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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV CC06032025 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV CC06032025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Inégalités sociales, Conseil communautaire

du 6 Mars 2025

PROCES-VERBAL Montagne d'Ardèche

Communauté de Communes

Secrétaire de la séance : Dominique ALLIX.

26 présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, James BOUVIER Claude, BRUN, Thierry

CHAMPEL, Jérôme DELDON, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Jean

LINOSSIER, Emile LOUCHE, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Jacques MEUNIER, Claude MONCEAU, Magalie MOULIN, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Christophe ROUX, Dominique TRIN,

Charles VALETTE, Christian VIDAL.

4 pouvoirs : Geneviève DUNY représentée par Dominique TRIN, Martine IMBERT représentée par Charles VALETTE, Michel LOUIS représenté par Jean LINOSSIER, Sébastien PRADIER représenté par Franck MEJEAN.

7 Absents : Sébastien BOURDELY, Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Anne-

Marie MARION, John SERROUL

Le quorum est atteint.

17h00 - Début de séance

Ordre du jour

- Approbation du règlement d'attribution des subventions aux associations, communes et écoles:

(Annexe : Règlement d'attribution des subventions aux associations, communes et écoles pour

l'année 2025)

- Délégations de gestion France Services de Lachamp-Raphaël et de Saint-Etienne-de-Lugdarès :

approbation des avenants à la convention de délégation de gestion de France Services de Saint-

Etienne-de-Lugdarès et de Lachamp-Raphaël.

-__ Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) — Mise en place du Programme d'intérêt Général

Pacte territorial France Rénov'. Autorisation fin année budget principal

- Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) —Convention avec l'ALECO7 pour la mise en

oeuvre du Programme d'Intérêt Général Pacte territorial France Rénov'.

INTRODUCTION DU PRESIDENT

Chères et Chers Collègues,

J'ai décidé de convoquer un conseil communautaire, ce jour, alors qu'il n'était pas prévu au calendrier. En effet j'ai pensé indispensable de vous réunir pour présenter le nouveau Directeur et les changements intervenus dans le personnel. Le 17 février. Monsieur Arnaud Lionel a pris ses fonctions de Directeur. Il se présentera tout à l'heure. Nous lui souhaitons la bienvenue et à .que notre collaboration soit fructueuse. Je veux vous présenter les modifications intervenues

depuis le dernier conseil.

Madame Véronique Oliver a pris ses fonctions. Je lui ai demandé de regarder le versement des

subventions car malgré mes nombreuses demandes cela n'était pas fait : Les demandes

d'acompte à la Région et de l'état pour les containers semi enterrés au Gerbier n'étaient pas faites : Pour la Région un acompte de 43363 € et 26 017 € pour l'Etat. Pour la construction du siège, le solde de la DETR est demandé pour 260 352 €. Pour la subvention de la Région (150000 €) aucune demande de versement n'a été déposée cela va être fait. Elle a commencé aussi de travailler sur le RIFSEEP. Un groupe de travail informel sera mis en place avec le Directeur, Mme Oliver, Laurence et moi-même. Je remercie Véronique, vous voyez que l'embauche d'une personne expérimentée était nécessaire. Dans le cadre de la communication, nous avons, avec Céline Gallon défini la fonction de caroline à la communication : Revue de presse régulière envoyée à tous les conseillers municipaux, réécrire la page de Wikipédia en présentant le territoire sous une meilleure image et nous affinerons la communication avec l’arrivée du Directeur. La communication est très importante.

L'Offre de l'emploi CTG a été relancée. Mme Céline Favant s'occupera, pour soulager Marie Claude, d'enregistrer les modifications des fichiers de la ROM et du SPANC. En cas de surcharge, elle sera aidée par Véronique.

Séverine Moulin a pris ses fonctions le 1 mars sur la politique d'accueil.

Véronique remplacera Céline Favant pour l'accueil téléphonique qui sera donc opérationnel pendant l'ouverture des bureaux. Il faut réfléchir aussi à l'accueil du public qui devrait être

augmenté et peut être tous les matins. Le Directeur doit rencontrer Elodie Blanc.

Quand il aura pris la température.

