,
exploitant,
sollicite
l'agrément
en vue
de
créer
une
exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«Auto-école
MAESTRO»,
VU
les
éléments
complémentaires
fournis
par
l'intéressé demandées
par
les
membres
de la commission
départementale
de la sécurité
routière
réunie
le
19 janvier
2012
CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
toutes
les
conditions
réglementaires
ce
jour; SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer, ARRÊTE
ARTICLE
1-Monsieur
Biltal
BOUCHOUKEH,
est
autorisé
à exploiter
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
12
083
1130
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
MAESTRO»
situé
6 rue
Sadi
Carnot
-83310
COGOL.IN.
ARTICLE
2
-Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
-L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
:B,
AAC.
ARTICLE
4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
S
-Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
Changeïment
ou
de
Ja
reprise,
ARTICLE
6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
Le
nombre
de
Pésonnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à 19
personnes,
ARTICLE
8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 -Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
Mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine.
Toulon,
le
=
ÿ
FEV
2072
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
pour
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ia mer,
le
chef
de
la
mission
conducteur,
ns
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière
adresse
:
244,
avenue
de
finfantesrte
de
Marine
BP
601
83044
Toulon
cedex
8
tétéphone
:
04
94
46
83
B3
télécopie
:
04
94
46
32
50
courrlel : DDEA-Var @equipement- agriculture.gouvff
EE
=
Feone
de
e
Press Rirculiqur
Fraseasst
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre
National
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
àL2138etR213-1àR
213-6; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
VU
la
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
24
août
2011,
par
laquelle
Monsieur
Michel
SUEUR,
exploitant
de
«l'auto-école
MICHEL»
sollicite
l'agrément
en
vue
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
situé,
2,
place
Gabriel
Péri
83660
CARNOULES.
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
réunie
le
24
novembre
2011;
CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
toutes
les
conditions
réglementaires
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer, ARRÊTE
ARTICLE
_1-Monsieur
Eric
JESSIN,
est
autorisé
à
exploiter
à
litre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
11083
1124
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
du
PRADETY»
situé
197,
avenue
de
la
1ère
DFL-83220-LE
PRADET.
ARTICLE
2
-Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
suivantes
:
B,
AAC
ARTICLE
4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
$
-Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
_6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
-Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 19
personnes.
ARTICLE
8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 -Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine.
Toulon,
le
+
DEC
21
Pour
le préfet
et par délégation,
pour
le directeur départemental
des
territoires
et de la mer,
le chef de
la mission
conducteur,
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
48
83
83
télécopie
:
04
94
46
32
50
courriel
:
DDEA-Ver @ equipement- agrleulture.gouv.fr
EE
=
Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PREFET
du VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
centre
de formation
spécifique
de
sensibilisation
à la sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de l'ordre de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre national
du Mérite,
Vu
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
L223-6
à R223-5
à R223-13
et R411-10
à 12,
Vu
l'arrêté interministériel
du
25 juin
1992
et notamment
ses
articles
1 à
13,
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Gilles
GLONDU,
gérant
de
la SARL
CAP
SECURITE
83
dont
le
siège
social
est
situé
109,
avenue
du
XV
ème
Corps
-83200-TOULON.
Vu
l'avis
favorable
de ia commission
départementale
de la sécurité
routière
dans
sa séance
du
19
janvier
2012,
Sur
proposition
de Monsieur
ie Directeur
départemental
des
territoires
et de la mer,
ARRÊTE
Article
Ler
: Monsieur
Gilles
GLONDU,
gérant
de
la
SARL
CAP
SECURITE
83,
est
agréé
en
tant
que
personne
physique,
se proposant
de
dispenser
la formation
spécifique
de
sensibilisation
à la sécurité routière. Les
stages
se dérouleront
dans
les
locaux
de:
—
HENRI
FORMATION,
109,
avenue
du
X Vème
Corps-83200-TOULON
-
HENRI
FORMATION,
Parc
d'activités
du
Chemin
d'Aix,
25,
avenue
la
Maximinoise-
83470-SAINT-MAXIMIN
ta Sainte
Baume.
Article
2:
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Var et dont
une copie sera adressée
aux destinataires
figurant in fine. Toulon,
le
1
FEV
2012
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et de la mer,
Le
Chef
de la mission
conducteur,
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de l'infanterio
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
C4
94
46
83
83
télécople
:
04
94
46
32
50
courriel
:
DDEA-Var @ equipement- egriculture.gouv.fr
4
|
-$
h
|
Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
le
code
de
la route
et
notamment
ses
articles
L213-1
à L219-1
à L213-8
el
A213-1
à R213-6
Vu
l'arrêté
n°0100026A
du
8 janvier
200t
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moeur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
ter
février
2002,
renouvelé
par
l'arrêté
du 22
juin
2007
agréant
Madame
Lydie
PERRIN sous
le
numéro
E
02
083
09380
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
«Auto-école
WM»
situé,
8,
rue
Gabriel
Péri-
83110-OLLIOULES. Vu
la
demande
de
l'intéressée
en
date
du
& janvier
2012
par
laquelle
elle
demande
la
cessation
de
son
activité, Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
terrfoires
et
de
[a mer,
ARRÊTE
Aricle
1er
;l'arrêté
préfectoral
portant
agrément
en
date
du
1er
février
2002,
renouvelé
par
l'arrêté
du
22
juin
2007est abrogé
à compter
de ce
jour,
Aricle
2 :
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
Sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in fine,
Touton,le
7
À
FEV 2012
Pour le Préfet, et par délégaiion, pour
le Directeur
départemental
des territoires et de la mer, le Chef
de
la mission
co direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière
adrasse
:
244,
avenue
de
l'Infantarie
de
Marine
BP
601
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécople
:
04
94
46
32
50
courriel
:
DDEA-Var @equipement- agriculture.gouv.fr
EE
=
A
Liberté
«Égalité
«Fraternité
LBere
NE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
du
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'ordre
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ss
articles
L223-6
à
R223-5
à
R223-13
et
R411-10
à
12,
Yu
l'arrêté
interministériel
du
25
juin
1992
et
notamment
ses
articles
1à
13,
Vu
la
dernande
présentée
par
Monsieur
Vincent
CLEVENOT,
directeur
de
formation
sécurité
routière
de
«'AUTOMOBILE
CLUB
»,
dont
le
siège
social
est
situé
5,
avenue
de
la
Paix,
67004-
STRASBOURG.
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
dans
sa
séance
du
24
novembre
2011,
Vu
le
courriel
en
date
25
novembre
2011
produisant
aux
services
de
la
DDTM
le
programme
de
formation
établi
par
cet
organisme,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
Article
ier:
Monsieur
Vincent
CLEVENOT,
directeur
de
formation
sécurité
routière
de
«'AUTOMOBILE
CLUB»,
est
agréé
en
tant
que
personne
physique,
se
proposant
de
dispenser
a
formation
spécifique
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière,
Les
stages
se
dérouleront
dans
les
locaux
de:
_
thôtel
Excelsior,
bd
Félix
Martin,
promenade
du
Président
René
Coty,
83700-
SAINT-RAPHAEL l'hôtel
IBIS,
80,
chemin
de
la
Capeilane,
83500-LA
SEYNE-SUR-MER
Article
2:
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
reeueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine.
Toulon,
le
=
1
DFC
2011
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Le
Chef
de
la
mission
conducte
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
46
83
89
télécopie
:
04
94
48
32
50
courriel
:
DDEA-Var &equipament- agriculture.gouv.fr
À
EE
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
du VAR ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de sensibilisation
à la sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de l'ordre de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
L223-6
à R223-5
à R223-13
et R411-10
à
12,
Vu l'arrêté
interministériel
du
25 juin
1992
et notamment
ses
articles
1 à
13,
Vu
la demande
présentée
par Monsieur
Jean-Pierre
GAURRAND,
gérant
de la société
«COURS
SYLVAN»
dont
le
siège
social
est situé 7, bd Louis
Blanc-34000-MONTPELLIER.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
départementale
de ia sécurité
routière
dans
sa séance
du
24
novembre
2011,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de la mer,
ARRÊTE
Article
ler
:
Monsieur
Jean-Pierre
GAURRAND,
gérant
de
la
société
«Cours
SYLVAN»,
est
agréé
en
tant
que
personne
physique,
se
proposant
de
dispenser
la
formation
spécifique
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière,
Les
stages
se
dérouleront
dans
les
locaux
de
l'hôtel
du
Couvent
royal-83470-SAINT-MAXIMIN
la
Sainte
Baume.
Article
2:
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du
Var
et dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in fine.
-
{ DEC
2011
Toulon,
le
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Pour
le Directeur
départemental
des
territoires
et de la mer, direction départementale des
territoires
et de
l& mer
Var Mission
Conducteur
bireau
éducation
routière adresse
:
244,
avenus
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex$
téléphons
:
04
94
46
83
83
télécopie
:
04
94
46
32
50
courrlel
:
DDEA-Ver @ equipement- agriculture. gouv.fr
D
5
Er
Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Prétet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevaïier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L213-1
à L213-4
à L213-8
et
R213-1
à R218-6
Vu
l'arrêté
n°0100026
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissemants
d'enseignement,
à tilre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2008,
agréant
Monsieur
Pierre
PENEL,
sous
le
numéro
E 08
083
1050
0 pour
l'exploitation de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
«Auto-école
CFR
EUROPEEN
PILOTE»
situé,
18,
bd
Jean
Moulin
-83780-FLAYOSC.
Vu
la
demande
de
l'intéresség
en
date
du
2 novembre
2011
par
laquelle
il demande
la
cessation
de
son
activité, Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
tercitoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
Article
der
: l'arrêté
préfectoral
partant
agrément
en
date
du
24
octobre
2008
est
abrogé
à compter
de
ce
jour. Article
2 :
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in fine.
Toulon,le
1
DEC
2011
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
pour
le Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Chef
de
la mission
ücteur,
chel GINIEYS direction départementale des
territoires
et de
la mer
Ver Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'Infanterte
de
Marine
BP
50
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécople
:
0
94
46
32
50
courriel
:
DDEA-Var @equipsment- agriculture.gouv.fr
Be
à
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant abrogation
d'un agrément
d'un établissement d'enseignement
de la conduite
des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
le code
de la route et notamment
ses
articles
L213-1
à L213-1
à L213-8
et A213-1
à R213-6
Vu
l'arrêté
n°0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté prétectoral du 22 octobre 2009, agréant
Monsieur Aurélien TATOUEIX,
sous
le numéro
E 09 083
1076
Q pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement
de la conduite des
véhicules
à moteur
et de la circulation
routière
dénommé
«Auto-école
DU
HAUT
VAR»
silué,
18, bis rue
Albert 1er -83630-AUPS. Vu
la demande
de
l'intéressé
en
date
du
3
octobre
2011
par
laquelle
it demande
la cessation
de
son
activité, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Artcle
{er : l'arrêté préiectorat portant agrément
en
date
du 22 octobre
2009
est abrogé
à compter
de ce
jour. Article 2 : Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie
sera adressée
aux destinataires figurant in tine.
Toulon,
le
—
4
DEC
2011
Pour
le Préfet,
et par délégation,
pour le Directeur départemental des territoires et de la ma direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
C4
94
46
83
83
télécople
:
04
94
46
82
50
courriel
:
DDEA-Var & equipement- agriculture.gouv.fr
à
E
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Préfet
du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre naïlonal du Mérite,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L213-1
à L213-1
à L218-8
et
R213-1
à R213-6
Vu
l'arrêté
n°0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
ange
préfectoral
du 28
janvier
2002,
modifié
par
l'arrêté
du
22
février
2007
agréant
Madame
Anne-
Marie
MORAT
sous
le
numéro
E 02
083
0851
0 pour
l'exploitation de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moleur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
«Auto-école
TOUR
de
MARE»
situé,
l'Ensoleillade
Il,
quartier
la
Tour
de
Mare
-8600-
FREJUS.
Vu
la
demande
de
l'intéressée
en
date
du
1er
septembre
2014
par
laquelle
elle
demande
la
cessation
de
son
activité,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÈTE
Adicle_
ter:
l'arrêté
préfectorai
portant
agrément
en
date
du
29
janvier
2002,
modifié
par
l'arrêté
du
22
février
2007
est
abrogé
à compter
de
ce
jour.
Article
2 :
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine.
Toulon
le
—
4 DEC
2011
Pour le Prélet, et par délégation, pour
le Directeur départemental
des territoires et de la mer, le Chef de la mission ci
eur, direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécople
:
04
94
46
32
50
caurriel : DDEA-Var & equipement- agricullure.gouv.fr
EE
5
Liberié
« Égoltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant abrogation
d’un agrément
d'un établissement
d'enseignement
de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment
ses articles L213-1
à L213-1
à L213-8 et R219-1
à R213-6
Vu
l'arrêté
n°0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à tire
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de la sécurité routière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2003,
renouvelé
par
l'arrêté
du
4
septembre
2008
agréant
Monsieur
Christian
BLAIZAC
sous
le
numéro
E
03
083
06770
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
la conduite
des véhicules
à moteur
et de la circulation
routière
dénommé
«Auto-école
FEU
VERT»
situé, 744, avenue
de Lattre de Tassigny-83140-SIX-FOURS
les plages.
Vu
la demande
de
l'intéressé
en
date
du
25
novembre
2011
par
laquelle
il demande
la cessation
de son
activité, Sur proposition
de Monsieur
le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Anicle
ter
;l'arrêté
préfectoral
portant
agrément
en
date
du
8 septembre
2008,
renouvelé
par
l'arrêté du
4
septembre
2008
est
abrogé
à compier
de ce
jour.
Anicle
2 : Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires et de
la mer
est chargé
de
l'exéculion
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Var
et dont
une
copie
sera adressée aux
destinataires figurant in fine.
Toulon,
le
1
FEV 2012
Pour le Préfet, et par délégation, pour
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer,
le Che
de la mission
co
Michel GINIEYS direction départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adrease
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83044
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
46
88
83
télécople
:
C4
94
46
32
50
courriel
:
DDEA-Var & equipement. agriculture.gouv.fr
EX
‘
E
Liberté
« Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L213-1
à L213-1
à L213-8
et
A213-1
à R219-6
Vu
l'arcêté
n°0100026A
du
8 janvier
2001
moditié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transporis
et
du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enselgnement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2003,
moditié
par
arrêté
du
27
septembre
2004,
et
renouvelé
par
l'arrêté
du
27
mai
2008
agréant
Monsieur
Claude
LEXA
sous
le
numéro
E 03
083
06890
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enssignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
«Auto-école
CONTACT»
silué,
1, avenue
François
Cuzin-83100-TOULON.
Vu
la
demande
de
l'intéressé
en
date
du
15
décembre
2011
par
laquelle
il demande
la
cessation
de
son
activité, Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
Atlicle
er;
l'arrêté
préfectoral
portant
agrément
en
date
du
6
juin
2003,
modifié
par
l'arrêté
du
27
Septembre
2004
et
renouvelé
le
27
mai
2008
est
abrogé
à compter
de ce
jour.
Arlicle
2 :
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs
de
ta
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in fine.
+
1 FEV
2072
Toulon,
le
Pour
le Préfet,
et par délégation,
pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, |
|
Er
Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction Départementale des territalres et de Ia mer du
Var
Mission
conducteur
ARRETE
PREFECTORAL
n°2399
Pôle sécurité routière
transport
défense
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
LA
CIRCULATION
SUR
L'AUTOROUTE
A8
SUR
LES
‘TERRITOIRES
DES
COMMUNES
DE
BRIGNOLES,
CABASSE,
FLASSANS
S/ISSOLE,
LE
LUC
ET
LE
CANNET
DES
MAURES
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu,
le code
de
la route,
Vu,
le code
de la voirie
routière,
Vu,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
1982,
relatif
au
pouvoir
des
préfets
à
l’action
des
services
et
organismes
de
[État
dans
les
départements,
Vu,
le
décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
l'État
et
la
société
de
l'autoroute
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
( ESCOTA
} en
vue
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs,
Vu,
le
règlement
de
l'exploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement
en
date
du
6 août
2002,
Vu,
la
circulaire
96.14
en
date
du
6
février
1996,
relative
à
l'exploitation
sou$
chantier
et
les
documents
relatifs
à
son
application,
Vu,
l'arrêté
n°
2326
en
date
du
24
mars
2010,
règlementant
l’exploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8,
AS0
et
A57
dans
le
département
du
Var,
Direction
départementale
des ferrltoires
et de la mer
du
Var
244,
avenue
de l'Infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
- fax
04
94
46
32
50 -
courriel
ddimç@var,
gouv.fr
www, var.equipement
gouv.fr Vu,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
les
textes
subséquents,
Vu,
l'arrêté
permanent
de
police
de
la
circulation
n°
1661
du
23
février
2001,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/55/DPM
du
25
novembre
2011,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
Ia
Mer
du
Var,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
de
subdélégation
du
15
décembre
2011
—
DDTM,
Vu,
la
demande
de
la
société
d’autoroutes
ESCOTA
en
date
du
8 février
2012,
Vu,
l'avis
favorable
du
Conseil
Général
du
Var
en
date
du
27
février
2012,
Vu,
l’avis
favorable
du
CRICR
MÉDITERRANÉE
en
date
du
28
février
2012,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l’autoroute,
des
agents
de
la
société
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES
(ESCOTA),
et
des
entreprises
chargées
d'effectuer
les
travaux
de
réalisation
d’un
passage
supérieur
pour
la
faune
sur
l’autoroute,
il
y a
lieu
de
règlementer
la
circulation
de
l'autoroute
A8.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRÊTÉ
:
ARTICLE
1er
: Dans
le
cadre
des
travaux
de
réalisation
d’un
passage
supérieur
pour
Ja
faune
sur
l'autoroute
A8,
entre
l'échangeur
n°35
—
Brignoles
au
PR
76.300
et
le
nœud
A8/A57
au
PR
98.800,
[a
circulation
sera
réglementée
comme
suit
:
- du
1#
mars
au
31
mai
2012,
dans
le
sens
Aix
en
Provence
vers
la
frontière
italienne,
la
circulation
s'effectuera
sur
des
voies
de
largeur
réduite
à 3.20
m
pour
la
voie
de
droite
(voie
lente)
et
la
voie
médiane,
3.00
m
pour
la
voie
de
gauche
(voie
rapide),
sans
présence
de
Bande
d’Arrêt
d’Urgence,
du
PR
79.000
au
PR
79.700.
La
vitesse
de
tous
les
véhicules
sera
ramenée
à 90
km/h
avec
une
interdiction
de
dépasser
pour
les
poids
lourds
de
plus
de
3,5
tonnes,
les
caravanes
et
les
camping-cars.
- du
1#
mai
au
30
juin
2012
et
du
3 septembre
au
30
novembre
2012,
dans
le
sens
frontière
italienne
vers
Aix
en
Provence
la
circulation
s’effectuera
sur
des
voies
de
largeur
réduite
à
3.20
m
pour
{a
voie
de
droite
(voie
lente)
et
la
voie
médiane,
3.00
m
pour
la
voie
de
gauche
(voie
rapide)
sans
présence
de
Bande
d’Arrêt
d’Urgence,
du
PR
80.000
au
PR
79.200.
La
vitesse
de
tous
les
véhicules
sera
ramenée
à 90
km/h
avec
une
interdiction
de
dépasser
pour
les
poids
lourds
de
plus
de
3,5
tonnes,
les
caravanes
et
les
camping-cars.
*
Ces
dispositions
seront
maintenues
les
jours
hors
chantiers.
Direction
départementale
des
ferritolres
et
de
la
ner
du
Var
244,
avenue
do
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
64
94
46
83
83
- fax
C4
94
46
32
50
* coùcriel
ddimé
var.
gouv.fr
VW.
var
equipement
gouv.fr ARTICLE
2
: L'interdistance
minimale
entre
deux
chantiers
prévue
par
la
circulaire
n°96-
14
du
6
février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier
ne
s’appliquera
pas
entre
l'échangeur
n°35
— Brignoles
au
PR
76.300
et
le
nœud
A8/A57
au
PR
98.800
de
l’autoroute
A8
du
1*
mars
au 31
mai
2012
et
du
3 septembre
au
30
novembre
2012.
Cette
disposition
ne
sera
pas
appliquée
les
jours
hors
chantier.
ARTICLE
3
: Entre
le
5 et
le
22
novembre
2012
la
circulation
de
tous
les
véhicules
sera
interrompue,
dans
les
deux
sens,
pendant
une
nuit
de
21h00
à
5h00.
Le
CRICR
Méditerranée,
le
Conseil
Général
du
Var
et
la
DDTM
83
seront
informés,
8 jours
avant
la
fermeture
effective.
Un
itinéraire
de
déviation
sera mis
en place
:
- dans
le
sens
Aix
en
Provence
vers
la
frontière
italienne
Les
véhicules
sortiront
à l'échangeur
n°35
-- Brignoles,
rejoindront
la
RDn7
en
direction
du
Cannet
des
Maures
où
ils
pourront
reprendre
l’autoroute
à l'échangeur
n°13
— Le
Luc
en
direction
de
la
frontière
italienne
(A8)
ou
de
Toulon
(A57).
- dans
le sens
frontière
italienne
vers
Aix
en Provence
Les
véhicules
sortiront
à l’échangeur
n°13
— Le
Luc,
rejoindront
la RDn7
en
direction
du
Brignoles
où
ils
pourront
reprendre
l'autoroute
à l’échangeur
n°35
— Brignoles,
en
direction
d'Aix
en Provence
(AB).
ARTICLE
4 :
Les
signalisations
temporaires
et
l'information
des
usagers
par
panneaux
à
messages
variables,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
répondant
à
Ja
description
du
présent
arrêté,
seront
mises
en
place,
entretenues
et
surveillées
par
les
services
de
l'exploitation
de
la
société
des
autoroutes
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE,
ALPES
(ESCOTA)
pendant
toute
la
période
de
travaux
et
sous
sa
responsabilité.
Les
usagers
seront
également
informés
par
Radio
VINCI
Autoroutes
(107.7).
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
bulletin
d’information
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
sera
adressé
à :
- M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
- M.
le Président
du
Conseil
Général
du
Var,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Var,
- M.
le Colonel
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie
du Var,
« M.
le Commandant
de l’Escadron
Départemental
de Sécurité
Routière
du Var,
- M.
ie Commandant
du Peloton
Autoroutier
du
CANNET
des MAURES,
_
-
- MM.
les
Maires
de
BRIGNOLES,
de
CABASSE,
de
FLASSANS
S/ISSOLE,
du
LUC
et du
CANNET
DES
MAURES.
- M.
le Directeur
de
la société
des
autoroutes
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES,
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
. 83041
TOULON
CEDEX
9
Téféphone
04
94
46
83
83
- fax
04
94
46
32
50
- courriel
ddtmvar.pouv.Îr
ww. var.cquipement.gouv.fr chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne,
d’en
assurer
l'exécution,
ainsi
que
pour
information
à
Monsieur
le
Codirecteur
de
la
Division
Transport
du
CRICR
Méditerranée,
A TOULON,
le
2 S
FEV,
2912
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
et
par
délégation
Le
Chef
du
Pôle
Sécurité
Routière
Transport
Défense
+
D
mme" Éiônel BINON
Direction
départementale
des
territalres
et
de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'nfanterie
de
Marine
BP
501
- 8304}
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
. fax
04
94
46
32
50
+ courriel
déinZévar.
gouv.fr
WAY.
var.équipement.
gouv.fr DE
=
Er
Liberté
=
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction Départementale des territoires et
de
la mer
du
Var
Mission
conducteur
ARRETE
PREFECTORAL
n°2403
Pôle
sécurité
routière
transport
défense
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
LA
CIRCULATION
SUR
L'AUTOROUTE
A50
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-CYR
SUR
MER.
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l’Ordre
National
du
Mérite
Vu,
le code
de
la route,
Vu,
le code
de
la voirie
routière,
Vu,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
1982,
relatif
au
pouvoir
des
préfets
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l’État
dans
les
départements,
Vu,
le
décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
l'État
et la
société
de
l’autoroute
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA
) en
vue
de
la
construction,
de
l’entretien
et
de
l'exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs,
Vu,
le
règlement
de
Pexploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement
en
date
du
6 août
2002,
Vu,
l'arrêté
n°
2326
en
date
du
24
mars
2010,
règlementant
l'exploitation
sous
chantier
des
Autoroutes
A8,
A50
et
A57
dans
le
département
du
Var,
Vu,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
les
textes
subséquents, Direction
départementale
des
territoires
et de
Ia mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94 46
83
83
- Fax
04 94 46 32
50 - courriel ddtm@var.ponv.fr
:
sous-équipement Vu
l'arrêté
permanent
de police
de
la circulation
n°
1661
du 23
février
2001,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/55/DPM
du
25
novembre
2011,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Var,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
de
subdélégation
du
15
décembre
2011
- DDTM,
Vu,
la demande
de
la société
d’autoroutes
ESCOTA
en
date
du
21
février
2012,
Vu,
l'avis
favorable
du
Président
du
Conseil
Général
du
Var
en
date
du
23
février
2012,
Vu,
l'avis
favorable
du
Président
du
Conseil
Général
des
Bouches
du
Rhône
en
date
du
22
février
2012,
Vu,
l'avis
favorable
du
CRICR
MEDITERRANEE
en
date
du
29
février
2012,
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
l’autoroute,
des
agents
de
la société
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES
{ ESCOTA
) et des
entreprises
chargées
d'effectuer
les
travaux,
il
y
a
lieu
de
règlementer
la
circulation
durant
l'exécution
des
travaux
de
la
mise
à 2
x 3
voies
de
la section
LA
CIOTAT
/ BANDOL
de
l'autoroute
A.50,
des
bretelles
d’entrée
et
de
sortie
du
diffuseur
de
SAINT-CYR
dans
le
sens
TOULON
/
MARSEILLE
et MARSEILLE
/ TOULON,
durant
lexécution
des
travaux
de
la finition
des
mises
en
conformité
des
dispositifs
de
retenue,
la stabilisation
des
accotements,
la réalisation
des
chaussées
et la pose
de
l'écran
acoustique.
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
du
Var,
ARRÊTE:
ARTICLE
ler
: Afin
de
permettre
la finition
de
la
mise
en
conforimité
des
dispositifs
de
retenue,
la stabilisation
des
accotements
et la réalisation
des
chaussées
des
bretelles
d’entrée
et
de
sortie
du
diffuseur
de
SAINT-CYR,
située
au
PR.44.032
sur
l’A.50
dans
le
sens
TOULON
/ MARSEILLE
et MARSEILLE
/ TOULON
seront
fermées
:
A)
TOULON
/ SAINT-CYR
: la bretelle
de sortie
sera fermée
les nuits
des
5 au
6, 6 au
7,
7 au
8 et 8 au9
mars
2012
de
22 H
00
à 06
H 00.
B)
SAINT-CYR
/ MARSEILLE
:
la bretelle
d’entrée
sera
fermée
les
nuits
des
5 au
6,
6
au 7,
7 au
8 et 8 au
9 mars
2012
de
22
H
00
à 06
H 00.
C)
MARSEILLE
/ TOULON
: la
bretelle
de
sortie
sera
fermée
les
nuits
des
5
au
6,
et
6
au
7 mars
2012
de 22
H
00
à 06
H
00.