Je veux aussi régler quelques dossiers financiers :il s'avère que le CIGAC ne doit pas la somme de 5731.67 € datant de 2014 et 2018.Je vous proposerai l'annulation de ces titres. Pour le

CRPF, nous avons eu un mandatement d'office de 4000 €. Je suis très conscient que le CRPF

n'a pas fait ce qu'on lui demandait. L'exécutif est favorable à ne pas engager des procédures

judiciaires qui nous couteraient chères sans être certain de gagner. Oui cette étude a été un

fiasco. Rappelez-vous-en quand vous serez contactés par le CRPF.

Il s'est avéré que les subventions perçues pour France Services n'ont pas été reversées en

totalité aux communes de Lachamp Raphael et St Etienne de Lugdarès. Je vous propose une

délibération pour régulariser la situation.

Nous attendons les décisions de l'Etat et du Département pour décider d'une aide communautaire pour les dégâts des orages d'octobre.

En dehors de ces aides exceptionnelles, je vous proposerai prochainement un règlement pour

un fonds de concours à toutes les communes.(elu-udevrait comporter une part pour

l'investissement mais aussi une part pour l'achat de matériel d'animation.

Nous avons demandé au Directeur de lancer les consultations pour la réforme des OM.

Dans le domaine de l'économie, Céline a poursuivi le travail pour les subventions aux

commerces. Une rencontre a eu lieu le 18 février avec les scieries Belin et Fialon. En attendant Séverine, Céline a porté le dossier du commerce d'Issarlès et en particulier le choix de

l'exploitant. Si celui-ci est ouvert, nous y ferons le conseil décentralisé de juillet.Etant spécialiste de l'urbanisme, j'ai demandé au Directeur de prendre en charge le dossier du

PLUI pour soulager Céline et lui permettre de se consacrer à d'autres dossiers d'aménagement.

La modification de la loi scandaleuse sur les ZAN peut tout modifier et il ne faut pas se presser.

Normalement la loi de la suppression du transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement

devrait être votée par les Députés le 11 Mars. Elle a été approuvée à l'unanimité par la commission de l'assemblée donc il ne devrait pas y avoir de problème en séance publique. Il faut tout de même continuer l'étude qui peut être intéressante pour les communes

La commission du Sénat a approuvé le vote par liste aux municipales de 2026 dans la commune

de moins de 1000 habitants. L'assemblée l'avait déjà approuvée.

Tout à l'heure, nous modifierons le règlement d'attribution des subventions aux associations et

aux écoles.

L'OTC devrait gérer l’accueil du Gerbier mais il est indispensable que le marché soit maintenu.

Nous y réfléchissons et une réunion est organisée avec le Département le 11 Mars pour finaliser l'organisation.

Un artisan est intéressé par l'acquisition de l'atelier relais de Lesperon. J'y suis favorable, je

vous ferai une proposition financière. La toiture du siège a été endommagée par la neige. Une procédure est en cours pour réparer les dégâts. La subvention pour l'organisation de la fête du fin gras au Cros de Géorand vous sera proposée lors d'un prochain conseil.

Si le SGC valide les comptes de gestion, nous voterons les comptes administratifs lors du conseil

du 20 Mars.

Passons maintenant à l'ordre du jour.

| RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT |

Pas de décisions prises depuis le précédent Conseil Communautaire du 5 Février 2025.

[ APPROBATION DU PROCES-VERBAL |

Le procès-verbal du Conseil communautaire du 05 Février 2025 est approuvé à l'unanimité.

2025-09 : Appro ion du règlement d'attribution des subvention sociations

communes et écoles

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche en vigueur,

Vu la délibération n°2023-119 du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2023 approuvant le règlement d'attribution des subventions aux associations, communes et écoles,

Il est rappelé que « constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes

chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution du développement d'activités où au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire » (Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire).

3Il est également précisé que la contribution de la personne publique est sans contrepartie et que l'attribution de la subvention reste à la discrétion de l'autorité délibérante.

Considérant que les élus en charge de l'étude des demandes de subvention souhaitent disposer de critères d'analyse spécifiques pour garantir une équité de traitement des demandes relatives aux projets d'acquisition de tenues pour les bénévoles associatifs,

Il est proposé de modifier le règlement d'attribution en vigueur et d'adopter le nouveau règlement d'attribution des subventions aux associations, communes et écoles tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 1° avril 2025.