Direction
départementale
des terdiolres
ct de Ia mer
du Var
244,
avenue
de
f'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94 46 83
83 - fax 04 94 46 32 50 -
courriel ddtmtévar. gouv.fr
sous-équipement
. ARTICLE
2
: Ces
restrictions
seront,
au
droit
du
diffuseur
de
SAINT-CYR,
accompagnées
de: A)
SENS
TOULON
/ SAINT-CYR
:
Les
usagers
seront
déviés
à partir
de
la
bretelle
de
sortie
du
diffuseur
de
LA
CADIERE
au
PR.50.700
par
la
RD.82,
puis
la
RD.66
via
SAINT-
CYR,
car
la
traversée
de
LA
CADIERE
est
en
travaux.
B)
SENS
SAINT-CYR
/
MARSEILLE
: Les
usagers
seront
déviés
à
partir
de
l’entrée
de
la
bretelle
du
diffuseur
de
SAINT-CYR
au
PR.44.032
par
la
route
départementale
DS59
via
la
bretelle
d’entrée
du
diffuseur
de
LA
CIOTAT.
Pour
les
PL,
la
traversée
de
SAINT-CYR
est
limitée
à 13
T
et
le
passage
sous
le
pont
SNCF
est
limité
à
3.20
m.
Les
PL
seront
dirigés
vers
BANDOL
pour
prendre
la
RD.559
en
direction
de
SAINT-CYR.
C}
SENS
MARSEILLE
/ TOULON
:Les
usagers
seront
déviés
à partir
de
l’entrée
de
la
bretelle
N°
9 du
diffuseur
de
LA
CIOTAT
au
PR.35.200
par
la
route
départementale
D559
via
la
bretelle
d'entrée
N°
10
du
diffuseur
de
SAINT-CYR.
La
traversée
de
SAINT-CYR
est
limitée
à 13
T
et
le
passage
sous
le
pont
SNCF
est
limité
à
3.2
m
(RD.66).
Les
PL
pourront
être
dirigés
vers
le
diffuseur
de
LA
CADIERE,
pour
prendre
la
RD.66,
RD.82,
RD.559B
et
RD.559
en
direction
de
SAINT-CYR.
Le
Conseil
Général
du
Var,
Subdivision
de
la
PROVENCE
MEDITERRANEE
OUEST
(Tel:
04.94.29.16.40
et
Fax:
04,94.29.93.52
)
et
le
Centre
d'Information
Routière
du
département
des
Bouches
du
Rhône
(Tel
:04.13.31.21.00
et
Fax :
04,91.62.15.97)
seront
informés
24
H
00
avant
Le
début
des
travaux.
ARTICLE
3
:Les
signalisations
temporaires
et
l'information
des
usagers,
(une
remorque
d'information
avant
la
sortie
de
LA
CADIERE
sur
A.50)
dans
le
sens
TOULON
/
MARSEILLE)
avec
affichage
sur
chaque
cabine
de
péage
de
BANDOL
et
une
autre
remorque
avant
la
sortie
du
diffuseur
de
LA
CIOTAT
avec
affichage
sur
chaque
cabine
du
péage
de
LA
CIOTAT
échangeur
48
H
00
avant
la
fermeture
de
la
bretelle,
répondant
à la
description
du
présent
arrêté,
seront
mises
en
place,
entretenues
et
surveillées
par
les
services
de
l'exploitation
de
la
société
des
autoroutes
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE,
ALPES
( ESCOTA
)
pendant
toute
la
période
de
travaux
et
sous
son
entière
responsabilité. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
bulletin
d’information
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
sera
adressé
à :
- M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
- M.
le
Président
du
Conseil
Général
du
Var,
- M.
le
Président
du
Conseil
Général
des
Bouches
du
Rhône,
- M.
je
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
- M.
le
Colonel
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
- M.
le
Commandant
de
l’Escadron
Départemental
de
Sécurité
Routière
du
Vaï
détachement
de
TOULON
- M.
le
Maire
de
SAINT-CYR,
- M.
le
Maire
de
LA
CIOTAT,
- M.
le
Maire
de
LA
CADIERE
= M.
le
Directeur
de
la
société
des
autoroutes
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
La
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04.94
46
83
83
-fax
04
94
46
32
50 -
courriel
ddimévar
gouv.fr
sous-équipement chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’en
assurer
l'exécution,
ainsi
que
pour
information
à
Monsieur
le
Codirecteur
de
la
Division
Transport
du
CRICR
Méditerranée.
A
TOULON,
le
1
Mas
2072
Pour
le Préfet
du
Var
et par délégation
Pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de la Mer
du
Var
et par
délégation
Le
Chef
du
Pôle
Sécurité
Routière
Transport
Défense
,
Direction
départementale
des
territoires
ei
de
Ia
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94 46
83
83
- fax
04 94
46
32 50
- courriel
ddimégvar.gons.fr
sous-équipement direction départementale des
territoires
et
de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécople
:
O4
84
46
32
50
courriel
:
DDEA:Var & equipement- agricullure.gouv.fr
Rirvsiiout PRÉFEET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
a
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre
National
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à R
2136; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Equipement,
des
‘Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
la
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
15
décembre
2011,
par
laquelle
Monsieur
Sébastien
MORONI,
exploitant,
sollicite
l'agrément
en
vue
de
reprendre
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement,
à
ütre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«Auto-écoles
CONTACT»
et
exploité
par
Monsieur
Claude
LEXA,
situé
1,
avenue
François
Cuzin-83100-TOULON.
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
réunie
le
19
janvier
2012;
CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
toutes
les
conditions
réglementaires
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer, ARRÊTE
ARTICLE
1-Monsieur
Sébastien
MORONI,
est
autorisé
à exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
12
083
1134
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
CONTACT»,
1,
avenue
François
Cuzin-83100-TOULON.
ARTICLE
2
-Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
_3
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
suivantes
:À,
B,
AAC,
BSR
ARTICLE
4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
5
-Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
_6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
-Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 18
personnes,
ARTICLE
8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
9 -Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine.
Toulon,
le
…
1
FEV 2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
pour
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
de
la
mission
co;
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et
de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
8
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécople
:
04
94
46
32
50
courriel
:
DDÉA-Var &equipement- agricuiture.gouv.fr
EE
=
Liberé
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Prétet
du Var,
Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
arlicles
L213-1
à L213-1
à L219-8
et
R219-1
à R213-6
Vu
l'arrêté
n°01000264
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à l'exploïtalion
des
établissements
d'enseignement,
à tire
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2002,
modilié
par
l'arrêté
du 27
septembre
2004
et
renouvelé
le
31
janvier
2008
agréant
Monsieur
Claude
LEXA
sous
le
numéro
E
02
083
08750
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
«Auto-école
FRANCE
AZUR»
situé,
377,
avenue
des
Poilus-83110-SANARY
sur
Mer.
Vu
la
demande
de
l'intéressé
en
date
du
15
décembre
201
par
laquelle
il demande
la
cessation
de
son
activité, Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
Aicle
ter:
l'arrêté
préfectorai
portant
agrément
en
date
du
3
décembre
2002,
modifié
par
l'arrêté
du
27
sepiembre
2004
et
renouvelé
le
31
janvier
2008
est
abrogé
à compter
de ce
jour.
Arlicle
2 :
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
temitoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exéculion
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine.
Toulon, le
4 FEV
2012
Pour le Préfet, et par délégation, pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef de la mission
Cteur,
Michel GINIEYS D
=
Le
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
2 7 FEX. 2012
Direction
Toulon,
le
départementale des
territoires
,
et delta
mer
ARRÊTÉ
RECTIFICATIF
AUTORISANT
du
Ver
AUTITRE
DE
LA
LEGISLATION
SUR
L'EAU
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
L'OUVERTURE
A
L'URBANISATION
Pôle
Gestion
Quantituive
DES
SECTEURS
PLAINE,
GARE,
SURLE
ET
CHARENTON
COMMUNE
DE
BORMES-LES-MIMOSAS
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
Ia Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite.
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
6,
L.215-2,
L.215-14
à
18,
R.214-1
à 56,
R.214-88
à R.214-104,
Vu
le
code
de
l'expropriation,
notamment
les
articles
R
11-4
à R.11-14,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
de
la
commune
de
BORMES-LRS-MIMOSAS
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
novembre
2000,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône
Méditerranée
-SDAGE-
approuvé
le
20
novembre
2009
par
le
Préfet
coordonnateur
de
Bassin
Rhône-
Méditerranée, Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
en
date
du
9
février
2010
déposé
par
le
maire
de
la
commune
de
BORMES-LES-MIMOSAS
et
enregistré
sous
le
n°
83-2010-00018,
Vu
l'accord
de
principe
en
date
du
13
mai
2009
du
SIPI
-
Syndicat
intercommunal
pour
la
prévention
des
inondations
de
BORMES-LES-MIMOSAS
et
LE
L'AVANDOU,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
septembre
2010
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
sur
le
territoire
des
communes
de
BORMES-LES-MIMOSAS
et
du
LAVANDOU,
Vu
les
registres
d'enquête
publique
et
le
dossier
afférant
à cette
enquête,
Vu
le
rapport
et
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
17
décembre
2010,
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
chargé
de
la
police
de
l'eau,
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83 -
fax
O4
94
46
32
$0 -
courriel
ddtm@var.gouvfr
www. var.cquipement.gouv.fr Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
VAR
en
date
du
14
décembre
2011,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L211-1
du
code
de
l'environnement,
il
convient
d'assurer
la
protection
des
eaux
contre
les
rejets
susceptibles
de
provoquer
ou
d'accroitre
Ja
dégradation
des
Eaux, Considérant
que
le
Batailler
constitue
un
cours
d'eau
au
sens
de
la
directive
cadre
sur
l'eau
et
une
masse
d'eau
identifiée
FRDR10932
et
présente
un
objectif
d'atteinte
de
bon
état
chimique
à
l'échéance
2015
ainsi
qu'un
bon
potentiel
écologique
à l'échéance
2027,
Considérant
la
sensibilité
des
cours
d'eau
et
du
milieu
récepteur
et
la
nécessité
d'assurer
le
transport
des
sédiments
et
la
circulation
des
poissons
migrateurs,
Considérant
que
compte
tenu
de
l'incidence
potentiellement
induite
par
la
phase
de
construction
des
bassins,
il
est
nécessaire
de
faire
réaliser,
selon
les
modalités
de
l'étude
environnementale,
une
mission
d'assistance
et
de
suivi
chantier
par
un
expert
écologue
à la
charge
du
maître
d'ouvrage,
Considérant
que
ies
travaux
projetés
vont
dans
le
sens
des
intérêts
défendus
pat
la
législation
sur
l'eau,
notamment
ceux
énoncés
par
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
Considérant
que
la
commune
de
BORMES
LES
MIMOSAS
n'a
pas
formulé
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a été
soumis
par
courrier
du
22
décembre
2011,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
ta Préfecture, ARRETE
:
Titre
1
: OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 :
Objet
de
la
déclaration
La
commune
de
BORMES-LES-MIMOSAS
est
autorisée,
en
application
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
d'ouverture
à l'urbanisation
des
secteurs
Plaine,
Gare,
Surle
et
Charenton.
ARTICLE
2 -
Définition
des
interventions
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
dossier
susvisé
en
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
au
présent
arrêté,
sous
la
responsabilité
entière
de
la
commune
de
BORMES-
LES-MIMOSAS. 2.1
—
Nature
des
travaux
Le
projet
consiste
à :
-
créer
dix
bassins
écrêteurs
préalablement
à l'ouverture
à l'urbanisation
des
secteurs
Plaine,
Gare,
Surle
et Charenton
pour
une
emprise
totale
de
5,60
ha. Leurs
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
bassin
écrêteur
Superficie
Volume
utile
débit
de
fuite
exutoire
enm?
en
enls
RET
{
600
660
1259
vallon
du
Castellan
RET
2
3
100
2712
462
vaHon
des
Catalanes
RET3
2395
2241
634
le
Batailler
RETS
4 000
2 540
291
vallon
des
Catalanes
RET6
4795
4397
692
le
Bataîller
RET7
3
360
3
030
817
le
Bataïller
RET8
3
700
3347
435
le
Batailler
RET9
7180
7315
401
valion
du
Castellan
RET
10
2460
2180
103
vatlon
du
Castellan
RET
11
24
600
29
276
7
600
valion
des
Catalanes
bassin
du
Mourard
-
procéder
au
recalibrage
des
vallons
d'écoulement
du
Mont
des
Roses
ainsi
que
du
cours
d'eau
du
Castellan
afin
de
permettre
le
transit
du
débit
centennal
sans
débordement
:
Ÿ
le
Castellan
:sur
une
longueur
d'environ
800
ml
Y
le
Bénat
et
la
Bléque
:sur
une
longueur
d'environ
1 400
ml
-
mettre
en
place
des
blocs
de
dissipation
d'énergie
cinétique
sur
les
vallons
et
cours
d'eau
à
l'aplomb
des
rejets
par
les
collecteurs,
=
araser
les
digues
en
bordure
du
ruisseau
du
Castellan
sur
une
longueur
d'environ
500
ml
en
rive
gauche
et
800
mi
en
rive
droite.
Ces
travaux
seront
réalisés
sous
la
responsabilité
de
la
commune
au
titre
de
l'aménagement.
2.2
- Rubriques
de
la
nomenclature
concernées
Les
travaux
constitutifs
de
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l’environnement,
Les
rubriques
du
code
de
l'environnement
concernées
sont
Îles
suivantes
:
Rubriques
concernées
Régime
Numéro
Intitulé
administratif
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous
sol
,la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondante
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
215.0.
|les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
Autorisation
- 1° supérieure
ou
égale
à 20
ha
(A)
- 2°
supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
(D)
3.120
Instaïlations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
Autorisation
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4,0,
ou
conduisant
à la
dérivation
d'un
cours
d'eau
: Rubriques
concernées
Régime
Numéro
Intitulé
administratif
- 1°
sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(A) - 2°
sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D)
Le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à plein
bord
avant
débordement.
Titre
2
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ARTICLE
3 -
Prescriptions
spécifiques
3.1
- En
préalable
à la
phase
chantier
+
Le
maitre
d'ouvrage
procède
au
recrutement
d'un
expert
naturaliste
auquel
il
signifie
les
missions
selon
les
recommandations
de
l'étude,
missions
incluant
le
suivi
environnemental
du
chantier.
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
mentionne
les
mesures
de
protections
temporaires
ct
spécifiques
qui
devront
être
mises
en
œuvre
en
Phase
chantier
compte
tenu
de
la
nécessité
de
protéger
les
habitats
et
espèces
recensés.
3.2
-
Mesures
générales
en
phase
chantier
Pendant
la
durée
des
travaux,
toutes
les
dispositions
sont
prises
afin
de
prévenir
toute
pollution
accidentelle
ou
dégradation
et
désordre
de
toute
nature
sur
l'environnement
et
les
milieux
aquatiques.
Le
périmètre
de
la
zone
de
chantier
est
balisé.
Des
clôtures
et/ou
marquages
provisoires
sont
mis
en
place
dans
les
zones
sensibles
ou
identifiées
dans
l'étude
environnementale,
afin
d'éviter
tout
déboisement
superflu
où
toute
destruction
intempestive.
Les
arbres
remarquables
et
la
haie
à maintenir
sont
identifiés
et
balisés
par
l'écologue.
Le
stockage
des
matériaux
et
le
stationnement
des
engins
de
chantier
est
proscrit
à proximité
des
cours
d'eau.
Des
aires
étanches
sont
aménagées
pour
entreposer
les
produits
potentiellement
polluants,
pour
stationner
les
engins
de
chantier
et
pour
effectuer
les
opérations
d'entretien,
de
réparation
et
de
ravitaillement,
Ces
aires
sont
obligatoirement
situées
en
dehors
des
zones
soumises
aux
inondations
ou
débordements
des
cours
d'eau.
Les
travaux
sont
réalisés
en
période
d’assec
du
cours
d’eau
et
en
dehors
des
périodes
de
précipitations. Les
déblais
et
les
déchets
de
chantier
sont
évacués
régulièrement
et
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
À
l'issue
des
travaux,
le
site
est
laissé
en
bon
état
de
propreté,
de
manière
à
ce
qu'aucun
désordre
en
découlant
ne
subsiste.
Dans
les
parties
de
cours
d'eau
où
existe
une
vie
piscicole,
les
travaux
ne
doivent
pas
occasionner
la
destruction
de
frayères,
et
sont
réalisés
hors
période
de
frai,
De
même,
la
rise
en
place
éventuelle
de
blocs
de
dissipation
ne
doit
pas
s'opposer
à
la
circulation
des
civelles,
ceux
ci
font
l'objet
d'un
dispositif
en
conséquence, +
A
la
fin
des
travaux,
les
bassins
sont
enherbés
et
plantés
avec
des
végétaux
macrophytes
favorisant
une
épuration
naturelle
des
bassins.
ARTICLE
4 - Entretien
ultérieur
Une
fois
réalisés,
les
bassins
tout
comme
les
vallons
feront
l'objet
d'un
entretien
régulier.
Titre
3
: PRESCRIPTIONS
GENERALES
ARTICLE
$ - Modification
des
travaux
Toute
modification
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à la
connaissance
du
Préfet
qui
pourra
exiger
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ou
prescrire
les
mesures
particulières
rendues
nécessaires
par
la
situation,
ARTICLE
6 - Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7
- Obligations
et
responsabilités
du
bénéficiaire
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
venir,
notamment
en
matière
de
police
des
eaux.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
des
démarches
administratives
d'autorisation
au
Uitre
d’autres
législations
(Code
de
l'Urbanisme,
Code
Forestier...)
et
notamment
pour
l’éventuel
brûlage
des
déchets
verts
issus
des
opérations
d'entretien.
Dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
le
Préfet
pourra,
après
mise
en
demeure
du
permissionnaire
sauf
cas
d'urgence,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire
disparaîlre,
aux
frais
et
risques
du
permissionnaire,
tout
dommage
ou
nuisance
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
d'éventuelles
dispositions
pénales
et
de
toute
recherche
en
responsabilité
civile.
La
présente
autorisation
laisse
pleine
et
entière
la
responsabilité
du
bénéficiaire
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
des
travaux
et
de
l’exploitation
des
ouvrages.
ARTICLE
8 -
Autres
obligations
du
bénéficiaire
Le
pétitionnaire
informera
les
services
de
la
police
de
l'eau
du
démarrage
du
chantier.
Les
agents
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
en
permanence
libre
accès
au
chantier
et
aux
ouvrages.
Le
bénéficiaire
devra
mettre
à
leur
disposition
les
moyens
nécessaires
pour
procéder
à tous
les
contrôles
qu'ils
jugeraient
utiles
pour
constater
l'exécution
de
la
présente
autorisation
et
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
mis
en
place. ARTICLE
9 -
Délais
et
voie
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
conditions
et
dans
les
délais
prévus
par
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
soit
:
- par
le
demandeur,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
de
l'acte,
- par
les
tiers,
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
ARTICLE
19
- Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
une
copie
sera
transmise
à la
mairie
de
la
commune
de
BORMES-LES-MIMOSAS.
Un
extrait
de
l’arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
en
mairie
de
BORMES-
LES-MIMOSAS.
Le
procès
verbal
d’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
le
Maire
et
adressé
au
Préfet
(service
chargé
de
la
police
de
l’eau).
Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
VAR
durant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
ARTICLE
11
- Exécution
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
- Le
Maire
de
la
commune
de
BORMES-LES-MIMOSAS,
- Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
:
-
au
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
=
à Monsieur
le
Maire
du
LAVANDOU,
-
À Monsieur
le
Président
du
SIPT
de
BORMES-LES-MIMOSAS
- LE
LAVANDOU.
Toulon,
le
21
FAN,
ao?
Les
informations
recueillies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
destiné
à
l'instruction
de
votre
dossier
Par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
en
application
du
code
de
l'environnement.
Confonnément
à
la
lai
«
informatique
et
liberté
» du
6 Janvier
1978,
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
des
informations
qui
vous
concement,
SE
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
ne
comminication
des
ifonnations
vous
concemant,
veuillez
adresser
un
courrier
au
service
instructeur
police
de
l'eau. directian départementale des
territoires
et de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière
adres8e
:
244,
avenue
de
finfanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
S
téléphone
:
O4
94
46
83
83
télécopie
:
04
94
46
32
50
courriel
:
DDEA-Var @equipement- agricuiture.gouvfr
Rervntiour
Fraxeaixt
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉTECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
Ia
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de l'Ordre
National
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à L
213-8
et
R213-1
à R
213-6
;
YU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
la
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
5
janvier
2012,
par
laquelle
Madame
Lydie
PERRIN,
exploitante,
sollicite
l'agrément
en
vue
de
créer
une
exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«Auto-école
ROUTE
66»,
CONSIDERANT
que
ja
demande
remplit
toutes
les
conditions
réglementaires
ce
jour; SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer, ARRÊTE
ARTICLE
1-Madame
Lydie
PERRIN,
est
auforisée
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
12
083
1133
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
ROUTE
66»
situé
397,
chemin
de
l'Estagnol,
la
Moutonne-83260-LA
CRAU.
ARTICLE
2
-Cet
agrément
est
délivré
Pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
ta
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
-L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
suivantes
:
B,
AAC,
À,
BSR.
ARTICLE
4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
-Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
Où
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
Ja
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
-Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 17
personnes.
ARTICLE
8
-L'agrément
peut
être
À
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 -Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine.
Toulon
le
+
1
FEV
202
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
pour
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
de
la
mission
conducteu
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et
de
la mer
Var Mission
Gonducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Touion
cedex
9
téléphone
:
04
94
46
83
83
téiécopie
:
C4
94
46
32
50
courrlet
:
DDEA-Var @sequipement- agriculture.gouv.fr
Ririnciorr
Fravraixs
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre
National
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
YU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
àR
2136; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
Ja
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
5
janvier
2012,
par
laquelle
Madame
Coralie
MAURIZIO,
exploitante,
sollicite
l'agrément
en
vue
de
reprendre
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«Auto-école
WMy»
et
exploité
par
Madame
Lydie
PERRIN,
situé
8,
rue
Gabriel
Péri-83190-OLLIOULES;
VU
favis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
réunie
le
19
janvier
2012;
CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
toutes
les
conditions
réglementaires
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer, ARRÊTE
ARTICLE
1-Madame
Coralie
MAURIZIO,
est
autorisée
à
exploiter
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
12
083
1137
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
Wibs,
8,
rue
Gabriel
Péri-83190-OLLIOULES.
ARTICLE
2
-Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
Ia
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
[a
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises,
ARTICLE
3
-L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
suivantes
:
A,
B,
AAC,
BSR
ARTICLE
4
-Lé
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
-Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
A.
ARTICLE
7
-Le
nombre
de
Personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à 10
personnes,
ARTICLE
_&8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 -Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine.
Toulon,
le
-
;
FEV
012
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
pour
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ja mer,
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
46
B93
83
tétécople
:
04
94
46
32
50
courriel: DDEA-Var @ equipement- agriculture.gouv.fr
EE
5
Pifstie
= Peut
deaterre
Rievurioer
FRaseasE
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Le Préfet du Var, Chevalier
de
l'Ordre
National
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite,
VU
le Code
de
la
Route
et notamment
ses
articles
L 213-1
à L 213-8
et
R213-1à
R
213-6; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et à l'animation
de stages
de sensibilisation
à la sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Equipement,
des
‘Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
VU
Ia
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
le
[3
décembre
2011,
par
laquelle
Monsieur
Abdallah
BENAICHATA,
exploitant,
sollicite
l'agrément
en
vue
de
créer
une
exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«Auto-école
MADININA»,
CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
toutes
les
conditions
réglementaires
ce
jour, SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
Ja mer, ARRÊTE
ARTICLE
j-Monsieur
Abdaïlah
BENAICHATA,
est
autorisé
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
12
083
1131
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
MADININA»
situé
Le
Plein
Soleil
À,
avenue
Albert
Roux-83250-LA
LONDE
les
Maures. ARTICLE
2
-Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
-L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
suivantes
:
B,
AAC,
ARTICLE
4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
5
-Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la reprise.
ARTICLE
_6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
-Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 19
personnes,
ARTICLE
8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 -Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in
fine.
Toulon,
le
—
{
FEV
2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
pour
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
de
la
mission
cond
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et
de
la mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
50
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécopie
:
04
94
46
32
50
courrlel
:
DDEA-Var &equipement- agricuiture, gouv.fr
Riotaniqr
Fraxeaiss
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Le Préfet du Var, Chevalier
de l'Ordre
National
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
Ie Code
de
la
Route
et notamment
ses
articles
L
213-1
à L.213-8
et
R
213-1
à R
2136; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et à l'animation
de stages
de sensibilisation
à la sécurité routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Equipement,
des
‘Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
VU
la
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
12
octobre
2011,
par
laquelle
Monsieur
Guy
SORIN,
exploitant,
sollicite
l'agrément
en
vue
de
reprendre
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«Auta-école
TOUR
de
MARE»
et exploité
par Madame
Anne-Marie
MORAT,
situé,
l'Ensoleillade
I,
11, rue du Serpolet
83600-FREJUS.
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
réunie le 24
novembre
2011;
CONSIDERANT
que
la demande
remplit
toutes
les
conditions
réglementaires ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer, ARRÊTE
ARTICLE
_1-Monsieur
Guy
SORIN,
est
autorisé
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de la sécurité
routière
sous
le
numéro
E
1i
083
1126
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
TOUR
DE
MARE»
situé l'Ensoleillade I,
11, rue du Serpolet-83600
FREJUS.
ARTICLE
2_-Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
-L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
suivantes
: A,
B, AAC,
BSR
ARTICLE
_4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
-Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être présentée
deux
mois
avant
la date du
changement
ou
de la reprise.
ARTICLE
6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
-Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est fixé à 19 personnes.
ARTICLE
8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par les
articles
12
et
14 de l'arrêté du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 -Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Var
et dont
une
copie
sera
adressée
aux
destinataires
figurant
in fine,
Toulon,
le
…
4
DEC
2011
Pour le préfet et par délégation, pour le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
le chef de la mission
conducteur,
Michel
GINIEYS PRÉRET
DU
VAR
ARRETE
PRETECTORA Lau
L7
FEV,
UF
vaauira
l'élaboratiou.de
l'état
des
risqués
naturels
ct
technologiques
niñjeurs
de
biens
itimobiliers
Commune
de
LA
GARDE
LE-PRETET
DU
VAR
Chévaliér
de
fa
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
Nafioual
du
Mérite
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales:
Vu
le code
de
l'énvironnemerit,
notamment
les
articles
L.125-5et
R.125-93
à R°125:27;
Vu
le décret
n° 2010-1254-retaiif à la:prévention
des risques
:
Vu
Je
décret.
n°.2010:1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
:
Vu
le code
de
la constructionet-de
l'habitation,
notamment
ses-articlesL.271-4
8€ L.271-8
Vu
ledécrel
n°
2004:-374:dui
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État danis les régions
ctles
départéments:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril 2011
fixant
la liste
des
cominunes
concernées
bai
l'obligation
d'information
des
acquéreurs
ef
des
locataires
de
biens
immobiliers
:sur
les.
risques
naturels
‘et
technologiques
majeurs;
Vu
Parrêté
préfectoral
du:
22
septembre.