Commentaires :

Jean LINOSSIER souhaite une clarification des conditions d'octroi des subventions notamment en termes de représentation de la CCMA à l'extérieur au territoire. Il lui est répondu par Monsieur LOUCHE que le rayonnement doit être représentatif du territoire.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

- d'approuver le règlement d'attribution des subventions aux associations, communes et écoles, avec une entrée en vigueur au ler avril 2025,

- d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.2025-10 Objet : Délégation de gestion France Services

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16, Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche en vigueur, Vu la délibération n°2022-078 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 approuvant la délégation de gestion France Services de Lachamp-Raphaël et de Saint-Etienne- de-Lugdarès aux communes précitées, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026,

Considérant que les conventions de délégation de gestion approuvées par la délibération n°2022- 078 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 comportent des modalités financières qu'il conviendrait de réviser pour répondre aux prescriptions de l'Etat explicitées dans les arrêtés préfectoraux portant attribution de subventions aux France Services portées par la Communauté de communes,

Considérant que les prescriptions relatives aux versements des subventions de l'Etat (Fonds National France Services, Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire, Fonds inter-opérateurs, Bonus Ruralité) n'ont pas été suivies depuis 2021, aboutissant en un non-reversement cumulé de 17.803,42 € pour le France Services de Lachamp-Raphaël, et de 1.779,55 € pour le France Services de Saint-Etienne-de-Lugdarès,

Il est proposé de réviser par avenant les termes des conventions de délégation de gestion, et de régulariser les non-reversements des subventions de l'Etat attribuées aux France Services de Lachamp-Raphaël et de Saint-Etienne-de-Lugdarès au titre des années 2021 à 2024 inclus.

Commentaires : pas de remarques particulières.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

- de confirmer la délégation de gestion France Services de Lachamp-Raphaël et de Saint- Etienne-de-Lugdarès aux deux communes précitées, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, - d'approuver les termes de l'avenant à la convention de délégation annexé à la présente délibération,

- de régulariser les non-reversements des subventions de l'Etat attribuées aux France Services de Lachamp-Raphaël et de Saint-Etienne-de-Lugdarès au titre des années 2021 à 2024 inclus, pour un montant cumulé de 17.803,42 € pour le France Services de Lachamp-Raphaël, et de 1.779,55 € pour le France Services de Saint-Etienne-de-Lugdarès,

- d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2025-011 - Objet : Servi

place du Programme d'Intérêt Général Pacte territorial France Rénov” Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et suivants, R. 321-2 et R 327-1,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants, Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil d'administration de l’Anah relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ visant la mise en œuvre du Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) à compter du 1° janvier 2025, Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche et notamment ses articles 2.1 et 2.2,Vu la délibération n°2024-37 du Conseil communautaire en date du 20 juin 2024 afférente à l'adhésion de la Communauté de communes de la Montagne d'Ardèche au Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) pour l’année 2024,

Vu la délibération n°2024-69 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 portant

un engagement de principe sur la Convention de PIG Pacte terriorial France Rénov’

Il est rappelé que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et Résilience >») a complété le champ d'intervention de l’Anah avec le service public de la performance énergétique (SPPEH), ce qui se traduit aujourd'hui par le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH).

Le financement des missions d'information, conseil et d'accompagnement concourant au SPRH s'appuie sur deux dispositifs :

- d'une part les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et programmes d'intérêt général (PIG) déployés par les collectivités maîtres d'ouvrage qui accèdent à des financements de l’'Anah pour des missions de suivi-animation et d'accompagnement de projets d'amélioration de l'habitat ;

-__ d'autre part le Programme CEE Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) porté conjointement par l'ADEME et l’'Anah entre autres, qui vise notamment à soutenir le déploiement d'un service d'accompagnement des particuliers et des copropriétés et la création d'une dynamique territoriale autour de la rénovation de l'habitat, et qui finance de ce fait l'activité de guichets d'information, conseil et d'accompagnement. Initialement prévu pour 3 ans (du 1‘/01/2020 au 31/12/2023), ce Programme CEE SARE a été prorogé sur 2024 uniquement.