2011:
approuvañt
ft
révision
partièlle,
pour
Je
risque
inondation,
di
plan
d'exposition
aux
risques
valant
plan
de
prévention
des
risques
sur
le
territoire
des
comnuines
de LA
GARDE
ei. du
PRADET;
Vie
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2011
relatif
À
l'élaboration
de
l'état
des.
risques.
naturels
el
technologiques
majeurs
dé.
biens
tinmobiliérs
sur
la
commune
de
LA
GARDE
;
Diécilôn
dépistementite
des fereiloires
et de La ser
du
Var.
44
vote de
Yinfanterie de hein
BP
$01- 8304 L'TOL
ON
CEDEX
9
éléphants
M
94
46 ST
BR
fax 64
9
46 3280
+ courriel
toi
var sou
tr
nr
raréqipoment OU Var
l'arrêté
préfécioral
du
25
novembre
2011"
portant
délégation
de-signature
à
M.
Michef
Pigniol,
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
ét
de
la
mer
notament
en
matière
d'aëtes
relatifs
à l'inlormnätion
des
acquéreurs
ét-des
locataires
dé biénis
immobiliers
sur lés risques
naturels
et technologiques
rnajeurs
:
Sur
proposition
de
Morisieur
le directeur
dépattemental
des
territoires
et dé
la mer;
ARRETE
ARTICÉLE
1:
L'arrêté
préfectoral
du
13
juillét
‘2011
relatif
à.
l'élaboration
de
l'état
des
risques
nafurels
‘et
technôlogiques
majeurs
de
bièns
immobiliers
sur là cammune-de:
LA
GARDE
est abrogé.
ARTICLE
2
:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
dé
l’état
des
risqués
naturels
:ét
technologiques
pour
l'information
des
asquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
la
cémmune.
dé
sont-consignés
dans
Le dossier
Conimunäl
d'informations
annexé
au
présent
arrêté.
Ce déssiér comprend
:
: lfiche
d'isformations
sur les:risques-naturels
prévisibles
et lés fisques
teélinologiques
auxquels
li commune
est-exposée
sir tout-ot
partie de son
tertitoire,
“la
fiche
svnttiétique
d'inférmations
sur tes risques
mouvements
delerrain-et
inondations,
= la-carté réduite
dû
zonage
réglementaire
du
PPR,
lé niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à la commune,
Ha Bche synthétique
d'informalions
sur le risque
sismique,
- l'adresse
internet
de
Ja
[isté
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
réconnaissance
de
l’état
de
catastrophe naturelle
ou
léchnologique.
Ce
dossier
el
les
docunients
dé
référencée
mentionnés
ci-dessus
sont
librement
consultables
en
mairie;
préfecture
étsous-préfecturé.
|
Lé
dossier
d'informations
estaccessible:sur
le site
internet
de
la
préfecture.
ARTICLE
3:
Ces
éléments
d'nlormalions
Sont
ns
4
jour
au
regard
dés
situations
mentionnées
À
l’article
R.125-25
du
code
de
l’environnement,
ARTICLE
d:
Diréchon
départementale
des ferritaires ei de la mer
du
Var.
244, avente de Pifanteite de biitine BP
501
: SIDA
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04.04
46
83 81:
fix (4 84 46 37:30
- Cosrriol dd
SO
VE
se
Vic eq pertont
son
243 Une
copie
du
présent
arrêté
‘et
le:
dossier
d'information
propre
à
li
communé
sont
adressés
:à
Monsieur
le maire
de
la commune
de LA
GARDE
Gta
la chambre
départementale
des
notaires.
Le
présent
arrêté
séra:affiché
en
mairie
et publié au
recueil
dés
actes
administratifs
de la préfeciure
du
Var,
AREICLE
S.:
Mesdümés
et Messieurs
le sous-préfet,
secrétaire.-wénéral
de
la préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
chefs
de
‘services
régional
où
départemental.et
te
maire
de Ja-communeé
dé LA
GARDE
sont.éliargés,
chacun
en ce.qui
le concerne,
de l'application:
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
2.7
FEV
2012
Pour
le préfet
el par délégation,
.
le directeur
départemental
des
tériitoires
el dé
la ier,
OL
Birection
départementfe
des
territofies
ct
fe
la
meer
da
Var:
é;avenne
de Malintene
ds Marine
BJ
SOI
« BAGAL
TOULON
CEDEX
D
étéphone
Of
OH SES
fax Of 9
46 324Q
courriel MINE
var Souv
fr
Var cqiipement gonvir
33 PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
PRÉFECTORA Ldu
2 Ÿ
PEN:
SE
rolatira
l'élaboration
del'état
des
risques
naturels
ét technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
Commune
du
PRADET
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
dela
Légion-d'Honneur
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le codé
de
l'environnement,
notamment
les articles
L.125-$
et R.125-23
à R.125-27
:
Vu
le décret n° 2010-1254
relatif. à
la prévention
des
risques
:
Vu
le
dévret
n°
2010:1255
du
22
octôbre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
téiritoire
français
:
Vite
code
de la construction et de l'habitation,
notamment
sés articles
L.271-4
et L271-4:
Vu
le décret
n°.2004-374
chi
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
lés
régions
et les
dépariements;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
20:
avril
2011
Hxant
In
liste
des
comimiunes
éoncernéés
par
l'obligation
d’information
des
acquéreurs.
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du.
22
septembre
2011.
approuvant
{a
révision
partielle,
pour
le
risque
inojdation,
‘du
plan
d'éxhosition
aux
risques
valant
plan
de
prévention
des
risques
sur
le
territoire
des
communes
de
LA
GARDE
et
du
PRADET;
Vu
l'arrêté
préfectoral.
du
15
juillet
2011
relatif.à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
haturels
et
technologiques
majèurs
de biens immobiliers
sur la -comimine
du
PRADET:
Bhréction
départementale
des
territoires
ef de lu
mer
de
Var
24,
avoue
de
Pinlontece de Muétoc
D
$01
- 82044
TOULON
CEDEX
9
Fétéphons
04 94 40.84.82 -
F4
(104
46 325
- courriolt ddiovtr enr gout
near
qpenient, Bout ir Va
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
20L
portant
délégation
de
signature.à
M.
Michel
Pigiot,
directeur
de
la
direction
départementale
dés-temitoires-et
de
la-mér;
notaïinént
of
matière
d'actes
relatifs
& l'formation
des
acquéreurs
et
des
locataires
de-biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
eliéchnologiques
majeürs:
Sur
proposition
de
Monsieur.le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer:
ARRETE
ARTICLE
L:
|
L'arrêté
préfectoral.
dir
13
juillet
2011
relatif
à
l'étaboration
de
l'état
des
risqués
naturels:
&
iéchnélogiques
majeurs.de
biens'immübilièrs
sur
la comiune
du
PRADET
est abrogé.
ARTICLE 2
:
Les
éléments
nécéssäires
à
l'élaboration
de
l'étit
des
risques
naturels
&
téchholôgiqués
pour
l'information
des
‘acquéreurs
‘el
locataires
‘de
biens
iminobiliers
situés
‘dans:
la:
commune
de
sont consignés
dans.le
dossier communal
d'informations
annéxé
au
présent
arrêté,
Ce
dossier
comprend :
“la
Fiche
d'inforinations
sûr
les risques
rinturels
prévisibles
ét les:risques
technologiques
auxquels
la commune
est exposée
sur toutou
partie
de
soû
territoire,
:
=
Fiche
synthétique
d'inforinations
sur les risques
mouvenients
de terrain
et inondation,
= 14 éärté réduite du zonage
réglementaire
du PER,
“le
niveau
de
Sismicité
réglementaire
attaché
à la
commune,
- la fiche
synthétique
d'informations
sur
le disque
sismique,
= l'adresse
internet.
dela
lisle
actualisée
des
‘arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de:
l'état.
de
catastrophe
naturélle
où
technologique.
Cé
dossier
et
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus
sont
librement
consultables
en
mairie,
préfecture
el
sous-préfécture.
Le
dossier
d'informations.ést
accessible
sur
le
site
fnteract
dé
ta
préfecture.
ARFICLE
3:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à
jour
aù
regard
des
:sitiations
mehtioniées
à
l'article
R:125-25
du
code
de l’environnement.
Direclion
départementale
des férritéires
ct ile la mer da
Var
baveoné
de
flifanterte
dé Murine
BP
501:
83041
TOULON
CÉDEX
9
“HkRphrone Gif 04 46
6283.
lhx DA
4
26 32
$0 : courriel ddisyuic mous te
Mean
equipement SOUL Ir
p'E) ARTICLE
4
:
Une
copie
du
présent
arrêté
et
le’
dossier
d'information.
propre:
à
lt
commune
sont
adressés
à
Monsieur
le maire
dela
coniniunedu
PRADET
à la chambre
départementale
des
notaires,
Le
présent
arrêté
sera
affiché'en
mairie
et-publié
au recueil
des actes
adiniinistralifs
de kipréfecture
du
Va,
ARTICLE
S
:
Mesdames
et Messieurs
le sous-préfet,
secrétaire
général
de
fx
préfécture,
Le
sous-préfet,
directéur
de-cabhiet,
les sous-préfets
d'arrondissement
:lés chefs
de
services
régional
où
départemental'et
le
maire
de
là comnitine
du
PRADET
sont-chargés,
chacun
en
ce
qui
&
concérné,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Tüulon,
lé
2
7
FEV
2018
Pour le préfet et par délégation, le directeur
départemental
des territoires
et de la mer
Direction
départementale
des territoires
d
dela
ner
Var
24tiavomts
de
Malanterie de
Marine
BI
SOL
- 8304L'TOULON
CÉDEX
9
“Féléphons
96.48
84
RAS
x
O4 DJ 46
32
NE.
courriel ddtartévacsouve
Méatequipemient
pois fr
343 Frame aise
PRÉFET
DE
VAI
ARRETE
PREFECTORAL
au
2 7
PEN,
S9it,
vetatirà
l'élaboration
the l'état
cles
risques
naturels
et
technologiques
nijeurs
de
biens
immobiliers
Cônrunc
de
TANNERON
LE
PREFE'F
BU
VAR
Chevalicr
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le code
de l'environnement,
notamment
les articles
L.12525
et R:125-23
à. R.125-27
;
Vale
décret.n°
2010-1284
relatif à La prévention
des
risques
;
Vu
le
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de.
sismicité
du
territoire
français
;
Vu
le code
de
la construction
ét'de
l'habitation,
notamment
ses
articles L.27154
et L271-5
:
Vu
lé
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préféts,
À l'organisation
ét
à
l'action
des
services
de
l'Étal-dans
les
régions
et les-départements
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2011
fixant
la
listé
des
communés
concernées
par
l'obligation
d'information
des
acquéreurs
:el
des
locataires
de
-biens:immobiliers
sur:lés
risques
naturels
et
technélogiques
majeurs;
Vu
l'arrêté
préfecioral
du
16
août:
2011
relatif.à
l'élaboration
-dé
l'état
des
risqués
naturels
et
technologiques
majéurs
de biens
imimobiliérs
sut là commune
de TANNERON
:
Var.
l'arrêté
“préfectoral
du
27
décembre
2011
réndant
iminédiñtement-ophosäblés
‘certaines
dispositions
du
projet.
de
plan
de
prévention
des
risques
natürels
d'incendies
de
Forêt
sur
la
commune
de
TANNERON
: Direction
départementale
dés
torritolres
etilé
Ki
rer
ni
Var
244, aveu
dé lnienterte
de
Mattné
BPSOL
RAUAL
EQULON
CEDEX
D
Téléphone
SE BIAGÉS
RT<
x
04 94
163280
conne)
ddburear
sons.À
M
ritequipenianl gons(r
a Vu
l'arrêté préfectoral
du
2$
novembre
2011
portant
délégation
de
signature.
à M.
Michel
Pignol,
dirécteur
dé
la
direction
départementale
dés
territoires
et
de
la
fier,
notannient
en
matière:
d'actes
relatifs
à l'information
des
acquéreurs
el des
localairés
de-biens
immobiliers:sur
les risques
naluréls
éttechnologiques
iiajeurs
;
Sut
proposition
de Monsieur
te diréctéur
départémental
dés
territoires
&t de
laine:
ARRETE
ARTICLE
12
L'arrêté
préfectoral
du
16
août
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
dés
risques
naturels
à
technologiques
majeurs
de biens
immobiliers
aur la commune
de TANNERON
ési
abrogé.
ARTICLE
2:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
pour
l'information
des
‘acquéreurs
-et:
locataires
-de
biens
immobiliers.
situés
dans
‘4
commune.
de
TANNERON
sont
consignés
dans
le dossier
conununal
d'informations
annexé: au
présent
arrêté,
Ce
dossièr comprend
:
:
- la Bche
d'informations
sur Les
tisques
naturels-prévisibles.et
les
risques
téchnologiques
auxquels
la commune
estexnosés
sur
tout
air partie
de fon
tétritoiré,
-la-fiche
synthétique
d'informations
sur le risque
incendies
dé
Forêt,
- Jacarte
du
tableau
d'asseritilage
du’
plan
de Zonige
réglementaire
du
projet
de
plan
de
prévention
des risques
incendies
de forêt dont. les dispositions
sont:rendues immédiatement
opposables,
- le niveau
de sisruicité réglémentaire
attaché
à la commune,
+ la Biche Synthétique d'informations
sur le risque
sismique,
“l'adresse
‘internet
de
l#
liste.
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l'état
‘de
catastrophe naturelle Ou technologique.
Cë
dossier
et
les
documents
dé
référence
méhtionnés
éi-dessus
Sont
libremetl
congultäbles
en
mairie,
préfecture.sl
sous-préfecture;
Le
dôssier
d'informations
est
accessible
sur
lé
site
internet
de
la
préfécture,
ARTICLE
3:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à
jour
au
regard.
des
siluations
mentionnées
à
Partièle
R.125:25
du code de l'enviroñnément.
Direction
dépurieisentifestes
(éviiinfres ct dé ti titet du
Var
Ab;
avètié
de
Fintinierie
de
Marine
BP
$01.