Avec la fin du Programme CEE SARE et le recours obligatoire à un accompagnement des

ménages par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov’ dans le cadre du parcours MaPrimeRénov' parcours accompagné (qui consiste en une aide de l'Etat pour financer la rénovation de son logement, quelle que soit son étiquette énergétique et quels que soient les revenus du demandeur), la simplification et la rationnalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages sont devenues nécessaires pour sa mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l'habitat (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l'habitat indigne, etc). L'Anah à ainsi créé un nouveau dispositif d'intervention programmée sur le modèle d'un programme d'intérêt général (PIG) : le Pacte territorial France Rénov’.

Les nouvelles modalités du SPRH à partir de 2025 sont donc présentées sous forme de

convention de PIG et comportent trois volets de missions, dont deux obligatoires :

- Volet (obligatoire) Dynamique territoriale : il s'agit de mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projet de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;

- Volet (obligatoire) Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus ;

- volet (facultatif) Accompagnement : la collectivité territoriale a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d'assistance à maîtrised'ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des logements ou de travaux de résorption de l'habitat indigne. La question de ce volet facultatif ne se pose pas pour la Communauté de communes Montagne d'Ardèche tant que son Programme d'intérêt général Lutte contre l'habitat indigne (PIG LHI) est en cours, jusqu'au 31 décembre 2025.

Les maîtres d'ouvrage éligibles à la signature d'une convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ sont les EPCI ou leurs groupements et les conseils départementaux. Le Conseil

départemental de l'Ardèche a décidé de ne pas donner suite à cette possibilité.

La convention annexée à la présente délibération définit le cadre de la coopération et la

coordination entre l'Etat, l'Anah et la Communauté de communes Montagne d’Ardèche maître d'ouvrage sur une durée de 3 ans. La convention est modifiable et renouvelable par voie d'avenant. Le financement de l'Anah pour la mise en œuvre des missions obligatoires de dynamique territoriale (volet 1) et d'information, conseil et orientation des porteurs de projet (volet 2) sera calculé à hauteur de 50% du plafond annuel de dépenses subventionnables, plafond en fonction du nombre de résidences principales sur le territoire (75 000€ pour le volet 1 et 50 000€ pour le volet 2, pour moins de 15 000 résidences principales). La mise en œuvre

opérationnelle du PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être confiée à un opérateur : l'Agence locale de l'énergie et du climat de l'Ardèche ALECO7 déjà opérateur du SPRH pour plusieurs EPCI ardéchois, sera ainsi proposée.

Considérant les enjeux locaux relatifs au contexte socio-économique du territoire (décroissance

démographique, diminution de la taille des ménages, vieillissement de la population, part des

emplois salariés, part des ménages fiscaux imposés, niveau de vie médian, taux de pauvreté... moins favorables que les moyennes départementales) ;

Considérant les enjeux relatifs au parc de logements du territorie (bâti plus ancien, part des

maisons individuelles plus importante, part des résidences principales plus faible, part du parc

privé potentiellement indigne plus forte. que les moyennes départementales) ;

il est proposé de conclure une convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ avec l'Etat et

l’'Anah pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.

La signature du Pacte territorial pourra intervenir après avis du délégué de l'Anah dans la Région ; conformément à l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, est d'ores et déjà acquis l’avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Ardèche du 16 décembre 2024.

Commentaires : pas de remarques particulières.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité , le Conseil communautaire décide :

-_ d'approuver et d'autoriser le Président à signer le Pacte territorial France Rénov' avec l'Etat et l’Anah tel qu’annexé à la présente délibération,

- d'autoriser le Président à solliciter les subventions de l’Anah,

- d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération,

- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

72025-12 -— Objet : Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) - Convention

avec l’ALEC 07 pour la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général Pacte territorial France Rénov’

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et suivants, R. 321-2 et R 327-1,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants, Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil d'administration de l’Anah relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ visant la mise en œuvre du Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) à compter du 1° janvier 2025, Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche et notamment ses articles 2.1 et 2.2,

Vu la délibération n°2024-37 du Conseil communautaire en date du 20 juin 2024 afférente à l'adhésion de la Communauté de communes de la Montagne d'Ardèche au Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) pour l'année 2024,

Vu la délibération n°2024-69 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 portant

un engagement de principe sur la Convention de PIG Pacte terriorial France Rénov’,

Pour déployer le Service Public de la Rénovation de l'Habitat, la Communauté de communes Montagne d'Ardèche a fait le choix de conventionner dans le Pacte territorial France Rénov’ sur les 2 volets obligatoires :

-__ Volet Dynamique territoriale : il s'agit de mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projet de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) : - Volet Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus.