SHAT'TOULON
CEDEX
9
Téléphone
(4 04
46 SAR:
fax DE 04 4632
80 - vournel Hinb
tar gantir
anEvaréquipeent
go
Îr
PA) ARTICEE
À
:
Une
éopie
dû
présentarrêté
et
le
dossier.
d'information
propre
-à
la
commune
sont.
adressés
à
Monisieur-le
maire
de
la commune
de
TANNERON
et à là chambre
départementalé.des
notaires.
Le
présent
arrêté
sera affiché
en
mairie
et
publié
au
fésneil
dés
actes
administratifs
dé
ta
préfecture
du
Var.
ARTICLE
8:
Mesdames
ét.
Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
dirécièur
dé
vabinet,
Les
Sous-
préfets
d'arrondissement,
les:
chefs
-de
services
régionaux
où
départementaux
et
le
maire
dela
commune
de
TANNERON
$ônt
chargés,
chacun
eñ.ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
Pour.
le préfét-et
par délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mér,
chél
PIGN
Biwction
dépurténtentale
dés
territéires
cute
ke hiér du
Vur
BH
avenbe
de l'infsitérie de
Martrie
BP.S01.+
83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
dd
94 46
84-83
: j'ax 04
94
46
92
50 + coupriel
dilrréévar
out
dan
vin vinitenent pouvtE
43 Ex
#
Hair
Fraxiater
PRÉEET
DU
VAR
ARRÔTE PREFECTORAL au
2 À FEV,
2012
rotatifà
l'élaboration
del'étai
des
risques
naturels
et technologiques
majéurs
de
biens
inmmabiliérs
Commune
dé
LA
LONDE
LES
MAURES
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
det'Ordre
National
dn
Mérite
Vu
le code général
des collectivités territoriales
;
Vale
code
de
l'enviroinement,
notamment
les
articles
L.125-5
et R:125-23
À R1258-27 ;
Vue
décrét n° 2010-1244
relatif
la prévention
des fisques
>
Vu
le
décret
n°
2010-1255
du
22
ogiobre
2610
portanf
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
fränçais
Vu
le code
de la construction
et:de
f’habitation,
notamment
ses articles 1:271-4
et L.271:$
:
Vu
le: décret
n°
2004-5374
du:
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation:
ot
à
l'äction:des
servicos
dé
l'État-dans
les régions
ef Lés départements:
Vu
l'arrêté
préféctoral
du
20
avril
2011
fixant
la listé
des
communes
concergéés
par
l’obligalion
d’information
des
‘acquéreurs
et
des:
localaires
de‘biens
immobiliers
sur
Îles
risques
naturels
cet
technologiques
mäjeurs
Vu
larrêté
préfectoral
dû
16
août:
2011
relatif
à
l'élaboration
dé
l'état
des
risques
naturéls’
ct
technologiques
majeurs
dé biens
immobiliers:sur
la commune
de LA
LONDE
LES
MAURES
:
Vu
l'arrêté
‘préfectoral
du:
20
décembre
201F
‘rendant
immédiatement
opnosables
certaines
dispositions
du
projel
de
plän:
de
prévention
des
risques
naturels.
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
de LA
LONDE
LES
MAURES
:
Direction
départeutentale
dés terditoires
ét te fe nier du Var
24,
venus
de Tinfantrie
He Marins
BP
A01:
SG
TOULON
Téléphone
04.94
46
84 KE
Rx
D
46 32-40.
conti
dtinitxs
MMM
em
ponent got
fr
#3 Va
l'arrêté
préfecioral
du
2$
novembre
201!
portant
délégation
de
sigoatire
à
M.
Michel
Pignot,
directeur
dé
la
direction
départementale
des
territoires
ét
dé
l4
miér,
notaminent
en
matière
d'actes
relatifs
à l'information
des-acquéreurs
el
dés
locataires
de
biens
immobiliers-sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
:
Sur
proposition
dé
Mônsieur
le
directeir
départemental
des territoires
ei
de
le
mer;
ARRETE
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
du
16
août
2011
relatif
à
l'éläboration
de
l'état
des
risqués
naturels.
ét
technologiques
majeurs
sur li commüné
de LA
LONDELES
MAURES
est abrogé.
ARTICLE
2:
Les.
éléments
.nécessaires
à
l’élaboration:
de
l'état
des
risqués
haturels
ef-teclmologiques
pour
l'information
dés
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
Jt
commune
de
LA
LONDE
LES
MAURES
sont
consignés
dans
le düssier
coinninial
d'itformations
annexé
au
présent-arrêté, Ce
dossier
compreïd :
fiche
d'informations
sur
les
risques
naturels
prévisibles
et lés'risques
technolügiques
auxquels
la
commune
ést
exposée
sur
tout
où
partie
dé
soh
territoire,
-Jà
fiche
synthétique
d'informations
sur
le fisque
nôndation,
= là carte réglementaire
simplifiée
- la fiche synthétique
d'informations.sur le-risque
incendies
de forêt,
- la carte dutablenu
d'assemblage
du
plan
de zonage
réglémentaire
du
projet
de
plan
de prévention
des
risques
incendies
de
forêt
dont.les
dispositions
sont
rendues
immédiatement
opposables,
- le niveau
de sismicité réglementaire
atiäché à la commmunte,
- a
fiche
synthétique
d'informations
sur lé risque
sismique,
+ l'adresse
intérnet.
de
la
liste
actualisée
tles
arrélés
aÿañt
porté
‘réconnaissince
de
l'état
de
catastrophe
naturellé où
teclmologique.
Ce
dossier
ef
les
docuñients
dé’
référence
mentionnés
ci-dessus
sont
librement
consultables:
en
mairie,
préfécturé
et
sous-préfecture.
Le
dossier
d'informations
est
accessible
sur
Le
site
intérnét
de
la
préfecture.
ARTICLE
3:
Ces.éléments
d'informations
sont
mis
à
jour
aü
regard
des
situations
neñtionnées
à
l'article
R:125-25
du
code
de l'environnement.
Direction départementile
des territotees
et leds
ner
di
Var
2,
avéaus
dé
linlagterte dE Martie
BP
AU
-83011
TOUL.
$
Téléphone
4
94
46
#3
Le
x
04
9446
32
S0-
courriel dun:
av
vercitipeinent gortf
4 ARTICLE
4;
Une
copie
du
présent.
arrêté
et
le:
dossier
d'information
propre
à
la
commune
son
adressés
à
Monsieur
Le inaire
dé la commune
de LA
LONDE
LES
MAURES
et à la chambre
départenientale
des notaires, Le présent
arrêté
sera
afliché
en mairie
el publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du Var. Mesdames
et
Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
‘préfecture,
‘le
directeur
de
cabinet,
les:sous-
préfets d'arrondissement,
les chefs de services
régionatix
oudépartementaux
etle
maire de
li
commune
dé
LA
LONDE
LES
MAURES
sont
éhargés,
chacun
en
cé
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
Pour
le préfet ef pat délégation,
le directeur
départemental
des
territoires
ét de. li mer
A
Michel
PIGNOL
Birection départementale
dés tertiaires
&t de fa ae
du Vie
244,
vente
de
l'hifiuterie
de
Marine
RP
SD
+ 83041
FOULON
éléphone
b4
94
46
8%
83.
lux
Of
9441632
80
- courrié}
dinar
sont
f
MM
VS
SQUIpEnent Soir
44 Fe
in
Rireauont
Praptar
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
du
© 7 FEV:
20
soinnira
F'éliboration
de
l'état
dés
risques
naturels
et
téchnolôgiques
majeiris
de
biens
immébiliers
Comiinnéde
PLAN
DE
LATOUR
LE
PREFLT
DU
VAR
Chevalier
de
In-Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
Nationat
du
Mérite
Vie
cade
général
des
collectivités
territoriales:
Vale
code
de l'environnement,
notamment
les articles
L.198-$
et R:195-23
à R
195.27 :
Vu
le
décret
n°
2010-1254
relatif
à la
prévention
des
risques;
Vu
le
décret
n°-2010-1255
du
22
octobre
2010
-portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français:
Vir
le
code
de
la
conslruction
et
de
l'habitation,
notamrnent
ses
articles
L.271-4
86
L.271.5
:
Vi
le
décrét
n°.2004-374
du:29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
À Porganisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et.les
dépariéments
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2011.
Axant-la
listé
des
continunes
concernées
par
l'obligation
d'inforiiation:
dés’
acquéreurs
et
dés
locataires
de‘biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
ei
léchnologiques
majeurs
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
août:
2011
relatif
à
l'élaboration
de:
l'étai
dés
risques:
naturels
ct
téchniolégiques
majeurs
de
biëns
immobiliers
sur
là
commune
de
PLAN
DE
LA'TOUR
:
Var
l'arrêté
préfectoral.
du
27
décémbre
2011
féñidant
inimédiätément
opposables.
ceraites
dispositions
“du
projet
de.
plan
de
prévention
dés
‘risques
naturels
d'incendies
de
forêt
sur
la
comnnié
de
PLAN
DELA
TOUR: Bircetlon
épartementale
es
territoires et ie la merde
Var
244, avenie
de Mnlantérie
ds Marins
BP $01 28304 L TOULON
CEDEX
9
Aétéphane
04 94 4683
8%
- fax 04 da
46.32
50 - cotiriel dd
sur
ik
Mi
Varéquipement
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral:
du
25
novembre
2011
portant
délégation
de
signature
à
M:
Michel
Pignol,
diréctéur
de
la direction
départementale
dés
terriloirés
et
de-la-mer,
notamment
en
matière
d'actes
rlatits
à l'information
des
acquéreurs
et des
locataires
de
biens
immobiliers:sur
les risques naturels
ét technologiques
mäfeurs
;
Sur
proposition
de Morisieur
lédirectéur
départemental
dés
territôires
et dé
la mer
:
ARRETE
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
du
16
août
2011
relatif
à
l'élaboration:
de
l'étal
des
risques
naturèls
et
technologiques
majeurs
de biens
immobiliers
sur
la commune
de
PLAN
DE
LA
TOUR.
est abrogé
ARTICLE:2
:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
tféchnologiqués
pour
Pinformation
des
-acquéreurs.ct
locataires
de
biens.
hhmobiliers.
situés
dans
la:
.coniune
de
PLAN
DE
LA
TOUR
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d'informations
annexé
an
présent
arrêté, Cedossier
comprend
!
- la fiche
d'inférmations
sur
les
risques
naturels
prévisibles
el.les
risques
technologiques
auxquels
la commune est exposée
sur tout ou
partie-de
son
territoire,
- la fiéhé:synthétique
d'informations
sur
le
risque
incéndies
de
forêt,
- la carte du tableau
d'assemblage du
plan
de zonage-réglémentaire
du projet de plan
dé prévénition
des risques
incèndiés de forêt dont
les dispositions
font rendites immédiätement
opposabies,
-lé
niveau
dé
sismicité
réglementaire
attaché
à
[a commune,
=la
fiche
synthétique
d'informations
sur le risque
sismique,
-l'adrésse
bternet
‘de:
li
liste
actualisée
des
arrêtés
‘ayant
porté
reconnaïssance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
ou:technologique,
Ce-dossier
et
los
dotuments:
de
rélérénce
méntionnés
ci-dessus
sont
libiémeht
consultables
en
mairie,
préfecture
et
sous-préfecture.
Le dossier
d'informations
est
accessible
sur
le’site
interñet
de
la
préfecture:
ARTICLE
3:
:
Cès.
éléments
d'informations
sont
mis
à
jour
au
fegard
des
situations
mentionnées
à
l’aiticle
R.125:2$
du code
de
l'environnement:
Binetion
dégartenentile
des teritétres
de ta
inér du
Var
244,
avenié
do
linlantéde
dé
Marne
AP £0f
‘83041
TOULON
j.
Téléphone
04 0446
83
8
> Fax
04
94
d6
32-50
courrict
détin
Hté
MA
VRr
qu
partent EG
NÉE ARTICLE
4:
Une:
copie
du.
présent
arrêté
et:le
dossier
d’information
prapre
à
la-commune.
Sont
‘adressés
‘à
Monsieur
lé
niaire
de
la. commune
de
PLAN
DE
LA-TOUR
et
à fä
chambre
départementale
des
notaires, Le
présent'arrêté
sera
affiché
en-Mairie
et publié:au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var. ARTICLE
5:
Mesdames
et
Messicurs
le: secrétaire
général-de
la
-préfecturé,
le
’dirécteur
de
cabiitet,
les
sous-
préfets
d'arrondissement,
les
chefs.
dé
services
régionaux’
ou
dépañementaux
etlé
maire
de
la
commune
de
PLAN
DE
LA:TOUR
sont
chargés,
chacun
en:ce
qui
le:coñcëmne,
de
l'application
du
présént
arrété.