Depuis 2021, la Communauté de communes Montagne d'Ardèche a confié les misions du SPRH

(anciennement SPPEH Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat) à l'association

Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Ardèche (ALEC 07). L'ALEC 07 a pour mission

d'encourager, de promouvoir et d'animer la mise en œuvre de la transition énergétique, et

développe pour cela des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement à

destination des particuliers, des collectivités et des entreprises.

Ce partenariat ayant donné toute satisfaction à la Communauté de communes Montagne

d'Ardèche, il est proposé de la poursuivre sur la période triennale 2025-2027 et de désigner

l'ALEC 07 comme opérateur du PIG Pacte territorial France Rénov’.

Les objectifs des missions confiées à l'ALEC 07 sont les suivants :

2025 2026 2027 Total

Nombre de ménages effectuant une

demande d'information 78 7e 7E 234 Missionsd'information | Nombre de conseils donnés 120 120 120 360

.. Nombre de ménages bénéficiant

Missions d'un conseil personnalisé 2e 2 cs de conseil bre d RE TE Le personnalisé Nom re de copropriétés bénéficiant 1 1 1 3

d'un conseil personnalisé

Missions Visites de maison individuelle 2 2 À 6

TROUS. Accompagnement à la ) 2 2 6 d'aridiiorstton dématérialisation (pré AMO)

de l'habitat | Visite de copropriété 0 0 0 0

La participation de la Communauté de communes à l'exercice de ces missions s'élèvera sur la

période 2025-2027 à un montant de 2,01€ par habitant, se décomposant comme suit :

- 0,32 € par habitant pour l'adhésion de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche à l’'ALEC 07 ;

- 1,69 € par habitant pour la mise en œuvre du SPRH. Cette participation bénéficiera d'une subvention de l'Anah au titre du Pacte territorial France Rénov’ d'un montant de 0,96 € par habitant.

Les dépenses seront réévaluées chaque année en fonction de l'évolution de la population en vigueur selon l'INSEE, la source utilisée sera la population de référence statistique en N-3 (cotisation et contribution calculées pour 2025 selon la population 2022, pour 2026 selon la population 2023...).

Commentaires : pas de remarques particulières

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

-__ d'approuver et d'autoriser le Président à signer la Convention pour la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ avec l'ALEC 07, telle qu'annexée à la présente délibération,

-_ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération,

- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.INFORMATIONS

Point sur le déploiement de la fibre optique : « 100% FIBRE à horizon fin 2026 » Mr BRUN fait un point d'information sur le développement de la fibre optique de la part d'ADN. Dans le cadre du plan « 100% FIBRE à horizon fin 2026 » précédemment annoncé suite à la

renégociation de la DSP, ADN souhaite organiser rapidement une réunion d'information à destination de l'ensemble des maires de la Communauté des Communes DE MONTAGNE

D'ARDÈCHE, afin de faire un point d'avancement lié à ce déploiement.

Jean LINOSSIER déplore un manque de respect de la part de ADN et Christian VIDAL

un manque d'écoute et de sérieux de la part d'ADN (Quid de la signature des servitudes). Claude BRUN entend ses remarques mais indique qu'il est important de ne pas perdre le lien avec ADN.

Karine ACCASSAT souligne que c'est en caractère très rural que se posent les

difficultés d'implantation des poteaux. Dominique ALLIX réclame une information

préalable des communes de la part de AXIUM.

Thierry CHAMPEL souligne également le caractère fragile des démarches sur le plan juridique.

Jean LINOSSIER conteste la signature des conventions correspondantes.

Autres sujets évoqués :

Jacques GENEST demande à ce que les membres disposant d'une adresse mail chez SFR transmettent une autre adresse aux services de la Communauté de Communes compte tenu des problèmes de transmission rencontrés avec cet opérateur.

Laurence PREVOST évoque une sollicitation par mail que l'on va recevoir concernant l'application des clauses sociales dans le montage des marchés publics, de la part de la maison de l'emploi.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 18h27

Le secrétaire de séance, Le Président de la Communauté de Dominique ALLIX communes,

Monsieur Jacques GENEST