Toulon,
le
27
Fev
20
Pour le-préfet et:par délégation, le directeur
départemental
des
territoires
et dé la
mer
Mifhel
PIGN
Dircetiie
téjpiétoéntnte
des
territoires.et
de fa dec du
Var
Ad.
avenue
de l'infanterie de
Marine
RP
301
: 84041
TOULON
CÉDENY
Téféphon
DA
DA
46
RERD
< Tas D
04
46 22:50
“conte
din
sansén
ft
MeV
ei
pement
souv.Îr
43 seu
Énan
Mt
PRÉEET
DU VAR
ARRETE PRERECTORAL du
À À FEV:
dUié
ctatir à
l'élaboration
de
l'état
dés
risques
naturels
et technotogiques
majeurs
de
biens
tinmobihirs
Commune
du
CASTÉLLET
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier.
dé
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
Nationat
du
Mérite
Vi
le code
pénéral
des
collectivités
terriforiales
:
Vu
lé code
dé
l'environnément,
notament
les
articles
L. 125-5
eu R
125:23
à
R.195-27:
Vale
décret
n°°2010-1254:relatif à la prévention
des
risques:
Vu
le
décrét
n°
2010-1255
‘du
22
actobie
2010
portanñt
délimitation
dés
zones
de
sismicité.
du
terriloire
français
:
Vu
le.code
de
l4-construction
el:de
l'habitation,
notamment.ses
articles
L271-4'et
L 271$
;
Vü
18
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
relatif
aux
pouvoies
des
préfets,
à
l’organisation
el
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements:
Vu
larrété.
préféctoral
du20-avril-2011:
fixant
la
liste
des
communes
concernées
par
l'obligation
d’information
dés
acquéreurs
el.
dés
locataires
dé
biens
iminobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
:
Vu
l'arrêté
préfectoral:
du
16
août
2011
relatif
à
l'élaboration.
de
l'état
des
risques
naturels
el
lechiolgiques
majeurs
de
biens
inriobiliers
sûr
la
commune
du
CASTEËLET
;
Vu
l'arrêté
préfectoral.
du.
19
décembre
2011
-réndant
immédiatement
opposablés
certaines
dispositiôns
du
projet
de
plan
de:
prévention
des
risques
naturels
d'iicendies
de
-forêl.
sur:
la
commiunedu
CASTELLET;
:
Dirvetlon
départementale
des
terrtolres
st de lo mevitt
Var
244, avenue ile lntih{èrie de Matte
RP-SQ1
- BD4T
TOULON
CRDEXS
Téléphone
0454 14
#4
KA
fes
Bd 94 AG A3 0 + courriel ddinerbiae
gousit
PACA
CO
pInEnt
on
43 Vui
l'arrêté
préfectoral
du
25
fovembré
2011
portant
délégation
de
Signature
M.
Michel
Pignoi,
directeur
de
la
direction
départementale
des-territoires-et
de
fa.mer,
notamment
en
matière
d'actes
rélatifs
à Finformation
dés
acquéreurs-et
des
locataires
de
biens
iüumobiliers
sur
les
risques
naturels
et lechnologiques
majeurs
:
Sur
propôsition
dé
Monsieur
le diréctéur
départeniental.
des
térritoires
et de
la mer
;
ARRETE
ARTICLE.
1:
|
L'arrêté
préfectoral
du
16
août
2011
relatif
à
l'élaboration:
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de:bièns
immobiliers
sur: là commune
du
CASTELLET
ést
abrogé,
ABTICÈE
7:
Les
éléments:
nécessaires
à
élaboration
de.
l'état-des
risques
naturels
et
techridlogiques.
pour
l'information
des
‘acquéreurs
et
locataires
de
biens:
immobiliers
situés
dans
14
commune
de
sont
consignés
dans
le dossier
communal
d'informations
annexé
au
présent-arrêté.
Ce
dossier
comprend:
:
-la
fiche
d'informations
sur
lés'risques
naturels
prévisibles
et les
risques
technologiques
auxquels
la commune
est
exposée
sur
tout
ou
paitie
de
son
territoire,
» fa Biche
synthétique
d'informations
sur
le risque
mouvements
dé
terrain,
- a
carté
réduite
du zonage
réglementaire,
“afichesynthétiqué-d'informiations
sur le risque
inondation,
- la:carté d'aléas - Ja Fiche synthétique d'informations
sur le risque incendies de-forêt,
- la ane
di tableau
d'assemblage
du
plan
de zonage
réglementaire
du
projet de plan.de
prévention
dés risques
incendies
de forêt dont
les dispositions
sont rendues
immédiatement
cpposables.
= lé-niveau
de sismicité réglementaire
attaché à li:conrmune,
“la fiche
synthétique
d'iiformiations
sur le risque
sismique,
- Padressé
internet
dé:
la
liste.
actualisée.
des
arrêtés
aÿant:
porié
réconnaissance
de
l’état
de
catastrôphe
naturelle
ou
technologique.
Ce
dossier
ct
les
documents
dé
référente
mentionués
ci-dessus
sont
librement
consultables
‘en
mairie,
préfecture
8t
saus-prélechire.
Le
dossier
d'informations
ét
accessible
sur le site internet
de
la préfecture.
ARTICLE
3:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis.
à
jour
au
regard
dés
situñtions
mentionnées
à
l’article
12525
du code de l'environnement.
Diréction
départémentiqe
des
territoires
eCde
koier
du
Vie
244. uvemse
de Pafanterte
de Murine
BP
46123647
TOULON
CÉDEX'9
Aphisné
DE
46
81
83
fix 04 04 46 SEE
eousiel dd
Aayir Für eguijréniént BOUT.
HA ARTICLE.
à :
Une
copie
du
présent
arrêté
ét.
le
dossior
d’information
propre
à
In:
comraune
sont
adressés
À
Monsieur
le
maire
de
fa
commune
du
CASTELLET
et 4
lt
chambre
déparlementale
des
notaires.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
adininistratifs
de
la
préfecture
du
Var
ARTICLE
5 :
Mesdames
ét Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture;
le
dirécteur
de
éabinét,
les
:sous-
préfets
d'arrondissement,
les
chefs
de
services
régionaux
où
départementaux
ef
lesmaire
de:la
commune
du
CASTELLET
sont
chargés,
châcut
en
Gé-qui
lé concerne,
dé
l'application
di
présent
arrêté.
27
FEV
200
Toilon,
ls
Pour
le préfet
et par délégation,
le directeur départémental.des
territoires ét deta
mer,
ichel
PIGNOL
Direction
déparicmentele
des
térritoires
43 de bi der
tie Var
244, avenue de Mafantésh
de
Marine
RPS4]
RASE
TOULON
CET
Téléphone
G4-94
At
SEA
fax
(M
dé
6
42
SO
corne)
As
Varegiipement souvir Ce
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
ee
5
MAR.
2012
départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service
DDTM
83
-SEMA
ARRETE
PREFECTORAL
Approuvant
le programme
d'action
à mettre
en œuvre
en
vue
de
la protection
des
eaux
contre
la pollution par
les produits
phytosanitaires
du
captage
du
lac de
Sainte
Suzanne.
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
directive
2000/60
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau,
Vu
la
directive
2006/118
du
12
décembre
2006
sur
la
protection
des
eaux
souterraines
contre
la
pollution
et
la
détérioration,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
R.
211-3,
Vu
le
code
rural,
notamment
ses
articles
R114-1
à R114-10,
Vu
Le code
de
la santé
publique,
notamment
son
article R.
1321-7,
Vu
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques,
et
notamment
son
article
21,
Vu
la
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels, Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(S.D.A.G.E.)
du
bassin
Rhône
Méditerranée,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
novembre
2009,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
12
septembre
2006
relatif
à
la
mise
en
marché
et
à
l'utilisation
des
produits
visés
à l'article
L253-1
du
code
rural,
Direction
départementale
des territoires
et de
la mer
du
Var
244,
avenue
de l'infanterie de Marine
BP 501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94 46
83
83
- fax 04 94 46 32
50 - courriel ddta@var.gouv.fr
wav
varequipement.gouv.fr Vu
la
circulaire
interministérielle
du
30
mai
2008
relative
à la
mise
en
application
des
articles
R114-
1 à
R114-10
du
code
rural,
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
1992
déclarant
d'utilité
publique
l'instauration
de
périmètres
de
protection
de
la
retenue
de
Carcès,
de
la
fontaine
d'Ajonc
et
la
prise
sur
l'Issole
sur
les
Communes
de
CABASSE,
CARCÈS
et de
VINS
SUR
CARAMY,
Vu
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
l'aire
d'alimentation
du
captage
des
eaux
du
lac
de
Sainte
Suzanne
(AEËP,
ville
de
TOULON)
en
date
du
6 mai
2010,
Vu
l'étude
de
délimitation
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
du
lac
de
sainte
Suzanne
sur
la
commune
de
CARCES
(83)
et
de
ses
zones
de
protection
et
mobilisation
des
acteurs,
réalisée
en
2011
par
les
bureaux
d'études
TERRASOL
et
COPRAMEX
sous
maitrise
d'ouvrage
de
l’État,
Va
le
« diagnostic
et
hiérarchisation
des
risques
de
contamination
des
eaux
superficielles
par
le
glyphosate
utilisé
en
viticulture
dans
le
bassin
versant
de
l'Issole
et
du
Caramy
»
élaboré
par
la
Chambre
d'Agriculture
en
2006,
Vu
le
diagnostic
«bornes
de
remplissage,
un
outil
pour
réduire
Les
contaminations
par
les
phytosanitaires
dans
le
bassin
versant
Caramy/Issole
»
élaboré
la
Chambre
d'Agriculture
en
2006,
Va
l'avis de
la Chambre
d'Agriculture
en date
du
29
novembre
2011,
Vu
l'avis
du
comité
de
travail
«Programme
d'action
dans
la
zone
à
enjeu
environnemental
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
des
eaux
du
lac
de
Sainte
Suzanne»
(AEP,
ville
de
TOULON),
réuni
le
26
janvier
2012,
Considérant
que
dans
le
domaine
de
l'eau,
le
premier
objectif
est
d'atteindre
en
2015
le
bon
état
écologique
au
sens
de
l'article
2 de
la
directive
2000/60/CE,
Considérant
que
le
second
objectif
dans
ce
domaine
est
de
garantir
l'approvisionnement
durable
en
eau
de
bonne
qualité,
propre
à satisfaire
les
besoins
essentiels
des
citoyens,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
reconquérir
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
de
captages
dégradés,
par
des
mesures
applicables
au-delà
des
périmètres
de
protection,
mis
en
place
pour
lutter
contre
les
pollutions
ponctuelles
et
accidentelles,
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
en
œuvre
des
actions
vis-à-vis
des
poilutions
diffuses
par
les
produits
phytosanitaires
d'origine
agricole
et
non
agricole,
Considérant
que
le
captage
du
lac
de
Sainte
Suzanne
figure
dans
la
liste
nationale,
issue
des
travaux
du
Grenelle
de
l'Environnement,
des
507
captages
parmi
les
plus
menacés
par
les
pollutions
diffuses, Considérant
que
l'étude
hydrogéologique
sus-visée
a permis
de
délimiter
la
zone
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
conformément
à l'article
L211-3-5
du
code
de
l'environnement
et
à
l'article
R116-14-3
du
code
rural,
et
que
le
diagnostic
territorial
a
permis
de
proposer
un
plan
d'action
à
mettre
en
œuvre
sur
la
zone
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
afin
de
reconquérir
la
qualité
de
la
ressource, SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Délimitation
de
l'aire
de
protection
La
zone
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
(AAC)
d'eau
potable
de
la
retenue
de
Sainte
Suzanne
délimitée
par
arrêté
préfectoral
du
6
mai
2010
est
modifiée,
conformément
au
périmètre
indiqué
sur
le document
cartographique
figurant
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Cette
zone
de
protection
concerne
les
17
communes
suivantes
:
MAZAUGUES,
MÉOUNES,
NÉOULES,
LA
ROQUEBRUSSANNE,
GARÉOULT,
FORCALQUEIRET,
TOURVES,
LA
CELLE,
BRIGNOLES,
VINS
SUR
CARAMY,
CAMPS
LA
SOURCE,
BESSE
SUR
ISSOLE,
CABASSE,
FLASSANS
SUR
ISSOLE,
ROCBARON,
SAINTE
ANASTASIE,
CARCÈS.
ARTICLE
2
: Programme
d'action
Le
programme
d'action
en
vue
de
la
protection
des
eaux
conire
la
pollution
par
les
produits
phytosanitaires, joint en
annexe
2, est arrêté
à ce jour.
Les
zones
d'application
des
mesures
de
ce
programme
sont
fonction
de
leur
contribution
à
l'alimentation
du
captage,
de
l'importance
des
pressions
agricoles
observées
à
leur
niveau
et
de
l'impact
présumé
de
celles-ci
sur
la qualité
de
l'eau prélevée
au niveau
du captage.
Sont
chargés
de
la coordination
de
mise
en
œuvre
du
programme
d'action
:
—
la Chambre
d'Agriculture
pour
les surfaces
agricoles,
—
le
porteur
du
contrat
de
rivière
ISSOLE
- CARAMY
pour
les
ouvrages
et
activités
non
agricoles,
—
la commune
de
TOULON,
en
tant
qu'exploitant
de
la ressource
en
eau
potable,
pour
le suivi
de la qualité de l'eau.
ARTICLE
3
: Objectifs
L'objectif du
programme
est de
reconquérir
la qualité
de
la ressource
en
eau
constituée
par
le lac
de
Sainte-Suzanne.
Les
objectifs
de
qualité
fixés
par le présent
arrêté
sont :
—
maintenir
des
concentrations
en
produits
et résidus
phytosanitaires
inférieures
à 0.1
g/l
par
composé
et 0,5
ug/l
pour
le total
phytosanitaires,
-
ne
pas
augmenter
le nombre
de
molécules
présentes
à l'état de
traces.
Les
mesures
sont
réalisées
sur
l'eau
prélevée
au
niveau
des
points
de
prélèvements
désignés
à
l'article
4 du
présent
arrêté préfectoral,
et sur l'eau
brute
avant
traitement
à l'usine
de potabilisation.
ARTICLE
d : Suivi
du programme
d'action
Tous
les
ans,
une
évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
est
réalisée
par
Les
structures
en
charge
de
l'animation
définies
à l'article
2 du
présent
arrêté.
Elle
est
présentée
au
comité
de
pilotage
présidé
par
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
défini
par
l'arrêté
préfectoral
du
6 mai
2010.
Le
suivi
de
la
qualité
de
l'eau
brute
est
réalisé
par
l'exploitant
de
l'eau
pour
l'alimentation
en
eau
potable,
soit
la
commune
de
TOULON.
Quatre
(4)
séries
d'analyses
au
moins
doivent
être
pratiquées
chaque
année,
à différentes
périodes,
notamment
aux
périodes
de
traitement.
Les
paramètres
à suivre
sont
:
—
ceux
de
la
liste
minimale
des
substances
à
rechercher
dans
le
cadre
de
la
DCE,
soit
les
58
substances
de
la circulaire
nationale
MEDD
2006/18
relative
à la définition
du
bon
état pour
les
eaux
souterraines,
-
les-substances
quantifiées
dans
les
eaux
souterraines
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
Corse,
soit
108
substances
au
total
(50
substances
supplémentaires),
—
toute
aufre
molécule
semblant
pertinente
au
niveau
local,
en
fonction
de
l'évolution
des
pratiques
locales
: une
molécule
supplémentaire
est
détectée
à l'état
de
traces
dans
les
eaux
brutes,
ce
qui
porte
la liste
à
109
substances
au
total.
Les
prélèvements
d'eau
brute
sont
effectués
sur
des
sites
repérés
par
les
coordonnées
géographiques
Lambert
juste
en
amont
de
la
confluence
du
Caramy
et
de
l'Issole.
Le
choix
des
emplacements
est
validé
au
préalable
par
les
services
de
l’État.
ARTICLE
5 : Bilan
À
l'issue
de
la
période
de
trois
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
préfectoral,
un
bilan
est
établi,
qui
porte
sur
:
—
les
changements
de
pratiques
opérés,
—
latteinte
des
objectifs
fixés
en
annexe
2 -
chapitre
IV,
—
l'impact
économique
global
des
actions
sur
le
fonctionnement
des
exploitations
agricoles.
Le
bilan
sera
validé
par
le
comité
de
pilotage
défini
par
l'arrêté
préfectoral
du
6 mai
2010
et
présidé
par
le
Préfet.
ARTICLE
6
: Durée
À
l'expiration
du
délai
de
trois
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
dans
Le
cas
où
les
objectifs
de
mise
en
œuvre
ne
seraient
pas
atteints*,
tout
ou
partie
des
mesures
agricoles
du
programme
d'action
pourront
être
rendues
obligatoires
par
arrêté
préfectoral
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R114-8
du
code
rural.
* Il
sera
tenu
compte
des
résultats
de
mise
en
œuvre
du
programme
dont
les
indicateurs
sont
définis
à l'annexe
2 -
chapitre
IV
et
des
objectifs
de
qualité
fixés
à l'article
3
ARTICLE
7
:Modalités
d'application
Le
programme
d'action
défini
par
le
présent
arrêté
est
d'application
volontaire,
excepté
pour
les
mesures
réglementaires
d'application
nationale
(zones
non
traitées,
mise
aux
normes
des
puits
et
forages,
mise
aux
normes
des
bornes
de
remplissage).
ARTICLE
8
: Exclusivité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
préfectoral
s'appliquent
sans
préjudice
des
prescriptions
relatives à d'autres
réglementations,
et notamment
les
obligations
liées
au
règlement
sanitaire
départemental,
aux
arrêtés
préfectoraux
fixant
les
prescriptions
au
sein
des
périmètres
de
protection
de
captage
d'alimentation
en
eau
potable,
à la réglementation
sur
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
à la loi
sur
l'eau
et les
milieux
aquatiques
ainsi
qu'aux
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
fixées
dans
le
cadre
de
la
conditionnalité
de
certaines
aides
attribuées
aux
exploitations
agricoles.
ARTICLE
9
: Validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
à compter
du jour
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Il
continue
à
produire
ses
effets
jusqu'à
publication
d'un
arrêté préfectoral
modificatif.
ARTICLE
10
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. ARTICLE
11
: Publication
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
mis
à
[a
disposition
du public
sur
le site internet
de
la préfecture.
Un
avis
est inséré
par
les
soins
du
Préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le département. Une
copie
est
affichée
dans
les
mairies
des
communes
de
TOULON,
MAZAUGUES,
MÉOURNES,
NÉOULES,
LA
ROQUEBRUSSANNE,
GARÉOULT,
FORCALQUEIRET,
TOURVES,
LA
CELLE,
BRIGNOLES,
VINS
SUR
CARAMY,
CAMPS
LA
SOURCE,
BESSE
SUR
ISSOLE,
CABASSE,
FLASSANS
SUR
ISSOLE,
ROCBARON,
SAINTE
ANASTASIE,
CARCÈS
pour
y
être consultée
pendant
toute
la durée
du
programme.
et
copie
est adressée
à :
—
M.
le Délégué
Régional
de
l'Agence
de
l'Eau
RM&C,
-
M.
le Président
de
la chambre
d'agriculture
du
Var,
-
M.
le Président
du
conseil
général
du Var.
ARTICLE
12
: Exécution
M.
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la Mer,
M.
le Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé,
M.
le Directeur
Régional
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
M.
le Lieutenant-colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie,
MM.
les
Maires
de
TOULON,
MAZAUGUES,
MÉOUNES,
NÉOULES,
LA
ROQUEBRUSSANNE,
GARÉOULT,
FORCALQUEIRET,
TOURVES,
LA
CELLE, BRIGNOLES,
VINS
SUR
CARAMY,
CAMPS
LA
SOURCE,
BESSE
SUR
ISSOLE,
CABASSE,
FLASSANS
SUR
ISSOLE,
ROCBARON,
SAINTE
ANASTASIE,
CARCÈS.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
pi
Le Préfet
GuAE Le préfet et par délégation
Toulon,
le
aire
Général
5 MAR 212
chier de MAZIERES
Le
Préfet
du
Var,
-
Chevalier
de
la Légioh
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite. LS
Atherté
+
Éaatta
+
frelemtté
RÉPUBLIQUE
HRANÇAISE
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DES
BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
VAR
Arrêté
inler-préfectoral
modifiant
la réglementation
de
circulntion
sur
l’autoroute
AB
entre
Saint
Maximin
et
Aix
en
Provence
sous
Jtalie
France,
en
vue
d'une
expérimentation
de
régulation
de
la
vitesse
menée
par la société
des Autoroutes
Estérel
Côte
d'Azur
Pravence
Alpes
n°2405
Le
Préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite.
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu,
le
code
de
la
route,
Vu,
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
la
loi
n°
56.436
en
date
du
18
avril
1955
modifiée,
portant
statut
des
autoroutes,
Vu
la
loi
n°
82-213
en
date
du
2
mars
1982,
sur
les
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée,
Vu,
le
décret
du
28
novembre
1982,
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
l'État
et
la
Société
de
l'Autoroute
Estérel
Côte
d'Azur
Provence
Alpas
( ESCOTA
) pour
la
concession
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs,
et
notamment
l'avenant
au
contrat
de
concession
portant
« paquet
vert
»
comportant
différentes
mesures
d'amélioration
da
la
fluidité
et de
la
sécurité
du
trafic,
Vu
le
décret
n°
2001-8642
en
date
du
9
octobre
2001,
relatif
au
contrôle
par
l'État
des
sociétés
concessionnaires
d'autoroutes
ou
d'ouvrages
d'art,
Vu,
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
ef
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
et
les
textes
subséquents
qui
l'ont
modifié,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2004
portant
réglementation
de
police
sur
l'autoroute
A8
dans
le département
des
Bouches
du
Rhône, Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°
1660
du
23
février
2001
portant
réglementation
de
police
sur
l'autoroute
A8
dans
le département
du
Var,
Vu,
le
règlement
de
l'exploitation
de
la
Société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement,
en
date
du
6
août
2002,
Vu
l'avis
de
la
Direction
Générale
des
Infrastructures,
des
Transports
et de
la
Mer
du
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
des
Transports
at du
Logement
an
date
du
13
mai
2001,
Vu
l'avis
de
la
Délégation
à
la
Sécurité
et
à
la
Circulation
Routières
en
date
du
29
juin
2011,
Vu
l'avis
1425/2011/GGD18/CIR
en
date
du
13
septembre
2011
de
monsieur
le
colonel
commandant
ie groupement
de
gendarmerie
des
Bouches
-du-Rhône,
Vu
l'avis
de
monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Var
en
date
du
6
février
2012,
Considérant
que
les
dispositions
déciinées
ci-dessous
font
partie
des
mesures
potentiellement
aptes
à améliorer
les
conditions
de
circulation,
de
sécurité
et
de
réduire
les
émissions
de
CO2
sur
l'autoroute
A8
- section
comprise
entre
l'échangeur
de
Saint
Maximin
(PR
57.700)
et
le début
de
concession
ESCOTA
(PR
18.068),
Considérant
que
les
dispositions
à
mettre
en
œuvre
doivent
nécessairement
être
cohérentes
et
coordonnées
dans
les
départements
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var,
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
des
Bouches-
du-Rhône,
et
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRETENT
ARTICLE
1
-
Sur
l'autoroute
AB
entre
l'échangeur
de
Saint
Maximin,
PR
57.700,
et
Aix
en
Provence,
début
de
concession
ESCOTA
au
PR
18.068,
dans
le
sens
ltalie
France,
une
opération
expérimentale
de
régulation
et
de
limitation
des
vitesses
sera
mise
en
application
à
compter
du
‘er
juin
2042.
Cette
expérimentation
s'effectuera
sur
une
durée
d'un
an
renouvelable
sauf
difficultés
particulières. A
l'issue
d'une
période
d'un
an
d'expérimentation,
un
bilan
sera
présenté
en
vue
d'ajustements
éventuels,
Ce
bilan
sera
renouvelé
l'année
suivante, ARTICLE
2 —
L'expérimentation
consiste
à
réguler
en
temps
réel
la
vitesse
réglementaire,
en
fonclion
des
conditions
de
circulation.
Les
vitesses
maximales
autorisées
prévues
par
l'article
R413.2
du
code
de
la
route
et
les
arrêtés
préfectoraux
visés
ci-dessus,
portant
réglementation
de
police
sur
l'autoroute
AB
dans
les
départements
des
Bouches
du
Rhône
et
du
Var
peuvent
ainsi,
être
réduites
temporairement
à :
-
110
km/h,
90
km/h
ou
70
km/h
pour
les
zones
à
130
km/h,
-
60
km/h,
ou
70
km/h,
pour
la zone
à
110
km/h.
La
vitesse
est
modifiée
par
palier
de
20
km/h
et
garde
une
valeur
donnée
au
moins
20
minutes
avant
de
varier
éventuellement
à
nouveau.
Le
dispositif
est
déclenché
par
un
système
de
pilotage
de
régulation
de
vitesse
intégré
au
système
d'aide
à
l'exploitation.
Un
algorithme
ds
calcul
détecte
les
conditions
d'apparition
des
régimes
de
charge
et
de
déstabilisation
des
trafics,
à
partir
d'une
mesure
en
temps
réel
des
débits,
des
vitesses
et
des
taux
d'occupation
de
la
chaussée,
propose
le
scénario
de
vitesse
le
plus
adapté
en
tenant
compte
du
contexte,
en
intégrant
une
temporisalion
et
les
paliers
règlementaires
de
vitesse
entre
sections
limitrophes.
ARTICLE
4
-
Une
pré-information
sera
réalisée
sous
forme
de
messages
sur
les
ondes
de
Radio
VINCI
Autoroutes
Sud
(107.7)
et
par
l'affichage
sur
les
panneaux
à
messages
variables
(PMV)
en
amont
de
la
zone
régulée.
L'affichage
des
vitesses
prescrites
dans
les
zones
de
régulation
sera
assuré
au
moyen
de
panneaux
de
signalisation
dynamique
de
régulation
des
vitesses
(PRV)
constitués
d'un
pictogramme
et
d'un
bandeau
textuel
dimensionnés
en
très
grande
gamme
conformément
à
la
réglementation
autoroultière.
Les
PRV
seront
implantés
en
accotement
et
sur
portiques.
Ils
indiqueront
la
vitesse
en
entrée
de
zone
et
à
des
points
intermédiaires
de
manière
à
respecter
une
inter-distance
de
10
à
13
km
entre
deux
PRV
pleine
voie
successifs
ou
entre
le
dernier
PRV
et
la
fin
de
la
zone.
Les
PRV
d'accotement
seront
implantés
de
telle
sorte
que
la
vitesse
après
chaque
insertion
soit
affichée. L'implantation
des
PRV
tiendra
compte
des
règles
de
visibilité
avec
la
prise
en
compte
de
la
géométrie
de
l'autoroute.
Tous
les
panneaux
de
limitation
de
vitesse
permanente
seront
neutralisés
pour
éviter
toute
incohérence
avec
la
signalisation
dynamique,
à
l'exception
des
panneaux
de
décélération
de
vitesse
au
niveau
des
bretelles
de
sortie
et
en
arrivée
sur
barrière
de
péage
(La
Barque).
ARTICLE
5—
Une
information
de
l'activation
des
mesures
de
régulation
des
vitesses
sera
obligatoirement
transmise
en
temps
réel
aux
forces
de
l'ordre
terditorialement
compétentes. ARTICLE
6 -
*
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Bouches
du
Rhône
et
du
Var
;
*
Les
Directeurs
Départementaux
des
Tarritoires
et
de
la
Mer
des
Bouches
du
Rhône
et
du
Var;
+ __
Les
Commandants
des
groupements
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône
et
du
Var;
+
__Le
Commandant
Zonal
de
la
CRS
Sud
;
+
Les
Maires
des
Communes
d'Aix
en
Provence,
du
Tholonet,
de
Mseyreuil,
de
Chateauneuf
Je
Rouge,
de
Fuveau,
de
Rousset
et
de
Trets
;
+
Les
Maires
des
communes
de
Pourrières,
de
Pourcieux
et
Saint
Maximin
:
+
Le
Directeur
de
la
Société
des
Autoroutes
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE,
ALPES
;
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
départements
concernés
et
transmis
pour
information
au
CRICR
Méditerranée.
Marseille,
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